Le bulletin de traction FGAAC-CFDT 738 septembre 2023

LE BULLETIN DE
Tr ’ action
SEPTEMBRE 2023
738
JOURNAL DU SYNDICAT
NATIONAL PROFESSIONNEL DES
CONDUCTEURS DE TRAINS
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2 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023
in
se

COMMUNICATION
PARCE QUE CE N’EST PAS AUSSI
SIMPLE DE PRÉDIRE L’AVENIR...
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ÉDITO/SOMMAIRE
5
Pascal Couturier
Secrétaire Général
SOMMAIRE
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
La FGAAC-CFDT poursuit ses actions pour les ADC !
6n8
RÉFORME DES RETRAITES
Le Gouvernement met en oeuvre sa mauvaise loi !
9n11
DÉCRYPTAGE NÉGOS
Sécurisation de la prime de traction
12n14
AGENDA SOCIAL SNCF 2023
Une rentrée sociale sous le signe des salaires
15
PROTECTION SOCIALE
LA FGAAC-CFDT TRANSFORME L’ESSAI !
17n23
UNR
ÉDITO
EN CETTE RENTRÉE 2023, LA QUESTION
PRIORITAIRE RESTE CELLE DES SALAIRES !
Après avoir dégagé un bénéfice net de 2,4 Mds d’€ en 2022, la
SNCF vient d’établir un nouveau record, cet été, en matière
de fréquentation dans les trains !
En parallèle, les conducteurs ont une nouvelle fois assuré la
production dans des conditions particulièrement difficiles. Malgré
l’augmentation très importante du nombre de mises en stage TA
et TB obtenue par la FGAAC-CFDT pour 2023, le retard pris dans
les recrutements et l’insuffisance des formations initiales engagées
en 2020 et 2021, entraînent toujours des manques d’effectifs qui
détériorent les conditions de travail des conducteurs.
En plus des problématiques malheureusement récurrentes
de congés refusés et de modifications de commande, la période
estivale a été émaillée de nombreux incidents en lien notamment
avec des défaillances du matériel roulant ou de l’infrastructure. Les
conducteurs ont également subi les effets des vagues de chaleurs,
et plus particuilèrement l’impossibilité de prendre correctement
leurs temps de repos dans des foyers ou des hôtels surchauffés, en
raison de l’absence de climatisation.
Pendant que la SNCF continue d’engranger des bénéfices records,
les conducteurs, posent le constat que leur métier est insuffisamment
reconnu, et que leur salaire n’est pas à la hauteur des exigences et des
niveaux de responsabilité de leur métier !
Dans le même temps, l’inflation s’enracine et continue d’affaiblir
durement le pouvoir d’achat des conducteurs et plus largement de
l’ensemble des cheminots de la branche ! Si certains annoncent que le
pic d’inflation est désormais passé, la facture reste pour autant salée
au moment du passage à la pompe, ou à la caisse au supermarché...
En cette rentrée sociale, la question prioritaire demeure bien
celle des salaires, et la Direction de la SNCF et plus largement des
différentes entreprises de la branche vont devoir prendre en compte
les revendications légitimes des conducteurs !
Que ce soit au niveau de la branche ferroviaire, ou au sein des
différentes entreprises de la branche, la FGAAC-CFDT portera ses
revendications permettant de revaloriser les salaires des métiers
de la conduite, mais également de mettre en place un déroulement
de carrière attractif et valorisant pour l’ensemble des conducteurs,
synonyme de perspectives professionnelles positives !
D’autres thématiques métiers seront portées et défendues par
la FGAAC-CFDT. Parmi elles, figure notamment celle en lien avec
la prévention et la protection des conducteurs par rapport aux
risques liés à l’inaptitude. La FGAAC-CFDT agit ainsi à différents
niveaux (Etat/branche/SNCF) pour mettre en oeuvre des nouvelles
dispositions permettant de réduire le nombre d’inaptitude à la
conduite et garantir aux conducteurs un reclassement dans un autre
métier, et un maintien du niveau de leur rémunération !
4 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023
LE BULLETIN DE Tr’action : septembre 2023 ••• RÉDACTEUR EN CHEF : Pascal Couturier ••• SIÈGE SOCIAL : 20 rue Lucien
Sampaix 75010 Paris ••• ADRESSE DU SYNDICAT : 5 rue Pleyel 93200 St Denis ••• TEL : 01/76/58/12/21
E-mail : fgaac-cfdt@fgaac.org ••• CRÉDIT PHOTO : Adobe Stock

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
LA FGAAC-CFDT POURSUIT SES ACTIONS POUR LES ADC
LA FGAAC-CFDT A OBTENU DE
NOUVEAUX ENGAGEMENTS
CONCRETS POUR LES CONDUCTEURS,
LORS DE SON AUDIENCE NATIONALE,
EN LIEN AVEC LES CONDITIONS
D’HÉBERGEMENT DU 25 JUILLET 2023
Lors de l’audience FGAAC-CFDT du 30 juin 2022,
la Direction a pris l’engagement de travailler à
la mise en œuvre d’un plan d’actions, en lien avec
l’amélioration des conditions d’hébergement !
L’objectif de cette nouvelle audience était de pouvoir
faire à la fois un bilan sur la réalisation de ce plan d’actions,
mais également de pouvoir obtenir son prolongement
pour la fin d’année 2023, et pour 2024 !
FOCUS SUR LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS OBTENUS PAR LA FGAAC-CFDT :
DOUBLEMENT DES BUDGETS
POUR 2024 :
Plusieurs foyers comme
Chambéry ou Roanne ont été
rénovés en 2023 !
Les budgets pour 2024
sont actuellement en cours de
calibrage, et devraient être
doublés !
Des chiffrages pour intégrer les
sanitaires dans les chambres sont
lancés !
CLIMATISATION ET TRAVAUX
D’ISOLATION DES FOYERS :
L’ensemble des résidences et
maison Orféa bénéficieront d’un
audit énergétique !
La climatisation sera installée
dans plusieurs foyers, comme Paris
Charolais (avant l’été 2024) !
Des travaux d’isolation sont ou
seront également engagés dans
plusieurs foyers !
NOUVEAU PETIT-DÉJEUNER
DANS LES MAISONS ORFÉA :
Une nouvelle gamme de produits
a été déployée dans les résidences
Orféa !
Des tests sont actuellement
en cours dans plusieurs maisons
Orféa sur une nouvelle gamme de
produits pour les petits-déjeuners.
La décision de l’étendre à grande
échelle sera prise en septembre !
LUTTE CONTRE LES PUNAISES
DE LITS :
Des nouvelles housses de
matelas sont en test à Paris
Montparnasse !
Des dispositifs pièges «pieds de
lits» sont également en test à Lille !
Des tests préventifs sont
également réalisés au sein des
résidences les plus fréquentées
(25 à date) !
LOCAUX DE COUPURE ET DE
RETOURNEMENT :
La FGAAC-CFDT est revenue lors
de cette audience sur les conditions
d’accueil inacceptable des
conducteurs dans certains locaux
de coupure ou de retournement !
La Direction a pris l’engagement
de traiter les remontées qui seraient
effectuées !
COUPE DU MONDE DE RUGBY ET
JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 :
La Coupe du monde de rugby
et les JO de Paris vont générer une
forte affluence !
La Direction a pris l’engagement
que la priorité serait donnée
aux personnels roulants
assurant la production. 1200
chambres d’hôtel par jour, ont
été préréservées par Orféa !
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RÉFORME DES RETRAITES
LE GOUVERNEMENT MET EN OEUVRE SA MAUVAISE LOI !
LA FGAAC-CFDT FAIT LE POINT
SUR LES MESURES D’APPLICATION
DE LA RÉFORME POUR LE RÉGIME
GÉNÉRAL, ET LE POUR RÉGIME
SPÉCIAL DE RETRAITE SNCF !
La réforme des retraites est entrée en vigueur
depuis le 1 er septembre 2023 pour les agents
contractuels de la SNCF et les salariés de la
branche ferroviaire au régime général !
La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT
ont pris toute leur part dans le cadre du conflit
interprofessionnel contre la réforme des retraites,
afin de défendre les droits des cheminotes et des
cheminots de l’ensemble de la branche !
Les mesures d’âge injustes contenues dans la loi du
14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2023 sont désormais applicables depuis
le 1 er septembre !
Elles s’appliqueront aux agents statutaires à partir
du 1 er janvier 2025. La Direction de la Sécurité Sociale
vient de saisir le Conseil d’Administration de la CPR,
qui se réunira le 21 septembre, pour donner son avis sur
le projet de décret transposant les principales mesures
de la réforme au régime spécial SNCF !
