Chambre des Comptes de la Cour Supreme - Rapport Annuel 2012

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R a p p o r t a n n u e l 2 0 1 2 d e l a C h a m b r e d e s C o m p t e s
janvier de l’année suivante est accordée aux collectivités territoriales
pour le règlement des opérations d’ordre à la clôture de l’exercice ».
Dans un souci d’harmonisation, la Chambre des Comptes a
également fixé au 31 mai de l’année n+1 la date butoir pour le dépôt
des comptes des collectivités territoriales décentralisées au greffe de
la juridiction financière.
Le tableau ci-dessous renseigne sur la production des comptes au
cours de l’exercice 2012.
C o u r S u p r ê m e
Tableau N° 4. Production annuelle des comptes de gestion des
collectivités territoriales décentralisées
Années
Comptes
produits
Comptes
attendus
Comptes produits /
Comptes attendus (%)
2010 4 337 1,18
2011 29 374 7,75
2012 228 374 60,09
Il convient de préciser que dans le rapport annuel 2011, une erreur
matérielle a fait croire que le nombre de comptes attendus à la
juridiction financière au 31 décembre 2011 était de 394. Il s’agit
bien de 374. Au cours de l’exercice 2012, ce nombre n’a pas
changé, mais la production des comptes a connu une nette
amélioration, passant de 1,18 % en 2010, à 7,75 % en 2011 et à 60,
9 % en 2012.
• Les comptes de gestion des agents comptables des
Etablissements Publics Administratifs
Comme pour les comptes de gestion des comptables publics de
l’Etat, la période complémentaire après la fin de l’exercice est de
deux mois et la date butoir de production des comptes de gestion à
la juridiction financière reste fixée au 31 mai de l’année N + 1.
Eu égard à ces précisions, le tableau ci-après donne la situation de
production des comptes de gestion des agents comptables des EPA
au 31 décembre 2012.
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