Le bulletin de traction juin 2023

DÉCRYPTAGE NÉGOS
INDIVIDUALISATION DE L’AVANTAGE EN NATURE DES FC
1 er janvier 2010 : les FC deviennent un avantage en nature !
CONVENTION
SNCF
URSSAF
Les FC deviennent un avantage en nature, dans
le cadre de la convention signée entre la SNCF et
l’URSSAF !
Cette convention prévoyait que la SNCF prenne
à sa charge la part patronale des cotisations
sociales, mais également celles des agents.
L’avantage en nature n’est pas fiscalisé dans
le cadre de cette convention, et les cotisations
sociales sont calculées sur la base du prix de la
réservation obligatoire.
Les FC sont régulièrement attaquées et menacées
par l’Etat et la Cour des Comptes !
27 juin 2018 : la loi NPF ne prévoit pas le maintien des FC en cas de transfert !
La mauvaise Loi Nouveau Pacte Ferroviaire, que
la FGAAC-CFDT a combattu, fixe les modalités
d’ouverture à la concurrence des trains de
voyageurs et de transfert des personnels !
Les FC ne sont pas maintenues en cas de transfert
de personnel !
Les cheminots ne peuvent plus utiliser leurs FC sur
les trains gagnés par une entreprise concurrente !
6 décembre 2021 : signature des accords de branche, les FC sont sauvegardées !
ACCORD
CLASSIFICATIONS
RÉMUNÉRATIONS
Signé par CFDT/
UNSA/SUD Rail
Pérennisation des FC qui seront désormais gérées par la
branche ferroviaire, en lieu et place de l’Etat !
Possibilité pour les autres entreprises de la branche, de
mettre en place des FC par dialogue social d’entreprise !
ACCORD
AUTRES
GARANTIES
SOCIALES
Signé par CFDT
et UNSA
Maintien des FC pour les salariés transférés, leurs
ayants-droits et leurs ascendants !
Possibilité pour les cheminots de la SNCF actifs et
retraités d’utiliser leurs FC sur les lignes, faisant l’objet
d’un changement d’attributaire !
12 LE BULLETIN DE Tr’action Juin 2023