Le bulletin de traction juin 2023

LE BULLETIN DE
Tr ’ action
JUIN 2023
737
JOURNAL DU SYNDICAT
NATIONAL PROFESSIONNEL DES
CONDUCTEURS DE TRAINS
FRET SNCF :
LIQUIDATION À L’HORIZON !
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2 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023
in
se

Pascal Couturier
Secrétaire Général
ÉDITO
EDITO
SOMMAIRE
4
SOMMAIRE
TABLE RONDE TRIPARTITE FRET
Une casse organisée du fret sans discontinuité !
5
FRET SNCF
La Commission Européenne en guise d’alibi
6n11
DÉCRYPTAGE NÉGOS
Table Ronde de revoyure salariale
12n14
DÉCRYPTAGE NÉGOS
Individualisation de l’avantage en nature des FC
15
JO DE PARIS 2024
La priorité n’est pas d’adapter les congés !
16n19
PROTECTION SOCIALE
Améliorer la couverture des agents en grand !
20
INTÉRESSEMENT VOYAGEURS
Une prime à 4 chiffres est désormais possible !
21
FORTES CHALEURS
La Direction a des obligations !
23n29
UNR
LA FGAAC-CFDT REMERCIE L’ENSEMBLE DE SES
ADHÉRENTS, MILITANTS ET SYMPATHISANTS,
POUR LEUR MOBILISATION SUR LES RETRAITES !
Le conflit social contre la réforme des retraites a débuté à
la mi-janvier, et aura été marqué par 14 journées d’actions,
de grèves et de manifestations interprofessionnelles ! La
très forte mobilisation des conducteurs, des cheminots
et plus largement des travailleurs et des travailleuses
n’aura malheureusement pas permis de faire reculer un
Gouvernement, qui a usé de tous les artifices constitutionnels
et législatifs, pour imposer son projet de loi injuste et brutal !
L’opposition à la réforme a pris d’autres formes et celle-ci va à
présent être mise en oeuvre :
c à partir du 1 er septembre pour les agents contractuels nés à
partir du 1 er septembre 1961 ;
c à partir du 1 er janvier 2025 pour les agents statutaires, selon des
modalités d’application qui ont été renvoyées à un décret !
Sur ce point précis, les premiers décrets d’application ont été
publiés le 3 juin 2023. Ils concernent le relèvement de l’âge et les
départs anticipés pour carrières longues et pour handicap. Celui
en lien avec notre régime spécial de retraite est quant à lui prévu
d’être publié en juillet !
L’actualité sociale ne connaît aucun répit en ce milieu d’année,
et les décisions de l’Etat, toujours aussi injustes et brutales,
s’enchaînent les unes derrrière les autres !
Au-delà des euphémismes et des formules d’atténuation de
l’Etat, et de la Direction de la SNCF, les décisions de l’Etat sur la
tranformation de la SAS Fret, signifient purement et simplement la
liquidation de Fret SNCF !
Il s’agit une nouvelle étape dans le démantèlement de la SNCF en
de multiples filiales. Pour la FGAAC-CFDT, ce que nous sommes en
train de vivre, n’est ni plus ni moins que le retour à la case départ, et à
la SNCF de 1938, éclatée en de multiples compagnies !
Côté voyageurs, les annonces d’ouverture à la concurrence se
sont multipliées et précisées au cours des derniers mois. Là encore,
le choix de la SNCF de répondre aux appels d’offres par des filiales
a le même objectif que pour Fret : rogner sur les droits sociaux des
conducteurs et plus largement ceux de l’ensemble des cheminots !
LA FGAAC-CFDT NE RENONCERA PAS, ET REVENDIQUE
L’OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS SUR UN ACCORD FILIALES
APPPLICABLE À L’ENSEMBLE DES AGENTS DU GROUPE !
LE BULLETIN DE Tr’action : juin 2023 ••• RÉDACTEUR EN CHEF : Pascal Couturier ••• SIÈGE SOCIAL : 20 rue Lucien Sampaix
75010 Paris ••• ADRESSE DU SYNDICAT : 5 rue Pleyel 93200 St Denis ••• TEL : 01/76/58/12/21
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TABLE RONDE TRIPARTITE FRET
UNE CASSE ORGANISÉE DU FRET SANS DISCONTINUITÉ
LES MÊMES QUI DISAIENT EN 2018
QUE TOUT ÉTAIT SOUS CONTRÔLE,
S’AFFICHENT DÉSORMAIS EN
SAUVEURS DU FRET ! POUR LA
FGAAC-CFDT, LE COMBAT EST
DEVANT NOUS ET CE N’EST PAS AUX
AGENTS DE PAYER LA FACTURE !
La table ronde tripartite du 17 mai
qui réunissait l’Etat, la Direction de
la SNCF et les 4 OS représentatives
a été le cadre d’un certain nombre
d’annonces de la part du Ministre
délégué aux Transports, en lien
avec la procédure lancée par la
Commission Européenne sur Fret
SNCF.
Le Ministre a présenté en détail le contenu du soidisant
accord qui a aurait été trouvé avec Bruxelles,
le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas
contester la procédure européenne !
Cette précipitation à liquider l’opérateur
historique va déstabiliser l’ensemble du secteur et
encourager le report modal vers la route.
C’est également un non-sens total d’un point de
vue économique et écologique !
PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ :
Liquidation de la SAS Fret et création de deux
nouvelles filiales, qui garderaient 80% du Chiffre
d’Affaire actuel et 90% des effectifs actuels !
La filiale en charge de l’exploitation conserverait
100% de la gestion capacitaire (wagon isolé, trains
entiers réguliers). Les trains dédiés notamment ceux
du transport combiné qui représentent environ 30%
des trafics globaux de Fret SNCF seront confiés aux
concurrents !
VOLET SOCIAL :
Transfert des contrats de travail des salariés dans
les deux nouvelles filiales ;
Reclassement dans le Groupe Public des agents
sans emploi au sein des filiales Fret et du Groupe
Public SNCF ;
Maintien du Statut avec garanties juridiques à
apporter ;
Ouverture de négociations d’un cadre social
propre aux deux nouvelles filiales dont la mise en
place est prévue pour le 1 er janvier 2024.
ACTIFS ET CAPITAL :
Réalisation de cessions immobilières ;
Mise à disposition des locomotives aux concurrents
afin d’assurer les trafics qui seront redonnés aux
concurrents à partir du 1 er janvier 2024 ;
Ouverture minoritaire du capital à un nouvel
actionnaire.
4 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023
AIDES DE L’ÉTAT :
Augmentation de 170 à 200 millions d’€ des aides à
l’exploitation à partir de début 2025 et pérennisation
de ces aides jusqu’en 2030 ;
Accélération des investissements dans le cadre des
contrats de plan Etat région à hauteur de 4 Milliards
d’€ sur la période 2023/2032 avec la moitié à la charge
de l’Etat