RELÈVEMENT DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE (AGENTS CONTRACTUELS):
Je suis né du/en :
Mon âge d’ouverture
des droits avant la
réforme était de :
Mon âge d’ouverture
des droits après la
réforme sera de :
Ma durée d’assurance
avant la réforme
était de :
Ma durée d’assurance
après la réforme
sera de :
Mon âge de départ à
taux plein sera de :
1960 62 ans 62 ans 167 trimestres 167 trimestres 67 ans
1/01 au 31/08 1961 62 ans 62 ans 168 trimestres 168 trimestres 67 ans
1/09 au 31/12 1961 62 ans 62 ans et 3 mois 168 trimestres 169 trimestres 67 ans
1962 62 ans 62 ans et 6 mois 168 trimestres 169 trimestres 67 ans
1963 62 ans 62 ans et 9 mois 168 trimestres 170 trimestres 67 ans
1964 62 ans 63 ans 169 trimestres 171 trimestres 67 ans
1965 62 ans 63 ans et 3 mois 169 trimestres 172 trimestres 67 ans
1966 62 ans 63 ans et 6 mois 169 trimestres 172 trimestres 67 ans
1967 62 ans 63 ans et 9 mois 170 trimestres 172 trimestres 67 ans
1968 62 ans 64 ans 170 trimestres 172 trimestres 67 ans
1969 62 ans 64 ans 170 trimestres 172 trimestres 67 ans
1970 62 ans 64 ans 171 trimestres 172 trimestres 67 ans
1971 62 ans 64 ans 171 trimestres 172 trimestres 67 ans
1972 62 ans 64 ans 171 trimestres 172 trimestres 67 ans
1973 62 ans 64 ans 172 trimestres 172 trimestres 67 ans
6 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

RÉFORME DES RETRAITES
LE GOUVERNEMENT MET EN OEUVRE SA MAUVAISE LOI !
RELÈVEMENT DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE (ADC STATUTAIRES):
Je suis né du/en :
Mon âge
d’ouverture des
droits avant la
réforme était de :
Mon âge
d’ouverture des
droits après la
réforme sera de :
Ma durée
d’assurance avant
la réforme
était de :
Ma durée
d’assurance après
la réforme
sera de :
Mon âge
d’annulation de la
décote était de :
Mon âge
d’annulation de la
décote sera de :
01/01 au 30/06 1960 50 ans 50 ans 154 trimestres 154 trimestres Pas de décote Pas de décote
01/07 au 31/12 1960 50 ans 50 ans 155 trimestres 155 trimestres
01/01 au 30/06 1961 50 ans 50 ans 156 trimestres 156 trimestres
01/07 au 31/12 1961 50 ans 50 ans 157 trimestres 157 trimestres
01/01 au 30/06 1962 50 ans 50 ans 158 trimestres 158 trimestres
01/07 au 30/11 1962 50 ans 50 ans 159 trimestres 159 trimestres
01/12 au 31/12 1962 50 ans 50 ans 160 trimestres 160 trimestres
01/01 au 30/06 1963 50 ans 50 ans 160 trimestres 160 trimestres
01/07 au 31/12 1963 50 ans 50 ans 161 trimestres 161 trimestres
01/01 au 30/06 1964 50 ans 50 ans 161 trimestres 161 trimestres
01/07 au 31/12 1964 50 ans 50 ans 162 trimestres 162 trimestres
01/01 au 30/06 1965 50 ans 50 ans 162 trimestres 162 trimestres
01/07 au 31/12 1965 50 ans 50 ans 163 trimestres 163 trimestres
01/01 au 30/06 1966 50 ans 50 ans 163 trimestres 163 trimestres
51 ans 51 ans
51 ans et 6 mois 51 ans et 6 mois
52 ans 52 ans
52 ans et 3 mois 52 ans et 3 mois
52 ans et 6 mois 52 ans et 6 mois
52 ans et 9 mois 52 ans et 9 mois
01/07 au 31/12 1966 50 ans 50 ans 164 trimestres 164 trimestres 53 ans 53 ans
01/01 au 28/02 1967 50 ans et 4 mois 50 ans et 4 mois 164 trimestres 164 trimestres 53 ans et 4 mois 53 ans et 4 mois
01/03 au 31/12 1967 50 ans et 4 mois 50 ans et 4 mois 165 trimestres 165 trimestres 53 ans et 7 mois 53 ans et 7 mois
01/01 au 30/06 1968 50 ans et 8 mois 50 ans et 8 mois 166 trimestres 166 trimestres 54 ans et 2 mois 54 ans et 2 mois
01/07 au 31/10 1968 50 ans et 8 mois 50 ans et 8 mois 166 trimestres 166 trimestres 54 ans et 2 mois 54 ans et 2 mois
01/11 au 31/12 1968 50 ans et 8 mois 50 ans et 8 mois 167 trimestres 167 trimestres 54 ans et 5 mois 54 ans et 5 mois
01/01 au 30/06 1969 51 ans 51 ans 167 trimestres 167 trimestres 54 ans et 9 mois 54 ans et 9 mois
01/07 au 31/12 1969 51 ans 51 ans 167 trimestres 167 trimestres 55 ans 55 ans
01/01 au 28/02 1970 51 ans et 4 mois 51 ans et 4 mois 168 trimestres 168 trimestres 55 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
01/03 au 31/12 1970 51 ans et 4 mois 51 ans et 4 mois 168 trimestres 168 trimestres 55 ans et 7 mois 55 ans et 7 mois
1971 51 ans et 8 mois 51 ans et 8 mois 168 trimestres 168 trimestres 56 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1972 52 ans 52 ans 169 trimestres 169 trimestres
1973 52 ans 52 ans et 3 mois 169 trimestres 170 trimestres
1974 52 ans 52 ans et 6 mois 169 trimestres 170 trimestres
1975 52 ans 52 ans et 9 mois 170 trimestres 170 trimestres
1976 52 ans 53 ans 170 trimestres 171 trimestres
1977 52 ans 53 ans et 3 mois 170 trimestres 171 trimestres
1978 52 ans 53 ans et 6 mois 171 trimestres 172 trimestres
1979 52 ans 53 ans et 9 mois 171 trimestres 172 trimestres
1980 52 ans 54 ans 171 trimestres 172 trimestres
1981 52 ans 54 ans 172 trimestres 172 trimestres
56 ans et 9 mois 56 ans et 9 mois
57 ans 57 ans
(1) Mesures paramétriques du projet de décret applicables au régime spécial SNCF à partir du 1 er janvier 2025 (sous réserve de publication du décret définitif).
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RÉFORME DES RETRAITES
LE GOUVERNEMENT MET EN OEUVRE SA MAUVAISE LOI !
