Brochure Jobs étudiants édition 2019-2020

l’article 26 de la loi sur le travail :
- travail réalisé en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- travail urgent à effectuer aux machines ou au matériel;
- travail exigé par une nécessité imprévue.
- Un arrêté royal, pris sur avis de l’organe paritaire compétent, peut
autoriser le travail de nuit dans certains branches d’activités, entreprises
ou professions en vue de l’exécution de travaux déterminés ou pour
certaines catégories de travailleurs, l’autorisation peut être soumise à des
conditions déterminées. Cette possibilité a déjà été utilisée pour certains
secteurs, par exemple pour le secteur horeca (A.R. du 11 avril 1999), les
fabricants d’émail (A.R. du 17 octobre 1972), les entreprises de production
de films (A.R. du 15 février 1978) et les boulangeries, pâtisseries et salons
de consommation annexés à une pâtisserie (A.R. du 25 mars 2016).
Pour un certain nombre de secteurs, il existe des dérogations (adoptées
par arrêté royal) à l’interdiction du travail de nuit qui concernent
spécifiquement des stages d’élèves déterminés de l’enseignement
secondaire néerlandophone à temps plein. Il s’agit des secteurs suivants
: la batellerie (A.R. du 26 août 2003), le transport (A.R. du 2 août 2002), la
commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (A.R. du 2 août
2002) et la marine marchande (A.R. du 26 août 2003) et le spectacle (A.R.
du 6 février 2006).
41