L’ÉTAT ET LA DIRECTION DE FRET SNCF
NE VEULENT PAS SE BATTRE !
LA FGAAC-CFDT FAIT LE CHOIX DE
DÉFENDRE LES AGENTS DE FRET SNCF
ET LE FRET FERROVIAIRE PUBLIC !
FRET SNCF
LA COMMISSION EUROPÉENNE EN GUISE D’ALIBI
Une Table Ronde en lien avec la situation de Fret
SNCF, a eu lieu le 21 juin au siège de la SAS Fret !
La Direction n’a eu de cesse d’invoquer le fait
que ces décisions émanaient d’une volonté de
l’Union Européenne, et que c’était Bruxelles qui
décidait !
La Direction a très largement défendu l’Etat,
qu’elle a bien évidemment accompagné et
conseillé au cours des derniers mois, dans ses
prises de décisions !
La FGAAC-CFDT a quitté cette réunion, ainsi que
le Comité de Groupe, qui avait lieu le même jour ,
avec l’ensemble des autres OS pour signifier son
désaccord !
LA FGAAC-CFDT MÈNE DIFFÉRENTES ACTIONS
AUPRÈS DES ÉLUS FRANÇAIS ET EUROPÉENS,
D’ASSOCIATIONS, ET DE DIFFÉRENTES PARTIES
PRENANTES POUR S’OPPOSER À CETTE
NOUVELLE ATTAQUE PORTÉE À FRET SNCF !
LA COMMISSION EUROPÉENNE
N’A DONNÉ AUCUNE GARANTIE !
La Commission Européenne
chargée de la politique de
concurrence n’a validé, ni signé à
ce stade aucun accord avec l’Etat
français !
La Présidente de la Commission
a indiqué le 13 juin dans le cadre
de la rencontre, qui s’est tenue
avec plusieurs députés européens,
qu’elle était prête à poursuivre
le dialogue, y compris sur des
aspects techniques !
Il semblerait que le calendrier
de la Commission ne soit pas celui
de l’Etat et de la Direction, qui
se précipitent pour démanteler
l’opérateur public Fret SNCF !
L’ÉTAT FAIT LE CHOIX DE
S’APLATIR DEVANT BRUXELLES !
Le Ministre des Transports a
rappelé à plusieurs reprises sa
priorité : ne pas débourser un
euro ! En d’autres termes, ne pas
contester la décision de Bruxelles,
et imposer aux cheminots de payer
la facture
Il y a pourtant des combats
importants à mener !
Un combat politique, en
rejoignant les autres Etats
membres, qui ont engagé le
bras de fer avec la Commission
Européenne !
Un combat juridique, car Fret
SNCF était la seule entreprise qui
pouvait assurer les trafics ayant
fait l’objet des aides incriminées !
LA DIRECTION FAIT LE CHOIX
D’ALOURDIR LA CASSE SOCIALE !
C’est la Direction qui fait le
choix de transférer les agents de
Fret dans deux filiales !
C’est la Direction qui veut
revoir le contenu des métiers et
se débarrasser du RH000077+,
sauvegardé par la FGAAC-CFDT
en juin 2016 !
C’est la Direction qui fait le
choix d’organiser une nouvelle
saignée dans les emplois de Fret
SNCF !
C’est la Direction qui décide
d’organiser la concurrence
interne au Groupe SNCF
avec Captrain France, qui
pourrait récupérer les trafics,
que nos concurrents seraient
dans l’incapacité d’opérer !
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DÉCRYPTAGE NÉGOS
TABLE RONDE DE REVOYURE SALARIALE
DES MESURES SALARIALES ONT ÉTÉ ACTÉES LORS DE LA TABLE RONDE DU
31 MAI 2023 ! ELLES RÉPONDENT À DES REVENDICATIONS PORTÉES PAR LA
FGAAC-CFDT, MAIS RESTENT NÉANMOINS INSUFFISANTES PAR RAPPORT AU
NIVEAU DE L’INFLATION, ET À LA PERTE DE POUVOIR D’ACHAT !
GRÂCE À SA TENACITÉ, LA FGAAC-CFDT OBTIENT L’ÉCHELON 9 POUR LES ADC !
TABLE RONDE SALAIRES
La FGAAC-CFDT est la seule
OS à revendiquer et à obtenir
la création de l’échelon 9 pour
les conducteurs !
L’ACCORD EST NON VALABLE
Faute d’accord valable,
l’échelon est perdu !
La FGAAC-CFDT adresse un
courrier au DRH du GPU SNCF !
TABLE RONDE SALAIRES
La FGAAC-CFDT obtient la
création de l’échelon 9 à partir
du 1 er janvier 2024 !
NOVEMBRE
2021
17
DÉCEMBRE
2021
06 7
9
MAI
2023
31
LA CFDT SIGNE L’ACCORD SALARIAL :
La création de l’échelon est
conditionnée par la Direction à la
signature de l’accord salarial !
Les modalités de mise en oeuvre
seront définies au plus tard en 2024.
LA DIRECTION RÉPOND AU COURRIER :
La Direction répond favorablement
à la demande de la FGAAC-CFDT
de mettre en oeuvre de manière
unilatérale l’ensemble des mesures
salariales, dont le nouvel échelon !
RETROUVEZ LE COURRIER
TRANSMIS LE 7 DÉCEMBRE 2021
RETROUVEZ LA RÉPONSE DE LA
DIRECTION REÇUE LE 9 DÉCEMBRE 2021
FOCUS SUR LE NOUVEAU TABLEAU DES ÉCHELONS DES ADC STATUTAIRES :
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9
MAJORATION 2 % 5 % 8 % 11 % 14 % 17 % 20 % 23,6 % 27,3 %
DÉLAI DE SÉJOUR
2 ans 2 ans 1/2 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 1/2 4 ans 1/2 (*)
(*) 7 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 8 AU 1 ER JANVIER 2024
(*) 6 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 8 AU 1 ER JANVIER 2025
5 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 8 AU 1 ER JANVIER 2026
4,5 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 8 AU 1 ER JANVIER 2027
FOCUS SUR LE NOUVEAU TABLEAU DES ÉCHELONS DES AGENTS SÉDENTAIRES :
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
MAJORATION 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 14 % 17 % 20 % 23,6 % 27,3 %
DÉLAI DE SÉJOUR
2 ans 2 ans 1/2 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 3 ans 1/2 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2
4 ans 1/2
(*)
(*) 7 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 10 AU 1 ER JANVIER 2024
(*) 6 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 10 AU 1 ER JANVIER 2025
6 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023
5 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 10 AU 1 ER JANVIER 2026
4,5 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR L’ÉCHELON 10 AU 1 ER JANVIER 2027

DÉCRYPTAGE NÉGOS
TABLE RONDE DE REVOYURE SALARIALE
FOCUS SUR LES TAUX MENSUELS DU TRAITEMENT BRUT POUR LES TA STATUTAIRES :
CLASSE TB-1 TB-2 TB-3
PR 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
ECHELON
CLASSE TA-1 TA-2
PR 6 7 8 9 10 11 12 13 14
ECHELON
TAUX MENSUELS DU TRAITEMENT BRUT
1 1 391,10 € 1 419,12 € 1 448,34 € 1 507,37 € 1 572,36 € 1 631,99 € 1 674,92 € 1 723,82 € 1 774,50 €
2 1 432,01 € 1 460,86 € 1 490,94 € 1 551,70 € 1 618,61 € 1 679,99 € 1 724,18 € 1 774,52 € 1 826,69 €
3 1 472,93 € 1 502,60 € 1 533,54 € 1 596,04 € 1 664,86 € 1 727,99 € 1 773,45 € 1 825,22 € 1 878,88 €
4 1 513,84 € 1 544,34 € 1 576,13 € 1 640,37 € 1 711,10 € 1 775,99 € 1 822,71 € 1 875,92 € 1 931,07 €
5 1 554,76 € 1 586,08 € 1 618,73 € 1 684,71 € 1 757,35 € 1 823,99 € 1 871,97 € 1 926,62 € 1 983,26 €
6 1 595,67 € 1 627,82 € 1 661,33 € 1 729,04 € 1 803,59 € 1 871,99 € 1 921,23 € 1 977,32 € 2 035,46 €
7 1 636,59 € 1 669,56 € 1 703,93 € 1 773,38 € 1 849,84 € 1 919,99 € 1 970,50 € 2 028,02 € 2 087,65 €
8 1 685,68 € 1 719,64 € 1 755,05 € 1 826,58 € 1 905,34 € 1 977,59 € 2 029,61 € 2 088,86 € 2 150,28 €
9 1 736,14 € 1 771,12 € 1 807,58 € 1 881,26 € 1 962,37 € 2 036,79 € 2 090,37 € 2 151,39 € 2 214,65 €
FOCUS SUR LES TAUX MENSUELS DU TRAITEMENT BRUT POUR LES TB STATUTAIRES :
TAUX MENSUELS DU TRAITEMENT BRUT
1 1 631,99 € 1 674,92 € 1 723,82 € 1 774,50 € 1 826,37 € 1 881,23 € 1 925,36 € 1 982,00 € 2 071,44 € 2 169,23 € 2 271,79 €
2 1 679,99 € 1 724,18 € 1 774,52 € 1 826,69 € 1 880,09 € 1 936,56 € 1 981,98 € 2 040,30 € 2 132,37 € 2 233,03 € 2 338,61 €
3 1 727,99 € 1 773,45 € 1 825,22 € 1 878,88 € 1 933,81 € 1 991,89 € 2 038,61 € 2 098,59 € 2 193,29 € 2 296,83 € 2 405,42 €
4 1 775,99 € 1 822,71 € 1 875,92 € 1 931,07 € 1 987,53 € 2 047,22 € 2 095,24 € 2 156,88 € 2 254,22 € 2 360,63 € 2 472,24 €
5 1 823,99 € 1 871,97 € 1 926,62 € 1 983,26 € 2 041,24 € 2 102,55 € 2 151,87 € 2 215,18 € 2 315,14 € 2 424,44 € 2 539,06 €
6 1 871,99 € 1 921,23 € 1 977,32 € 2 035,46 € 2 094,96 € 2 157,88 € 2 208,50 € 2 273,47 € 2 376,07 € 2 488,24 € 2 605,88 €
7 1 919,99 € 1 970,50 € 2 028,02 € 2 087,65 € 2 148,68 € 2 213,21 € 2 265,13 € 2 331,77 € 2 436,99 € 2 552,04 € 2 672,69 €
8 1 977,59 € 2 029,61 € 2 088,86 € 2 150,28 € 2 213,14 € 2 279,61 € 2 333,08 € 2 401,72 € 2 510,10 € 2 628,60 € 2 752,88 €
9 2 036,79 € 2 090,37 € 2 151,39 € 2 214,65 € 2 279,38 € 2 347,85€ 2 402,92 € 2 473,61 € 2 585,24 € 2 707,28 € 2 835,28 €
LE CUMUL DES MESURES OBTENUES PAR LA FGAAC-CFDT DEPUIS 2019 EST CONCRET :
CLASSE TA EN FIN DE GRILLE TB EN FIN DE GRILLE
Année 1 er janvier 2020 1 er janvier 2024
1 er janvier 2020 1 er janvier 2024
Différentiel
PR/Echelon PR-13 Echelon 8 PR-14 Echelon 9 PR-19 Echelon 8 PR-21 Echelon 9
Différentiel
Montant 1 736,14 € 1 969,34 € +233,20 € 2 389,21 € 2 835,28 € +446,07 €
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DÉCRYPTAGE NÉGOS
TABLE RONDE DE REVOYURE SALARIALE
LA FGAAC-CFDT DÉFEND EN PARALLÈLE LES CONDUCTEURS CONTRACTUELS :
ACCORD DE BRANCHE
La CFDT et son Syndicat
National signent l’accord
de branche relatif aux
classifications/rémunérations !
La FGAAC-CFDT obtient
la création d’une prime
d’ancienneté de branche pour
les contractuels !
UTP
RECOMMANDATION PATRONALE:
L’UTP prend une recommandation
patronale.
La prime d’ancienneté se limite
au niveau de l’entreprise et aux
seuls agents contractuels exécution
et maîtrise évoluant tous les quatre
ans seulement. Elle est plafonnée à
12 % du salaire !
TABLE RONDE SALAIRES
La FGAAC-CFDT obtient la
création d’un nouveau pas
d’ancienneté à 33 ans pour les
contractuels !
JANVIER
2020
FÉVRIER
JUIN
15 15
2020
2021
AOÛT
2021
25
NOVEMBRE
2021
MAI
2023
31
L’ACCORD EST NON VALABLE
CGT, SUD et FO font valoir
leur droit d’opposition !
La prime d’ancienneté de
branche est perdue !
PUBLICATION DU DÉCRET :
L’Etat publie un décret
provisoire qui reprend la
recommandation patronale de
l’UTP !
RÉOUVERTURE DES NÉGOS :
La FGAAC-CFDT obtient la
réouverture des négociations !
La FGAAC-CFDT améliore
l’accord de branche, dont la
prime d’ancienneté, avec la
création de deux nouveaux
paliers à 27 et 30 ans !
FOCUS SUR LA NOUVELLE PRIME D’ANCIENNETÉ DES AGENTS CONTRACTUELS :
Ancienneté
Prime d’ancienneté
Classes 1 à 6 (*)
Prime d’ancienneté
Classes 7 et 8 (*)
(*) 6 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR LE PAS À 18% AU 1 ER JANVIER 2024
(*) 5 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR LE PAS À 18% AU 1 ER JANVIER 2025
3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans 21 ans 24 ans 27 ans 30 ans 33 ans
1,8 % 3,6 % 5,4 % 7,2 % 9 % 10,8 % 12,6% 14,4 % 16,2 % 18 % 19,8 %
0,9 % 1,8 % 2,7 % 3,6 % 4,5 % 5,4 % 6,3 % 7,2 % 8,1 % 9 % 9,9 %
4 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR LE PAS À 18% AU 1 ER JANVIER 2026
3 ANS DE DÉLAI DE SÉJOUR SUR LE PAS À 18% AU 1 ER JANVIER 2027
La prime gagnée par la FGAAC-CFDT en 2019, est une prime d’ancienneté
de branche. Elle permettra à un salarié de bénéficier à la fois de son
ancienneté cumulée au sein d’une même entreprise de la branche, mais
également d’une mesure d’ancienneté cumulée de ses différents contrats
de travail, au sein de différentes entreprises de la branche depuis le 1 er mai
2015 (au plus favorable des deux) !
8 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

