FGAAC-CFDT Le bulletin de Traction novembre 2022

LE BULLETIN DE
Tr ’ action
733
JOURNAL DU SYNDICAT
NATIONAL PROFESSIONNEL DES
CONDUCTEURS DE TRAINS
NOVEMBRE 2022
ÉLECTIONS AUX COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES SNCF
DU 17 AU 24 NOVEMBRE, JE VOTE
Les conducteurs ont tous une bonne raison de voter CFDT !
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 1

COMMUNICATION
mutuelleMGC.fr 01 40 78 57 10
du lundi au vendredi, 9h à 17h30 (appel non surtaxé)
2 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

SOMMAIRE
4n5
Pascal Couturier
Secrétaire Général
ÉVOLUTION DE LA GRILLE TA/TB
Un point de sortie inacceptable !
5
RAPPEL D’ORDRES DANS SIRIUS
La Direction refait le coup du parapluie
6
INAPTITUDE À LA CONDUITE
Mieux protéger les ADC !
7n11
RÉTROPECTIVE ET BILAN
La FGAAC-CFDT à l’heure du bilan !
12
REVENDICATIONS SALARIALES ADC
La DRH Groupe répond à la FGAAC-CFDT !
13
PÉNIBILITÉ
Remettre l’ouvrage sur le métier !
14n16
FACILITÉS DE CIRCULATION
Stop à l’intox !
18n22
UNR
ÉLECTIONS AUX COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES SNCF
ÉDITO
LA FGAAC-CFDT DONNE RENDEZ-VOUS AUX
CONDUCTEURS POUR FAIRE GAGNER !
EDITO
SOMMAIRE
Les élections professionnelles au sein du Groupe Public SNCF,
seront organisées par vote électronique, du 17 au 24 novembre
prochain.
La SNCF ne sera pas la seule entreprise, dans laquelle des
élections se tiendront. Nos collègues de Transkéo éliront également
leurs représentants du 17 au 18 novembre 2022, et d’autres scrutins
auront lieu dans d’autres entreprises de la branche début 2023. Les
salariés d’Europorte France éliront ainsi leurs représentants au mois
de janvier 2023,et ceux de DB Cargo France en février 2023.
Ce rendez-vous de démocratie sociale est essentiel pour les
conducteurs de train et plus largement pour l’ensemble des
cheminots de la branche ferroviaire :
c il va tout d’abord permettre d’élire les représentants CSE qui
porteront les réclamations individuels et collectives du personnel,
qui géreront les prérogatives économiques du CSE, assureront
notre présence dans les différentes commissions dont la CSSCT
directement en lien avec la santé et la sécurité et les conditions de
travail ;
c il va également permettre de mettre en place les conditions
du dialogue social et déterminer nos capacités de négociations pour
préserver nos acquis et gagner de nouveaux droits positifs !
Notre métier, demeure par ses spécificités et ses exigences,
mais aussi ses contraintes, un métier totalement à part dans le
secteur ferroviaire. Les conducteurs ont par conséquent besoin d’un
syndicat professionnel, qui fort de son expertise technique, de sa
connaissance précise des dossiers, et de son vécu des métiers de la
conduite soit le plus à même de les représenter et de les défendre.
La FGAAC-CFDT porte aujourd’hui de nombreuses propositions
concrètes pour les conducteurs que ce soit en matière
d’augmentations salariales, d’amélioration des conditions de
travail, de parcours professionnels, de protection face au risque
d’inaptitude, de la prise en compte de la pénibilité des métiers de
la conduite, d’une prise en compte des contraintes permettant un
meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle…
POUR LES FAIRE AVANCER ET LES GAGNER, NOUS DEVONS
ÊTRE TOUS MOBILISÉS POUR CES SCRUTINS ET CONVAINCRE LE
MAXIMUM DE CONDUCTEURS DE VOTER POUR LEUR SYNDICAT
PROFESSIONNEL FGAAC-CFDT, EN VOTANT POUR LES LISTES
PRÉSENTÉES PAR LA CFDT CHEMINOTS.
DU 17 AU 24 NOVEMBRE, JE VOTE
Les conducteurs ont tous une bonne raison de voter CFDT !
LE BULLETIN DE Tr’action : novembre 2022 ••• RÉDACTEUR EN CHEF : Pascal Couturier ••• SIÈGE SOCIAL : 20 rue Lucien
Sampaix 75010 Paris ••• ADRESSE DU SYNDICAT : 5 rue Pleyel 93200 St Denis ••• TEL : 01/76/58/12/21
E-mail : fgaac-cfdt@fgaac.org ••• CRÉDIT PHOTO : Adobe Stock/Freepik
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ÉVOLUTION DE LA GRILLE TA/TB
UN POINT DE SORTIE INACCEPTABLE !
LA DIRECTION A PRÉSENTÉ LE
11 OCTOBRE EN COMMISSION
MÉTIER TRACTION, LA NOUVELLE
GRILLE TA/TB
La FGAAC-CFDT a obtenu, seule, la création des
positions 14 et 21, dans le cadre des négociations
annuelles sur les salaires du 17 novembre 2021
La FGAAC-CFDT a porté dans le cadre des
concertations, son projet articulé autour de la création
d’un 3 ème niveau sur la Classe TA, et d’un 4 ème niveau sur
la Classe TB, associés à des délais de séjour maximaux
de 10 ans sur les niveaux TA-1 et TA-2 et sur les niveaux
TB-2 et TB-3.
La Direction de l’entreprise a finalement décidé de
positionner la TA-14 et la TB-21 dans le prolongement
direct de la grille actuelle. Cette décision ne permettra
pas de redonner des perspectives à l’ensemble des
conducteurs !
LA FGAAC-CFDT EST EN DÉSACCORD AVEC CETTE
ÉVOLUTION DE LA GRILLE QUI NE PERMET PAS DE
REVALORISER L’ENSEMBLE DES CONDUCTEURS !
VOICI LA NOUVELLE GRILLE TA/TB QUE LA DIRECTION A PRÉSENTÉ LORS DE
LA COMMISSION MÉTIERS TRACTION DU 11 OCTOBRE 2022 :
TA-1
TB-1
TA-2
TB-2
TA-3
TB-3
TB-4
TA
Niveau 1
Niveau 2
6 c 7
28%
9 c 10
28%
7 c 8
23%
10 c 11
23%
11 c 12
20%
12 c 13
18%
13 c 14
16%
Niveau 1 11
TB
Niveau 2
12 c 13
28%
13 c 14
23%
14 c 15
20%
Niveau 3
16 c 17
28%
17 c 18
23%
18 c 19
20%
19 c 20
18%
20 c 21
16%
LA FGAAC-CFDT EST EN
DÉSACCORD AVEC CETTE
DÉCISION DE L’ENTREPRISE :
La Direction fait le choix d’une
mesure d’accompagnement de
l’allongement des carrières !
Cette décision ne répond pas
aux enjeux de fidélisation des
conducteurs à la SNCF !
La FGAAC-CFDT revendique le
déblocage de la grille ADC à la TA-15
et TB-23. Cette décision ne prépare
pas l’avenir !
4 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022
LA DIRECTION METTRA EN PLACE
UN AMORÇAGE DE LA TA-14
MAIS PAS LA TB-21 :
Seule la TA2-14 fera l’objet
d’une mesure d’amorçage. Celle-ci
prévoit que les TA ayant été notés
sur la PR-13 avant le 1 er avril 2017
seront notés hors-compte en 2023.
Le refus de la Direction
d’amorcer la PR-21 va conduire à
noter seulement un peu moins de
200 TB sur la PR 21 en 2023 ! C’est
inacceptable !
UN NIVEAU ASSOCIÉ À UN DÉLAI
DE SÉJOUR MAXIMUM, CE N’EST
PAS DU PUR CHOIX :
Certains privilégient les postures
électorales et colportent de fausses
informations auprès des ADC.
Un niveau associé à un délai de
séjour maximal n’est pas du pur
choix, et permet de sécuriser et
de corriger les écarts existants
en matière de déroulement
de carrière sur le territoire !

