Référentiel Loi Littoral

A.3- La possibilité d'étendre la bande littorale à plus de cent mètres
L'article L.121-19 énonce que "le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale
visée au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la
sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient".
Le Conseil d'Etat a ainsi considéré que l'extension de la bande littorale à plus de cent mètres était
possible dans un secteur lui-même inclus dans un ensemble figurant à l'inventaire national du
patrimoine naturel en tant que ZNIEFF (CE 17 juin 1998, Association de défense des propriétaires
longevillais, n°169463).
Le Conseil d'Etat a également considéré que ces dispositions "n'ont pas pour objet et ne sauraient
avoir pour effet d'interdire aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de délimiter une zone
littorale ND inconstructible excédant la largeur de cent mètres à compter du rivage, alors même
qu'aucun motif lié à l'érosion des côtes ou à la sensibilité du milieu" ne serait invoqué" (CE, 21 avril
1997, C. de Telgruc-Sur-Mer, n°137565).
Dans leur circulaire du 20 juillet 2006 relative à la protection de l’environnement et du littoral, le
ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer et la ministre de l’Ecologie et
du Développement Durable demandent aux préfets "d’inciter les communes à mieux exploiter cette
possibilité".
La circulaire précise en effet que "les dispositions d’urbanisme de la loi littoral, si elles sont
correctement appliquées, peuvent faciliter la prévention et la diminution du coût des inondations et
l’adaptation aux conséquences du changement climatique" car "elles permettent de renforcer la
maîtrise de l’urbanisation en zone côtière soumise à un risque naturel" (cf. la catastrophe
engendrée par la tempête Xynthia).
Les ministres indiquent également que cette possibilité d'extension de la bande littorale "devra être
systématiquement envisagée dans les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM), les
directives territoriales d’aménagement (DTA) et, le cas échéant, les chapitres individualisés des
schémas de cohérence territoriale valant SMVM".
En plus des DTA, des SMVM et du chapitre SMVM des SCOT, le groupe de travail propose
d'étendre cette réflexion liée à l'extension de la bande littorale de cent mètres aux SCOT et aux
PLU.
Il est intéressant de noter que dans le cadre du débat parlementaire du projet de loi portant
engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2), des députés ont déposé le 29 avril
2010 un amendement n°507 visant à élargir la possibilité d'extension de la bande littorale de cent
mètres en ajoutant, après les mots «à la sensibilité des milieux», les mots «la prévention des
risques naturels par des submersions marines».
Cet amendement n'a cependant pas été adopté par l'Assemblée Nationale.
Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres
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