DÉCRYPTAGE NÉGOS
TABLE RONDE DE REVOYURE SALARIALE
LA FGAAC-CFDT AMÉLIORE LA RÉMUNÉRATION EN CAS DE MALADIE :
Prime de traction et absence pour maladie ou blessure hors service
QUI BÉNÉFICIE DU MAINTIEN DE LA PRIME DE TRAVAIL
EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE HORS SERVICE ?
Aujourd’hui, seuls les ADC statutaires et contractuels bénéficient
du maintien d’une partie de leur prime de traction !
À partir du 1 er janvier 2024, les agents sédentaires, dont les GM et
les CTT, bénéficieront du maintien de leur prime de travail !
Quel montant de la prime de traction est perçu par les ADC ?
Nombre de jours
d’arrêt de travail
AUJOURD’HUI
Prime de traction perçu par
les ADC
Du 2 ème au 3 ème jour PFS (1)
Du 4 ème au 8 ème jour PFS (1) majorée de 30%
Du 9 ème au 11 ème jour PFS (1) majorée de 60%
A partir du 12 ème jour
1/480 du montant des
primes réalisées au cours
des 12 derniers mois ou
PFS majoré de 60%
(1) Prime Fixe Supplémentaire dont le montant au 1 er janvier 2023 est de 4,32€
pour un TA et de 8,46€ pour un TB.
À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2024
MAINTIEN DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES
CONDUCTEURS PRÉVUES À LA TT0009
+
SÉCURISATION DE LA PRIME DE TRACTION
À HAUTEUR MINIMALE DE LA VMTP (2)
DU CODE PRIME 1 DES AGENTS SÉDENTAIRES
Les modalités complètes de mise en oeuvre de cette
mesure gagnée par la FGAAC-CFDT seront présentées
aux OS avant l’été (deuxième quinzaine de juin).
(2) Valeur Moyenne Théorique des Primes dont les montants sont fixés
pour chaque PR de la grille statutaire au GRH00389 et divisés par 19,4 pour
obtenir le montant journalier payé sur une journée primable (PR-8 = 15,83€ ;
PR-16 = 17,33€ ; PR-20 = 17,76€)
FADIL EST TA-1 PR-8
Son médecin lui prescrit un
arrêt de 7 jours pour maladie.
Aujourd’hui, il perçoit 19,88€ de prime de traction
À partir du 1 er janvier 2024, il percevra 63,32€ !
Exemples (3)
JULIE EST TB-3 PR-16
Suite à une blessure hors service, elle
est contrainte de s’arrêter 9 jours.
Aujourd’hui, elle perçoit 63,46€ de prime de traction
À partir du 1 er janvier 2024, elle percevra 103,98€ !
Jours d’arrêt 1 2 3
4
(MA RP)
5
(MA RP)
6 7
Jours d’arrêt 1 2 3 4
5
(MA RP)
6
(MA RP)
7 8 9
Aujourd’hui
jour de
carence
4,32€ 4,32€
non
primé
non
primé
5,62€ 5,62€
Aujourd’hui
jour de
carence
8,46€ 8,46€ 11€
non
primé
non
primé
11€ 11€ 13,54€
Au 01/01/2024
jour de
carence
15,83€ 15,83€
non
primé
non
primé
15,83€ 15,83€
Au
01/01/2024
jour de
carence
17,33€ 17,33€ 17,33€
non
primé
non
primé
17,33€ 17,33€ 17,33€
(3) Exemples donnés sur la base de la réglementation du personnel actuel, mais
en attente des modalités de mise en oeuvre exactes pour les conducteurs, qui
seront précisées par la Direction avant l’été.
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DÉCRYPTAGE NÉGOS
TABLE RONDE DE REVOYURE SALARIALE
LA FGAAC-CFDT OBTIENT UNE NOUVELLE REVALORISATION DES ALLOCATIONS
DE DÉPLACEMENTS (RÉGIMES ROULANT ET GÉNÉRAL) :
TABLE RONDE SALAIRES
La FGAAC-CFDT obtient une
revalorisation des allocations
de déplacements (régimes
roulant et général) de +3% !
TABLE RONDE SALAIRES
La FGAAC-CFDT obtient une
revalorisation des allocations
de déplacements (régimes
roulant et général) de +6% !
MISE EN APPLICATION
Les allocations sont
revalorisées pour les
déplacements réalisés à partir
du 1 er juillet 2023 !
JUILLET
2022
6
MAI
2023
31
JUILLET
2023
1
FOCUS SUR LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENTS DES ROULANTS :
Allocations horaires
Avant le 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er juillet 2023
Jusqu’à la 5 ème heure de déplacement 1,56€/heure 1,61€/heure 1,71€/heure
Au-delà de la 5 ème heure de déplacement 2,40€/heure 2,47€/heure 2,62€/heure
Allocation horaire supplémentaire pour chaque heure ou
fraction d’heure de déplacement comprise entre 21h et 6h
Allocations horaires supplémentaires
Avant le 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er juillet 2023
0,83€/heure 0,85€/heure 0,90€/heure
Allocations pour les agents relayant dans certaines gares étrangères
Avant le 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er juillet 2023
Allemagne, Belgique, Hollande, Luxembourg 1,53€ 1,58€ 1,67€
Italie, Espagne 1,07€ 1,10€ 1,17 €
Suisse 3,44€ 3,54€ 3,75€
Grande-Bretagne 2,60€ 2,68€ 2,84€
LA FGAAC-CFDT MET LE PIED DANS LA PORTE POUR REVALORISER LES
MAJORATIONS SALARIALES DE TRAITEMENT (P1/P2 ET EX-APPRENTIS) :
La FGAAC-CFDT a revendiqué lors de la Table Ronde du 31 mai la
revalorisation des majorations salariales de traitement en lien avec la
reconnaissance de la pénibilité (P1/P2) et des ex-apprentis et ex-élèves de
la SNCF (MST3 et MST4).
La FGAAC-CFDT a obtenu un accord de principe de la Direction pour
revaloriser les majorations salariales de traitement, lors de la Table Ronde
sur les fins de carrière prévue en septembre 2023 !
La FGAAC-CFDT a rappelé à la Direction sa lecture du décret retraite, et
le fait que l’école de conduite devait être décomptée pour le P1/P2 !
10 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