ÉVOLUTION DE LA GRILLE TA/TB
UN POINT DE SORTIE INACCEPTABLE !
LE PROJET DE GRILLE DE LA FGAAC-CFDT, AURAIT PERMIS, À DATE, À
1200 TA ET TB EN PLUS, D’ÊTRE PROMUS EN PR OU EN NIVEAU, DÈS LES
PROCHAINES NOTATIONS (1) !
GRILLE ACTUELLE NOUVELLE GRILLE PROJET FGAAC-CFDT
Nombre de PR à attribuer Nombre de PR à attribuer Nombre de PR à attribuer
TA-1
TA-2
5c6 1
6c7 27
5c6 1
TA-1
6c7 20 7c8 25 TA-1 6c7 18
7c8 20
9c10 39 10c11 33
9c10 42 7c8 18
9c10 42
10c11 32 TA-2 11c12 36 TA-2 10c11 33
11c12 32 12c13 41 11c12 34
12c13 32 13c14 96 TA-3 13c14 129
TOTAL 176 TOTAL 300 TOTAL 276
Nombre de niveaux Nombre de niveaux Nombre de niveaux
TA-1cTA-2 75 TA-1cTA-2 75 TA-1cTA-2 131
TOTAL 75 TOTAL 75 TA-2cTA-3 86
251 TA promus (19,2% de
l’effectif global TA)
375 TA promus (28,7% de
l’effectif global TA)
TOTAL 217
493 TA promus (37,7% de
l’effectif global TA)
GRILLE ACTUELLE NOUVELLE GRILLE PROJET FGAAC-CFDT
Nombre de PR à attribuer Nombre de PR à attribuer Nombre de PR à attribuer
TB-1 10c11 59 TB-1 11 ø TB-1 10c11 63
TB-2
TB-3
12c13 272
12c13 293
12c13 293
13c14 202 TB-2 13c14 211 TB-2 13c14 199
14c15 66 14c15 73 14c15 53
16c17 237
16c17 256
16c17 256
17c18 308 17c18 322 TB-3 17c18 322
18c19 368 TB-3 18c19 409 18c19 388
19c20 297 19c20 382 TB-4 20c21 309
TOTAL 1809 20c21 177 TOTAL 1884
TOTAL 2122
Nombre de niveaux Nombre de niveaux Nombre de niveaux
TB-1cTB-2 225 TB-1cTB-2 225 TB-1cTB-2 225
TB-2cTB-3 320 TB-2cTB-3 320 TB-2cTB-3 466
TOTAL 545 TOTAL 545 TB-3cTB-4 1185
2354 TB promus (22% de
l’effectif global TB)
2667 TB promus (24,9%
de l’effectif global TB)
TOTAL 1876
3760 TB promus (35,16%
de l’effectif global TB)
TA-2cTA-3
(1) projection du nombre de promotions pour le prochain exercice de notations 2023/2024, réalisée par la FGAAC-CFDT, sur la base des effectifs réels TA et TB statutaires au 30 septembre 2022, et intégrant un
contingent en niveau équivalent à celui réalisé pour l’exercice de notations 2021/2022, et les délais de séjour moyens PR et niveau de l’année 2021.
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RAPPEL D’ORDRES DANS SIRIUS
LA DIRECTION REFAIT LE COUP DU PARAPLUIE !
LA DIRECTION A DÉCIDÉ DE
MODIFIER LE RÉFÉRENTIEL
MÉTIER POUR IMPOSER LE
RAPPEL D’ORDRES !
La Direction a présenté le 11 octobre, dans le cadre
de la Commission Métiers Traction, les évolutions
réglementaires qu’elles souhaitentmettre en
oeuvre à partir du 11 décembre 2022.
Parmi celles-ci, figure la modification de l’article
E 30.02 du référentiel métier relatif aux ordres et
dépêches. La nouvelle rédaction de l’article présenté
en Commission Métiers rend obligatoire l’utilisation
du rappel d’ordres de l’application Sirius !
La Direction poursuit ainsi sa démarche
d’infantilisation des conducteurs en leur imposant
l’utilisation de cet outil
La sécurité ferroviaire fait partie de l’ADN de la
FGAAC-CFDT et en tant que syndicat professionnel,
elle s’est toujours fortement impliquée dans les
travaux et les démarches, en lien avec la réduction
du nombre d’événements sécurité.
La FGAAC-CFDT constate que, sur une
année, environ 50 000 ordres sont transmis aux
conducteurs. Le nombre d’ordres non respectés est
seulement de 10 par an. Cela démontre, s’il en était
besoin, le professionnalisme des conducteurs, avec
99,98% des ordres correctement réalisés !
LA FGAAC-CFDT EST OPPOSÉE AU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DONNÉ À CES OUTILS : LES ADC DOIVENT
AVOIR LE CHOIX DE LES UTILISER OU NON !
LA DIRECTION PERSISTE DANS
SON APPROCHE VERTICALE :
Les vieux démons ont la peau
dure et la Direction s’enferme dans
une culture sécurité du parapluie,
décidée et imposée par de grands
sachants évoluant dans des tours
d’ivoire nationales !
La Direction amplifie encore la
robotisation et l’uniformisation des
pratiques professionnelles sans
laisser d’autres choix aux ADC !
CETTE OBLIGATION PEUT CRÉER
DES DÉRIVES MANAGÉRIALES :
À partir du 11 décembre 2022,
les conducteurs auront l’obligation
d’utiliser le rappel d’ordre, car c’est
ainsi que le nouvel article E 30-02
est rédigé.
Même si la Direction a annoncé
que le management sera invité à
faire preuve de «discernement», ce
caractère obligatoire pourra faire
l’objet de dérives et de sanctions !
LA DIRECTION NE S’EMPARE PAS
DES BONS SUJETS :
La Direction impose aux
conducteurs d’utiliser ce nouvel
outil digital, alors que sa priorité
devrait déjà être de réduire le
nombre d’ordres, afin de diminuer
les risques !
Les choix stratégiques de
la Direction, et la recherche
constante de productivité font
peser de plus en plus de risques
de mauvaise exécution des
ordres sur les conducteurs !
6 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

INAPTITUDE À LA CONDUITE
MIEUX PROTÉGER LES ADC !
L’ADN DE LA FGAAC-CFDT,
C’EST LA DÉFENSE DES ADC,
NOTAMMENT EN CAS DE
MALADIE OU D’INAPTITUDE !
Grâce à la FGAAC-CFDT et à ses acquis,
les conducteurs bénéficient de mesures
spécifiques applicables en cas de maladie
ou d’inaptitude !
Pour autant, l’allongement des carrières, la
productivité, les montages des journées de service
et des roulements, font peser des risques de plus
en plus forts sur les conducteurs, d’être déclarés
inaptes à la conduite des trains !
La prévention de l’inaptitude et de la pénibilité
sont des priorités pour la FGAAC-CFDT, dans le
cadre de ses actions nationales et locales en faveur
des ADC !
Les négociations de l’accord de branche relatif à la
Prévoyance sont actuellement en cours. La FGAAC-
CFDT revendique que cet accord intègre en plus des
volets obligatoires en lien avec la prévoyance lourde
(garanties en cas de décès, invalidité, incapacité de
travail...), et la prise en charge d’une partie des frais
de santé (complémentaire santé prise en charge par
l’employeur), un volet spécifique sur l’inaptitude ainsi
que sur la pénibilité !
La FGAAC-CFDT a également adressé, le 3 octobre,
un courrier au DRH du Groupe Public SNCF, dans
lequel elle revendique l’extension des dispositions
prévues pour les conducteurs statutaires inaptes aux
contractuels, ainsi que la revalorisation et l’évolution
de la méthode de calcul de la prime garantie !
FOCUS SUR LES PRINCIPALES REVENDICATIONS DE LA FGAAC-CFDT :
Primes
de
traction
VOLET INAPTITUDE DE L’ACCORD
DE BRANCHE PRÉVOYANCE :
L’accord de branche doit prévoir
les dispositions suivantes (y
compris si l’inaptitude résulte d’une
maladie non professionnelle ou d’un
d’accident hors-service ) :
une garantie de rémunération
minimale en cas d’inaptitude ,
correspondant à l’intégralité de
la rémunération brute moyenne
perçue durant les 12 derniers mois
précédant l’inaptitude ;
une obligation de reclassement
avec une offre de poste qui doit se
faire en priorité sur le même bassin
d’emploi.
EXTENSION DE DROITS AUX
CONDUCTEURS CONTRACTUELS :
Les articles 31 et 32 du GRH00131
prévoient que les conducteurs
statutaires, en situation
d’inaptitude, bénéficient d’un
complément de rémunération et
d’une indemnité rétroactive de
descente de machines.
Depuis la mise en oeuvre au 1 er
juillet des nouvelles classifications,
les conducteurs statutaires et
contractuels relèvent tous des
classes TA et TB.
La FGAAC-CFDT revendique que
les ADC contractuels bénéficient
des mêmes droits que les ADC
statutaires !
REVALORISATION ET ÉVOLUTION
DE LA PRIME GARANTIE :
Les détracteurs du système
de primes de traction oublient
de rappeler aux conducteurs
qu’il existe une prime garantie,
correspondante à un montant
minimum de prime de traction que
les conducteurs sont assurés de
percevoir !
La FGAAC-CFDT revendique
la revalorisation de la prime
garantie et l’évolution de son
calcul, actuellement mensuel,
vers un montant garanti par
journée de service y compris
sur les journées d’absence pour
maladie ou accident hors-service,
et en situation d’inaptitude.
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RÉTROSPECTIVE ET BILAN FGAAC-CFDT
LA FGAAC-CFDT À L’HEURE DU BILAN !
FORTE DE SON BILAN, LA FGAAC-CFDT S’ENGAGE À
POURSUIVRE LA DÉFENSE DES CONDUCTEURS DE TRAIN !
Contrairement à ceux qui ont privilégié
de manière récurrente le dénigrement
et la désinformation depuis des mois, ou
ceux qui sont considérablement éloignés
de l’action syndicale pour se transformer
en agence de voyages, la FGAAC-CFDT
a un bilan à faire valoir !
Les actions menées par la FGAAC-CFDT au
cours de cette mandature ont été nombreuses, et
ne pourraient d’ailleurs être reprises de manière
exhaustive dans la rétrospective qui va suivre !
Le programme d’actions de la FGAAC-CFDT
n’est pas un catalogue avec de grandes promesses
incantatoires. Il comporte un engagement fort :
celui de continuer à défendre les conducteurs de
train comme elle le fait depuis 1885
LA FGAAC-CFDT VOUS PRÉSENTE LE BILAN DE
CES PRINCIPALES ACTIONS MENÉES AU COURS
DES DEUX DERNIÈRES ANNÉES !
8 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