RELÈVEMENT DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE (STATUTAIRES SÉDENTAIRES):
Je suis né du/en :
Mon âge
d’ouverture des
droits avant la
réforme était de :
Mon âge
d’ouverture des
droits après la
réforme sera de :
Ma durée
d’assurance avant
la réforme
était de :
Ma durée
d’assurance après
la réforme
sera de :
Mon âge
d’annulation de la
décote était de :
Mon âge
d’annulation de la
décote sera de :
01/01 au 30/06 1955 55 ans 55 ans 154 trimestres 154 trimestres pas de décôte pas de décôte
01/07 au 31/12 1955 55 ans 55 ans 155 trimestres 155 trimestres
01/01 au 30/06 1956 55 ans 55 ans 156 trimestres 156 trimestres
01/07 au 31/12 1956 55 ans 55 ans 157 trimestres 157 trimestres
01/01 au 30/06 1957 55 ans 55 ans 158 trimestres 158 trimestres
01/07 au 30/11 1957 55 ans 55 ans 159 trimestres 159 trimestres
01/12 au 31/12 1957 55 ans 55 ans 160 trimestres 160 trimestres
01/01 au 30/06 1958 55 ans 55 ans 160 trimestres 160 trimestres
01/07 au 31/12 1958 55 ans 55 ans 161 trimestres 161 trimestres
01/01 au 30/06 1959 55 ans 55 ans 161 trimestres 161 trimestres
01/07 au 31/12 1959 55 ans 55 ans 162 trimestres 162 trimestres
01/01 au 30/06 1960 55 ans 55 ans 162 trimestres 162 trimestres
01/07 au 31/12 1960 55 ans 55 ans 163 trimestres 163 trimestres
01/01 au 30/06 1961 55 ans 55 ans 163 trimestres 163 trimestres
56 ans 56 ans
56 ans et 6 mois 56 ans et 6 mois
57 ans 57 ans
57 ans et 3 mois 57 ans et 3 mois
57 ans et 6 mois 57 ans et 6 mois
57 ans et 9 mois 57 ans et 9 mois
01/07 au 31/12 1961 55 ans 55 ans 164 trimestres 164 trimestres 58 ans 58 ans
01/01 au 28/02 1962 55 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois 164 trimestres 164 trimestres 58 ans et 4 mois 58 ans et 4 mois
01/03 au 30/06 1962 55 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois 164 trimestres 164 trimestres
01/07 au 31/12 1962 55 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois 165 trimestres 165 trimestres
01/01 au 30/06 1963 55 ans et 8 mois 55 ans et 8 mois 165 trimestres 165 trimestres
01/07 au 31/10 1963 55 ans et 8 mois 55 ans et 8 mois 166 trimestres 166 trimestres
58 ans et 7 mois 58 ans et 7 mois
59 ans et 2 mois 59 ans et 2 mois
01/11 au 31/12 1963 55 ans et 8 mois 55 ans et 8 mois 166 trimestres 166 trimestres 59 ans et 5 mois 59 ans et 5 mois
01/01 au 30/06 1964 56 ans 56 ans 166 trimestres 166 trimestres 59 ans et 9 mois 59 ans et 9 mois
01/07 au 31/12 1964 56 ans 56 ans 167 trimestres 167 trimestres 60 ans 60 ans
01/01 au 28/02 1965 56 ans et 4 mois 56 ans et 4 mois 167 trimestres 167 trimestres 60 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
01/03 au 31/12 1965 56 ans et 4 mois 56 ans et 4 mois 167 trimestres 167 trimestres 60 ans et 7 mois 60 ans et 7 mois
1966 56 ans et 8 mois 56 ans et 8 mois 168 trimestres 168 trimestres 61 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1967 57 ans 57 ans 168 trimestres 168 trimestres
1968 57 ans 57 ans et 3 mois 168 trimestres 169 trimestres
1969 57 ans 57 ans et 6 mois 169 trimestres 170 trimestres
1970 57 ans 57 ans et 9 mois 169 trimestres 170 trimestres
1971 57 ans 58 ans 169 trimestres 171 trimestres
1972 57 ans 58 ans et 3 mois 170 trimestres 171 trimestres
1973 57 ans 58 ans et 6 mois 170 trimestres 172 trimestres
1974 57 ans 58 ans et 9 mois 170 trimestres 172 trimestres
1975 57 ans 59 ans 171 trimestres 172 trimestres
1976 57 ans 59 ans 171 trimestres 172 trimestres
1977 57 ans 59 ans 171 trimestres 172 trimestres
1978 57 ans 59 ans 172 trimestres 172 trimestres
61 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
61 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
62 ans 62 ans
(1) Mesures paramétriques du projet de décret applicables au régime spécial SNCF à partir du 1 er janvier 2025 (sous réserve de publication du décret définitif).
8 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

DÉCRYPTAGE NÉGOS
SÉCURISATION DE LA PRIME DE TRACTION
LA FGAAC-CFDT EST PARVENUE À AMÉLIORER LA RÉMUNÉRATION DES
CONDUCTEURS EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT !
Prime de traction et absence pour maladie ou autres absences (1)
QU’EST CE QUI VA CHANGER À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2024 ?
La FGAAC-CFDT a obtenu la création d’un nouveau Taux «S» qui va permettre d’améliorer
la rémunération des ADC en cas d’absence pour maladie ou blessure hors service, ou
d’autres absences n’impactant pas le traitement (1) à hauteur du Code Prime 1 sédentaire !
La FGAAC-CFDT revendique que taux I versé aux ADC en formation initiale soit
également revalorisé, afin de pas être inférieur au taux perçu en situation de maladie !
Quel montant de la prime de traction est perçu par les ADC ?
AUJOURD’HUI
À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2024
Nombre de jours
d’arrêt de travail
Prime de traction
perçue par les ADC (3)
TA
Montant
Du 2 ème au 3 ème jour PFS (2) 4,32€ 8,46€
Du 4 ème au 8 ème jour PFS (2) majorée de 30% 5,62€ 11€
Du 9 ème au 11 ème jour PFS (2) majorée de 60% 6,91€ 13,54€
A partir
du 12 ème jour
1/480 du montant des
primes réalisées au
cours des 12 derniers
mois ou PFS majorée
de 60%
1/480
ou
6,91€
(2) PFS : Prime Fixe Supplémentaire (taux applicables au 1 er janvier 2023)
TB
1/480
ou
13,54€
Exemples
Nombre de jours
d’arrêt de travail
Prime de traction
perçue par les ADC (3)
Montant
Du 2 ème au 3 ème jour Nouveau Taux «S» 17,86€ 18,93€
Du 4 ème au 8 ème jour Nouveau Taux «S» 17,86€ 18,93€
Du 9 ème au 11 ème jour Nouveau Taux «S» 17,86€ 18,93€
A partir
du 12 ème jour
1/480 du montant
des primes réalisées
au cours des 12
derniers mois ou
nouveau Taux S
(3) Prime de traction perçue hors jour de carence et MARP
TA
1/480
ou
17,86€
TB
1/480
ou
18,93€
LUCAS EST TA CONTRACTUEL
Son médecin lui prescrit un arrêt
de travail de 5 jours pour maladie.
Aujourd’hui, il perçoit 19,88€ de prime de traction.
À partir du 1 er janvier 2024, il percevra 71,44€ !
CÉLINE EST EN FORMATION INITIALE TA
SALIMAH EST TB-3 PR-16
Suite à une blessure hors service, elle est
contrainte de s’arrêter 10 jours (dont 2 RP) .
Aujourd’hui, elle perçoit 77€ de prime de traction.
À partir du 1 er janvier 2024, elle percevra 132,51€ !
KIM EST EN FORMATION INITIALE TB
Aujourd’hui,elle perçoit 11€ de prime de traction par jour.
Pour la FGAAC-CFDT, elle devra percevoir 17,86€ par jour !
Aujourd’hui, il perçoit 11€ de prime de traction par jour.
Pour la FGAAC-CFDT, il devra percevoir 17,86€ par jour !
(1) Autres absences : absences n’impactant pas le traitement (congé avec solde pour événement de famille, de service, congé avec solde pour soins à la famille, congé pour
association, absence sportif de haut-niveau, journée d’appel de préparation à la défense...). 2023)=
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DÉCRYPTAGE NÉGOS
SÉCURISATION DE LA PRIME DE TRACTION
-
Prime de travail Code Prime 9 et absences pour maladie ou autres absences (1)
QUELS SONT LES AGENTS QUI RELÈVENT DU CODE PRIME 9 ?
Les agents relevant du Code Prime 9 sont les personnels des classes
6 à 8 relevant d’un des emplois-types de la famille professionnelle
«Conduite, Manoeuvre du matériel voyageur et fret » suivants :
- Manager de proximité conduite (CTT),
- Référent Technique Qualité Sécurité,
- Responsable pôle de sécurité ferroviaire.
- Formateur/formatrice,
- Expert métier sécurité,
Quel montant de la prime de travail est perçu par les agents en cas d’absence ?
AUJOURD’HUI
À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2024
Les agents relevant du Code Prime 9 perçoivent
une prime de travail variant chaque mois en
fonction du nombre de jours primés travaillés au
cours du mois.
Les agents relevant du Code Prime 9 ne perçoivent
aucune prime dans les situations d’absence qui
ne sont pas prévues aux articles 29.1 29.2 et 29.3
du GRH00131.
C’est notamment le cas, en situation d’arrêt de
travail pour maladie ou blessure hors service,
ou pour d’autres absences comme les congés
supplémentaires pour évènements familiaux....
Ils perçoivent également une prime forfaitaire
en cas d’accident du travail (1/30 ème ou 1/45 ème de
la VMTP (2) du Code Prime 1.
(2) VMTP : Valeur Moyenne Théorique des Primes dont les montants sont fixés
pour chaque PR de la grille statutaire au GRH00389
LISA EST CTT STATUTAIRE
CLASSE 6 PR-23
Son médecin lui prescrit un arrêt de
travail de 5 jours pour maladie.
Aujourd’hui, elle perd 5 primes journalières
(dont une au titre de la journée de carence).
À partir du 1 er janvier 2024, elle percevra 388,68€ de
prime fixe mensuelle moins la journée de carence !
Exemples
Grâce à la FGAAC-CFDT, les agents relevant du Code
Prime 9 bénéficieront, à partir du 1 er janvier 2024,
d’une prime fixe mensuelle et d’une prime spécifique !
La prime fixe mensuelle sera égale à la VMTP (2) du Code
Prime 1, correspondante à la PR de l’agent majorée de
4 %, dont les montants sont repris au GRH00389.
