Rapport administratif 2011

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Ville de Liège l l l l l l l l l l l l l 10 Dans le cadre de l’application de la législation relative au Code de la Route, le service a présenté au Conseil 179 dossiers de règlements complémentaires de la circulation routière. 103 arrêtés portant des mesures de circulation adoptées à l’essai ou en urgence ont été adoptés par le Collège communal. Le service s’est chargé de la gestion tant de la délivrance de 2066 abonnements horodateurs que du renouvellement et de la délivrance de plus de 2493 cartes de stationnement réservé aux riverains. Le service gère également l’application de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsions. Dans ce cadre, 91 dossiers relatifs à la conservation des biens mobiliers provenant d’expulsions ont été ouverts et environ 1105 courriers ont été adressés à des particuliers concernant les objets trouvés. Le service a soumis à la signature de M. le Bourgmestre une trentaine d’attestations destinées au Parquet du Procureur du Roi, en exécution de l’article 629, 4° du Code d’Instruction Criminelle. 2.2. Comptabilité Outre la gestion courante de la comptabilité, le service a également géré le marché public relatif à l’enlèvement de véhicules sur réquisition des services de police. A la date du 1er janvier 1993, le Service régional d’incendie est devenu l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.) à laquelle la Ville de Liège participe. Le montant de la cotisation de la Ville s’élève à 20 526 927 €. La contribution dans les charges spécifiques de fonctionnement des autres pouvoirs publics (police), le montant de la cotisation de la Ville s’élève à 53 821 464 €. 2.3. Bureau des amendes administratives En 1999, les communes ont été dotées de nouvelles armes pour lutter contre le dérangement public : les sanctions administratives. Parmi ces dernières figurent les amendes administratives sanctionnant le non-respect des règlements de police. En 2003, le Collège décide de créer officiellement le Bureau des amendes administratives, qui fonctionnait dans les faits depuis 2001. Deux agents y sont affectés à temps plein afin de préparer les dossiers des deux fonctionnaires sanctionnateurs officiant en cette matière. Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et des mesures de réparation en matière d’environnement a conféré aux communes de nouvelles compétences en matière d’amendes administratives En 2011, 16 règlements prévoient des amendes administratives dont le montant ne peut légalement excéder 250,00 € et 222 comportements infractionnels peuvent être ainsi punis. Les dossiers sont initiés sur base de procès-verbaux dressés par les services de police. C’est ainsi que, pour l’année 2011, 3075 procès-verbaux ont été établis. En outre, 16 dossiers ont été élaborés afin d’infliger des sanctions administratives de fermeture aux night-shops et phone-shops en infraction au règlement communal y relatif. Amendes administratives 2003 174 2004 386 2005 1036 2006 1851 2007 2544 2008 3013 2009 4481 2010 3250 2011 3075
l l l l l l l l l l l Rapport administratif 2011 2.4. Service des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (E.D.I.I.) L’installation de certains établissements est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé des habitants riverains. Ces établissements, classés en fonction d’un décret de la Région wallonne du 4 juillet 2002, font l’objet de déclarations (classe 3) ou de permis d’environnement (classes 1 et 2). Les communes sont chargées de recevoir les déclarations et les demandes de permis et de délivrer les autorisations en veillant à l’information des habitants et des entreprises. C’est le service des Établissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes qui traite toutes les demandes (classe 1 : 3) en permis d’environnement ou en permis unique (comprenant une demande de permis d’Urbanisme). Il a traité 58 dossiers de deuxième classe, dont 10 en permis unique, ainsi que 184 déclarations de troisième classe. Par ailleurs, le service a envoyé aux demandeurs potentiels, pour les classes 2, 21 demandes et pour les classes 3, 58 demandes invitant les exploitants à régulariser leur situation. Ont également été traitées, 24 demandes (plus 6 enquêtes spéciales) relatives à des établissements non classés sur notre territoire, notamment des avis sur des demandes de permis d’environnement ou permis uniques sur le territoire de communes limitrophes, ainsi que 30 demandes introduites auprès de l’Agence Fédérale pour le Contrôle Nucléaire (AFCN). Le service de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs nous envoie régulièrement des rapports de visites pour lesquels 99 lettres contenant des prescriptions ont été envoyées à des exploitants. Le service a étroitement collaboré à de nombreuses réunions concernant des projets avec entre autres, la nouvelle tour des Finances aux Guillemins, un hôtel de grand luxe, etc… Le service a interrogé le service de l’Urbanisme à 37 reprises pour des dossiers le concernant et a répondu à 49 courriers émanant de ce dernier et relatifs à des demandes de permis d’urbanisme. Le service technique a réalisé pour chaque dossier introduit des visites sur site et des réunions avec les exploitants et/ou les plaignants éventuels. Le service a envoyé 347 dossiers aux archives générales. Le service a participé à la mise à jour des plans particuliers communaux d’urgence et d’intervention. Police administrative et sécurité 11
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