CRISE SANITAIRE
RÉTROSPECTIVE ET BILAN FGAAC-CFDT
LA FGAAC-CFDT À L’HEURE DU BILAN !
RÉOUVERTURE DES
ESPACES COMMUNS :
L’épidémie de COVID
impose aux conducteurs
un isolement forcé dans les
chambres des foyers. La
FGAAC-CFDT multiplie les
interventions et parvient à
obtenir une amélioration
progressive de la situation.
ACTIVITÉ PARTIELLE ET
SOUTIEN DE LA RÉMU :
La FGAAC-CFDT obtient
en juillet 2020 des mesures
de protection de la
rémunération des ADC. La
CFDT signe en janvier 2021
l’accord relatif à l’activité
partielle de longue durée.
RÉMUNÉRATION
LA FGAAC-CFDT OBTIENT
LE DÉGEL DES SALAIRES :
La FGAAC-CFDT organise
plusieurs
journées
d’action, et obtient le
dégel des salaires et des
mesures salariales pour
les conducteurs, lors de la
Table Ronde Salaires du
17/11/2021.
EFFECTIFS CONDUITE
L’INFLATION NÉCESSITE
UN SECOND ACTE :
Les ADC sont confrontés
à un contexte d’inflation
record. La FGAAC-CFDT
se mobilise, et obtient une
nouvelle séquence salariale
le 6/07/2022, qui permet
d’obtenir des mesures
complémentaires.
NOUVELLE CRISE DES
EFFECTIFS CONDUITE :
La
FGAAC-CFDT
dénonce en 2020 et 2021,
l’insuffisance des mises en
stage TA et TB. Ce retard
pris dans les formations
génère en 2022, la
troisième crise en 10 ans !
LA FGAAC-CFDT AGIT
POUR PROTÉGER LES ADC :
Les ADC ne doivent pas faire
les frais de cette mauvaise
gestion. La FGAAC-CFDT
intervient en DCI au mois
de mai et septembre 2022
et obtient des garanties
importantes !
CONDITIONS DE TRAVAIL
RESPECT DES DROITS EN
MATIÈRE DE CONGÉS :
La FGAAC-CFDT intervient
en avril et novembre 2020
pour faire respecter le
Statut et le GRH00143, et
empêcher que les ADC ne
soient privés d’une partie
de leurs droits aux congés !
HÉBERGEMENT ET
RESTAURATION :
La FGAAC-CFDT lance
en novembre 2021 une
grande enquête sur les
lieux de vie. Grâce à elle,
la FGAAC-CFDT étaye ses
revendications, et obtient
des mesures concrètes
pour les conducteurs !
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RÉTROSPECTIVE ET BILAN FGAAC-CFDT
LA FGAAC-CFDT À L’HEURE DU BILAN !
NOTATIONS
EXERCICE DE NOTATIONS
2020/2021 :
La FGAAC-CFDT obtient un
contingent de 81 TA-1 sur
TA-2 et 303 TB-2 sur TB-3
lors de la Table Ronde des
contingents en niveaux du
28/01/2021 !
EXERCICE DE NOTATIONS
2021/2022 :
La FGAAC-CFDT obtient un
contingent de 76 TA-1 sur
TA-2 et 322 TB-2 sur TB-3,
lors de la Table Ronde des
contingents en niveaux du
27/01/2022 !
REFONTE DE LA GRILLE TA/TB
CRÉATION DE LA TA-14 ET
DE LA TB-21 :
La FGAAC-CFDT est la
seule OS à revendiquer et
à obtenir la création des
nouvelles PR 14 et 21, lors
de la Table Ronde Salaires
du 17/11/2021 !
PROJET FGAAC-CFDT DE
TA-3 ET TB-4 :
La FGAAC-CFDT porte
son projet de refonte de la
grille TA/TB, prévoyant la
création d’un TA-3 et d’un
TB-4. La FGAAC-CFDT
défend seule ce projet
positif pour les ADC !
INAPTITUDE
VISITES D’APTITUDE :
Face à une augmentation
du nombre d’inaptes, la
FGAAC-CFDT intervient
à plusieurs reprises, et
obtient des avancées
concrètes pour les ADC,
dans le cadre de sa DCI du
5/04/2022 !
ADC CONTRACTUELS :
La FGAAC-CFDT transmet
le 3/10/2022, un courrier au
DRH du Groupe Public SNCF
revendiquant l’extension
des mesures prévues pour
les ADC statutaires aux
contractuels, et reçoit un
signal de principe positif.
MÉTIER CONDUITE
ENREGISTREMENTS EN
CABINE DE CONDUITE :
Lors du CSE Central
Voyageurs du 15/09/2022,
la FGAAC-CFDT s’oppose
au déploiement du
SEVAC
(Système
d’Enregistrement Vidéo et
Audio Cabine), et saisit la
CNIL !
ÉVOLUTIONS DE L’OUTIL
SIRIUS :
La FGAAC-CFDT participe
à plusieurs GTT et
commissions métier,
et défend le respect du
choix des conducteurs,
d’utiliser ou non certaines
applications de Sirius.
10 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

DROITS À LA RETRAITE
RÉTROSPECTIVE ET BILAN FGAAC-CFDT
LA FGAAC-CFDT À L’HEURE DU BILAN !
ACTIVITÉ PARTIELLE ET
RÉGIME DE RETRAITE :
Comme revendiqué
par la FGAAC-CFDT, le
décret paru le 01/12/2020
prévoit, la prise en compte
des périodes d’activité
partielle pour le régime
spécial de retraite SNCF.
TRANSFERT ET DÉCRET
RETRAITE :
Après avoir obtenu
au printemps 2018, le
maintien du régime spécial
de retraite pour les agents
transférés, la FGAAC-CFDT
sécurise le maintien des
bonifications Traction.
BRANCHE FERROVIAIRE
ACCORD RELATIF AUX
CLASSIFS/RÉMUS :
Engagée dans la
construction d’un cadre
social harmonisé de haut
niveau, la CFDT signe
l’accord relatif aux classifs/
rémus de branche le
6/12/2021.
ACCORD SAC À DOS
SOCIAL :
Le même jour, la CFDT signe
l’accord sac à dos social,
qui assure le maintien d’un
ensemble de droits très
importants aux agents
transférés dans une autre
entreprise
OUVERTURE À LA CONCURRENCE
L’OUVERTURE DU
VOYAGEUR S’ACCÉLÈRE :
La FGAAC-CFDT organise
plusieurs rassemblements à
Paris et en région, et engage
un contentieux pour tenter
d’invalider la délibération
du Conseil Régional de la
région BFC !
NÉGOCIATIONS DE
L’ACCORD FILIALES :
L’entreprise impose son
choix de répondre aux
appels d’offres par des
filiales. La FGAAC-CFDT
exige qu’un cadre social
protecteur soit négocié au
niveau de la SNCF !
FORTE DE SON BILAN, DE SES ACTIONS, ET POUR FAIRE GAGNER SES
REVENDICATIONS POUR LES ADC, LA FGAAC-CFDT DEMANDE AUX
CONDUCTEURS DE VOTER POUR LEUR SYNDICAT PROFESSIONNEL
FGAAC-CFDT, EN PORTANT LEUR CHOIX SUR LES LISTES
PRÉSENTÉES PAR LA CFDT CHEMINOTS !
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REVENDICATIONS SALARIALES ADC
LA DRH GROUPE RÉPOND À LA FGAAC-CFDT !
LA FGAAC-CFDT A REÇU LE 23
OCTOBRE, LA RÉPONSE DU
DRH GROUPE À SON COURRIER,
TRANSMIS LE 3 OCTOBRE
Des mesures salariales d’urgence obtenues
au plus fort de la crise sanitaire, aux
séquences de négociations de l’accord
APLD, puis de l’accord salarial en
novembre 2021, à celles du 6 juillet 2022
au sein de l’entreprise et du 14 septembre
2022 à la branche, la FGAAC-CFDT a agi
sans relâche, depuis de nombreux mois,
pour défendre le pouvoir d’achat des
conducteurs !
La FGAAC-CFDT, fidèle à sa ligne d’actions n’a pas
hésité à associer négociations et mobilisation au cours
des derniers mois !
Elle a été la seule OS à interpeller directement le DRH
du Groupe Public SNCF, par courrier, pour revendiquer
des mesures spécifiques ADC
Le DRH du Groupe Public SNCF prend acte de
la demande d’accélération du calendrier des
prochaines négociations salariales, portée par la
FGAAC-CFDT dans le cadre de son courrier transmis
le 3 octobre.
La Direction s’engage ainsi à étudier la possibilité
de positionner une première Table Ronde de
négociations dès le mois de décembre 2022 et de
programmer dès le mois de novembre un premier
cycle de bilatérales avec les OS représentatives !
LA RÉPONSE DU DRH GROUPE AU COURRIER
DE LA FGAAC-CFDT, COMPORTE DE NOUVEAUX
ENGAGEMENTS, ET OUVRE DE NOUVELLES
PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINS RENDEZ-
VOUS SALARIAUX !
COMPENSATION DE L’ARRÊT DES
RECRUTEMENTS AU STATUT :
La Direction réaffirme que les
agents au Statut ne doivent pas
être pénalisés.
Elle s’engage également à
"étudier l’extension des mesures
prises en 2022 au delà des classes
2 et TA pour les personnels de
conduite".
Primes
REVALORISATION DES PRIMES
DE TRACTION :
12 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022
de
traction
Grâce à la FGAAC-CFDT,
les primes de traction des
conducteurs, qui avaient été
au départ exclues du processus
de revalorisation des primes de
travail validé par la Direction le 6
juillet, seront bien réintégrées !
CONTINGENT DE NIVEAUX
SUPPLÉMENTAIRES :
La FGAAC-CFDT a obtenu un
contingent en niveaux majoré de
+15% en 2022 !
La Direction "confirme
son accord de principe pour
étudier la mise en place pour les
notations 2023 d’un contingent
supplémentaire".
REVALORISATION DES EVS ET DE
L’INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE :
La Direction confirme dans
sa réponse, que le sujet de la
revalorisation du travail de nuit,
des dimanches et jours fériés, ainsi
que de l’indemnité de résidence
seront bien examinées dans le
cadre des NAO 2023 !
SALAIRES MINIMAUX DES
AGENTS CONTRACTUELS :
La Direction "prend note de la
demande de la FGAAC-CFDT de
réactualiser les salaires minimaux
applicables aux contractuels. Ce
point pourra être abordé lors de la
table Ronde de décembre 2022".
INAPTITUDE DES CONDUCTEURS
CONTRATUELS :
La Direction prend acte de
la demande de la FGAAC-CFDT
d’harmoniser le traitement de
l’inaptitude des ADC statutaires
et contractuels et va instruire ce
sujet "avec l’objectif d’adapter nos
textes de référence".

