Chambre des Comptes de la Cour Supreme - Rapport Annuel 2012

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R a p p o r t a n n u e l 2 0 1 2 d e l a C h a m b r e d e s C o m p t e s
publics et des entreprises du secteur public et parapublic et les
actes uniformes OHADA ;
• les recommandations sur les missions et la place de la
Chambre des Comptes.
Le second exposé a fait aboutir à la conclusion que la clarification
du cadre juridique, l’appropriation de la réforme par tous les acteurs,
l’accélération du processus de décentralisation, la libération de la
dotation générale de la décentralisation, sont autant d’objectifs
incontournables à sa mise en œuvre effective.
C o u r S u p r ê m e
Paragraphe 2. Les recommandations
Les principales recommandations issues de ces deux forums de
l’année 2012 concernent :
• la transmission des recommandations du Forum au
Gouvernement ;
• l’exercice effectif du contrôle de performance (économie,
efficacité et efficience) par la Chambre des Comptes désormais
consacré par le régime financier de l’Etat ;
• le respect des échéances de mise en œuvre de certaines
dispositions du régime financier de l’Etat à l’instar de la mise en
place d’une comptabilité patrimoniale intégrale qui se traduit,
entre autres, par la production du compte général de l’Etat ;
• la publication du décret portant règlement de la comptabilité
publique à l’effet de doter les comptes publics d’un cadre
harmonisé de reddition des comptes ;
• l’internalisation des normes internationales sur les Institutions
Supérieures de Contrôle des finances publiques, et par voie de
conséquence la création d’une Cour des Comptes conformément
à l’article 72 de la directive CEMAC N° 01/11-UEAC-190-CM-
22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances ;
• la dotation de la Chambre des Comptes de moyens
financiers, matériels et humains pour la bonne exécution de ses
missions ;
• le renforcement des capacités des membres de la
Commission des Finances et du Budget et du personnel de la
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