Ils percevront en plus de cette prime fixe mensuelle,
une prime spécifique en fonction du nombre de jours
primables réalisés dans le mois.
Actuellement :
1 er janvier 2024 :
Prime de travail selon Journée de Service
Prime fixe mensuelle
Prime spécifique
La part correspondante au montant de la prime fixe
mensuelle sera maintenue en cas d’absence pour
maladie et blessure hors service (hors journée de
carence), ainsi que pour les absences n’impactant pas
le traitement (1) .
PHILIPPE EST RÉFÉRENT TECHNIQUE
QUALITÉ SÉCURITÉ CLASSE 6 PR-21
Suite à une blessure hors service, il est
contraint de s’arrêter 10 jours (dont 2 RP).
Aujourd’hui, il perd 8 primes journalières
(dont une au titre de la journée de carence).
À partir du 1 er janvier 2024, il percevra 367,22€ de prime
fixe mensuelle moins la journée de carence !
(1) Autres absences : absences n’impactant pas le traitement (congé avec solde pour événement de famille, de service, congé avec solde pour soins à la famille, congé pour
association, absence sportif de haut-niveau, journée d’appel de préparation à la défense...). 2023)=
10 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

DÉCRYPTAGE NÉGOS
SÉCURISATION DE LA PRIME DE TRACTION
Prime de travail Code Prime 1 et absences pour maladie ou autres absences (1)
QUELS SONT LES AGENTS QUI RELÈVENT DU CODE PRIME 1 ?
Les agents relevant du Code Prime 1 sont l’ensemble des agents
sédentaires statutaires exceptés ceux relevant du Code Prime 9
(cf page 3), et du Code Prime 25 (Responsable Équipe Trains).
Quel montant de la prime de travail est perçu par les agents en cas d’absence ?
AUJOURD’HUI
À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2024
Les agents relevant du Code Prime 1 perçoivent
une prime de travail variant chaque mois en
fonction du nombre de jours primés travaillés au
cours du mois.
Les agents relevant du Code Prime 1 ne perçoivent
aucune prime dans les situations d’absence qui
ne sont pas prévues aux articles 29.1 29.2 et 29.3
du GRH00131.
C’est notamment le cas, en situation d’arrêt de
travail pour maladie ou blessure hors service,
ou pour d’autres absences comme les congés
supplémentaires pour évènements familiaux....
Ils perçoivent également une prime forfaitaire
en cas d’accident du travail (1/30 ème ou 1/45 ème de
la VMTP (2) du Code Prime 1.
Les agents affectés à la réserve perçoivent
également une indemnité de réserve dont les
modalités de calcul sont reprises au GRH00130,
et diffèrent selon les agents statutaires et
contractuels (majoration de la prime de travail
par un coefficient Kn pour les statutaires et calcul
selon une VMTP par classe pour les contractuels)
(2) VMTP : Valeur Moyenne Théorique des Primes dont les montants sont fixés
pour chaque PR de la grille statutaire au GRH00389
ISABELLE EST GESTIONNAIRE DE MOYENS
CLASSE 5 PR-22
Suite à un accident, elle est contrainte
de s’arrêter 21 jours (dont 6 RP)
Aujourd’hui, elle perd 15 primes journalières
(dont une au titre de la journée de carence).
À partir du 1 er janvier 2024, elle percevra 378,04€ de
prime fixe mensuelle moins la journée de carence !
Exemples
Grâce à la CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT,
les agents relevant du Code Prime 1 bénéficieront, à
partir du 1 er janvier 2024, d’une prime fixe mensuelle !
La prime fixe mensuelle sera égale à la VMTP (2) du Code
Prime 1, correspondante à la PR de l’agent majorée de
4 %, dont les montants sont repris au GRH00389.
Celle-ci sera maintenue en cas d’absence pour maladie
et blessure hors service (hors journée de carence), ainsi
que pour les absences n’impactant pas le traitement (1) .
Elle sera également maintenue de manière intégrale
en cas d’accident du travail.
L’indemnité de réserve devient également une
indemnité fixe mensuelle identique pour les statutaires
et les contractuels et versée selon un taux unique (3) :
VINCENT EST DOCUMENTALISTE
CLASSE 4 PR-14
Son médecin lui prescrit un arrêt de
travail de 15 jours (dont 4 RP).
Aujourd’hui, il perd 11 primes journalières
(dont une au titre de la journée de carence).
À partir du 1 er janvier 2024, il percevra 348,12€ de prime
fixe mensuelle moins la journée de carence !
(1) Autres absences : absences n’impactant pas le traitement (congé avec solde pour événement de famille, de service, congé avec solde pour soins à la famille, congé pour
association, absence sportif de haut-niveau, journée d’appel de préparation à la défense...). 2023)=
Classe
Taux mensuel
Classe 1 255€
Classe 2 262€
Classe 3 280€
Classe 4 287€
Classe
Taux mensuel
Classe 5 311€
Classe 6 357€
Classe 7 390€
Classe 8 443€
(3) Taux calculé sur la base de la VMTP (2) du Code Prime 1, pour la PR la plus haute de
chaque classe, et majoré de 4% et en appliquant le coefficient Kn le plus élevé à 0,8
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AGENDA SOCIAL SNCF 2023
UNE RENTRÉE SOUS LE SIGNE DES SALAIRES !
L’AGENDA SOCIAL 2023 :
2023
AGENDA DE TRAVAIL 2023 :
17 MAI 31 MAI 20 JUIN 29 JUIN
12 JUILLET
SEPTEMBRE
SEPT/OCT
OCT/NOV
TABLE RONDE
AGENDA
SOCIAL
TABLE RONDE
REVOYURE
SALARIALE
TABLE RONDE
PROTECTION
SOCIALE
(Temps 1)
TABLE RONDE
PROTECTION
SOCIALE
(Temps 2)
TABLE RONDE
EMPLOI/
PÉNIBILITÉ/
EXERCICE DES
MÉTIERS
BILATÉRALES SUR
LA PÉNIBILITÉ ET
LES CONDITIONS
D’EXERCICE DES
MÉTIERS
TRAVAUX
PRÉPARATOIRES
À LA NAO 2024
ET GTT MÉTIERS
NÉGOCIATIONS
SALARIALES 2024
RÉTROSPECTIVE DES DIFFÉRENTES TABLES RONDES :
17 MAI 2023 31 MAI 2023 20 JUIN 2023 29 JUIN 2023 12 JUILLET 2023
LES PERSPECTIVES POSÉES POUR LES PROCHAINES NÉGOCIATIONS SALARIALES, GRÂCE À LA FGAAC-CFDT :
P1/P2
MST3
MST4
GROUPE DE TRAVAIL
SUR L’ÉVOLUTION DE LA
GRILLE (DÉBLOCAGE DE
LA GRILLE, DÉLAIS DE
SÉJOUR, RECOUVREMENT
INTER-COLLÈGES)
GROUPE DE TRAVAIL
SUR LA RÉVISION
DE L’INDEMNITÉ DE
RÉSIDENCE ET SON
EXTENSION AUX AGENTS
CONTRACTUELS
GROUPE DE TRAVAIL
EN LIEN AVEC LES
CONDITIONS D’EXERCICE
DES MÉTIERS DONT CEUX
DE LA CONDUITE
REVALORISATION
DES MAJORATIONS
SALARIALES DE
TRAITEMENT
(P1/P2 EX-APPRENTIS ET
ÉLÈVES)
12 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

RECONNAISSANCE SALARIALE :
AGENDA SOCIAL SNCF 2023
UNE RENTRÉE SOUS LE SIGNE DES SALAIRES !
1 2
Revalorisation du salaire de base, de
la prime de traction, des indemnités
et des allocations
Création d’un véritable 13 ème mois
Mise en oeuvre d’une GIPA (1)
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE :
Déroulement de carrière à la PR-15
pour les TA et à la PR-23 pour les TB
avec création d’un TA-3 et d’un TB-4
Création d’une grille valorisante et
attractive pour les ADC contractuels
3 4
EFFECTIFS ADC/GM/CTT
Augmentation du nombre de mises
en stage TA/TB, écoles GM et CTT
Mise en place d’un contrôle social sur
le pilotage de l’emploi
CONDITIONS DE TRAVAIL :
Amélioration du montage des JS et
des roulements
Augmentation des investissements
pour la rénovation des lieux de vie
5 6
PARCOURS PROFESSIONNELS :
Sécurisation des parcours pros des
métiers de la conduite.
Dynamisation des parcours pros
TA vers TB/TB/GM et CTT.
