Chambre des Comptes de la Cour Supreme - Rapport Annuel 2012

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R a p p o r t a n n u e l 2 0 1 2 d e l a C h a m b r e d e s C o m p t e s
Paragraphe 2. Le jugement des comptes
Qu’il s’agisse d’une audience ordinaire ou d’une formation de
Sections Réunies, la procédure de jugement d’un compte de gestion
prévoit notamment l’instruction qui s’achève par un rapport. Ce
rapport est transmis au Ministère Public pour ses conclusions. A
l’audience, la formation de jugement statue, au vu du rapport
d’instruction et des conclusions du Ministère Public, par un arrêt
provisoire ou un arrêt définitif.
C o u r S u p r ê m e
• Les rapports d’instruction
Les rapports établis sont soit les rapports d’instruction à fin
d’amende, soit les rapports d’instruction au fond.
Les rapports d’instruction à fin d’amende concernent les cas de
retard dans la production des comptes. Ceux-ci sont passés de 191
en 2010 à 228 en 2011 puis à 128 en 2012. En dépit de la baisse du
nombre des comptes produits au cours de l’année, l’importance de
leur nombre traduit la détermination de la juridiction financière à
poursuivre la sanction des comptables publics qui ne produisent
pas régulièrement leurs comptes de gestion.
Le nombre des rapports d’instruction au fond progresse, passant de
54 en 2010 à 88 en 2012.
• Les arrêts provisoires
Le nombre des arrêts provisoires d’amende a baissé entre 2010 et
2011. Il est passé à 136 en 2012, chiffre assez proche de celui de
2010. Au cours de la même période, le nombre des arrêts provisoires
au fond s’est accru légèrement, passant de 33 en 2011 à 37 en 2012.
• Les arrêts définitifs
Le nombre des arrêts définitifs au fond a augmenté de façon
significative de 15 en 2011 à 46 en 2012, même si le nombre des
arrêts définitifs d’amende a baissé (66 en 2011 puis 41 en 2012).
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