Chambre des Comptes de la Cour Supreme - Rapport Annuel 2012

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R a p p o r t a n n u e l 2 0 1 2 d e l a C h a m b r e d e s C o m p t e s
- la copie de l’arrêt dont la révision est demandée,
- les justifications servant de base à la requête, ainsi que des pièces
établissant la notification de cette requête aux autres parties
intéressées.
L’article 76 de la loi 2003/005 du 21 avril 2003 susvisée prévoit :
« (1) L’exercice d’un recours en révision doit être introduit dans un
délai de six (06) mois à compter de la notification de l’arrêt au
comptable».
« (2) Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif».
Au travers du respect des conditions sus-évoquées, tout recourant se
donne les moyens de faire examiner son recours au fond.
Ainsi si la révision est jugée recevable, la Chambre des Comptes,
statuant toutes sections réunies à titre définitif, admet ou rejette la
demande de révision selon qu’elle estime, après instruction, que les
pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision.
Lorsque la demande est jugée recevable, elle statue au fond au terme
d’une procédure contradictoire.
Ce bref rappel des règles régissant les voies de recours ouvertes contre
les arrêts définitifs de la Chambre des Comptes situe les usagers de la
juridiction financière dans la pleine jouissance du droit à la justice
édicté par l’article 8 7 de la déclaration universelle des droits de
l’Homme.
L’intérêt de s’en imprégner et la nécessité de mieux appréhender le
fonctionnement de la haute juridiction financière m’amènent à
recommander la lecture de ce rapport annuel 2012 élaboré par la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
C o u r S u p r ê m e
Alexis DIPANDA MOUELLE
Premier Président de la Cour Suprême
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Article 8 : Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus
par la Constitution ou par la loi.
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