Des divergences cpté en regles francaise

Jean-Luc RosstcNol
COMPTABILITÉ ET FISCALITÉ I CHRONIQUE D'UNE RELAflON " IMPÉRIEUSE "
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f,i.#ftf-f j LA LoI DU 3l JuLLET rerT :Lor FoNDATRTcE DU LrEN coMprABrLrrE-
FISCAIIfi II
l,a loi du 31 juillet l9l7 'o (/O du 1* aott, p. 5975) supprima les u quaue vieilles > 2r. læs revenus
des contribuables étaient désormais imposés de deux façons superposées : un impôt cédulaire
(chaque catégorie de revenu ou cédule est soumise à un impôt propre dont les règles d'assiette er le
taux sont adaptés à la nature des revenus en cause) était ésbli par catégorie de revenu et I'impôt
général sur le revenu atteignait, une seconde fois, les divers revenus ners déjà touchés par I'irnpôt
cédulaire. Initialement, on dénombrait six impôs cédulaires : l'impôt foncier sur les propriétés
bâties et non bâties (taux de 5 o/o), et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (6 o/o), issus des
contributions anciennes réformées par la loi de 1914, auxquels s'ajoutaient quatre aurres raxes instituées
en 1917 sur : les traitements et salaires (3,75 o/o),les bénéÊces de I'exploitation agricole
(3,75 o/o),les bénéfices des professions non commerciales (3,75 o/o) et sur les bénéfices industriels et
commerciaux (4,5 o/o), en remplacement de la patente 22.
llanicle 2 dela loi stipulait quu il est éabli un impôt annuel sur les bénéfices des professions
commerciales et industrielles râlisés pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois
dont les résultats auront servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque ceæe période ne coincide
Pas erlec I'année civile o. Si la comptabilité riest pas née des lois fiscales 23, l'instaurarion de la cédule
commerciale a donné une vive impulsion aux questions compables. I^a fiscalité s'est emparée peu à
peu de la compabilité devenue principalement I'instrument de mesure de la matière imposable,
pour la péuir selon ses besoins. Terrain vierge qu'elle a su modeler à sa façon, elle est devenue un
puissant moyen de contrôle de I'administration. Iæ législateur est d ailleurs inrervenu à plusieurs
reprises àcet effet, ce qui fit dire, enl92l, à Charpentier (cité par Lemarchandlgg5, p.21) que
u le monde des affaires doit se rendre compte que, de toute manière, nous nous repprochons d'une
réglementation des bilans par le seul effet des lois fiscales... Nous allons ainsi peu à peu vers une
réglementation qui, au lieu de s'inspirer de l'intérêt public et de celui des entreprises réglementées,
serait l'æuvre unique des agents du fisc o.
ffif'#ffi,.ii,ffi LA coNFrRMArroN rHÉoRreuE DE cETrE coNNDCrÉ, yusqu,Rux
ANNE,ES 1960
Ces interventions ont fixé un certain nombre d'obligations compnbles et mis en place une véritable
docrine fiscale des comptes 'a parle biais en paniculier de la loi du 31 juillet 1920 qui insraura une
obligation de communication de la comptabilité, mais aussi des lois du 4 avril L926, du 28 féyner
1933,dudécretdu20 juillet lg34,delaloidu 13 janvier l94l,dudécretdugdécembre1948...25
Cela fit, d'ailleurs, dire au doyen Ripert : u Le jour otr le droit commercial voudra obliger les sociétés
à établir leur bilan suivant des règles légdes, il uouvera le terrain tout préparé et il rfaura plus
qtt'à transformer en règles juridiques les pratiques habituellement suivies. ,
Pour Rives (1965), u si le fisc a pu détourner la comptabilité comme il l'a fait, il y a à cela trois
raisons motivées par trois abandons concomitents.
< Il y a d'abord l'abandnn dzs juristæ. Qo""d on lit les ardcles du Code de commerce sur la tenue
des liwes ou cerr de la loi sur les sociét& anonymes sur le bilan et le compre de proûts er perres, on
ne Peut être que frappé par leur diligence squelettique. Le législateur s'est toujours désintéressé des
CoMprÀBnrrÉ - CoNrRôLE - AuDrr / Tome 5 - Volume 2 - septembre 1999 (p. 5 à 24)
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