Référentiel Loi Littoral

De la même manière, lorsque la limite du domaine public maritime côté terre, qui correspond à la
limite du rivage, n'est pas délimitée par l'Etat, le juge peut se référer aux caractéristiques des
lieux et notamment à la faible déclivité de la plage ainsi qu'à la limite de la végétation pour
déterminer où se situe la limite du DPM (CE 12 mai 1997, Société Coprotour, n°151359).
Le juge peut également se fonder sur les "photos et plans émanant de la direction
départementale de l'équipement produits devant la cour" pour déterminer la limite du DPM et, à
partir de celle-ci, celle de la bande littorale de cent mètres (CAA de Lyon, 29 juin 1993, Préfet de
la Haute-Corse, n°921477).
La bande littorale de cent mètres peut aussi inclure, au-delà de la limite haute du rivage, des
terrains relevant du domaine public communal, c'est-à-dire des plages communales aménagées
(CE 30 mai 1975, Dame Gozzoli, n°83245).De même, un cordon sablonneux, appartenant au
domaine public communal, doit être inclus dans la bande littorale de cent mètres (CE 9 octobre
1996, UDVN 83, n°61555).
Dans les estuaires, les rias et les abers, les dispositions relatives à la bande littorale de cent
mètres ne s'appliquent pas aux communes ou parties de communes qui sont situées en amont de
la limite transversale de la mer (LTM).
La CAA de Nantes souligne ainsi "que le terrain d'assiette des travaux autorisés par le permis de
construire contesté est situé à l'embouchure de l'Aber Wrac'h, en aval de la limite transversale de
la mer telle que fixée par le décret du 17 novembre 1884".
Le terrain "se trouve ainsi, non le long des rives de l'estuaire de l'Aber Wrac'h, mais le long du
rivage de la mer où il figure dans la bande de cent mètres à compter de la limite haute de celui-ci"
(CAA de Nantes, 31 décembre 2001, Préfet du Finistère, n°99NT01477).
Réalisation : DDTM 22
Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres
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