Des divergences cpté en regles francaise

Jean-Luc RossrcNor.
coMPIABtUTÉ ET FISCALITÉ: CHRONIQUE D',trNE REIÂIION "
IMPÉ,RIEUSE,
comPtable et à ceux qui I'avaient soutenue, qu il s'agissent de la Cour des compres ou de la
Commission des opérations de Bourse. Alors que chacun espérait trouver dans ce décret un oudl
afin de réduire quelque peu I'intensité de la question des distorsions enffe la compabilité et la fiscalité,
il heurte de plein fouet les prescriptions du plan comptable et du décret de novembre 1983,
quant à I'inclusion des frais financiers dans le cott de production, à I'orclusion des charges indirectes
de sous-activité de ce cott, à l'admission de la méthode du cott moyen pondéré pour la détermination
des valeurs des titres en portefeuille lors de leur cession, ou à la diminution du prix de
vente d'un bien des fuis de distribution engendrés par l'événement r.
Il est vrai que, même si I'administration fisele s'est largement Éférée à la loi et au décret de
1983 pour éablir ces telces, elle demeure tou.jours I'un des protagonistes du droit comptable fran-
Cais (Richard, I996),1'une de ses sources (lagarrigue et Pavie, 1984) et la comptabilité un moyen
puissant de contrôle de l'administration fiscale (Fxnault et Hoarau, 1998). En définissant des règles
qui obligent à suivre en comptabilité des principes fiscaux sous peine de ne pas pouvoir profiter
d'économies d'impôt, la fiscdité imprègne les méthodes comphbles (Esnault er Hoerau, 1998),
Prenant le risque de causer des répercussions imporantes sur la présenation des comptes et d'affecter
le comportement du concepteur des comptes annuels (Casta, 1997).
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Les incidences de cette évolution législative
Selon la définition donnée en 1968 par le Committee on Accounting History réuni par I'American
Accounting Association 37, I'histoire de la compabilité est l'étude de la pensée, des pratiques et des
institutions compables, en réponse aux changements et aux besoins sociaux, d'otr la nécessité de
s'intéresser aux conséquences de cette évolution législadve de nature fiscale. En effet, cette dernière,
d'une part, contribua incontesablement à la mise en place à la fois de I'autonomie du droit fiscal et
d'une pratique fiscalo-comptable des entreprises et modifia, d'autre part, la teneur même de la
profession comptable.
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L?émergence d.e I'autonomie du droit fiscal
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La crâtion de la cédule commerciale en I9l7 fut à I'origine de la fameuse autonomie du droit
fiscal. Par ce biais, en effet, le législateur devenait us€er privilégié des comptabilités d'entreprise.
Prenant acte de I'impossibilité dans laquelle se trouvaient la plupart des entreprises commerciales
d'arrêter leurs comptes dans des conditions acceptables (en l'absence de toute réglementation comptable
s'imposant à elles) 3' et désireux de trouver une base correcte à l'assiette de l'impôt sur les béné.
fices pour aaeindre efficacement ses objectifs 3e, I'Administration institua le principe de I'autonomie
du droit fiscal qui fit couler depuis beaucoup d'encre. En arguant de ce principe, elle définit ainsi le
bénéfice imposable sans se référer à aucune donnée comptable (abordant les charges sans faire allusion
aux produits, rejetant les amortissements par une disposition v€ue en oubliant les provisions...)
e. Lexemple du report des déficits est à cet égard révélateur de certe autonomie. En effet, le
fisc refusa jusqu'en 1928 le principe même de report ; il appliquait une version pure et dure du principe
de spécialisation des exercices (Rives, 1965) 4'.
Colrpresn.tTÉ - CoNIRôLE - ArDrr / Tome 5 - Volume 2 - septembre 1999 (p. 5 24)
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