ALLOP_389_2017_07_03

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la ronde DES TrIBUNAUx TrIBUNAL MILITAIrE rentrée judiciaire 2017-2018 Un nouveau magistrat prête serment Le ministre de la Défense, Alain Donwahi (au centre) était présent à la rentrée judiciaire du tribunal militaire d’Abidjan. La cérémonie s'est déroulée le 29 juin dernier dans la salle des conférences de l'état-major des armées. Une cérémonie qui a enregistré la présence du ministre de la Défense auprès du président de la République, Alain Donwahi; du chef d'état-major, du commissaire du gouvernement, de madame le premier président de la Cour d'appel d'Abidjan. Après la lecture de l'arrêté de sa nomination, le magistrat Adou Sylvain a prêté serment devant le premier président de la cour d'appel d'Abidjan, madame Allah Kouadio. Le magistrat Adou Sylvain venait ainsi de grossir le rang des magistrats du tribunal militaire d'Abidjan. Le commissaire du gouvernement Ange Kessi a pris par la suite la parole pour remercier le ministre de la Défense pour l'intérêt qu'il accorde au Tribunal militaire d'Abidjan. Au nouveau magistrat, il a prodigué de sages conseils. Puis maître Coulibaly Nambégué, représentant le bâtonnier de l'ordre des avocats, a pris la parole à son tour pour entretenir le nouveau magistrat sur les tâches qui l'attendent dans l'exercice de sa fonction. Le commissaire du gouvernement a par la suite repris la parole pour rappeler l'éthique du métier de militaire. A savoir la loyauté, la discipline, le respect des droits de l'homme, l'honnêteté. Il s'est, par ailleurs, prononcé sur le bahutage qui a cours dans les écoles de formation militaire et qui entraîne souvent des morts. Des pratiques qui seront désormais sanctionnées par le tribunal militaire. Car selon lui, la formation militaire n'est pas une punition. Vision corroborée par le ministre de la Défense. Enfin madame le premier Président a clors la cérémonie et déclaré ouvertes les audiences correctionnelles et criminelles du tribunal militaire d'Abidjan. D. Kara mutinerie de janvier Depuis 2011, le tribunal militaire invite les journalistes tous les trois mois pour faire le point de ses activités. C'est dans ce cadre que le commissaire du gouvernement a invité les journalistes au siège du tribunal militaire au 17ème étage de la tour A, le 27 juin dernier. Il s’est agi pour le commissaire du gouvernement Ange Kessi de se prononcer sur les enquêtes menées sur des faits qui ont eu lieu depuis janvier 2017. Objectif pour le commissaire du gouvernement, lutter contre l’impunité et placer ainsi tous les citoyens ivoiriens sur le même pied d’égalité en matière de justice. Le procureur militaire a, en premier lieu, parlé des cas de racket. Il a rappelé que le tribunal militaire ne se lassera pas de traquer les racketteurs tant qu’il en existera. Il a actuellement 19 dossiers concernant le racket impliquant 27 personnes qui passeront très prochainement en jugement. En ce qui concerne les violences basées sur le genre (viols, coups et blessures…), le commissaire du gouvernement a souligné que le tribunal militaire n’a pas enregistré de plainte depuis janvier. Par ailleurs, Ange Kessi s'exprimant sur les mouvements d’humeur des militaires au mois de janvier et de mai, a expliqué que des enquêtes ont été menées. Pour les événements de janvier, l’enquête est terminée et 2 gendarmes ont été arrêtés 5 gendarmes arrêtés pour vol de véhicule et 3 autres pour homicide. Pour ce qui concerne la mutinerie de mai, l’enquête est encore en cours. A cet effet, le parquet militaire a reçu 2 plaintes. Une pour vol de véhicule et l'autre pour homicide. Le commissaire du gouvernement a par la suite ouvert le chapitre des bavures commises par les forces de l’ordre à Abobo et à Arrah, qu’il considère désormais comme des crimes à la lumière des enquêtes qui ont été menées. D’abord à Abobo, en mars 2017, où le sergent chef Koudougnon Bolou a mortellement atteint par balle dame Kéita. Puis le cas d’Arrah sur lequel le commissaire du gouvernement s'est étendu longuement. En effet, 5 agents de la Société ivoirienne de pompes funèbres (Sipofu) et leur chauffeur, pris pour des braqueurs, ont été tués par des gendarmes de la brigade d’Arrah le 27 mai