LA FGAAC-CFDT POSE SES
REVENDICATIONS, EN MATIÈRE
DE PRISE EN COMPTE DE
LA PÉNIBILITÉ, POUR LES
CONDUCTEURS !
PÉNIBILITÉ DES MÉTIERS DE LA CONDUITE
REMETTRE L’OUVRAGE SUR LE MÉTIER !
La reconnaissance de la pénibilité des métiers
de la conduite est un dossier emblématique,
pour lequel la FGAAC-CFDT, s’est toujours
fortement engagée !
La FGAAC-CFDT a ainsi obtenu la création
de nombreux droits pour les ADC, tels que les
bonifications traction, la CPA, le CET...
La construction du cadre social harmonisé de
branche, et les négociations en cours à la SNCF en
lien avec l’accord GEPP (Gestion de l’Emploi et des
Parcours Professionnels), offrent une opportunité
de remettre le sujet sur la table des négociations,
afin de gagner des droits nouveaux pour les
conducteurs !
Si la prévention de la pénibilité doit demeurer une
priorité, d’autres droits doivent venir compléter et
renforcer ceux déjà existants !
Malgré les progrès techniques et les actions menées
par la FGAAC-CFDT pour améliorer les conditions de
travail, certaines contraintes demeurent néanmoins
inévitables...
Dès lors, il devient nécessaire d’accompagner les
conducteurs tout au long de leur carrière, que ce soit
par la formation, par une politique de rémunération qui
leur permette de quitter les métiers de la conduite sans
subir une perte de pouvoir d’achat, ou bien encore en se
plaçant sous l’angle des parcours professionnels et de
l’aménagement de la fin de carrière !
COMPENSATIONS DE LA
PÉNIBILITÉ :
Amélioration des repos
compensateurs acquis au titre du
travail de nuit, et abondement de
100% s’ils sont placés sur le CET ;
Attribution de repos
compensateurs additionnels au
titre de la pénibilité.
REVALORISATION DES
MAJORATIONS P1/P2 :
Revalorisation du montant des
majorations fixes des primes de
traction (primes P1 et P2), en lien
avec la tenue d’un poste à pénibilité
avérée (conducteur de Tram-
Train, conducteur de manoeuvre,
conducteur de ligne).
AMÉNAGEMENTS DE LA FIN DE
CARRIÈRE :
Eligibilité des ADC à la formule
de CPA dégressive prévus à
l’accord du 6 juin 2008, dont ils
sont exclus ;
Création de nouvelles formules
de CPA, d’un congé, et d’un temps
partiel de fin de carrière plus
attractif !
ACCÈS À DES POSTES À MOINDRE
PÉNIBILITÉ :
Mise en place d’une indemnité
de transition d’un métier de la
conduite vers un métier non repris
dans la liste des emplois repères à
pénibilité avérée, et garantissant
au conducteur le maintien de sa
rémunération.
RESPECT DU DÉCRET RETRAITE
SUR LES MAJORATIONS P1/P2 :
Sur certaines régions, la
Direction n’applique pas
correctement les dispositions
du décret de 2008, en ne
comptabilisant pas la formation
initiale dans le calcul des 20 ou 25
ans pour l’attribution des P1/P2 !
EXTENSION DES «NOUVELLES
BONIFS» AUX ADC CONTRACTUELS :
Les contraintes et la pénibilité
de la conduite sont identiques pour
les ADC statutaires ou contractuels
Les ADC contractuels doivent
pouvoir bénéficier des «nouvelles
bonifications Traction» !
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FACILITÉS DE CIRCULATION
STOP À L’INTOX !
LA FGAAC-CFDT RÉTABLIT LA
VÉRITÉ SUR LE MAINTIEN DES
FACILITÉS DE CIRCULATIONS
AUX ACTIFS ET RETRAITÉS !
"L’ACCORD DE BRANCHE CLASSIFICATIONS/RÉMUNÉRATIONS
REMET EN CAUSE LES FACILITÉS DE CIRCULATION ?"
Les deux accords de branche signés par la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT le 6 décembre 2021,
ne remettent pas en cause les FC mais prévoient bien au contraire :
le maintien et la continuité des FC aux agents transférés sur les services SNCF, et services publics de
transport ferroviaire de voyageurs transférés, ainsi qu’à leurs ayants droit directs et à leurs ascendants. Les
agents transférés conserveront également leurs droits pour eux et leurs ayants-droits au moment de leur
départ à la retraite ;
que les entreprises qui remporteront des marchés de service public de voyageurs (TET/TER/Transilien)
auront l’obligation d’accueillir l’ensemble des bénéficiaires de FC actifs et retraités, à bord de leurs trains ;
que les entreprises de la branche qui le souhaitent pourront décider, par accord collectif ou décision
unilatérale de l’employeur, d’ouvrir le bénéfice des FC à leurs salariés et retraités à partir du 1 er janvier 2024,
dans les conditions prévues à l’accord de branche.
L’ACCORD DE BRANCHE PÉRENNISE LES FACILITÉS DE CIRCULATION POUR L’ENSEMBLE DES CHEMINOTS
ACTIFS ET RETRAITÉS, LEURS AYANTS-DROITS ET LEURS ASCENDANTS !
"LES FACILITÉS DE CIRCULATION ONT FAIT L’OBJET D’ATTAQUES
RÉCURRENTES ?"
Plusieurs rapports de la Cour des Comptes ont directement ciblé les FC au cours des dernières années. Ceuxci
ont très largement étrillé les cheminots et la Direction de la SNCF, en pointant le caractère illégal des FC
en matière de fiscalité, la non individualisation et le suivi défaillant de l’utilisation des FC, et certains droits,
notamment les FC accordées aux ascendants !
Ces attaques répétées ont trouvé une très forte résonnance politique et médiatique. Le risque était
clairement identifié, que le Gouvernement ne supprime à un moment purement et simplement ce droit aux
cheminots actifs et retraités !
L’ACCORD DE BRANCHE POSE UNE ASSISE JURIDIQUE SOLIDE ET LÉGALE, QUI PROTÈGE LES DROITS DES
CHEMINOTS DE LA SNCF, ET PERMET LA MISE EN PLACE DE FC UNIVERSELLES POUR LES SALARIÉS DES
AUTRES ENTREPRISES FERROVIAIRES !
14 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