DÉCRYPTAGE NÉGOS
TABLE RONDE DE REVOYURE SALARIALE
LA FGAAC-CFDT OBTIENT DES PERSPECTIVES CONCRÈTES POUR LA NAO 2024 :
Groupe de travail sur les ajustements possibles de la grille
LA FGAAC-CFDT A OBTENU UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIFIQUE SUR L’ÉVOLUTION DE LA GRILLE !
ELLE Y PORTERA SON PROJET DE GRILLE ARTICULÉE AUTOUR D’UN TA-3 ET D’UN TB-4 !
TA
Niveau 1
6 c 7
28 %
Niveau 2
9 c 10
(1) 28 %
Niveau 3 13 c 14
(2) 28 %
(1) délai de séjour maxi N1-N2 10 ans (2) délai de séjour maxi N1-N3 20 ans
Niveau 1 11
7 c 8
23 %
10 c 11
23 %
14 c 15
23 %
11 c 12
20%
TB
Niveau 2 12 c 13
(3) 28 %
Niveau 3 16 c 17
(4) 28 %
Niveau 4 (5)
(5) 20
20 c 21
28 %
13 c 14
23 %
17 c 18
23 %
21 c 22
23%
(3) délai de séjour maxi N1-N2 2 ans (4) délai de séjour maxi N1-N3 10 ans (5) délai de séjour maxi N1-N4 20 ans
14 c 15
20 %
18 c 19
20 %
22 c 23
20 %
Groupe de travail sur la révision de l’indemnité de résidence
LA FGAAC-CFDT A OBTENU UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIFIQUE EN LIEN AVEC L’INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE !
LA FGAAC-CFDT Y PORTERA PLUSIEURS REVENDICATIONS :
Revalorisation globale de l’indemnité de résidence
Extension de la Zone 1 à d’autres zone géographiques
Éligibilité des agents contractuels à l’indemnité de résidence
Table Ronde relative aux conditions d’exercice des métiers
LA FGAAC-CFDT A OBTENU LA PROGRAMMATION D’UNE TABLE RONDE MÉTIER LE 12 JUILLET !
CETTE PREMIÈRE TABLE RONDE DOIT PERMETTRE D’ENCLENCHER DES GT MÉTIERS DONT UN GTT TRACTION,
QUI DOIT PERMETTRE D’ABORDER PLUSIEURS THÉMATIQUES EN LIEN AVEC LES MÉTIERS DE LA CONDUITE :
Volume de mises en stage et effectifs
Reconnaissance salariale du métier d’ADC
Déroulement de carrière
Conditions de travail
Parcours professionnels
Aptitude aux métiers de la conduite et suivi médical
Commande du personnel
Sécurité du personnel...
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DÉCRYPTAGE NÉGOS
INDIVIDUALISATION DE L’AVANTAGE EN NATURE DES FC
1 er janvier 2010 : les FC deviennent un avantage en nature !
CONVENTION
SNCF
URSSAF
Les FC deviennent un avantage en nature, dans
le cadre de la convention signée entre la SNCF et
l’URSSAF !
Cette convention prévoyait que la SNCF prenne
à sa charge la part patronale des cotisations
sociales, mais également celles des agents.
L’avantage en nature n’est pas fiscalisé dans
le cadre de cette convention, et les cotisations
sociales sont calculées sur la base du prix de la
réservation obligatoire.
Les FC sont régulièrement attaquées et menacées
par l’Etat et la Cour des Comptes !
27 juin 2018 : la loi NPF ne prévoit pas le maintien des FC en cas de transfert !
La mauvaise Loi Nouveau Pacte Ferroviaire, que
la FGAAC-CFDT a combattu, fixe les modalités
d’ouverture à la concurrence des trains de
voyageurs et de transfert des personnels !
Les FC ne sont pas maintenues en cas de transfert
de personnel !
Les cheminots ne peuvent plus utiliser leurs FC sur
les trains gagnés par une entreprise concurrente !
6 décembre 2021 : signature des accords de branche, les FC sont sauvegardées !
ACCORD
CLASSIFICATIONS
RÉMUNÉRATIONS
Signé par CFDT/
UNSA/SUD Rail
Pérennisation des FC qui seront désormais gérées par la
branche ferroviaire, en lieu et place de l’Etat !
Possibilité pour les autres entreprises de la branche, de
mettre en place des FC par dialogue social d’entreprise !
ACCORD
AUTRES
GARANTIES
SOCIALES
Signé par CFDT
et UNSA
Maintien des FC pour les salariés transférés, leurs
ayants-droits et leurs ascendants !
Possibilité pour les cheminots de la SNCF actifs et
retraités d’utiliser leurs FC sur les lignes, faisant l’objet
d’un changement d’attributaire !
12 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

DÉCRYPTAGE NÉGOS
INDIVIDUALISATION DE L’AVANTAGE EN NATURE DES FC
L’individualisation de l’avantage en nature lié aux FC...
QU’EST-CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT AU 1 ER JANVIER 2024 ?
Le montant de l’avantage en nature lié aux FC sera individualisé, et
apparaîtra sur le bulletin de salaire chaque mois.
C’est sur la base de ce montant que seront calculées les cotisations
sociales salariales et patronales, ainsi que la part qui viendra
s’ajouter au salaire net imposable de l’agent, soumis à l’impôt.
Comment sera calculé l’avantage, les cotisations sociales, et la part imposable ?
VALEUR DE L’AVANTAGE
COTISATIONS SOCIALES SALARIALES
Une convention signée en août 2022 entre
l’URSSAF et l’UTP (2) a fixé les valeurs forfaitaires
suivantes pour l’avantage en nature :
BÉNÉFICIAIRE DES FC
Ouvrant-droit (actif)
Ayant-droit direct
(conjoint, enfants...)
Ayant-droit indirect
(ascendant)
VALEUR DE
L’AVANTAGE
148€/an
120€/an
26€/an
SALIMAH EST TB STATUTAIRE ÉCHELON 4
Elle a un partenaire de couple, pas d’enfants,
7 ascendants et un taux de PAS (1) à 11,9%
Valeur de l’avantage en nature : 450€/an (37,5€/mois)
Cotisations sociales salariales : 43,56€/an (3,63€/mois)
Prélèvement à la source : 48,37€/an (4,03€/mois)
(
Exemples :
Les taux de cotisations sociales salariales ne sont
pas identiques entre statutaires et contractuels. Ils
peuvent également être différents entre deux agents
contractuels en fonction de différents paramètres.
IMPACT FISCAL
Le montant de l’avantage en nature qui viendra
compléter le salaire net de l’agent soumis à l’impôt
sur le revenu sera égal à :
Valeur de
l’avantage
-
Cotisations
)
salariales
sociales
X
Taux de
prélèvement
à la source
LUCAS EST TA CONTRACTUEL PA (3) 1,8%
Il est célibataire sans enfants, a 4 ascendants
et un taux de PAS (1) à 5,3%
Valeur de l’avantage en nature : 252€/an (21€/mois)
Cotisations sociales salariales : 60,43€/an (5,04€/mois)
Prélèvement à la source : 10,15€/an (0,85€/mois)
PHILIPPE EST TB STATUTAIRE RETRAITÉ
Il est marié, n’a plus d’enfants à charge,
2 ascendants et un taux de PAS (1) à 7,5%
La convention signée en août 2022 entre l’URSSAF et
l’UTP (2) prévoit que les retraités soient globalisés avec
les actifs. Il n’y aura donc aucune incidence pour lui.
(1) PAS : Prélèvement À la Source
(2) UTP : fédération patronale des entreprises du secteur ferroviaire
LISA EST CTT STATUTAIRE ECHELON 8
Elle est mariée, avec 3 enfants, 6 ascendants
et un taux de PAS (1) à 7,5%
Valeur de l’avantage en nature : 784€/an (65,33€/mois)
Cotisations sociales salariales : 75,89€/an (6,32€/mois)
Prélèvement à la source : 53,11€/an (4,43€/mois)
(3) PA : Prime d’Ancienneté
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DÉCRYPTAGE NÉGOS
INDIVIDUALISATION DE L’AVANTAGE EN NATURE DES FC
La FGAAC-CFDT a obtenu une compensation salariale à partir du 1 er janvier 2024 !
QUELLE FORME PRENDRA CETTE COMPENSATION ?
Lors de la Table Ronde de revoyure salariale du 31
mai, la FGAAC-CFDT a obtenu une compensation
financière de l’individualisation de l’avantage !
Elle prendra la forme d’une augmentation du
traitement des agents statutaires, et du salaire
de base des agents contractuels !
Quel sera le montant de cette compensation ?
COMMENT SERA CALCULÉE CETTE COMPENSATION ?
Cette compensation sera identique pour tous les
agents, et calculée à partir de la même situation
familiale de référence (1 conjoint + 2 enfants + 1
ascendant), soit une valeur de l’avantage à 534€.
Elle permettra de neutraliser en totalité, les
impacts en termes de cotisations sociales et de
fiscalité, pour plus de 90% des agents !
MONTANT DE LA COMPENSATION
TRAITEMENT OU SALAIRE DE BASE = ANCIENNETÉ
Les contractuels ont un taux de cotisation
sociale salariale plus fort que les statutaires. La
compensation est donc plus importante.
COMPENSATION STATUTAIRES CONTRACTUELS
Compensation
cotisations sociales
salariales
Compensation de
la fiscalité
5,40€ brut/mois
(4,30€ net)
12,70€ brut/mois
(9,90€ net)
2,75€ brut/mois 2,75€ brut/mois
Total 8,15€ brut/mois 15,45€ brut/mois
SALIMAH EST TB STATUTAIRE ECHELON 4
Elle a un partenaire de couple, pas d’enfants,
7 ascendants et un taux de PAS (1) à 11,9%
Elle bénéficiera au 1 er janvier 2024 d’une augmentation
de salaire de 109,66€ brut/an (8,44€/mois) qui
compensera intégralement les 91,93€ annuels pour ses
FC (43,56€ de cotisations sociales et 48,37€ de PAS (1) ) !
PHILIPPE EST TB STATUTAIRE RETRAITÉ
Il est marié, plus d’enfants à charge,
2 ascendants et un taux de PAS (1) à 7,5%
La convention signée en août 2022 entre l’URSSAF et
l’UTP (2) prévoit que les retraités soient globalisés avec
les actifs. Il n’y aura donc aucune incidence pour lui.
(1) PAS : Prélèvement À la Source
Exemples :
Cette compensation financière étant intégrée au
traitement ou au salaire de base, elle bénéficie de
la majoration d’ancienneté prévue par les échelons
statutaires ou la prime d’ancienneté des contractuels !
COMPENSATION INTÉGRALE POUR TOUS !
La quasi totalité des agents bénéficieront d’une
compensation intégrale des impacts sociaux et
fiscaux en lien avec l’individualisation de l’avantage !
La FGAAC-CFDT revendique la mise en oeuvre d’un
dispositif complémentaire permettant d’assurer une
compensation intégrale pour tous les agents !
LUCAS EST TA CONTRACTUEL PA (3) 1,8%
Il est célibataire sans enfants, a 4 ascendants
et un taux de PAS (1) à 5,3%
Il bénéficiera au 1 er janvier 2024 d’une augmentation
de salaire de 205,07€ brut/an (17,09€/mois) qui
compensera intégralement les 70,58€ annuels pour ses
FC (60,43€ de cotisations sociales et 10,15€ de PAS (1) ) !
LISA EST CTT STATUTAIRE ECHELON 8
Elle est mariée, a 3 enfants, 6 ascendants
et un taux de PAS (1) à 7,5%
Elle bénéficiera au 1 er janvier 2024 d’une augmentation
de salaire de 115,59€ brut/an (8,89€/mois) qui
compensera pratiquement les 129€ annuels pour ses FC
(75,89€ de cotisations sociales et 53,11€ de PAS (1) ) !
(3) PA : Prime d’Ancienneté
14 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

