Référentiel Loi Littoral

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Photo : O. Lozachmeur Le TA de Rennes a pour sa part considéré que des travaux consistant à augmenter la surface d’une maison de 2m², ne peuvent être regardés comme une construction ou une installation au sens des dispositions relatives à la bande des cent mètres (TA de Rennes, 03 août 2012, M. Weiss et M. Simon, n°1004057). Référentiel Loi Littoral – Fascicule n°3 : La bande des cent mètres 34
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne L’Armorique 10, rue Maurice Fabre CS 96515 35065 RENNES CEDEX Tél. 33 (0)2 99 33 45 55 Fax. 33 (0)2 99 33 44 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor 3 place du Général de Gaulle BP 2361 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Tél. 02 96 62 47 00 ddtm@cotes-darmor.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère 2 bd du Finistère 29325 Quimper Cedex Tél. 02 98 76 52 00 ddtm@finistere.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine 12 rue Maurice Fabre CS 23167 35031 Rennes Cedex Tél. 02 90 02 32 00 ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan 8 rue du Commerce BP 520 56019 Vannes Cedex Tél. 02 97 68 12 00 ddtm@morbihan.gouv.fr www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
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