FACILITÉS DE CIRCULATION
STOP À L’INTOX !
"LES FACILITÉS DE CIRCULATION VONT DEVENIR UN AVANTAGE
EN NATURE, SUITE À LA SIGNATURE DE L’ACCORD DE BRANCHE ?"
Une convention conclue entre la SNCF et l’ACOSS (devenue URSSAF Caisse Nationale) et prenant effet au
1 er janvier 2010, a reconnu que les FC constituaient bien un avantage en nature et les a intégrées à ce titre
dans la base de calcul des cotisations sociales (CSG et RDS). Cette convention ne prévoyait en revanche pas
qu’elles soient soumis à l’impôt sur le revenu.
Depuis 2010, la SNCF prend à sa charge la part patronale dont elle est redevable, mais également les
contributions sociales des cheminots (CSG/RDS), car il est impossible d’individualiser le calcul de cet
avantage en nature. L’assiette de calcul prévue par cette convention est en effet celle des seuls trains à
réservation obligatoire.
CONTRAIREMENT AUX CONTRE-VÉRITÉS VÉHICULÉS PAR LA CGT, LES FC SONT DÉJÀ CONSIDÉRÉES
COMME UN AVANTAGE EN NATURE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2010 !
"LES SIGNATAIRES DE L’ACCORD DE BRANCHE ONT DONNÉ UNE
VALEUR CONTRACTUELLE AUX FACILITÉS DE CIRCULATION ?"
Les FC sont issues du Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l’organisation du contrôle des transports et
à diverses mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer. De par leur nature juridique, elles
étaient totalement à la main de l’Etat qui pouvait décider, s’il le souhaitait, et comme il le voulait, de les rayer
d’un trait de plume !
la Loi Nouveau Pacte Ferroviaire n’a, de plus, pas prévu le transfert des FC dans le cadre des garanties
sociales prévues par la loi. Faute d’accord de branche, leur maintien même à titre transitoire durant 15 mois
n’était pas certain d’être assuré.
Grâce à la signature des deux accords de branche du 6 décembre 2021, les FC intègrent le champ
conventionnel ce qui permet de renvoyer leur gestion aux partenaires sociaux de la branche, au lieu d’être à
la main de l’Etat !
L’ACCORD DE BRANCHE PRÉVOIT LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ REPRÉSENTATIF DES BÉNÉFICIAIRES
DE FC, QUI AURA POUR MISSION DE S’ASSURER DE LA BONNE DÉLIVRANCE DES FC ET DE RECENSER LES
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES AGENTS !
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FACILITÉS DE CIRCULATION
STOP À L’INTOX !
"LES CHEMINOTS VERRONT LEUR SALAIRE, OU LEUR PENSION
DE RETRAITE, GRÉVÉ DES COTISATIONS DUES POUR LES FC ?"
L’accord de branche relatif aux classifications/rémunérations prévoit que les cotisations sociales (CSG/
RDS) et le montant intégrant l’assiette fiscale au titre de l’impôt sur le revenu seront calculées sur une base
forfaitaire et non sur une utilisation réelle des FC.
L’accord de branche prévoyait qu’une convention cadre soit conclue entre l’URSSAF Caisse Nationale et
l’UTP (Fédération Patronale) afin de normaliser les règles relatives aux FC sur la base des propositions de
la mission interministérielle qui avait remis son rapport commandé par la branche en juillet 2021. Celle-ci a
été conclue en septembre 2022 et prévoit notamment, que les retraités seront globalisés avec les actifs. En
d’autres termes, les retraités ne seront pas concernés par d’éventuelles incidences sociales ou fiscales !
CONTRAIREMENT AUX FAUSSES INFORMATIONS, VOICI LES MONTANTS FORFAITAIRES DÉFINIS PAR LA
MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR UN AGENT SNCF ACTIF «MOYEN» (1) :
Agent SNCF actif «moyen» (1)
Montant estimé moyen de l’avantage
404€/an
Part salariale des cotisations sociales (CSG/RDS)
39€/an
Montant de l’impôt sur le revenu supplémentaire 40€/an (2)
(1) agent «moyen» : agent ouvrant droit à facilités de circulation pour le nombre moyen d’ayants-droits directs et ascendants du Groupe
Public SNCF (1,66 ayants-droits directs et 2,28 ascendants moyens sur la période 2017-2019).
(2) taux d’imposition «moyen» : la mission interministérielle a appliqué un taux d’imposition de 10% au montant de l’avantage en nature.
Ce taux de 10% correspond au taux moyen d’imposition recensé en France pour l’année 2019.
LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS EN LIEN AVEC LES COTISATIONS SOCIALES ET
D’INTÉGRATION DES FC DANS L’ASSIETTE FISCALE FERONT L’OBJET D’UNE NÉGOCIATION AU SEIN DE LA
SNCF EN 2023 :
la FGAAC-CFDT s’est clairement positionnée pour que la SNCF continue à prendre à sa charge l’intégralité
des cotisations sociales (CSG/RDS) comme aujourd’hui ;
concernant plus spécifiquement l’assiette fiscale, la FGAAC-CFDT s’est d’ores et déjà positionnée en
faveur d’un scénario visant à compenser par une augmentation salariale la fiscalité induite afin de la
neutraliser.
LA SIGNATURE DE L’ACCORD DE BRANCHE PERMET DE SÉCURISER LES FC VIS-À-VIS DES POUVOIRS
PUBLICS. LA BASE FORFAITAIRE RETENUE, GÉNÈRE UNE ÉCONOMIE DE PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS
POUR LA SNCF. POUR LA FGAAC-CFDT, ELLE DOIT SERVIR À COMPENSER LA FISCALITÉ INDUITE, PAR UNE
AUGMENTATION DES SALAIRES !
16 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

COMMUNICATION
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Pascal Descamps
Secrétaire Général
de l’UNR FGAAC
SOMMAIRE
19
MÉTRO, BUS SUR L’ÎLE DE FRANCE
Fin progressive des tickets papier !
20n25
PENSION DE RÉVERSION
Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
26n27
LOI DE FINANCES
Projet de loi de finances pour 2023
28
BRÈVES DE L’UNR
Infos brèves de l’UNR
29
COMMÉMORATION
Commémoration de l’armistice du 11 novembre
30
INFOS UNR
18 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022
ÉDITO UNR
RESPECTER LES RETRAITÉS...UN MINIMUM
EDITO UNR
SOMMAIRE
Depuis maintenant plusieurs années, la pluparts des administrations et des
grosses sociétés régissant notre quotidien, ne communiquent plus que par la
voie digitale (informatique).
Que ce soient les banques, l’énergie, les impôts, l’administration d’état ou
privée et même pour les rendez-vous médicaux, la plupart de nos démarches
se font via un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile doté d’une
connexion internet.
Dans quelques mois, fin 2023, les Facilités de Circulation pour les ayants
droits seront, elles aussi, digitalisées. Fini le format papier et les cases à remplir.
Maintenant il vous faudra être en possession soit d’un iPhone, une tablette ou
un ordinateur pour télécharger vos titres de transport afin de voyager.
Cette « modernisation », ou plutôt cette évolution, ne fait pas que des
heureux et laisse une grande partie des retraités sur le bord de la route.
Désemparés, démunis, ces retraités ne savent toujours pas à qui et surtout
où s’adresser afin de résoudre leurs problèmes, car aucun de nos énarques
n’a pensé à ses concitoyens. Ils n’ont toujours pas, non plus, pris la mesure de
leurs problèmes d’accès à internet, soit dû à leur âge, leur pouvoir d’achat ou
tout simplement leur lieu de résidence.
La SNCF quant à elle n’est pas en reste. Il y a plusieurs mois, cette dernière
décidait unilatéralement de numériser et digitaliser les Facilités de Circulation
de tous les ayants droits. Cette mise en place s’est faite sans aucunes
concertations avec les organisations syndicales et surtout pas avec celles
représentant les retraités.
Dès l’annonce de cette mutation technique, l’UNR-FGAAC a immédiatement
réagit en alertant la Direction par une demande d’audience. Lors de cette
rencontre, nous avons rappelé à la Direction notre opposition à cette obligation
de digitalisation.
Nous avons également rappelé à cette occasion que sur les 180 000 retraités,
1/3 d’entre eux n’avait pas « d’espace personnel » sur le site de la CPRP. Cela
signifiait donc que ces retraités n’avaient pas de moyen de connexion et que
pour eux la digitalisation serait impossible avec de plus un âge moyen des
pensionnés de la CPRP de 74 ans.
Malgré nos arguments, la Direction a maintenu la mise en place de ce
nouveau procédé avec une date butoir au 31 décembre 2023. Face à cet
entêtement, l’UNR-FGAAC a saisi le « défenseur des droits » afin de stopper
cette procédure et entamer des discussions avec les représentants des
retraites.
A ce jour, aucun retour de ce dernier, malgré plusieurs relances. De même,
le bureau de l’UNR-FGAAC a interpellé par courrier le Ministère de Tutelle
afin qu’il intervienne auprès de la direction de la SNCF sur ce sujet. Là encore,
aucunes suites !!!
Ces silences en disent long sur la considération portée aux retraités par ces
représentants de l’état qui bafouent, de fait, leurs incessantes promesses du «
bien vieillir à domicile » temps prônés lors des campagnes électorales.
De quoi nous rappeler le dicton : « morceau avalé n’a plus de gout !!! »Qu’à
cela ne tienne, l’UNR-FGAAC ne baissera pas les bras et interpellera les plus
hauts responsables de l’état pour leur rappeler que les retraités ne sont pas de
simples bulletins de vote mais des citoyens à part entière qui ont le droit à un
minimum de respect.