INAPTITUDE :
Réécriture de l’arrêté d’aptitude
Amélioration du montant de la
rémunération garantie en cas
d’inaptitude et création de dispositifs
spécifiques de reclassement
7 8
PÉNIBILITÉ DES MÉTIERS DE LA CONDUITE :
Amélioration de la prévention et de
l’exposition à la pénibilité
Revalorisation des majorations
salariales de traitement P1/P2
FINS DE CARRIÈRE :
Création d’une CPA sur 36 mois
Mise en place de mesures
d’accompagnements spécifiques
pour évoluer vers d’autres métiers
9 10
COMMANDE DU PERSONNEL :
Respect de la réglementation du
personnel et de l’équilibre pro/perso
Mise en place d’un REX national sur
les commandes centralisées
SÉCURITÉ/SÛRETÉ :
Amélioration de la sécurité du
personnel et des mesures sûreté
Mise en place d’un REX national
sur la conduite EAS/ANS
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AGENDA SOCIAL SNCF 2023
UNE RENTRÉE SOUS LE SIGNE DES SALAIRES !
FOCUS SUR LES PRINCIPALES SALARIALES DE :
STATUTAIRE :
TRAITEMENT DE BASE IR PFA GRAVAC GAEX PRIME DE TRACTION IND ALLOC AUTRES
CONTRACTUEL :
SALAIRE DE BASE PA GRAVAC GAEX PRIME DE TRACTION IND ALLOC AUTRES
IR : Indemnité de Résidence (intégrée dans le traitement statutaire ou
non en fonction des zones géographiques)
PA : Prime d’Ancienneté des agents contractuels
IND : Indemnités
PRINCIPALES REVENDICATIONS FGAAC-CFDT :
TRAITEMENT DE BASE
Revalorisation du point d’indice et des coefficients
hiérarchiques de la grille statutaire
Déblocage de la grille TA à la PR-15 et TB à la PR-23, avec
création de niveaux TA-3 et TB-4 intégrant un délai de séjour
de 10 ans maximum sur le niveau 2 de la classe TA et sur les
niveaux 2 et 3 de la classe TB
SALAIRE DE BASE
PA
Revalorisation des montants des salaires de base et de la
prime d’ancienneté des agents contractuels
Création d’une grille spécifique pour les ADC contractuels
leur garantissant un déroulement de carrière identique à
leurs collègues statutaires et prévoyant des délais de séjour
maximum pour les passages en classe de 15 ans pour les TA
(Classe 3 sur Classe 4) et de 20 ans pour les TB (Classe 4 sur
Classe 5)
IR
Refonte de l’indemnité de résidence et extension de son
paiement aux agents contractuels
La nouvelle indemnité de résidence devra permettre de
prendre en compte la réalité du coût de la vie et notamment
du logement en fonction des zones géographiques, mais
également l’obligation d’utiliser un véhicule personnel dans
les zones dépourvues de transport en commun, ou contrainte
par le prix des loyers dans les grandes métropoles
PFA : Prime de Fin d’Année
GRAVAC : Gratification Annuelle de Vacances
GAEX : Gratification Annuelle d’Exploitation
PRIME DE TRACTION
Revalorisation des différents taux rentrant dans le calcul de
la prime de traction afin de reconnaître à leur juste valeur
l’expertise et les compétences des ADC
Intégration dans la prime de traction de certaines indemnités
permettant ainsi de les rendre liquidables
PFA GRAVAC GAEX
Création d’un véritable 13ème mois intégrant la totalité de la
prime de traction pour l’ensemble des ADC
Revalorisation de la Gratification Annuelle de Vacances et de
la Gratification Annuelle d’Exploitation
IND
ALLOC
Revalorisation des différentes indemnités et notamment
celles pour travail de nuit, dimanche et fêtes
Revalorisation des allocations de déplacement du régime
roulant et du régime général
AUTRES
Revalorisation de l’intéressement et négociation d’un accord
sur le partage de la valeur et des bénéfices de l’entreprise
Création d’une GIPA garantissant sur 3 ans une hausse de
salaire au moins égale à celle de l’inflation
14 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

PROTECTION SOCIALE
LA FGAAC-CFDT TRANSFORME L’ESSAI !
PROTECTION SOCIALE : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FGAAC-CFDT VALIDE LA
SIGNATURE DE L’ACCORD DE MÉTHODE !
FOCUS SUR LE CONTENU DE L’ACCORD :
CHAMP
D’APPLICATION
PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD : PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR : PANIER DE SOINS :
Le champ d’application de
l’accord sécurise encore davantage
les filiales, en incluant notamment
les filiales déjà créées sur PACA,
Pays de Loire et Hauts de France !
Les filiales comme OSLO
pourront rejoindre l’accord par
adhésion volontaire !
65%
La prise en charge employeur de
la cotisation à la complémentaire
santé passe de 60% à 65% pour
l’ensemble des agents !
C’est une avancée importante,
qui préserve les agents
contractuels, d’une hausse de leurs
cotisations !
Le panier de soins contenu dans
l’accord améliore les niveaux de
remboursements, par rapport
à l’actuel accord des agents
contractuels !
Il intègre de nouvelles
garanties, par exemple pour
certains médicaments, dans la
surcomplémentaire !
CAPITAL DÉCÈS ET RENTES : INVALIDITÉ/RÉFORME : INCAPACITÉ DE TRAVAIL :
Les agents statutaires
bénéficieront d’une prévoyance
complémentaire permettant
d’améliorer les garanties en cas de
décès de l’agent (capital décès et
rente éducation) et les porter ainsi
au niveau des contractuels !
L’accord prévoit que
l’entreprise saisisse l’Etat pour
lui demander d’améliorer les
minimas actuellement prévus
pour la pension de réforme, en
cas d’invalidité équivalente à une
catégorie 2 ou 3 du régime général !
L’accord prévoit que les
dispositions relatives aux
prestations en espèce versées
aux agents statutaires entre le
185 ème et le 365 ème jour d’arrêt de
travail passent de 50% à 66,6% de
l’assiette de rémunération !
PNSP
INAPTITUDE : CONTRAT SPÉCIFIQUE RETRAITÉS : PRESTATIONS NON PÉRENNES :
L’accord réaffirme que la création
des filiales ne porte pas atteinte
à l’application du Chapitre 12 du
Statut, et plus particulièrement à
l’article 7, prévoyant notamment la
mise en oeuvre d’une procédure de
reclassement !
L’accord prévoit que l’assureur
propose plusieurs régimes Groupe
pour les anciens salariés de la SNCF
Ces propositions intégreront
un scénario d’ouverture de ces
régimes aux actuels pensionnés !
statutaires et contractuels !
Les Prestations Spécifiques
Non Pérennes servies par la CPR et
bénéficiant à 90% aux retraités sont
pérennisées !
La part financée par la SNCF est
augmentée, et passera à 60%. Les
40% restants seront financés par les
actifs !
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COMMUNICATION
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16 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023
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SOMMAIRE
18n19
ÉLECTIONS CA CPRP
Pascal Descamps
Secrétaire Général
de l’UNR FGAAC
Élections des représentants des retraités
20
AIDES FINANCIÈRES
Des solutions pour les dépenses de santé
21
AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE
La CPR peut vous accompagner
22
ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE
Définition des mots et des formulations
23
INFOS UNR
Infos de l’UNR
ÉDITO UNR
UN VOTE UTILE POUR LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS !
Le 17 octobre prochain auront lieu les élections des représentants des
retraités au Conseil d’Administration de la CPRP (Caisse de Prévoyance et de
Retraite du Personnel de la SNCF).
Ce vote est des plus importants car il va désigner les deux représentants
qui, à ce Conseil d’Administration, auront pour tâche de défendre les intérêts
des retraités.
Pour atteindre cet objectif tout en portant vos revendications, ils devront
faire preuve d’un investissement sans faille sur les différents dossiers
présentés.
Être élu c’est avant tout faire preuve de rigueur en siégeant aux différentes
séances. Non pas pour y faire simplement acte de présence ! Comme certains
l’ont fait durant le précédent mandat telles des plantes vertes ! Mais bien pour
débattre, argumenter et surtout tenter d’obtenir un mieux-disant social pour
l’ensemble des retraités dont font partie les agents de conduite représentés
par la FGAAC-CFDT.
La fracture numérique fait partie de ces sujets que nous nous devions
de combattre ! Nous l’avons fait et continuerons à le faire car nous n’avons
malheureusement pas atteint le bout du tunnel.
La numérisation des documents de la Caisse de Prévoyance et de Retraite,
pénalise un grand nombre de retraités qui n’ont plus accès à leur fiche de
pension, documents de remboursement de soins et surtout ne bénéficient
plus de la moindre information de la part de la caisse.