LA DIRECTION A CONFIRMÉ LE 1 ER JUIN
QU’ELLE DÉCIDAIT D’ADAPTER LES
CONGÉS ! ELLE MET CLAIREMENT LA
CHARRUE AVANT LES BOEUFS ET N’A
PRÉSENTÉ AUCUNE VISION D’ENSEMBLE !
JO DE PARIS 2024
LA PRIORITÉ N’EST PAS D’ADAPTER LES CONGÉS !
Après avoir consulté l’Instance
Centrale (CCGPF) le 23 mai dernier, la
Direction a transmis un courrier aux OS
représentatives le 1 er juin.
Celui-ci matérialisait sa décision de mettre en
oeuvre de manière unilatérale une adaptation des
règles relatives aux congés pour les JO de Paris
2024 !
La FGAAC-CFDT a contesté ce choix, consistant
à adapter le règlement du personnel, avant même
de partager les éléments d’information concernant
les véritables sujets inhérents à cet événement
: charges de travail à assurer, impacts sur les
protocoles congés, effectifs et embauches prévues,
conditions de travail et d’exercice des métiers,
sûreté des agents...
LES ADAPTATIONS DE LA RÉGLEMENTATION,
DÉCIDÉES UNILATÉRALEMENT PAR LA
DIRECTION, NE CONCERNERONT PAS L’ENSEMBLE
DES AGENTS, MAIS UNIQUEMENT CEUX «DONT
L’ACTIVITÉ SERA DIRECTEMENT IMPACTÉE
PAR LE NIVEAU DE PRODUCTION FERROVIAIRE
EXCEPTIONNEL ATTENDU POUR LES JO DE 2024».
FOCUS SUR LES PRINCIPALES ADAPTATIONS DÉCIDÉES PAR LA DIRECTION :
REPORT DE CONGÉS AU 1 ER SEMESTRE 2025 :
Les agents concernés auront la possibilité d’utiliser
leurs congés 2024 jusqu’au 30 juin 2025, sans justificatif
8 jours de congés pourront ainsi être reportés.
L’attribution des congés restera soumise à accord de la
Direction.
COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Les agents concernés pourront épargner 17 jours
sur leur CET au lieu de 10 comme prévu actuellement ;
L’abondement de l’entreprise sur le CET sera
doublé au bout du 6 ème jour épargné. Il passera ainsi de
1 à 2 jours d’abondement.
INDEMNITÉ DE MOINDRE BESOIN :
La période de moindre besoin sera élargie et inclura
les vacances de février et de printemps 2024 et 2025
pour les agents concernés ;
L’indemnité de moindre besoin sera payée dès le 1 er
jour de congé, au lieu du 8 ème et sera doublée (Taux A :
22,30€/Taux B : 15,30€).
RACHAT DE RTT :
La majoration de 25% prévue en cas de rachat de
jours de repos complémentaires ou supplémentaires
sera portée à 30% pour les agents concernés ;
La FGAAC-CFDT rappelle son opposition au rachat
des RTT !
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PROTECTION SOCIALE
AMÉLIORER LA COUVERTURE DES AGENTS EN GRAND !
LA FGAAC-CFDT A OBTENU DES AVANCÉES
TRÈS IMPORTANTES SUR LE VOLET
PROTECTION SOCIALE, LORS DE LA TABLE
RONDE DU 20 JUIN 2023 !
La CFDT et son Syndicat National FGAAC-
CFDT ont obtenu lors de cette Table Ronde,
la concrétisation à partir du 1 er janvier 2025,
de leur revendication portée depuis plus de
10 ans, de l’extension de la complémentaire
santé aux agents statutaires !
Un projet d’accord de méthode a été transmis à
l’issue de cette réunion. Il s’agit d’une première étape
fondatrice, qui devra être complétée dans un deuxième
temps. Les futurs accords collectifs intégreront en effet
des données, qui dépendront des propositions des
assureurs dans le cadre du futur appel d’offres
La complémentaire santé obligatoire est une revendication historique de la CFDT !
UN DROIT GAGNÉ PAR LA CFDT !
La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT ont obtenu la
mise en place d’un régime frais de santé complémentaire
pour les agents contractuels, depuis le 1 er janvier 2014 !
La Direction a répondu positivement le 17 mai à la CFDT,
en confirmant l’extension de la complémentaire santé
aux statutaires à partir du 1 er janvier 2025 !
Quels sont les droits existants aujourd’hui ?
QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA FGAAC-CFDT ?
Mettre en oeuvre une mesure de justice sociale, en
améliorant la protection des agents statutaires qui ne
bénéficient pas de ce droit !
Mettre à profit l’extension du droit aux statutaires pour
améliorer les niveaux des garanties actuels, et diminuer
le montant de la cotisation des agents contractuels !
STATUTAIRE
CONTRACTUEL
Cotisation mensuelle moyenne à une mutuelle
libre, avec garanties équivalentes (1)
Cotisation mensuelle au régime frais de
santé complémentaire
Agent
seul
43€ à 30 ans/58€ à 55 ans
(augmentation importante avec l’âge)
Agent
seul
entre 16€ et 27€
(selon le salaire/fixe avec l’âge)
Famille
144€ à 30 ans/186€ à 55 ans
(augmentation importante avec l’âge)
Famille
entre 38€ et 68€
(selon le salaire/fixe avec l’âge)
(1) PAS : Prélèvement À la Source (3) PA : Prime d’Ancienneté
16 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

PROTECTION SOCIALE
AMÉLIORER LA COUVERTURE DES AGENTS EN GRAND !
GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS DE L’AGENT STATUTAIRE ET CONTRACTUEL :
Quels sont les droits existants aujourd’hui ?
STATUTAIRE
Salaire annuel brut 30 000€
1 conjoint et 1 enfant à charge
30 ans d’ancienneté
Capital Décès
(garanties statutaires)
Décès (vie privée) 30 000€
Décès
(accident du travail)
Rente éducation
(garanties statutaires)
Décès (vie privée ou
accident du travail)
90 000€
1 334€/an
CONTRACTUEL
Capital Décès (1) Option 1 (2) Option 2 (2)
Décès (vie privée) 114 666€
Décès accidentel
(travail ou vie privée)
Décès de l’agent
Salaire annuel brut 30 000€
1 conjoint et 1 enfant à charge
30 ans d’ancienneté
166 500€
63 666€ +
rente éducation
90 000€ +
rente éducation
(1) Capital du régime de base de la Sécurité Sociale : 3 666€ au 1 er janvier 2023
(2) Option 1 ou Option 2 au choix du bénéficiaire
Rente éducation
(option 2)
6 000€/an/enfant à charge
Pension de réversion
(régime spécial de retraite)
Décès (vie privée ou
accident du travail)
6 672€/an
Quelles sont les principales revendications de la FGAAC-CFDT ?
Améliorer les garanties en cas de décès d’un agent
statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du
travail/maladie professionnelle) !
Améliorer la rente éducation en cas de décès d’un agent
statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du
travail/maladie professionnelle) !
Décès (vie privée)
Rente de conjoint
9 000€/an
Décès (accident du travail) 12 000€/an (3)
(3) Prestation du régime général supérieure à la prestation complémentaire
Améliorer la rente de conjoint en cas de décès d’un agent
statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du
travail/maladie professionnelle) !
Créer une rente handicap, au bénéfice du conjoint ou
des enfants handicapés à charge, en cas de décès d’un
agent statutaire ou contractuel (vie privée ou accident du
travail/maladie professionnelle) !
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PROTECTION SOCIALE
AMÉLIORER LA COUVERTURE DES AGENTS EN GRAND !
GARANTIES EN CAS D’INVALIDITÉ DE L’AGENT STATUTAIRE ET CONTRACTUEL :
Quels sont les droits existants aujourd’hui ?
STATUTAIRE
Salaire de référence 2228€/mois
6 ans et demi d’ancienneté
CONTRACTUEL
Salaire de référence 2228€/mois
6 ans et demi d’ancienneté
Pension de réforme (1)
Pension d’invalidité
Capacité de travail ou de gain
réduite de moins de 2/3
319€/mois
Pension d’invalidité
Catégorie 1 (1)
1069€/mois
Capacité de travail ou de gain
réduite d’au moins 2/3
969€/mois
(1) Sortie de l’entreprise et impossibilité de poursuivre son activité
professionnelle (hormis cas de cumul emploi/retraite)
Pension d’invalidité
Catégorie 2 ou 3 (2)
Quelles sont les principales revendications de la FGAAC-CFDT ?
Améliorer les montants minimum de la pension de
réforme pour atteindre à minima l’équivalent versé
au titre d’une pension d’invalidité du régime général
(catégorie 2 et 3 notamment) !
1782€/mois
(1) Catégorie 1 : possibilité d’exercer une activité professionnelle
(2) Catégorie 2 : impossibilité d’exercer une activité professionnelle
(3) Catégorie 3 : impossibilité d’exercer une activité professionnelle et besoin
de l’assistance d’un tiers
Permettre à l’agent statutaire réformé pour un niveau
d’invalidité équivalent à une Catégorie 1 du régime
général de pouvoir continuer à travailler à temps partiel !
GARANTIES EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL (MALADIE, ACCIDENT...) :
La FGAAC-CFDT vient d’améliorer la rémunération des ADC, en cas de maladie !
Nombre de jours
d’arrêt de travail
AUJOURD’HUI
Prime de traction perçu par
les ADC
Du 2 ème au 3 ème jour PFS (1)
Du 4 ème au 8 ème jour PFS (1) majorée de 30%
Du 9 ème au 11 ème jour PFS (1) majorée de 60%
A partir du 12 ème jour
1/480 du montant des
primes réalisées au cours
des 12 derniers mois ou
PFS majoré de 60%
(1) Prime Fixe Supplémentaire dont le montant au 1 er janvier 2023 est de 4,32€
pour un TA et de 8,46€ pour un TB.
À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2024
MAINTIEN DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES
CONDUCTEURS PRÉVUES À LA TT0009
+
SÉCURISATION DE LA PRIME DE TRACTION
À HAUTEUR MINIMALE DE LA VMTP (2)
DU CODE PRIME 1 DES AGENTS SÉDENTAIRES
La FGAAC-CFDT sera reçue par la Direction de la SA
Voyageurs le 27 juin pour définir les modalités de
mise en oeuvre de cette mesure pour les ADC !
(2) Valeur Moyenne Théorique des Primes dont les montants sont fixés
pour chaque PR de la grille statutaire au GRH00389 et divisés par 19,4 pour
obtenir le montant journalier payé sur une journée primable (PR-8 = 15,83€ ;
PR-16 = 17,33€ ; PR-20 = 17,76€)
18 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

