Référentiel Loi Littoral

Cet arrêt de principe concernant le changement de destination implique qu'il n'est pas possible de
transformer "une ancienne tour génoise en maison d'habitation" car "la nouvelle destination
envisagée, qui en constitue un changement (...), n'est pas conforme à celles autorisées" par les
dispositions relatives à la bande des cent mètres (CAA de Marseille, 16 avril 2009, C. de Farinole,
n°06MA03505, Haute-Corse).
De la même manière, il n'est par exemple pas possible de transformer un garage existant situé
dans la bande littorale de cent mètres, en dehors d'un espace urbanisé, en logement par des
travaux de réaménagement et de surélévation (CAA de Marseille, 20 novembre 2009, C. de
Galéria, n°07MA03857, Haute-Corse).
Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres
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