dernier. Seul rescapé, Gueu Joël Anicet a réussi à fuir. Les 6 gendarmes mis en cause ont été déférés devant le parquet militaire et confiés à un cabinet pour instruction. Pour les faits, le commandant de brigade de la gendarmerie d’Arrah a reçu un message de Kouadio. Ce dernier informait le commandant qu’un braquage a eu lieu dans un village du département d’Arrah. Le commandant instruit alors un de ses éléments postés à Kotobi à l'effet de vérifier l’information. Au même moment, les gendarmes déjà sur le lieu, lui disent qu’effectivement il y a eu braquage. Et qu’ils sont avec les victimes. Mais les 2 braqueurs ont fui par la brousse. « Donc les vrais braqueurs étaient à pied et non en voiture », a précisé le procureur militaire. Mais le commandant va recevoir un autre message, l’informant de ce que selon des jeunes du village, deux véhicules se dirigent vers Arrah. Mais l’informateur n’est pas formel que les occupants sont ceux qui venaient de perpetrer le braquage. Mais le commandant qui se trouvait à Arrah à une cérémonie demande à son adjoint de l’accompagner. Ils empruntent son véhicule personnel pour partir à l’assaut des présumés braqueurs. Est-ce que le Cb a vérifié l’information ? Toujours est-il que monsieur Kouadio qui a donné l’information a dit, selon le procès verbal : « Je n’ai jamais dit au commandant que les bandits étaient dans la Toyota Pik up » Pourquoi le Cb a déclaré les occupants du véhicule comme étant des braqueurs ? Qui a donc informé le Cb que les deux véhicules transportaient des braqueurs alors que l’information donnée par les victimes elles-mêmes était claire ? Les braqueurs étaient à pieds. Et quand ils ont pris les 32 millions, ils ont fui en brousse à pieds. Comment le Cb a-t-il pu transformer cette information ? A quel moment les 2 braqueurs sont-ils devenus 7 personnes à bord de 2 véhicules ? Telles sont les questions que les enquêteurs ont posées aux mis en cause. Quand ils sont arrivés au niveau des bandits, le Cb a dit à son adjoint de tirer en l’air. Ce que ce dernier a fait. Mais là où ils ne s’accordent pas, c’est que le Cb a expliqué aux enquêteurs que les occupants du véhicule ont riposté par des tirs. Son adjoint a déclaré le contraire. Ils les ont alors suivi jusqu'au centre ville où ils ont arrêté la Pick Up et demandé aux occupants de sortir. Ce que ces derniers ont fait. Mais le commandant a sorti son pistolet pour les abattre un à un. Pour le procureur, les mis en cause n’étaient pas en légitime défense comme ils le prétendent. Car les victimes n’étaient pas armées. 6 gendarmes de la brigade d’Arrah dont le commandant et son adjoint ont donc été arrêtés dans cette affaire et déférés devant le parquet militaire. Ils sont poursuivis pour homicide volontaire. « Je dis Yako aux parents », a dit le procureur militaire avant d’ajouter que les corps sont disponibles à Ivosep. Les parents étaient présents à cette conférence de presse. Le commissaire du gouvernement a également informé le public qu’à partir du mardi 4 juillet, il y aura les journées portes ouvertes du tribunal militaire au cours desquelles les magistrats pourront être consultés gratuitement. Il a donc invité les populations à venir massivement afin de connaître le fonctionnement du tribunal militaire. D. Kara 8 • ALLO POLICE ! N°389 du 03 au 09 juillet 2017
PLATEAU Un commerçant malhonnête h haidara Souleymane est commerçant. Mais il se trouve que l’homme passe toujours par des moyens pas catholiques pour se faire de l’argent au détriment de ses fournisseurs et clients. Toute chose qui l’a conduit le 23 juin dernier devant le tribunal des flagrants délits du Plateau. L’homme répondait des faits d’escroquerie portant sur la somme de 15 783 180 francs. - Vous avez vendu les marchandises. Je suis surpris que vous parliez avec une telle aisance, a dit le procureur à Souleymane. - Quand vous êtes arrivé au magasin, vous avez fait croire au plaignant que vous avez 20 millions. Et que compte tenu du fait qu’il y a du monde, vous ne pouvez pas sortir toute cette somme. C’est ainsi que vous êtes partis avec les marchandises, a rappelé le juge. - Je lui ai dit que je n’ai pas d’argent. Et je lui ai donné 2 millions avant que le camion ne sorte du magasin