Plusieurs raisons ont été évoquées. Limiter
l’impact environnemental de tous ces «
papiers ». Chaque année, près de 5 millions
de tickets sont démagnétisés en raison de
leur proximité avec des clés ou des pièces
de monnaie.
MÉTRO, BUS SUR L’ÎLE DE FRANCE
FIN PROGRESSIVE DES TICKETS PAPIERS !
C’EST LE 14 AVRIL 2021 QUE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, A APPROUVÉ LA
SUPPRESSION EN 2022 DES CARNETS DE TICKETS DE
MÉTRO EN PAPIER, POUR LES DÉMATÉRIALISER.
Sur un carnet, un ticket sur dix en moyenne n’est
pas utilisé, soit parce qu’il est perdu, abîmé ou oublié
et enfin le gain en rapidité et en sécurité sanitaire
des supports sans contact, qui rendent plus facile le
passage aux valideurs et permettent le respect des
gestes barrières (comme en période de Covid-19).
POUR LES USAGERS RÉGULIERS DU RÉSEAU RATP :
Les usagers des métros, bus, tramways et
RER (dans Paris intra-muros uniquement) et qui
souhaitent conserver leur liberté sans avoir à
prendre un abonnement, peuvent opter pour le
Navigo Liberté+.
Ce pass, sous forme d’une carte, comptabilise
chaque passage. Son détenteur est prélevé le mois
suivant du montant total de ses déplacements.
Chaque trajet coûte 1,49€ (hors OrlyBus/
RoissyBus). Mais si plusieurs trajets sont effectués
dans la même journée, le montant maximum à
régler est de 7,50€.
POUR LES USAGERS OCCASIONNELS OU LES TOURISTES :
Ceux qui voyagent occasionnellement en région
parisienne ou qui pensent y séjourner de temps en
temps peuvent continuer à acheter des carnets de
tickets T + sans contact. Ils ont aussi la possibilité
de se tourner vers le pass Navigo Easy, un support
à puce cartonné et rechargeable depuis les
automates de vente et les guichets de toutes les
stations, mais également depuis son smartphone.
Le Navigo Easy, commercialisé à seulement 2€,
permet le chargement de ticket à l’unité, de forfait
Navigo Jour et même de Navigo Jeunes Week-end.
UTILISATEURS DU BUS DE MANIÈRE OCCASIONNELLE :
Ils ont déjà la possibilité d’acheter un ticket de
dépannage par SMS au prix de 2€ (un trajet unique
sans correspondance).
Autre solution qui leur est offerte : charger des
titres de transport directement sur leur téléphone
Android ou iOS. Pour ce faire, ils peuvent :
c soit recharger leur pass directement avec
leur téléphone ;
c soit stocker les titres sur leur téléphone et
valider avec (pour téléphone Android compatibles
seulement).
Sur le smartphone, les applications Île-de-
France Mobilités, « Bonjour RATP et Assistant
SNCF » offrent la possibilité de valider un titre
de transport dématérialisé (le téléphone doit
cependant être compatible).
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PENSION DE RÉVERSION
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ?
LORS DU DÉCÈS, LE CONJOINT
SURVIVANT OU DIVORCÉ D’UN ASSURÉ
DÉCÉDÉ PEUT PRÉTENDRE À UNE
FRACTION DE LA PENSION DE RETRAITE
DONT CE DERNIER BÉNÉFICIAIT OU
AURAIT DÛ BÉNÉFICIER.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA PENSION DE RÉVERSION ?
Dans la majorité des cas, la pension de
réversion concerne la veuve ou le veuf d’un assuré
décédé, y compris son ex-conjoint divorcé. S’il
existe plusieurs bénéficiaires (en cas de plusieurs
mariages du défunt par exemple), la réversion
est partagée entre eux au prorata de la durée de
mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n’a
cependant pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est calculée soit sur la
base de la pension de retraite perçue par le défunt,
soit en fonction des droits acquis par ce dernier
à la date de son décès. L’âge minimal exigé pour
bénéficier d’une pension de réversion est de 55
ans. Toutefois, cet âge minimum est de 51 ans pour
tout décès survenu avant l’année 2009.
Pour percevoir cette prestation, il faut remplir
une condition de ressources dont le plafond est
fixé par la loi. Le montant annuel des plafonds
de ressources en 2018 pour la pension de
réversion du régime général est de 20 550,40€
pour une personne seule et de 32 880,64€ pour
un couple. La pension de réversion des retraites
complémentaires, quant à elle, n’est pas soumise
à une condition de ressources.
LE MARIAGE : CONDITION SINE QUA NONE
La pension de réversion n’est versée que dans le
cadre d’un mariage, excluant ainsi le Pacs et le
concubinage. Le Code de la Sécurité sociale définit
clairement les règles régissant le versement d’une
pension de réversion, réservant ainsi la prestation
aux veufs et aux veuves des assurés décédés.
Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire,
l’une des conditions suivantes doit être remplie
pour que la pension de réversion puisse être versée
c Naissance d’au moins un enfant durant le
mariage ;
c Au moins quatre années de mariage ;
c Date du mariage au moins deux années avant
le départ à la retraite de conjoint décédé ;
c Date du mariage antérieure à la mise à la
retraite en raison d’une invalidité.
Dans le cas où le défunt a été marié à plusieurs
reprises, ses ex-conjoints divorcés (remariés ou
non) ont droit à une pension de réversion s’ils en
font la demande et s’ils remplissent les conditions
d’âge et de ressources. Le conjoint survivant et
les ex-conjoints divorcés perçoivent un montant
calculé en fonction de la durée du mariage. Si
l’un des bénéficiaires vient à disparaitre, sa part
relative aux droits à réversion de l’assuré décédé
est répartie entre les autres bénéficiaires.
Dans le cas où le défunt était un fonctionnaire,
son conjoint ou son ex-conjoint perd son droit à
la pension de réversion s’il se remarie, se pacse ou
vit en concubinage. Ce droit peut cependant être
récupéré en mettant fin à la nouvelle union.
20 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

PENSION DE RÉVERSION
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES
La réversion sera accordée après en avoir
fait la demande. Elle n’est pas versée
automatiquement et aucune rétroactivité n’est
faite !
SALARIÉS DU PRIVÉ
Les conditions d’octroi diffèrent en fonction du
régime du défunt.
Ci-dessous les différents tableaux des différents
régimes.
FONCTIONNAIRES
Régime de base 54%
Régime de base 50%
Condition d’âge
Condition de
ressources
Régime
Complémentaire
ARRCO
55 ans
2080 fois le SMIC
pour 1 personne
3328 fois le SMIC
pour un couple
60%
21985,60€ en 2022
35176,96€ en 2022
Conditions
Régime
complémentaire
obligatoire
Conditions
4 ans de mariage
ou 1 enfant issu du
mariage
Non remariage
50%
Non remariage
Condition d’âge
55 ans au moins
(exception
possible)
Autre Condition
Non remariage
Régime
Complémentaire
AGIRC
60%
Condition d’âge
60 ans
(exception
possible)
Autre condition
Non remariage
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PENSION DE RÉVERSION
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ?
PROFESSIONS LIBÉRALES
Régime de base 54%
Condition d’âge
Condition de
ressources
Régimes
complémentaires
Condition d’âge
Autres conditions
55 ans au moins
2080 fois le SMIC
pour 1 personne
3328 fois le SMIC
pour un couple
50% à 60%
65 ans
2 ans de mariage
ou 1 enfant issu du
mariage
Non remariage
21985,60€ en 2022
35176,96€ en 2022
En fonction du
métier
(exceptions
possible)
COMMERÇANTS ET ARTISANS
Régime de base 54%
Condition d’âge
Condition de
ressources
Régime
complémentaire
55 ans au moins
2080 fois le SMIC
pour 1 personne
3328 fois le SMIC
pour un couple
60%
21985,60€ en 2022
35176,96€ en 2022
Condition d’âge
Condition de
ressources
55 ans au moins
Inferieures à
77 232€ annuel
22 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

PENSION DE RÉVERSION
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ?
EXPLOITANTS AGRICOLES
Régime de base 54%
Condition d’âge
Condition de
ressource
Régime
complémentaire
55 ans au moins
2080 fois le SMIC
pour 1 personne
3328 fois le SMIC
pour un couple
54%
21985,60€ en 2022
35176,96€ en 2022
Condition d’âge
Autres conditions
55 ans
2 ans de mariage
ou 1 enfant issu du
mariage
Non remariage
CHEMINOTS AU STATUT
Vous êtes :
Agent en activité
ou
pensionné
Conjoint
ou
Conjoint divorcé
ou
Enfant de moins de 21 ans
ou
Enfant de plus de 21 ans en
incapacité permanente de
travailler*
La personne décédée
est :
Conjoint
Partenaire de PACS ou
enfant
Agent en activité
ou
Pensionné
DÉMARCHES :
Faites votre demande de
pension de réversion en ligne
auprès du(des) régimes de
retraite de votre conjoint:
www.info-retraite.fr
Faites votre demande
d’allocation au décès via votre
Espace personnel ou antenne
Faites votre demande de
pension de réversion et/ou
d’allocation au décès auprès de
la CPRP
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PENSION DE RÉVERSION
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ?
CHEMINOTS AU STATUT
Vous êtes :
Enfant mineur
La personne décédée
est :
Agent en activité
Pensionné
DÉMARCHES :
Demandez le formulaire de
demande de Pension de
Réversion auprès de la CPRP
Demandez le formulaire
allocation au décès auprès de la
CPRP
Demandez le formulaire de
demande de Pension de
Réversion et/ou allocation
décès auprès de la CPRP
Partenaire de PACS
ou
Descendant de plus de
21 ans
ou
Ascendant
Agent en activité
Pensionné
Demandez le formulaire de
demande d’allocation au décès
auprès de la CPRP
Demandez le formulaire de
demande d’allocation au décès
auprès de la CPRP
EN RÉSUMÉ :
IMPORTANT À SAVOIR :
En résumé, lorsqu’un pensionné SNCF décède,
le conjoint survivant doit Informer la CPRP du
décès :
c Faire une demande de pension de réversion
(selon la situation, voir tableau ci-dessus) ;
c Faire une demande d’allocation décès.
CES DEUX DEMANDES DOIVENT ÊTRE FAITES
SÉPARÉMENT ET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE
LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE.
IL FAUT SAVOIR QUE LA PENSION DE RÉVERSION
EST VERSÉE À PARTIR DE LA DEMANDE ET QU’IL
N’Y A PAS DE RÉTROACTIVITÉ.
Le conjoint survivant et les conjoints divorcés
ont un droit à pension de réversion s’ils remplissent
une condition de durée de mariage :
c Le droit est acquis si le mariage a duré au
moins 2 ans pendant la période d’activité à la
SNCF.
c Aucune condition de durée n’est exigée
si un enfant est né, conçu ou adopté durant
l’activité ou si le décès de l’agent résulte d’un
accident survenu en service.
LE CONJOINT SURVIVANT VIVANT EN
CONCUBINAGE AU JOUR DU DÉCÈS DE L’AGENT
OU DU PENSIONNÉ NE PEUT BÉNÉFICIER DU
PAIEMENT DE SA PENSION QU’À CONDITION DE
VIVRE À NOUVEAU SEUL(E) ET D’ÊTRE ÂGÉ(E)
DE 60 ANS AU MOINS, OU DE 55 ANS EN CAS
D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL ÉGALE OU SUPÉRIEURE
À 80%.
LES CONJOINTS DIVORCÉS EN SITUATION
DE REMARIAGE OU LIÉS PAR UN PACTE CIVIL
DE SOLIDARITÉ (PACS) AVANT LE DÉCÈS DE
L’AGENT OU DU PENSIONNÉ OU EN SITUATION DE
CONCUBINAGE OU D’UNION LIBRE AU MOMENT
DE CE DÉCÈS PERDENT TOUT DROIT À PENSION
DE RÉVERSION.
LE MONTANT MINIMUM DE LA PENSION DE
RÉVERSION EST ÉGAL À 54 % DU MONTANT DU
MINIMUM DE PENSION D’AGENT.
24 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