Pour l’UNR-FGAAC, la Caisse de Prévoyance SNCF doit informer et
donner la possibilité à tous les retraités de prendre connaissance des infos et
documents les concernant, que ce soient sous forme numérique (pour ceux
qui sont équipés) ou sous format papier (pour ceux qui n’ont aucun outil
numérique).
CELA S’APPELLE L’ÉQUITÉ !!!
Pour l’UNR-FGAAC, nous devons tous avoir la possibilité de connaître nos
droits et pas seulement nos obligations auprès de la CPR tels que l’évolution
des remboursements, les actions menées par la caisse (vaccination, examens
de dépistage des différentes maladies, bilan de santé gratuit tous les 5 ans
….) ou encore, les démarches à effectuer en cas de décès du retraité, de son
conjoint ou même d’un enfant.
À l’évidence et d’après les remontés qui nous sont faites, beaucoup de
pensionnés ignorent malheureusement leurs droits et acquis.
De fait, et face à ce constat, la mission d’un représentant des retraités, au
Conseil d’Administration de la CPRP, c’est donc non seulement de défendre
les retraités mais bien au-delà, surtout de les informer.
La FGAAC-CFDT et l’UNR-FGAAC, par la parution régulière de son
journal syndical (papier et numérique) apporte une aide incontestable à ses
adhérents pour relever ce défi générationnel.
C’est à cela que chaque candidat de la liste CFDT Cheminots et UNR-
FGAAC s’engage et c’est pour cela que nous vous demandons de voter pour
notre liste (CFDT) afin de porter au plus haut la défense vos intérêts et obtenir
des réponses concrètes à vos interrogations.
VOTEZ ET FAITES VOTER POUR LA LISTE CFDT CHEMINOTS RETRAITÉS !
(Sur cette liste figure le Secrétaire Général et l’un de ses adjoints de l’UNR FGAAC)
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ÉLECTIONS CONSEIL D’ADMINISTRATION CPRP
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES RETRAITÉS
LE MARDI 17 OCTOBRE 2023, TOUS LES RETRAITÉS
CHEMINOTS SONT INVITÉS À ÉLIRE LEURS
REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA CPR. VOTRE VOTE POUR LES REPRÉSENTANTS
CFDT EST IMPORTANT CAR IL DÉTERMINERA LA
POLITIQUE QUI SERA MISE EN PLACE POUR NOUS
REPRÉSENTER, NOUS LES RETRAITÉS !
La caisse est gérée par un Conseil d’Administration où sont représentés les actifs et
retraités. Les salariés actifs disposent de 17 membres, et deux membres élus défendent
les intérêts des retraités. Mais connaissez-vous leur rôle au sein de cette instance ?
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Tout d’abord, sa composition : Ce Conseil
comporte 26 membres :
un président nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, des transports et de
la sécurité sociale ;
19 membres représentant les affiliés dont 17,
représentant les agents du cadre permanent de la
SNCF. 2 membres représentant les anciens agents
du cadre permanent titulaires d’une pension
servie en application du règlement des retraites ;
6 membres représentant la SNCF, chaque
membre portant trois voix lors des délibérations
du Conseil.
MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Le Conseil d’Administration se réuni au minimum
3 fois par an. Il a pour missions principales :
D’établir les statuts et le règlement intérieur de
l’organisme, d’arrêter le budget prévisionnel
annuel des différentes sections comptables
et d’approuver les comptes de la Caisse pour
l’exercice comptable écoulé.
Il doit de plus, adopter le budget de gestion
administrative, le schéma directeur informatique
et la convention d’objectifs et de gestion dont
le Président du Conseil avec le Directeur et les
ministères de tutelle sont cosignataires. Un rapport
d’activité public annuel doit y être présenté.
Par ailleurs, les dossiers en partage de voix
lors de la commission de recours amiable sont
présentés à cette instance pour arbitrage.
LORS DE CES RÉUNIONS, LES REPRÉSENTANTS DES RETRAITÉS ONT
TOUTE LATITUDE POUR DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DES RETRAITÉS !
COMMISSIONS :
8 commissions sont issues de ce Conseil
d’Administration :
Commission de la prévoyance ;
Commission spéciale des accidents du travail
et des maladies professionnelles ;
Commission des recours amiables (CRA) ;
Commission des marchés ;
Commission de la gouvernance et des finances
18 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023
Commission de la retraite ;
Commission de la réglementation ;
Commission de sanctions administratives en
matière de retraite.
Les représentants des retraités siègent à
ces commissions, ce qui leur confère le droit
et surtout la possibilité de présenter leurs
revendications. Ce pourquoi ils ont été élus.
La préparation des différentes réunions
revêt donc un intérêt évident afin de présenter
une argumentation solide face aux décideurs,
Présidence et Etat.
À cette fin, une multitude de documents leur
sont remis, charge à eux d’en exploiter toutes
les particularités pouvant apporter mieux-disant
social, pécunier ou autre.
Une expertise nécessaire que les membres
de l’UNR FGAAC ont acquis du fait de leur
formation syndicale mais aussi et surtout par
leur connaissance des problèmes soulevés
régulièrement par les cheminots retraités.
VOUS L’AUREZ COMPRIS, SIÉGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OU À UNE DE SES COMMISSIONS EXIGE UN ENGAGEMENT
SYNDICAL DÉTERMINANT ET NON UNE PARTICIPATION PASSIVE
IMPRODUCTIVE ! COMME CERTAINS L’EXERCENT
DEPUIS TROP LONGTEMPS !!!
ÉLIRE UN REPRÉSENTANT FGGAC/CFDT, C’EST L’ASSURANCE
D’ÊTRE RÉELLEMENT DÉFENDU !!
MAINTIEN DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES NON
PÉRENNES :
La volonté du ministère de tutelle était de
mettre fin à ces prestations, dans le but de
récupérer la réserve associée (47M€ fin 2022).
Cette réserve a été abondée par des excédents
du régime de prévoyance nés d’une attribution
trop élevée de CSG entre 2007 et 2011.
Les administrateurs CFDT ont obtenu un
consensus avec l’ensemble des administrateurs
de la CPR afin d’améliorer et de maintenir ces
prestations. Pour rappel, 90% des prestations
sont utilisées par 70% des retraités.
Ces prestations relèvent de plusieurs champs
comme la dépendance, la complémentaire santé,

l’action sanitaire et sociale ou la prévention.
La CFDT et son Syndicat National professionnel
FGAAC-CFDT sont parvenus à péréniser les
prestations spécifiques non pérennes, dans le
cadre des négociations relatives à la protection
sociale, qui ont eu lieu fin juin. L’accord de
méthode signé par la CFDT Cheminots assure le
financement de ces différentes prestations servies
par la Caisse dans le temps avec une répartition
60% SNCF/40% pour les actifs !
LES PERMANENCES CPRP SNCF
Les Administrateurs CFDT sont intervenus
auprès de la direction de la CPRP SNCF pour
dénoncer la suppression des antennes de la caisse.
Grâce à notre intervention, des permanences au
sein des locaux de l’Action Sociale SNCF ont été
mises en place afin de permettre aux retraités
de toujours trouver un interlocuteur de la CPR.
MAINTIEN DES FACILITÉS DE CIRCULATION
L’ouverture à la concurrence du TER (transport
conventionné) aurait pu être l’occasion, pour
l’Etat, de supprimer ou de réduire les droits relatifs
aux FC (Facilités de Circulation) des cheminots
actifs et retraités et de leurs ayants droits.
La CFDT et son Syndicat National FGAAC-
CFDT sont parvenus à obtenir, dans le cadre des
négociations de l’accord de branche relatif aux
autres garanties sociales dont bénéficieront les
agents transférés dans le cadre d’un changement
d’attributaire d’un contrat de service public de
transport de voyageurs , que chaque cheminots
actifs ou retraités ainsi que leurs ayants droits,
conservent leurs FC sur les lignes transférées, et
cela dans les mêmes conditions qu’auparavant.
(Première victoire).En signant les deux accords
de branche en décembre 2021, la CFDT et son
Syndicat National FGAAC-CFDT sont parvenus
à pérenniser les FC. A partir du 1 er janvier 2024,
l’avantage en nature des FC sera individualisé
pour les actifs.
La CFDT et son Syndicat National FGAAC-CFDT
ont obtenu que la fiscalisation des FC pour les
actifs soit compensée par une augmentation de
salaire et surtout que les retraités ne soient pas
touchés par cette mesure et donc restent non
imposés pour leurs FC. Là encore la CFDT et son
Syndicat National FGAAC-CFDT se sont battus et
ont obtenu gain de cause.