PROTECTION SOCIALE
AMÉLIORER LA COUVERTURE DES AGENTS EN GRAND !
FOCUS SUR LES PRINCIPALES MESURES ACTÉES LORS DE LA TABLE RONDE DU 20 JUIN :
SCHÉMA DE COTISATIONS : PANIER DE SOINS : SURCOMPLÉMENTAIRE SANTÉ :
La future cotisation sera
construite sur le même modèle
que celle du contrat actuel des
contractuels (pas d’évolution avec
l’âge, mais en fonction du salaire).
Les enfants pourront être
rattachés au contrat, ainsi que le
conjoint (choix optionnel).
Le futur panier de soins, reprenant
en détail les différents niveaux de
remboursements, intégrera des
nouvelles garanties au niveau de la
surcomplémentaire, permettant ainsi
de l’améliorer de manière globale !
SURCOMPLEMENTAIRE
SOCLE
Les agents statutaires et
contractuels auront la possibilité
de souscrire de manière optionnelle
deux
surcomplémentaires
(responsable et non-responsable)
au delà du socle commun de
garanties du contrat de base !
CAPITAL DÉCÈS ET RENTES : INVALIDITÉ/RÉFORME : INCAPACITÉ DE TRAVAIL :
Les agents statutaires
bénéficieront d’une prévoyance
complémentaire permettant
d’améliorer les garanties en cas de
décès de l’agent (capital décès et
rente éducation) et les porter ainsi
au niveau des contractuels !
La FGAAC-CFDT a porté ses
revendications en lien avec
l’amélioration de la pension de
réforme dont bénéficie les agents
statutaires !
La Direction s’est engagée à
défendre ces sujets devant l’Etat
lors de cette réunion !
Le 31 mai, la FGAAC-CFDT a
amélioré la rémunération des ADC
en cas de maladie !
La FGAAC-CFDT a revendiqué
la poursuite de l’amélioration de la
rémunération maintenue en cas de
maladie ou d’accident !
PNSP
PRESTATIONS NON PÉRENNES : CONTRAT SPÉCIFIQUE RETRAITÉS : FONDS DE SOLIDARITÉ :
Les PSNP (Prestations
Spécifiques Non Pérennes) sont
servies par la CPR et bénéficient à
90% aux retraités.
Elles seraient pérennisées dans
le cadre d’un financement restant
à définir, et partagé entre SNCF/
actifs/retraités.
Les nouveaux pensionnés
bénéficieraient d’un contrat
Groupe, dont ils assureraient le
financement !
Cela permettrait aux futurs
retraités de bénéficier d’un contrat
passé par la SNCF pour ses anciens
salariés !
Un fonds de solidarité alimenté
par une cotisation de 4€/mois des
actifs, serait créé pour les futurs
retraités !
Ce fonds serait géré par le futur
assureur et serait fléché vers
les retraités avec les plus faibles
niveaux de ressources.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 19

INTÉRESSEMENT SA VOYAGEURS
UNE PRIME À 4 CHIFFRES EST DÉSORMAIS POSSIBLE !
LA FGAAC-CFDT EST PARVENUE À NÉGOCIER
UN AVENANT À L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT
DE LA SA VOYAGEURS !
LA PRIME QUI SERA VERSÉE EN 2024
POURRA ÊTRE À 4 CHIFFRES !
RETOUR SUR LES VERSEMENTS DES 3 DERNIÈRES ANNÉES :
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
(prime versée l’année suivante)
2020 2021 2022
PRIME VERSÉE (1) 266€ 670€ 606€
PRIME MAXIMUM POSSIBLE (1) 645€ 670€ 714€
PRIME MAXIMUM POSSIBLE (2) 1 289€ 1 341€ 1 428€
PRIME QUI AURAIT ÉTÉ VERSÉE (2) 547€ 1341€ 1 290€
(1) avec critères de l’accord actuel
(2) avec critères de l’avenant négocié par la FGAAC-CFDT
RETROUVEZ L’AVENANT
OUVERT À LA SIGNATURE
LA FGAAC-CFDT A FAIT BOUGER
LES LIGNES SEULE !
Au début des négociations,
la Direction a mis sur la table un
projet d’avenant intégrant un
nouveau critère en lien avec le
nombre d’accidents du travail !
La CFDT et son Syndicat
National FGAAC-CFDT s’y sont
fermement opposés et sont
parvenus à faire revenir en arrière
la Direction de la SA Voyageurs,
et à retirer ce critère subi par les
agents !
20 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023
ZÉRO POINTÉ POUR L’UNSA, SUR
TOUTE LA LIGNE !
Pendant que la CFDT et son
Syndicat National FGAAC-CFDT
poursuivait les négociations,
l’UNSA Ferroviaire s’empressait
déjà d’annoncer à la Direction
qu’elle signerait cet avenant,
malgré ce nouveau critère en lien
avec le nombre d’accidents du
travail !
Cette OS clientéliste a déjà
validé un tel critère injuste dans
l’accord de G&C !
ET POUR LES AGENTS DES AUTRES
SOCIÉTÉS, NOTAMMENT FRET ?
La CFDT a négocié en parallèle un
avenant à l’accord de la SA SNCF !
Des bilatérales ont également
eu lieu chez Fret, mais la situation a
dégradé les perspectives d’avoir un
intéressement de qualité !
Comme elle l’a déjà fait en
mars dernier, la FGAAC-CFDT
interpellera le DRH du Groupe
Public SNCF pour demander une
prime complémentaire !

FORTES CHALEURS
LA DIRECTION A DES OBLIGATIONS !
LA FGAAC-CFDT S’ASSURERA QUE LES
CONDUCTEURS PUISSENT ASSURER LEURS
MISSIONS EN TOUTE SÉCURITÉ !
LA FGAAC-CFDT A DÉPOSÉ UNE NOUVELLE
DEMANDE D’AUDIENCE NATIONALE !
LA FGAAC-CFDT DÉFEND LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS :
Les premiers épisodes de fortes chaleurs ont conduit à des conditions
de RHR inacceptables dans plusieurs foyers et hôtels, qui ont nécessité
l’intervention de la FGAAC-CFDT !
La Direction a pris des engagements dans le cadre de l’audience
FGAAC-CFDT du 16 septembre 2022, en lien avec la prise en compte
des problématiques des chambres surchauffées et la mise en oeuvre
d’études préalables à des travaux d’isolation et au déploiement de la
climatisation.
LA FGAAC-CFDT A DÉPOSÉ UNE NOUVELLE AUDIENCE NATIONALE !
RETROUVEZ LA DEMANDE
D’AUDIENCE FGAAC-CFDT
CODE DU
TRAVAIL
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE
L’EMPLOYEUR :
L’employeur doit mettre en
oeuvre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité, et
protéger la santé physique et
mentale des salariés.
Il doit prendre en compte les
conditions de température lors
de l’évaluation des risques et
mettre en place des mesures de
prévention appropriées.
ll doit appliquer les dispositions
réglementaires en lien avec
l’aération des locaux, ainsi que sur
la mise à disposition d’eau.
CE QUE LA DIRECTION DOIT
FAIRE EN PLUS :
Aménager les horaires de travail.
Éviter au maximum les activités
en extérieur.
Rappeler aux salariés qu’ils
doivent s’hydrater régulièrement.
S’assurer de la mise à disposition
de bouteilles d’eau, sur les
sites dépourvus de distributeur
d’eau ou si l’appareil est hors de
fonctionnement.
Procéder à l’aération des locaux
et veiller à leur bon aménagement.
CE QU’IL FAUT SAVOIR ET
RETENIR :
Tout salarié a la possibilité de
faire usage de son droit de retrait,
s’il considère que la situation de
travail présente un risque pour sa
vie ou pour sa santé.
La Direction doit mettre à
votre disposition de l’eau potable
et fraîche, et vous informer de
l’emplacement des points d’eau
situés dans les gares, les foyers,
locaux de coupure ou de travail...
L’air doit être renouvelé dans
les locaux fermés, en évitant
les élévations exagérées de
température.
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COMMUNICATION
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22 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023
0 809 40 54 54

