Remed

engagements internationaux et régionaux à travers les Pactes et Conventions signés et/ou
ratifiés en la matière. La Constitution du 29 Mars 1987 proclame et garantit :
Des droits
- Le droit à la vie et à la santé (articles 19 à 23)
- Le droit à l’éducation (articles 32 à 34.1)
- Le droit au travail (articles 35 à 35.6)
- Le droit à la propriété (articles 36 à 39)
- Le droit à l’information (article 40)
- Le droit à la sécurité (articles 41 à 51)
- La protection de la famille et de l’enfance
(articles 259 à 262)
Des libertés
La liberté individuelle (articles 24 à 27.1)
La liberté d’expression (articles 28 à 29.1)
La liberté de conscience (articles 30 à 30.2)
La liberté de réunion et d’association
(articles 31 à 31.3)
La liberté de travail (article 35 à 35.6)
La liberté économique (Article 245)
La liberté de l’enseignement supérieur
(article 208)
La République d’Haïti est État partie des cinq principaux instruments internationaux du système
des Nations Unies et le principal instrument du système interaméricain de l’Organisation des
États Américains (OEA) de promotion et de protection des droits de la personne:
- Le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (ONU);
- Le Pacte International Relatif aux Droits Économiques, Sociaux, Culturels (ONU);
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes(ONU);
- Convention relative aux droits de l'enfant (ONU) ;
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU);
- Convention américaine relative aux droits de l’Homme (OEA)
Du point de vue des devoirs de la personne humaine
Généralement l’exercice des droits fondamentaux de la personne et la jouissance des libertés
individuelles sont contrebalancés par des devoirs à travers lesquels chaque droit et liberté
acquis, ce qui confère aux individus des obligations ou encore un engagement civique vis-à-vis
d’eux-mêmes, de leur société, de leur communauté et de leur État.
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