PENSION DE RÉVERSION
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ET À QUELLES CONDITIONS ?
ALLOCATION DÉCÈS
1) PENSIONNÉ
Bénéficiaires de l'allocation
décès par ordre de priorité
Le conjoint non séparé de
corps ou le partenaire de PACS
Les descendants à charge au
jour du décès
Les ascendants à charge au
jour du décès
Les descendants non à charge
Les ascendants non à charge
Montant de la prestation versée
25% de la pension totale annuelle brute
25% de la pension totale annuelle brute
25% de la pension totale annuelle brute
Allocation forfaitaire
Allocation forfaitaire
2) DÉCÈS DU TITULAIRE D’UNE PENSION DE RÉVERSION
Bénéficiaires de l’allocation
décès par ordre de priorité
Les descendants à charge au
jour du décès
totale annuelle brute
Les ascendants à charge au
jour du décès
totale annuelle brute
Montant de la prestation versé
25% de la pension
25% de la pension totale annuelle brute
25% de la pension
Allocation forfaitaire
3) DÉCÈS D’UN AYANT DROIT DE PENSIONNÉ
(CONJOINT, PARTENAIRE DE PACS, ENFANT, PARTENAIRE PACSÉ)
Personne décédée
Conjoint non séparé de corps
ou partenaire de PACS
Enfant à charge de moins de
24 ans ayant la qualité d’ayant
droit ou de plus de 24 ans
maintenu au rang d’ayant droit
pour les prestations maladie
Montant de la prestation versé
25% de la pension
annuelle brute au pensionné
Allocation forfaitaire au pensionné
IMPORTANT : SI LE DÉFUNT (2) OU L’AYANT DROIT (3) ÉTAIT AFFILIÉ À UN AUTRE RÉGIME
VERSANT UNE PRESTATION DÉCÈS, AUCUNE ALLOCATION AU DÉCÈS NE SERA VERSÉE.
SOUS L’ANGLE DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE L’AMÉNAGEMENT DE LA FIN DE
CARRIÈRE !
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LOI DE FINANCES
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
LE 20 OCTOBRE 2022, LA PREMIÈRE MINISTRE A
ENGAGÉ, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 49.3 DE LA
CONSTITUTION, LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT
SUR LA 3 ÈME PARTIE DU PROJET DE LOI PORTANT SUR LES
RESSOURCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
Le recours au 49.3 a eu pour effet de suspendre
immédiatement l’examen de cette partie du
texte, qui sera adoptée sans vote, sauf si une
motion de censure est approuvée à la majorité
absolue des députés.
Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention,
l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes
âgées en perte d’autonomie et sur la lutte contre la
fraude sociale.
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS SONT :
PRÉVENTION :
ACCÈS AUX SOINS :
c Mise en place de «rendez-vous de
prévention» aux âges clés de la vie (20-25 ans,
40-45 ans et 60-65 ans).
c Dépistage sans ordonnance des infections
sexuellement transmissibles sur le modèle du
dépistage du VIH (avec un remboursement
intégral pour les moins de 26 ans).
c Accès gratuit et sans ordonnance pour
toutes les femmes à la contraception d’urgence
(pilule du lendemain) en pharmacie.
c Nouvelle compétence de prescription
vaccinale pour les pharmaciens, les infirmiers et
les sage-femmes.
c Lutte contre le tabagisme, après deux ans
de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur
l’inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes
devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de
35 centimes en 2024, ce qui le fera passer à 11
euros.
c Pérennisation des mesures d’urgence
prises cet été pour faciliter le recrutement de
médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU
et des services d’accès aux soins.
c Création d’une 4e année d’internat de
médecine générale, après discussions avec les
universités et les représentants des internes.
Cette année supplémentaire serait consacrée à
des stages en cabinet médical, en particulier dans
les zones médicalement tendues.
c Simplification et renforcement de la
coordination entre l’État et les communes des
aides à l’installation des médecins libéraux dans
les zones les plus fragiles.
c Mesure de régulation de l’intérim médical
visant les jeunes soignants en sortie d’école,
qui devront à partir du 1er janvier 2023 d’abord
travailler en salarié ou en libéral pendant une
durée minimale.
26 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

LOI DE FINANCES
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
LES AIDES AUX FAMILLES :
LES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE :
c Le complément de libre choix du mode
de garde (CMG) pour faire garder les enfants de
moins de six ans sera réformé. Aujourd’hui, les
parents employant une assistante maternelle
sont défavorisés par rapport aux familles qui
recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode
de calcul du CMG «emploi direct» permettra de
rendre l’accueil par une assistante maternelle
aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les
restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
c À partir de novembre 2022, l’allocation
de soutien familial, destinée aux parents isolés,
sera revalorisée de 50%. Son montant passera
de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33
euros.
c Les familles monoparentales pourront
bénéficier du complément de libre choix du mode
de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En
outre, en cas de garde alternée de l’enfant, chacun
des parents pourra bénéficier du CMG «emploi
direct» au titre de cet enfant.
c La perception des indemnités journalières
au moment de la naissance d’un enfant sera,
par ailleurs, progressivement simplifiée. Les
entreprises devront verser au salarié en congé
de maternité ou de paternité, lors de la paie,
une somme au moins égale aux indemnités
journalières dues par l’assurance maladie.
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE :
c Le PLFSS contient plusieurs mesures pour
lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif
d’augmenter de 10% les fraudes détectées et de
recouvrer 500 millions d’euros d’ici 2024.
c Les contrôleurs des caisses de sécurité
sociale disposeront de prérogatives de cyberenquête.
c Les arrêts de travail prescrits en
téléconsultation par un autre médecin que le
médecin traitant ou un médecin vu au cours des
12 derniers mois ne seront remboursés que sous
certaines conditions.
c Les établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont
bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers
supplémentaires en 2023. D’ici 2027, 50 000
postes doivent être créés dans ces établissements.
c Pour répondre à l’attente des personnes
âgées de vieillir chez elles le plus longtemps
possible, 4 000 places supplémentaires seront
créées dans les services d’aide à domicile en
2023. La réforme de la tarification des services
de soins infirmiers à domicile sera poursuivie.
c Afin de lutter contre l’isolement, les
bénéficiaires de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er
janvier 2024 à deux heures supplémentaires par
semaine dédiées à l’accompagnement et au lien
social.
c Un dispositif baptisé «MaprimeAdapt’»
sera déployé pour aider les personnes âgées en
perte progressive d’autonomie à adapter leur
logement (par exemple pour éviter les chutes).
COMMENTAIRES :
Quelques mesures positives dans ce PLFSS,
notamment concernant la prévention en matière
de santé, le rendez-vous de prévention à trois âges
clés de la vie /l’élargissement de la prise en charge
de la contraception d’urgence et de la détection
des maladies sexuellement transmissibles /
l’extension des compétences vaccinales aux
infirmiers, sage-femmes et pharmaciens.
Autre mesure positive, l’élargissement de
la subrogation des indemnités journalières
maternité, paternité ou accueil de l’enfant. Elles
vont permettre de garantir le revenu des jeunes
parents au moment où l’enfant arrive.
Également, quelques mesures positives en
matière de maintien de l’autonomie (valorisation
d’heure de lien social, renforcement du corps de
contrôle pour les ARS…) ne peuvent faire oublier
l’ampleur des chantiers devant nous sur ce sujet
et devant lesquels ce PLFSS semble encore se
dérober.
Il est déploré également le manque de mesures
en faveur d’un ambitieux service public de la
petite enfance.
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BRÈVES DE L’UNR
INFOS BRÈVES DE L’UNR
DÉPISTAGE DU CANCER COLORECTAL :
Vous avez entre 50 et 74 ans ? Vous êtes
éligible au programme national de dépistage du
cancer colorectal et vous souhaitez vous faire
dépister ? Désormais des kits de dépistage sont
disponibles en pharmacie.
Les personnes âgées de 50 à 74 ans sont
invitées à réaliser une fois tous les deux ans un
test de dépistage du cancer colorectal. Le test
et son analyse sont pris en charge à 100 % par
l’Assurance Maladie. Le test est à faire chez soi,
puis à envoyer au laboratoire pour être analysé.
Pour augmenter le taux de participation de
la population cible à ce dépistage qui sauve des
vies, les modalités d’accès ont été facilitées.
Votre pharmacien vous donne des informations
générales sur le dépistage et vous en explique
l’utilisation. Il s’assure au préalable que vous
remplissez bien les conditions d’âge (entre 50
et 74 ans).
Depuis le 1er mars 2022, les personnes éligibles
peuvent également commander leur kit de
dépistage en ligne et le recevoir chez eux depuis
le site monkit.depistage-colorectal.fr.
À NOTER : Avec près de 43 000 nouveaux
cas et 17 000 décès par an, le cancer colorectal
est le 3 ème cancer le plus meurtrier. Il se
développe lentement, souvent sans signe
apparent et sans symptôme. Il touche aussi bien
les femmes que les hommes et apparaît dans 95
% des cas après 50 ans. Le diagnostic précoce
du cancer colorectal, grâce au dépistage,
permettrait de guérir 9 cancers sur 10.
RÉUNION DE SECTION UNR LANGUEDOC-ROUSSILLON :
Le jeudi 27 octobre s’est tenue la réunion de la
section UNR-FGAAC- LANGUEDOC-ROUSILLON.
Après plusieurs années sans organisation de
réunion, le bureau UNR et le secrétaire de la
Région OCCITANIE de l’UNR ont décidé de convier
les adhérents de cette section à un moment de
partage et d’échange.
Quelques adhérents ont répondu présent et se
sont retrouvés dans le local syndical en gare de
Nîmes.
Lors de cette réunion plusieurs sujets ont été
abordés comme les Facilités de Circulation, la
CPRP, les pensions, etc…
La rencontre s’est achevée par un repas pris en
commun et nous ne pouvons que souhaiter que la
prochaine fois d’autres adhérents ne rejoignent
pour ce moment de partage.
DÉLIVRANCE DE PARACÉTAMOL : PAS PLUS DE 2 BOÎTES
En raison d’une tension dans les
approvisionnements, la vente de paracétamol en
pharmacie est limitée à deux boîtes par personne,
en l’absence d’ordonnance. Les autorités de santé
invitent les médecins et pharmaciens à limiter la
délivrance de paracétamol dans les pharmacies
afin de permettre aux patients qui en ont un
besoin immédiat de pouvoir en bénéficier.
La Direction Générale de la Santé (DGS) a
adressé un « courriel urgent » aux professionnels
concernés le 19 octobre 2022.
Les recommandations faites aux pharmacies
sont de limiter la délivrance de paracétamol
(Doliprane, Efferalgan…) à deux boîtes par
usager, en l’absence de prescription médicale
; d’adapter la délivrance de paracétamol aux
besoins réels des patients en cas de prescription
d’une quantité importante de paracétamol et de
limiter la vente de paracétamol sur internet.
L’Agence nationale de sécurité du médicament
(ANSM) rappelle les règles du bon usage du
paracétamol contre la douleur et la fièvre. Bien
utilisé, le paracétamol est un médicament sûr et
efficace. Mais en cas de surdosage (dosage non
adapté, dose trop importante par prise ou par
jour ou bien délai entre prises non respecté), le
paracétamol peut entraîner des lésions graves du
foie irréversibles dans certains cas : la mauvaise
utilisation du paracétamol est la 1 ère cause de
greffe hépatique d’origine médicamenteuse en
France.
FR-ALERT : LE NOUVEAU DISPOSITIF D’ALERTE
Opérationnel depuis le 21 juin 2022, FR-Alert,
le nouveau dispositif d’alerte et d’information
des populations, est déployé sur tout le
territoire. Il permet d’envoyer des notifications
sur le téléphone mobile des personnes présentes
dans une zone confrontée à un grave danger
(catastrophe naturelle, accident biologique,
chimique ou industriel, acte terroriste...) afin de
les informer sur la nature du risque, sa localisation
et sur les comportements à adopter pour se
protéger.
Développé par le ministère de l’Intérieur,
ce dispositif est opérationnel sur le territoire
national depuis le 21 juin 2022.
Le dispositif FR-Alert repose sur la technologie
de diffusion cellulaire. Les messages d’alertes
sont diffusés sous la forme d’ondes radio par
les antennes de télécommunication et non pas
par SMS, afin d’éviter de saturer le réseau en cas
d’envoi à un grand nombre de personnes.
28 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