avec les marchandises, a répondu le prévenu. - Qui était là ? Souleymane n’a pas pu répondre à cette question. - Mais vous avez vendu les marchandises ? Le prévenu répond qu’il les a vendues dans les localités de Séguéla et Vavoua. Le problème, il n’est plus revenu vers son fournisseur. - Il est venu avec une grosse mallette et un gros camion. Mais le plaignant ayant senti l’arnaque, escroquerie la supercherie de Souleymane n’a pas marché, a expliqué le procureur. Mais le prévenu qui ne s’est pas avoué pour autant vaincu est revenu à la charge, avec une autre approche. Il a donné 2 millions au plaignant comme l’avance d’une marchandise de couches jetables d’une valeur de plus de 17 millions. L’accord est signé entre lui et le fournisseur. Il devait payer le reliquat fin 2016. Mais une fois en possession de la marchandise, il va disparaître de la circulation. Jusqu’à ce qu’il soit arrêté en juin dernier. Pour le procureur, Haidara Souleymane doit être reconnu coupable d’escroquerie et condamné à 12 mois de prison ferme et 100 000 francs d’amende. - Je n’étais pas en place, a pu dire le pré- venu pour son dernier mot. Il a été condamné à 3 mois de prison ferme et 50 000 francs d’amende. Il devra également verser au plaignant 15 783 180 à titre de dommages et intérêts. Alors que Haidara Souleymane quittait la barre, le juge l’a rappelé pour une autre affaire le concernant. Il a détourné 2 millions d’un certain Modibo Diallo, commerçant. Ce dernier lui avait remis cette somme à l’effet de lui fournir de la marchandise. Ce qu’il n’a pas fait et a disparu avec l’argent. Mais à la barre, Haidara Souleymane a déclaré qu’il est allé vers le commerçant pour demander un prêt de 2 millions car il doit 3 millions à l’entreprise qui lui fournit les marchandises. Déclaration battue en brèche par le procureur. - Le plaignant a passé une commande de bonbon. Haidara devait aller prendre la marchandise à l’entreprise pour le compte de ce dernier. Le prévenu fait croire qu’il devait solder un crédit. C’est faire preuve de mauvaise foi. Les faits d’abus de confiance sont constitués, a-t-il dit avant de requérir 6 mois de prison ferme et 100 000 francs d’amende à l’encontre du prévenu - Quand on fait les affaires, il faut être honnête, a dit le juge au prévenu. Haidara Souleymane a été condamné à 6 mois de prison ferme et 50 000 francs d’amende. C’est cette peine qu’il va finalement purger pour les deux délits. D. Kara dites-nous MAîTrE LE FAIt DE DEMANDER L’AIDE D’UN MARABOUt POUR SE DONNER DES CHANCES DE RéUSSItE ESt-IL PUNI PAR LA LOI ? Nous sommes d’une famille pauvre et rien de ce que nous entreprenons pour sortir de cette situation ne nous réussit. C’est ainsi que nous avons pris attache avec un marabout pour nous aider. Trois des nôtres vont présenter des concours professionnels. Le marabout nous demande de faire des sacrifices et certains rituels. Je précise que notre intention n’est pas de nuire à qui que ce soit. Alors est-ce que nous pouvons être poursuivis pour ça ? Etienne Nahounou M e Faustin Abo répond A notre humble avis, on ne réussit à un examen scolaire ou un concours professionnel qu’à force de travail. Il faut s’exercer aux épreuves plutôt que d’user de subterfuge comme les arrangements et les pratiques occultes. Et pour revenir à votre préoccupation précisément, aux termes de l’article 205 du code pénal, « Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie ou magie, susceptibles de troubler l'ordre ou de porter atteinte aux personnes ou aux biens ». Or en l’espèce, vos sacrifices et rituels, que visentils réellement? Vous prétendez que l’objectif est simplement de vous donner la chance. Cependant, ils sont assimilables à de la pratique de magie, de maraboutage ou même de sorcellerie ; ce qui pourrait au contraire être perçu comme des pratiques capables ou susceptibles de compromettre les chances des autres candidats au profit de vous. Dès lors, cela pourrait vous être imputé comme intention malveillante et vous exposer aux peines prévues dans les dispositions susmentionnées. RéALISANt QUE JE PRIE DANS SA MAISON, MON LOGEUR VEUt M’EN EXPULSER Bonjour Allo Police ! Je suis pasteur et je ne l’ai pas caché à mon logeur, lors de mon installation. Mais