SOMMAIRE
24
CPRP
Commission de la Prévoyance
Pascal Descamps
Secrétaire Général
de l’UNR FGAAC
25
ÉLECTIONS CA CPRP
Élections des représentants des retraités
26
CONSEIL NATIONAL UNR
Compte-rendu du Conseil National UNR
27
TICKET DE CAISSE
Suppression à partir du 1 er août 2023
28
SIGNALISATION
Nouveau feu jaune
29
INFOS UNR
Infos de l’UNR
ÉDITO UNR
UNE CEINTURE TOUJOURS AUSSI SERRÉE !
Après plus de six mois de conflit contre la réforme des retraites qui n’ont
pourtant pas empêché sa promulgation, la période estivale arrive à point
pour que chacun puisse enfin recharger ses batteries dans la perspective
d’un automne qui ne sera certainement pas de tout repos.
Outre ceux qui sont récurrents, plusieurs nouveaux dossiers concernant,
en autres, les retraités, seront posés sur la table.
Parmi ces sujets, pour certains conflictuels : L’inflation. Malgré les bonnes
paroles des industriels de l’agro-alimentaire et de nos dirigeants, les experts
économiques s’accordent à dire a contrario que les prix à la consommation
ne reviendront pas à leur niveau d’avant COVID.
Les consommateurs et parmi eux, les retraités, ne sont pas dupes ! Certes,
quelques baisses, marginales, seront appliquées sur des produits ciblés sans
pour cela faire baisser le montant du ticket de caisse.
Les produits d’énergie, Gaz, électricité, essence, etc….. Quant à eux, restent
à un niveau très élevé et continuent plus que jamais à plomber le budget de
nombreux concitoyens.
L’affaiblissement du pouvoir d’achat des retraités, devenu chronique, ne
semble pas trouver de remède de la part de nos dirigeants peu enclins à
s’en offusquer. Peut-être pensent-ils que le malaise n’est que temporaire !
Hélas, le mal est bien plus profond et réclame un traitement plus radical : Une
augmentation conséquente du niveau des pensions.
C’est pour cela que l’UNR-FGAAC va interpeller chaque Président de
Groupe parlementaire afin que, lors du futur vote de la Loi de Financement
de la Sécurité Sociale, une revalorisation des pensions de retraite à la hauteur
de l’inflation soit débattue et votée.
Autre dossier qui risque encore d’impacter les plus faibles : Le nonremboursement
de certains médicaments. En effet, le Ministre de l’Économie
souhaite augmenter la franchise sur plusieurs types de médicaments afin
d’en réduire le gaspillage.
De plus, le Gouvernement souhaite diminuer le taux de remboursement
appliqué par la Sécurité Sociale pour le faire compenser par les
complémentaires santé qui n’auront, de fait, aucun scrupule à augmenter
leurs tarifs déjà trop élevés.
Une fois encore, ce sont ceux qui ont des moyens limités qui seront
impactés et ne pourront plus se soigner correctement.
Si l’État souhaite faire des économies et éviter le gaspillage, il pourrait,
pourquoi pas, obliger la délivrance du nombre exact de médicament prescrit
plutôt que de pousser à la vente de boites entières qui ne seront utilisées
que partiellement. Serait-ce pour faire plaisir aux puissants lobbies des
laboratoires pharmaceutiques ???
Sur ces futurs dossiers, sans occulter ceux en cours, l’UNR-FGAAC
poursuivra son action syndicale pour la défense des intérêts des retraités
qui restent les grands oubliés de notre société entre deux enjeux électoraux
sur lesquels ils pourront peser à coup sûr. Le moment venu, ils sauront se
rappeler de ceux qui ont bafoué leurs droits !
Malgré ce climat tendu, le bureau UNR-FGAAC vous souhaite de passer un
très bon été et de bonnes vacances.
PRENEZ SOIN DE VOUS ET DE VOS PROCHES ET SURTOUT RESTEZ
PRUDENTS EN CAS DE FORTES CHALEURS.
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CPRP
COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE
LE 9 MAI DERNIER, LA COMMISSION
DE PRÉVOYANCE DE LA CPRP (CAISSE
DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE
DU PERSONNEL DE LA SNCF) S’EST
RÉUNIE POUR FAIRE LE BILAN DES
ACTIONS DE PRÉVENTION POUR
L’ANNÉE 2022.
15 ACTIONS ÉTAIENT AU PROGRAMME
PRESTATIONS NON PÉRENNES
TAUX D’UTILISATION
Dépistages organisés des cancers
Campagnes de vaccination
M’T Dents enfants et femmes enceintes
Prévention bucco-dentaire spécifique retraités récents
Prado, le service de retour à domicile
L’examen de prévention en santé
Les facteurs de risque évitables des maladies chroniques
Prévention « risques écrans »
Les antibiotiques
Le sommeil
Études en cours
Opération terrain et partenariales
Ateliers « Vitalité »
Prévention primaire du diabète
Sensibilisation Presbyacousie
De nombreux affiliés ont participé à ces
programmes de prévention, mais le nombre de
participants aurait pu être plus important si tous les
retraités et ayants droits avaient eu connaissance
de ces actions.
N’hésitez pas à prendre contact avec la CPRP, soit
via votre espace personnel, soit par téléphone.
24 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023
Forfait appareils accoustiques
SPSA
Forfait 24€
Articles pour incontinence
Forfait prothèses dentaires mobiles
Fonds d’intervention délégué
Forfait intervention laser myopie
Forfait frais de transports
Forfait fauteuil roulant
Forfait hébergement en maison de
parents
Complément aide acquisition
complémentaire santé
Détartrage - surfaçage radiculaire
diabétique
94% utilisé par les retraités
100% utilisé par les retraités
69% utilisé par les retraités
99% utilisé par les retraités
96% utilisé par les retraités
20% utilisé par les retraités
20% utilisé par les retraités
20% utilisé par les retraités
20% utilisé par les retraités
20% utilisé par les retraités
Pas utilisé
Pas utilisé
Au 31 décembre 2022, la provision des prestations
non pérennes était de 46,8 M€. Une fois cette
provision épuisée, ces prestations disparaitront.
Les administrateurs travaillent à étudier un
financement pérenne pour ces prestations, car
90% de ces prestations sont utilisées par 70% des
retraités. L’UNR-FGAAC en collaboration avec les
administrateurs FGAAC-CFDT étudient toutes les
pistes qui pourraient être retenues pour que ces
prestations soient maintenues le plus longtemps
possible.

LE 17 OCTOBRE PROCHAIN
AURONT LIEU LES ÉLECTIONS DES
REPRÉSENTANTS DE RETRAITÉS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
LA CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE
RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF.
ÉLECTIONS CONSEIL D’ADMINISTRATION CPRP
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES RETRAITÉS
Cette élection a lieu tous les 5 ans et permet aux
retraités d’élire les deux personnes (retraité)
qui les représenteront et surtout qui défendront
leurs droits lors des Conseils d’administration
de la CPRP.
Une ineptie, les retraités n’ont le droit qu’à
2 représentants sur les 16 membres du Conseil
d’Administration, malgré le nombre largement
supérieur de pensionnés par rapport au nombre
d’actifs !!!
Pour cette raison et pour cette élection, le choix
de vos représentants est particulièrement important.
Constater que certaines personnes sont élues alors
qu’elles ne sont que « des plantes vertes » inactives
ou qui ne participent que de temps à autre au Conseil
d’Administration, comme c’est le cas pour la FGRCF,
ne sert à rien. Les retraités méritent une bien meilleure
représentation. Élire et faire élire nos représentants
FGAAC-CFDT est une priorité vitale pour l’avenir de
nos acquis.
La mise en place de la digitalisation exclue une partie
des retraités vis-à-vis de leur droit à l’information.
L’UNR-FGAAC travaille à ce qu’aucun retraité,
quel que soit son âge, son lieu de résidence, son
pouvoir d’achat, ne soit mis sur le côté à cause d’une
digitalisation voulue et imposée à marche forcée par
les pouvoirs publics.
POUR L’UNR-FGAAC, UN RETRAITÉ EST UN CITOYEN
À PART ENTIÈRE QUI A LES MÊMES DROITS QUE
N’IMPORTE QUEL ACTIF !
À NOUS DE LE FAIRE SAVOIR ET DE LE REVENDIQUER
HAUT ET FORT !!!
POUR CELA, L’UNR FGAAC PRÉSENTERA DES
CANDIDATS POUR CETTE ÉLECTION AFIN DE
REPRÉSENTER ET DÉFENDRE ACTIVEMENT CHAQUE
RETRAITÉ !!!
Pour preuve de notre implication syndicale depuis
la dernière élection, le bureau UNR-FGAAC a déposé
plusieurs audiences auprès de la CPRP afin de faire
avancer plusieurs dossiers.
ACTIONS MENÉES PAR L’UNR FGAAC AUPRÈS DE LA CPRP :
c L’arrêt des fermetures d’antenne ;
c La mise en place de permanence dans les
locaux de l’action sociale ;
c La reconduction ainsi que la pérennisation
des prestations non pérennes ;
c La prise en compte des demandes des
retraités n’ayant pas internet, etc…
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 25

CONSEIL NATIONAL UNR
COMPTE-RENDU DU CONSEIL NATIONAL
LE CONSEIL UNR-FGAAC S’EST RÉUNI
LE 15 JUIN 2023 DANS NOS LOCAUX
RUE SAMPAIX À PARIS.
PLUSIEURS SUJETS EN LIEN AVEC
L’ACTUALITÉ REVENDICATIVE ÉTAIENT
À L’ORDRE DU JOUR
TER :
c Les premiers appels d’offres ont été
lancés en région PACA (Transdev) Pays de Loire
(filiale SNCF) et Hauts de France (filiale SNCF).
c Les premiers transferts auront lieu en
décembre 2024 sur la région Hauts de France
puis en 2025 à PACA.
c Avec la multiplication des filiales, une
réflexion sera menée sur une organisation
adaptée de la structure UNR-FGAAC afin de
permettre une adhésion des futurs retraités
et répondre ainsi à leurs questionnements et
attentes.
FRET :
c L’union Européenne a considéré que l’avance
de trésorerie par l’État Français depuis 2005 pour un
total de plus de 5 milliards d’euros à Fret SNCF, était
illégale.
c Cette annonce est d’autant plus surprenante
qu’il n’y a aucun plaignant et sous prétexte de
ce qu’elle considère comme une concurrence
illégale, elle saborde une entreprise centrale dans
la transition écologique. Cette position est pour le
moins incohérente par rapport à sa priorité déclarée
de lutte contre le changement climatique.
c L’Etat Français, pour éviter le remboursement
des aides, a pris l’initiative de proposer un plan
de discontinuité prévoyant notamment la cession
de 25% de ses parts de marché à la concurrence,
l’impossibilité de reconquérir les marchés cédés
avant 10 ans ce qui conduira à la suppression de
1000 cheminots au FRET.
c On peut s’interroger sur la capacité (ou la
volonté) de nos dirigeants de sauvegarder FRET
SNCF !
ÉLECTIONS REPRÉSENTANTS CA DE LA CPRP :
c Le 17 octobre 2023 aura lieu l’élection des
représentants des retraités à la CPRP (2 Titulaires/2
Suppléants) !
c Les modalités de vote restent identiques
et une liste avec 4 Titulaires et 4 Suppléants sera
présentée.
c A noter qu’il n’y a pas d’obligations de parité
et la limite d’âge a été repoussée à 70 ans au jour de
l’élection.
FACILITÉS DE CIRCULATION :
c Au 31 décembre 2023, fin des Facilités de
Circulation papier pour les ayants-droits.
c L’UNR a utilisé tous les recours possibles pour
s’opposer à cette décision.
c Force est de constater que ce sujet est balayé
au mieux par une absence de réponses ou au pire par
un passage en force en niant les problèmes posés.
c Nos différentes interventions auprès du
défenseur des droits n’ont donné lieu à aucune
réponse de sa part à ce jour !
c L’UNR-FGAAC continue, malgré tout, le
combat.
FISCALISATION DES FACILITÉS DE CIRCULATION :
c En 2010, les Facilités de Circulation sont
devenues un avantage en nature, donc soumises à
fiscalisation.
c La SNCF prenant à sa charge les cotisations
patronales et sociales.
c Au 1 er janvier 2024, cet avantage en nature
devient individuel.
c POUR LES RETRAITÉS, AUCUN IMPACT
FINANCIER NE SERA EFFECTIF EN CE QUI LES
CONCERNE.
26 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

