BATIMAG97 ANTILLES NUMERO 3

ASSURER
L’assurance dommages-ouvrage
Souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du
chantier, l’assurance dommages-ouvrage décennale est
spécifique à la réalisation de travaux de construction.
En cas de sinistre, elle permet au maître d’ouvrage de
percevoir l’indemnisation de la totalité des travaux de
réparation des dommages couverts par la garantie
décennale. Et ce, sans attendre qu’intervienne une
décision de justice. On dit donc qu’elle a un rôle de
préfinancement et ne sert en aucun cas à rechercher la
responsabilité des intervenants. C’est à l’assureur de la
couverture dommages-ouvrage qu’incombe la charge
du recours contre le ou les constructeurs responsables.
L’offre de remboursement se fait dans un délai maximal
de 90 jours à partir de la réception de la déclaration
du sinistre.
La dommages-ouvrage est effective à partir de la
réception des travaux et après un an de parfait achèvement.
Elle expire en même temps que la garantie
décennale.
Le délai de dix ans est interrompu dès lors que le
maître d’ouvrage intente une action en justice, qu’il
ait émis ou non des réserves lors de l’acceptation de
l’ouvrage.
Quels dommages concernent
la garantie dommages-ouvrage ?
Le dommage de nature décennale doit :
- compromettre la solidité de l’ouvrage
- rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à son
usage du bâtiment (défauts d’étanchéité, rupture de
canalisations…)
- porter atteinte à la sécurité des occupants (hauteur
non-conforme de garde-corps, installation électrique
défaillante...) apparition de grandes fissures, défaillance
du gros œuvre, affaissement de charpente...).
Des sinistres de nature esthétique tels qu’une fissuration
sans infiltration, des traces inesthétiques, une
nuance dans la teinte d’un enduit ne sont pas pris en
compte. Ni les dégradations liées à l’absence d’entretien
ou à l’usure naturelle.
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