depuis quelques temps que j’occupe cet immeuble, ne supportant pas du coup les prières que j’y fais régulièrement avec ma famille, lui qui est animiste me harcèle et menace de m’expulser. A longueur de journée, il envoie ses neveux pour intimider les miens. Je ne sais plus que faire pour qu’il me colle la paix. Anonyme gAgNOA Nana Djêh, le concepteur du “bédou” magique épinglé Depuis un certain temps, la région du Gôh est devenue le lieu de prédilection des nécromanciens de tout acabit. Le nommé Ekra Koffi Alias Nana Djêh se disant occultiste, tradi-praticien et voyant est de ceux-là. En effet, pour exercer sa filouterie, il s’installera dans une cour marécageuse au quartier Garahio. A travers des spots publicitaires, sur des antennes de la radio Gognoa, l’homme fait croire à qui veut l’entendre, qu’il possède un don mystique, un pouvoir surnaturel que lui aurait légué son grand-père. « J’ai la solution à tous vos problèmes. Petit marteau casse gros caillou. Je viens de Prikro. Je suis Andô 100%. Je suis venu pour aider la population de Gagnoa. Je ne suis pas venu pour chercher de l’argent. J’ai fait 2 ans en brousse. Je conçois des portefeuilles magiques (… ) » se vante-t-il. Face à ces offres alléchantes, les populations se bousculent à sa porte. Malheureusement, leurs attentes son vaines. Le fameux ‘‘Nana Djêh’’ a fait ainsi plusieurs victimes parmi lesquelles Nohomé Fulgence. Suite à un mal mystérieux à son pied gauche, Nana Djêh lui soutire 184 000 CFA après lui avoir promis la guérison. Malheureusement, ce tradipraticienvoyant, ne parviendra pas à le guérir. Après lui avoir signé une reconnaissance de dette pour un futur remboursement, Nana Djêh ne respectera pas son engagement comme convenu. Ne sachant plus à quel saint se vouer, le patient saisit le capitaine Koné Mahotabé du 1 er arrondissement de police. Sentant le danger venir, ‘‘Nana Djêh’’ escalade une clôture pour s’enfuir par les bas-fonds. Le mystificateur n’ira pas loin car il sera rattrapé par les forces de l'ordre. Après son arrestation, plusieurs victimes prennent d’assaut ledit commissariat pour porter plainte. Le chef de service Koné Mahotabé l'a déféré devant le parquet. En atttendant sa comparution devant le tribunal correctionnel, Ekra Koffi Alias ‘‘Nana Djêh’’ séjourne à la Maison d’arrêt et de correction de Gagnoa (Macg) depuis le 9 Juin 2017. Pierre De L’Héro Correspondant régional M e Faustin Abo répond Vous faites bien de préciser que vous n’êtes pas en train de transformer votre domicile en lieu de culte et que les prières que vous y tenez ne se font que dans un cadre purement familial. Etant donné que la convention librement passée entre votre logeur et vous tient lieu de loi entre vous, cela aurait pu compromettre votre cause dans ce litige. Puisque vous avez l’obligation de vous y conformer scrupuleusement, sous peine de mettre en péril votre bail lui-même. En revanche, que le logeur envoie des individus vous intimider et menacer de vous expulser, au prétexte que vous priez dans sa maison, cela est très grave. Ces actes peuvent être assimilés à des troubles à la jouissance de l’objet du bail, mais encore plus, à de la discrimination religieuse. Or, aux termes de l’article 200 nouveau du code pénal « Quiconque se rend coupable de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de discrimination raciale ou religieuse, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA… ». La loi n° 2008-222 du 4/8/2008, portant modification du code pénal, punit des mêmes peines en son article 200-1 « … quiconque refuse à autrui, l'accès, soit aux lieux ouverts au public, soit à un emploi, soit à un logement en invoquant uniquement sa race, son ethnie ou sa religion ». Votre logeur évoquant votre pratique religieuse pour vous expulser se rend coupable de discrimination religieuse. Par conséquent, votre logeur est passible de poursuites pénales. Et vous pourriez vous constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi du fait des troubles qu’il a occasionnés chez vous. Vous avez des soucis liés au Droit ? Nos juristes sont là pour vous éclairer. Ecrivez à deconens@allopolice.ci 9 • ALLO POLICE ! N°389 du 03 au 09 juillet 2017
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