TICKET DE CAISSE
SUPPRESSION À PARTIR DU 1 ER AOÛT 2023
CE CHANGEMENT SE FAIT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE
LE GASPILLAGE ET LES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LA
SANTÉ. IL RESTERA NÉANMOINS POSSIBLE DE DEMANDER
L’IMPRESSION DU TICKET DE CAISSE.
SONT CONCERNÉS :
Les tickets de caisse produits dans les surfaces
de vente et dans les établissements recevant du
public ;
c Les tickets émis par des automates ;
c Les tickets de carte bancaire ;
c Les bons d’achat et tickets promotionnels
ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le
consommateur devra désormais le demander
expressément au commerçant. Ce dernier est
d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur
de manière lisible et compréhensible par voie
d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
LES SOLUTIONS DE DÉMATÉRIALISATION :
Déjà disponibles, ces solutions se substituent
au ticket de caisse papier. Ces e-tickets seront
envoyés à l’acheteur :
c Par SMS ;
c Par e-mail ;
c Par message dans l’application bancaire de
l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie
le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
c Par QR code (permet de récupérer son
e-ticket depuis une page web).
Conformément au Règlement général sur la
protection des données (RGPD), la collecte de
données auprès de l’acheteur est subordonnée à
son consentement explicite.
LES EXCEPTIONS :
Certains tickets de caisse seront
toujours imprimés de manière automatique
postérieurement au 1er août 2023. Sont concernés :
c Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens
dits « durables » où sont mentionnées l’existence
et la durée de la garantie légale de conformité.
Cela concerne les appareils électroménagers, les
équipements informatiques ou les appareils de
téléphonie par exemple. La liste complète de ces
biens se trouve à l’article D211-6 du code de la
consommation ;
c Les tickets de carte bancaire relatifs à des
opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression
systématique ;
c Les opérations de paiement par carte
bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
c Les tickets émis par des automates dont la
conservation et la présentation sont nécessaires
pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
c Les tickets de caisse ou autres documents
de facturation, imprimés par les instruments de
pesage à fonctionnement non automatique.
À NOTER :
En cas d’absence de consentement du
consommateur et de non-impression du ticket de
caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en
caisse du montant de la transaction.
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SIGNALISATION
NOUVEAU FEU JAUNE
UN NOUVEAU FEU JAUNE DESTINÉ À AMÉLIORER LA SÉCURITÉ
DES PIÉTONS VA ÊTRE EXPÉRIMENTÉ DANS 7 VILLES DE
FRANCE. À L’INSTAR DU FEU ORANGE POUR LES VOITURES,
IL EST DESTINÉ À ANNONCER LE PASSAGE IMMINENT AU FEU
ROUGE, ENCORE MAL APPRÉHENDÉ PAR LES PIÉTONS ET LES
AUTOMOBILISTES.
L’arrêté publié au Journal officiel du 21 avril
prévoit l’expérimentation d’une phase jaune sur
le feu piéton destinée à mieux identifier la phase
dite « de dégagement ».
Un même type d’expérimentation existe déjà dans
plusieurs villes de France (Strasbourg notamment),
sous la forme du feu compte à rebours.
Le feu jaune piéton sera expérimenté suivant deux
cas de figure :
c un feu jaune fixe ;
c un feu jaune clignotant.
Le dispositif est expérimenté pour une durée de 2 ans
dans 7 villes de France : Metz, Nancy, Nantes, Nice,
Strasbourg, Toulouse et Versailles.
L’INTRODUCTION DU FEU TRICOLORE PIÉTON
(VERT, JAUNE, ROUGE) DEVRAIT AINSI PERMETTRE
D’AMÉLIORER LA COMPRÉHENSION DU TEMPS DE
DÉGAGEMENT PAR LES AUTOMOBILISTES ET DE
FAIRE MIEUX RESPECTER L’INTERDICTION LIÉE AU
FEU ROUGE PAR LES PIÉTONS.
Dans les deux cas, le feu jaune piéton interdit de
s’engager mais permet au piéton déjà engagé de
terminer sa traversée en toute sécurité, tandis que le
feu rouge piéton interdit de s’engager.
28 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023

INFOS DE L’UNR
INFOS UNR
GESTION COURRIER CEUX QUI NOUS QUITTENT
COTISATIONS
N’hésitez pas à nous contacter en
cas de problème particulier
ou de questions diverses.
PAR MAIL :
unr@fgaac.org
PAR TÉLÉPHONE :
Auprès de Pascal Descamps
06 26 73 19 75
ou de Thierry David
06 26 29 15 91
COURRIER :
TOUS les courriers pour l’UNR
(chèque de cotisation ou
autres) doivent être envoyés
à l’adresse suivante :
UNR FGAAC
20 rue Lucien Sampaix
75010 PARIS
ADRESSES MAIL :
Afin de vous renseigner au mieux,
mais également pour nous, de
faire des économies de courriers
à cause du prix des timbres qui
a fortement augmenté, merci
de nous communiquer votre
adresse mail si vous en avez une.
Pour ceux n’en ayant pas, le mode
d’information restera identique
(journal, info adhérents,
lettres aux adhérents, etc…)
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE OU VIREMENT:
Pour nous simplifier la vie et la
vôtre, vous pouvez opter pour le
prélèvement automatique ou le
virement.
Contactez-nous, nous vous
indiquerons les modalités de mise
en place de ce prélèvement.
C’est avec beaucoup de tristesse
que nous avons appris le décès
de plusieurs de nos adhérents :
BOURRASSOL GÉRARD de la région
OCCITANIE et de l’établissement de Nîmes
dans sa 97 ème année.
FORGUE ANDRÉ de la région OCCITANIE
et de l’établissement et de l’établissement
de Toulouse dans sa 83 ème année.
LÉONARD ROBERT de la région NOUVELLE
AQUITAINE et de l’établissement de
Limoges dans sa 88 ème année.
BOUTIN GEORGES de la région NOUVELLE
AQUITAINE et de l’établissement d’Agen
dans sa 77 ème année.
LETOURNEUR SERGE de la région
NORMANDIE et de l’établissement de Caen
dans sa 76 ème année.
DESTRUMEL JEAN-MARIE de la région
ILE DE FRANCE et de l’établissement
d’Aulnoyes dans sa 92 ème année.
PAYEN JACQUES de la région BFC et de
l’établissement de Dijon Ville dans sa 89 ème
année.
CONTACTS UTILES
Site officiel de la SNCF
www.sncf.com
Action sociale
N° vert : 0 800 20 66 20
Caisse de Prévoyance et de
Retraite.
N° unique de contact :
04 95 04 01 11
www.cprpsncf.fr
Un Syndicat comme l’UNR
FGAAC ne fonctionne qu’avec les
cotisations de ses adhérents afin
de couvrir principalement des frais
administratifs comme :
c Acheter les ramettes de papier,
c Les enveloppes,
c Les timbres,
c Le matériel de bureau,
c L’informatique
c Etc…….
Si les adhérents ne paient pas en
temps et en heure leur cotisation
c’est toute la structure qui peut
être mise en danger.
40 € par an soit 13,60 € une fois
le crédit d’impôt retiré (66%)
soit 1,13 € par mois ceci n’est pas
excessif.
POUR INFORMATION LE
PRÉLÈVEMENT DE LA COTISATION
POUR 2023 A ÉTÉ EFFECTUÉ LE 8
FÉVRIER !
AGENCE PAIE ET FAMILLE
L’agence Paie et Famille a changé
d’adresse, désormais celle-ci se
trouve au :
29 RUE RIOLAN
CS 10411
80041 AMIENS
Le téléphone est inchangé :
N° vert : 0809 400 110
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 29

COMMUNICATION
Centre de Formation d’Étude et de Recherche
COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE)
INITIATION SYNDICALE
TEMPS DE TRAVAIL
NOTATION
DÉCOUVERTE MILITANT
RÉMUNÉRATION
OSER PROPOSER L’ADHÉSION
COMMUNICATION EXPRESSION
ORALE ET ÉCRITE
PROCESSUS DE NÉGOCIATION
CONTRACTUEL
L’ACTION SOCIALE ET LA CPR
PRIME TRACTION
5, rue Pleyel
93200 Saint-Denis
01 76 58 12 21
FER_Texte.indd 30 LE BULLETIN 1DE Tr’action Juin 2023
08/07/2019 18:35

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32 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023