COMMÉMORATION
COMMÉMORATION DE L’ARMISTICE DU 11 NOVEMBRE
C’est avec beaucoup d’émotion que j’ai participé
le 10 novembre, en gares de Paris Nord et de
Paris Saint Lazare, aux commémorations de
l’armistice du 11 novembre 1918.
Forte de son histoire, il est important pour la
FGAAC-CFDT et ses militants actifs et retraités
que j’avais l’honneur de représenter, d’honorer la
mémoire des victimes de la guerre qui sont tombés
au combat, fusillés, morts en déportation ou en
captivité... durant le premier conflit mondial mais
également durant la seconde guerre mondiale, et
plus largement tous ceux qui sont morts pour notre
pays, ainsi que les anciens combattants.
La cérémonie en gare de Paris Nord s’est tenue
cette année en présence de l’ambassadeur d’Ukraine,
et un message de solidarité, auquel la FGAAC-CFDT
s’associe pleinement, a été transmis par Jean Pierre
Farandou à nos collègues cheminots ukrainiens.
Pascal Couturier
Secrétaire Général
de la FGAAC-CFDT
MONUMENT AUX MORTS
DE LA GARE DU NORD
MONUMENT AUX MORTS
DE LA GARE ST LAZARE
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INFOS DE L’UNR
INFOS
N’hésitez pas à nous contacter en
cas de problème particulier
ou de questions diverses.
PAR MAIL :
unr@fgaac.org
PAR TÉLÉPHONE :
Auprès de Pascal Descamps
06 26 73 19 75
ou de Thierry David
06 26 29 15 91
COURRIER :
GESTION COURRIER
TOUS les courriers pour l’UNR
(chèques de cotisation ou autres)
doivent être envoyés à l’adresse
suivante :
UNR FGAAC
20 rue Lucien Sampaix
75010 PARIS
ADRESSES MAIL :
Afin de vous renseigner au mieux,
mais également pour nous, de
faire des économies de courriers
à cause du prix des timbres qui a
fortement augmenté, merci de nous
communiquer votre adresse mail si
vous en avez une.
Pour ceux n’en ayant pas, le mode
d’information restera identique
(journal, info adhérents, lettres aux
adhérents, etc…)
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE OU VIREMENT:
Pour nous simplifier la vie et la
vôtre, vous pouvez opter pour le
prélèvement automatique ou le
virement.
Contactez-nous, nous vous
indiquerons les modalités de mise
en place de ce prélèvement.
CEUX QUI NOUS QUITTENT
C’est avec beaucoup de tristesse
que nous avons appris le décès
de plusieurs de nos adhérents :
MONTOYA JOSEPH de la région
OCCITANIE et de l’établissement de
Nîmes décédé dans sa 91 ème année.
LEFEVRE ANDRÉ de la région CENTRE
et de l’établissement de Tours saint
Pierres décédé dans sa 76 éme année
en 2021.
DEWAVRIN JEAN de la région HAUTS
DE France et de l’établissement de Lille
Délivrance décédé dans sa 58 éme année.
CONTACTS UTILES
Site officiel de la SNCF
www.sncf.com
Action sociale
N° vert : 0 800 20 66 20
Caisse de Prévoyance et de
Retraite.
N° unique de contact :
04 95 04 01 11
www.cprpsncf.fr
Agence famille
N° vert : 0 809 400 110
https://services-aux-retraites.
sncf.com/
COTISATIONS
MONTANT DES
COTISATIONS :
Cotisations : 2021 et 2022 :
40€ et 20€ pour les veuves
ATTESTATIONS FISCALES :
Les attestations fiscales ne sont
envoyées que sur demande de
l’adhérent.
PROCHAINES RÉUNIONS UNR
ALSACE : lundi 19 Décembre 2022 à
9h45 Au Restaurant d’Entreprise de
Strasbourg Salle Noëlle.
François BLEICHER 06/20/60/65/36
françois.bleicher@yahoo.fr
LILLE : jeudi, 24 Novembre 2022 à 9h30
Au 37, rue de Tournai 59000 Lille 5eme
étage local FGAAC-CFDT
Pascal DESCAMPS 06/26/73/19/75
descamps.pascal@fgaac.org
LILLE : mardi 6 décembre 2022 à 9h30
Local régional de RENNES (6 Bis rue
Pierre Martin)
Philippe ALIZARD 06/24/22/38/28
laherdiais@gmail.com
TOULOUSE : mercredi 30 novembre
2022 à 9h30 Salle n°2 du Restaurant
d’Entreprise du CE – SNCF 9, rue
Marengo 31500 TOULOUSE
IMMERY Jean-Louis 06/46/49/67/02
jlimmery@aol.com
30 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

COMMUNICATION
Centre de Formation d’Étude et de Recherche
COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE)
INITIATION SYNDICALE
TEMPS DE TRAVAIL
NOTATION
DÉCOUVERTE MILITANT
RÉMUNÉRATION
OSER PROPOSER L’ADHÉSION
COMMUNICATION EXPRESSION
ORALE ET ÉCRITE
PROCESSUS DE NÉGOCIATION
CONTRACTUEL
L’ACTION SOCIALE ET LA CPR
PRIME TRACTION
5, rue Pleyel
93200 Saint-Denis
01 76 58 12 21
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 31

COMMUNICATION
À VOS CÔTÉS, POUR VOUS ACCOMPAGNER
TOUT AU LONG DE VOTRE MANDAT D’ÉLU AU CSE
Pour des compromis, éclairés, équilibrés et exigeants
FORMATION
Vous permettre de mieux
connaître vos droits et moyens d’action.
Vivez une nouvelle expérience formation !
EXPERTISE
Vous éclairer sur la gestion de vos budgets, l’emploi, la santé au travail,
la situation économique, sociale et environnementale de votre entreprise.
Une expertise précise et sur-mesure !
NÉGOCIATION
Vous outiller pour permettre
de construire de meilleurs accords.
Réussissez vos négociations !
CONSEIL
Vous permettre de mieux utiliser vos prérogatives
selon les caractéristiques de votre entreprise.
Un conseil qui vous aide à agir !
Votre contact : Stéphane ITIER
06 74 89 02 48 • stephane.itier@secafi.com • www.secafi.com
32 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022