La digitalisation des Facilités de Circulation,
pour les ayants droits, pénalise un grand nombre
de retraités. Pour plusieurs raisons :
L’âge avancé d’un certain nombre d’entre
nous. Pas facile de se mettre à l’informatique
quand on n’a jamais pratiqué.
La pouvoir d’achat. Une connexion internet
a un coût mensuel non négligeable et l’achat d’un
ordinateur ou smartphone également.
Le lieu de résidence : De nombreuses zones
blanches existent encore en France.
Là encore, seule la FGAAC-CFDT se bat depuis
plus de 18 mois pour que les retraités, exclus
du numérique, puissent continuer à recevoir les
Facilités de Circulation de leur ayants droits !
ÉLECTIONS CONSEIL D’ADMINISTRATION CPRP
NOS REVENDICATIONS À DÉFENDRE
Revalorisation annuelle des pensions au niveau de
l’inflation avec rattrapage sur cinq ans ;
Suppression de la mesure discriminatoire
d’augmentation de la CSG ET CE POUR TOUS LES
RETRAITES !!!
Relèvement substantiel des basses pensions au
niveau du montant minimum d’embauche ;
Maintien des communications papiers pour les
retraités n’ayant pas accès à internet ;
Pour les poly-pensionnés, abrogation du décret
prévoyant la suppression du minimum contributif à
partir du moment où leur pension dépasse 1005€ ;
Ouverture aux retraités des établissements
médicaux SNCF (généralistes et spécialistes) pour
assurer un meilleur suivi des patients ;
Maintien de la priorité aux cheminots pour intégrer
un des deux établissements de courts séjours (Sanary
sur Mer et St-Jacut de la Mer) ;
Pérennisation des Prestations Spécifiques dites «
Non Pérennes » ;
Amélioration de la prise en charge des prothèses
: auditives, dentaires, optiques, podologiques et du
petit appareillage ;
Suppression des dépassements d’honoraires ;
Prise en charge accrue par la CPRP SNCF en cas de
dépendance (allocation spécifique) ;
Reconnaissance des maladies dues à l’amiante et
attribution de rente d’invalidité pour les maladies
professionnelles ;
Meilleure reconnaissance des maladies
professionnelles.
TITULAIRES
Pascal DESCAMPS || 6413295 Y
Conducteur Principal à Lille- délivrance
Catherine LARDOUX || 66207702 C
Coordinatrice Commerciale à la Direction FRET
Yves LE PALLEC || 6116243 R
TER Lorraine, service marketing à Nancy
Jean Luc FARNIER || 5310267 E
Conducteur principal au dépôt de Conflans Jarny
NOS CANDIDATS
SUPPLÉANTS
Yves RENNER
CTMVH
Thierry DAVID || 6108298 E
Conducteur Principal à Reims
Jean Luc DUBOIS || 5812163 U
Responsable de magasin Etablissement industriel
Lionel VENIANT
Gestionnaire plan de transport Paris Est
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AIDES FINANCIÈRES EXCEPTIONNELLES POUR LES CHEMINOTS :
DES SOLUTIONS POUR FAIRE FACE AUX DÉPENSES DE SANTÉ
LA CPR ET OPTIM’SERVICES ACTION
SOCIALE PEUVENT, DANS CERTAINES
SITUATIONS PARTICULIÈRES, VERSER
DES PRESTATIONS FINANCIÈRES
EXCEPTIONNELLES POUR FAIRE FACE
AUX DÉPENSES DE SANTÉ !
FID ET FASS : QU’EST CE QUE C’EST ?
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FASS :
La CPR et Optim’Services Action Sociale peuvent,
dans certaines situations particulières, verser des
prestations financières exceptionnelles dans le
cadre du FID (Fond d’Intervention Déléguée) et
du FASS (Fond d’Action Sanitaire et Sociale).
Ces prestations visent à aider les salariés du
cadre permanent de la SNCF, les pensionnés et
leurs ayants-droits en droits ouverts à faire face à
certaines dépenses à caractère médical ou liées au
handicap et non prises en charge par l’Assurance
Maladie.
Par exemple :
c Soins paramédicaux non remboursables
pour l’enfant (psychologue, psychomotricité,
neuropsychologie, ergothérapie…) ;
c Frais concernant le handicap (méthode
ABBA, travaux d’aménagements du domicile et
du véhicule, équipements…) ;
c Soins dentaires (semestres supplémentaires
sur l’orthodontie, frais dentaires supplémentaires
…)
Cette liste n’est pas exhaustive. Elles sont
complémentaires et cumulables pour un
accompagnement au plus près des besoins des
cheminots.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FID :
L’attribution de ces prestations d’aides est soumise
à des conditions cumulatives :
c Une dépense à caractère médical ;
c Une dépense non couvertepar la CPR pour
prestations spécifiques (pérennes ou non pérennes) ;
c Une dépense avec intérêt thérapeutique ou
préventif ;
c Une dépense dont la demande présente un
caractère exceptionnel ;
c Une dépense avec un reste à charge imposé,
pas d’alternative moins coûteuse présentée ;
c Une dépense non liée à un objectif esthétique.
L’attribution de ces prestations d’aides concerne
une dépense :
c Soumise à évaluation sociale et budgétaire de
la situation de la famille.
c Qui n’est pas déjà financée par la famille.
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE :
Pour les dépenses en lien avec le handicap :
c Je me rapproche d’un travailleur social
d’Optim’Services Action Sociale pour exposer ma
demande et ma situation.
c Le travailleur social d’Optim’Service Action
Sociale évalue ma situation, étudie le plan de
financement et instruit une demande de secours
ponctuel via le FASS
c Après étude de ma demande lors d’une instance
Prestation, s’il demeure un reste à charge pour ma
famille, ma demande est transmise à la CPR pour
l’étude d’attribution du FID.
Pour les autres dépenses à caractère médical :
c Je me rapproche de la CPR pour exposer ma
demande et ma situation ;
c La CPR étudie ma demande, décide de la
participation éventuelle du FID ;
c La CPR m’informe de l’accord partiel ou total ou
du refus d’attribution du FID et m’oriente vers l’Action
Sociale si nécessaire.
IMPORTANT :
Pour les demandes concernant le handicap,
une demande d’Allocation d’Éducation de
l’Enfant porteur de Handicap ou de Prestation de
Compensation du Handicap doit être formulée au
préalable auprès de la Maison Départementale pour
les Personnes en situation de Handicap (MDPH).
20 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

AFFECTION DE LONGUE DURÉE SANS MÉDECIN TRAITANT
LA CPR PEUT VOUS ACCOMPAGNER
LE NOMBRE DE PERSONNES SOUFFRANT D’UNE AFFECTION DE
LONGUE DURÉE (ALD) SANS MÉDECIN TRAITANT EST PASSÉ, EN
FRANCE, DE 510 000 FIN 2018 À 714 000 FIN 2022.
Pourtant, le médecin traitant joue un rôle
pivot dans la prise en charge des patients, en
particulier lorsqu’ils souffrent d’une affection
de longue durée.
C’est lui qui est consulté prioritairement pour un
avis sur leur santé, qui s’assure du suivi médical, et qui
établit le protocole de soins à suivre en concertation
avec les autres médecins pour une prise en charge
optimale de l’ALD.
C’est la raison pour laquelle le ministre de la Santé
et de la Prévention a chargé les caisses d’assurance
maladie de construire et de déployer un plan d’actions
à effet immédiat pour apporter des solutions à ces
patients atteints d’une ALD sans médecin traitant
DES ACTIONS ADAPTÉES SELON LA SITUATION DES
PATIENTS EN ALD :
En mai 2023, les assurés de 16 ans et plus en
ALD sans médecin traitant seront informés par la
CPR du lancement d’actions visant à les aider dans
leur recherche de médecin traitant. Les personnes
concernées pourront, si elles le souhaitent, dans le
délai d’un mois, s’opposer à cette démarche.
Ce médecin sera contacté par la CPR pour lui
demander s’il accepte de devenir le médecin traitant
de l’assuré. Si l’assuré ou le médecin ne donne pas
son accord, les recherches s’orienteront vers d’autres
médecins susceptibles d’accepter de nouveaux
patients.
Dans un troisième temps, pour tous les patients en
ALD, la CPR se rapprochera de structures médicales
comme les communautés professionnelles territoriales
de santé, les maisons de santé pluri professionnelles
et les centres de santé pour les inviter à proposer un
médecin traitant aux assurés qui n’en ont pas.
À l’issue de ces recherches, la CPR communiquera
à chaque assuré concerné les coordonnées d’un
médecin ayant accepté de le prendre dans sa
patientèle en tant que médecin traitant. L’assuré
pourra ensuite consulter ce praticien, et décider
librement s’il souhaite le déclarer comme médecin
traitant.
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ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE
DÉFINITION DES MOTS ET DES FORMULATIONS
FIN DE VIE
L’OBSTINATION DÉRAISONNABLE
Il y a 2 définitions à cette notion :
c La première associe celle-ci à une estimation de
la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé
à court terme (quelques heures à quelques jours) ou
moyen terme (quelques semaines à quelques mois).
c La seconde associe la fin de vie à l’évolution
d’une pathologie grave qui rentre en phase avancée,
potentiellement mortelle (cancer, défaillance
d’organes, maladie neurodégénérative, etc.).
Les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou
poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination
déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles,
disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que
le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être
suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à
la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état
d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure
collégiale définie par voie réglementaire.
SOINS PALLIATIFS
Les soins palliatifs ont pour objectif d’aider à
maintenir au maximum la qualité de vie des patients
atteints d’une maladie grave, potentiellement
mortelle, par la prévention et le soulagement
de toute souffrance, qu’elle soit physique,
psychologique, existentielle ou spirituelle. Les soins
palliatifs sont organisés et dispensés par une équipe
multidisciplinaire, en institution ou à domicile,
incluant la personne concernée et ses proches.
LE CONSENTEMENT
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de
la personne (information loyale, claire et appropriée)
et ce consentement peut être retiré à tout moment.
LE REFUS DE SOIN
Toute personne a le droit de refuser ou de ne
pas recevoir un traitement (y compris à visée
diagnostique). Dans ce cas, l’équipe de soins est
tenue d’informer de façon claire et intelligible le
patient des conséquences de ce refus, qu’elles soient
bénignes ou graves. Après un délai de réflexion
raisonnable, le professionnel redemandera au patient
de reformuler sa décision de manière à s’assurer de sa
stabilité. La décision du patient doit être consignée
au dossier médical. Lorsque la personne est hors
d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou
investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou
impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la
famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
LIMITATION OU ARRÊT DES TRAITEMENTS (LATA)
La LATA découle du refus de l’obstination
déraisonnable. La limitation ou l’arrêt des
thérapeutiques actives peut être demandé par le
patient ou bien par le professionnel de santé, si le
patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Dans
cette dernière hypothèse, une décision de LATA doit
être prise au vu des directives anticipées ou, à défaut,
du témoignage de la personne de confiance ou, à
défaut, des proches, et être précédée d’une procédure
collégiale. Elle doit être motivée et consignée dans le
dossier médical du patient.
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Toute personne majeure peut rédiger des directives
anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état
d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées
expriment la volonté de la personne relative à sa fin de
vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite,
de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement
ou d’acte médicaux.
Les professionnels de santé sont tenus de prendre
en compte les directives anticipées. Leur contenu
prime sur les différents avis et témoignages de la
personne de confiance ou des proches. Le médecin
en charge du patient ne peut refuser de les appliquer
que dans deux situations : en cas d’urgence vitale le
temps d’évaluer la situation ou lorsque les directives
anticipées lui apparaissent inappropriées ou non
conformes à la situation médicale. Dans ce dernier
cas, il ne peut refuser de les appliquer qu’après
avoir consulté l’ensemble de l’équipe soignante et
un confrère indépendant, et après avoir recueilli le
témoignage de la personne de confiance si elle a
été désignée ou à défaut celui de la famille ou des
proches. Le médecin doit préciser dans le dossier
médical pourquoi il décide de passer outre.
22 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023

INFOS DE L’UNR
INFOS UNR
GESTION COURRIER CEUX QUI NOUS QUITTENT
FACILITÉS DE CIRCULATION
N’hésitez pas à nous contacter en
cas de problème particulier
ou de questions diverses.
PAR MAIL :
unr@fgaac.org
PAR TÉLÉPHONE :
Auprès de Pascal Descamps
06 26 73 19 75
ou de Thierry David
06 26 29 15 91
COURRIER :
TOUS les courriers pour l’UNR
(chèque de cotisation ou
autres) doivent être envoyés
à l’adresse suivante :
UNR FGAAC
20 rue Lucien Sampaix
75010 PARIS
ADRESSES MAIL :
Afin de vous renseigner au mieux,
mais également pour nous, de
faire des économies de courriers
à cause du prix des timbres qui
a fortement augmenté, merci
de nous communiquer votre
adresse mail si vous en avez une.
Pour ceux n’en ayant pas, le mode
d’information restera identique
(journal, info adhérents,
lettres aux adhérents, etc…)
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OU VIREMENT:
Pour nous simplifier la vie et la
vôtre, vous pouvez opter pour le
prélèvement automatique ou le
virement.
Contactez-nous, nous vous
indiquerons les modalités de mise
en place de ce prélèvement.
C’est avec beaucoup de tristesse
que nous avons appris le décès
de plusieurs de nos adhérents :
GAIGNEUX JOSEPH de la région de Pays
de Loire et de l’établissement de Nantes
dans sa 88 ème année.
LUALDI RODOLPHE de la région Hauts
de France et de l’établissement de Lille
Délivrance.
CONTACTS UTILES
Site officiel de la SNCF
www.sncf.com
Action sociale
N° vert : 0 800 20 66 20
Caisse de Prévoyance et de
Retraite.
N° unique de contact :
04 95 04 01 11
www.cprpsncf.fr
Le centre de numérisation d’Amiens
a déménagé en avril 2022 mais il a
gardé la même boite Postale.
La bonne adresse pour renvoyer vos
fichets des Facilités de Circulation
est la suivante :
Opération Fichets MFC-D
Centre de Numérisation d’Amiens
29, Rue RIOLAN – CS 10411
80041 AMIENS Cedex 1
Surtout pensez bien à mettre «
Opération Fichets MFC-D » avant
l’adresse.
Pour toutes vos questions
concernant les facilités de
circulation. Vous pouvez taper
dans votre moteur de recherche
internet :
https://services-aux-retraites.
sncf.com
AGENCE PAIE ET FAMILLE
L’agence Paie et Famille a changé
d’adresse, désormais celle-ci se
trouve au :
29 RUE RIOLAN
CS 10411
80041 AMIENS
Le téléphone est inchangé :
N° vert : 0809 400 110
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 23

COMMUNICATION
Centre de Formation d’Étude et de Recherche
COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE)
INITIATION SYNDICALE
TEMPS DE TRAVAIL
NOTATION
DÉCOUVERTE MILITANT
RÉMUNÉRATION
OSER PROPOSER L’ADHÉSION
COMMUNICATION EXPRESSION
ORALE ET ÉCRITE
PROCESSUS DE NÉGOCIATION
CONTRACTUEL
L’ACTION SOCIALE ET LA CPR
PRIME TRACTION
5, rue Pleyel
93200 Saint-Denis
01 76 58 12 21
FER_Texte.indd 24 LE BULLETIN 1DE Tr’action Septembre 2023
08/07/2019 18:35

COMMUNICATION
À CHAQUE ÉTAPE
DE VOTRE MANDAT D’ÉLU AU CSE,
NOS EXPERTS SONT À VOTRE ÉCOUTE...
01 FORMATION 02 EXPERTISE 03 CONSEIL 04 NÉGOCIATION
Vous permettre
de mieux
connaître vos
droits et moyens
d’action
Vous éclairer
sur la situation
économique,
financière, sociale
et environnementale
de votre entreprise
Vous permettre
de mieux utiliser
vos prérogatives
selon les
caractéristiques
de votre entreprise
Vous outiller
pour permettre
de construire
de meilleurs
accords
Un accompagnement sur-mesure, pour construire ensemble des alternatives
viables et vous aider à appréhender les mutations profondes qui impactent
les salariés et les structures de votre secteur :
• Maîtriser les enjeux de prévention des risques professionnels
• Décrypter les orientations stratégiques de votre entreprise
• Connaître la situation économique et financière
• Elaborer des alternatives aux transformations
• Améliorer vos négociations...
≈30
EXPERTS
PLURIDISCIPLINAIRES
DU SECTEUR
AVEC LES EXPERTS DE SECAFI, VOUS BÉNÉFICIEREZ DE :
8
IMPLANTATIONS
RÉGIONALES
40
ANS D’EXPÉRIENCE
150
MISSIONS
RÉALISÉES PAR AN
≈100
INSTANCES
REPRÉSENTATIVES
DU PERSONNEL
ACCOMPAGNÉES
Stéphane ITIER • 06 74 89 02 48 • contact@secafi.com • www.secafi.com
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 25

26 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023