Le bulletin de traction FGAAC-CFDT 738 septembre 2023

AIDES FINANCIÈRES EXCEPTIONNELLES POUR LES CHEMINOTS :
DES SOLUTIONS POUR FAIRE FACE AUX DÉPENSES DE SANTÉ
LA CPR ET OPTIM’SERVICES ACTION
SOCIALE PEUVENT, DANS CERTAINES
SITUATIONS PARTICULIÈRES, VERSER
DES PRESTATIONS FINANCIÈRES
EXCEPTIONNELLES POUR FAIRE FACE
AUX DÉPENSES DE SANTÉ !
FID ET FASS : QU’EST CE QUE C’EST ?
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FASS :
La CPR et Optim’Services Action Sociale peuvent,
dans certaines situations particulières, verser des
prestations financières exceptionnelles dans le
cadre du FID (Fond d’Intervention Déléguée) et
du FASS (Fond d’Action Sanitaire et Sociale).
Ces prestations visent à aider les salariés du
cadre permanent de la SNCF, les pensionnés et
leurs ayants-droits en droits ouverts à faire face à
certaines dépenses à caractère médical ou liées au
handicap et non prises en charge par l’Assurance
Maladie.
Par exemple :
c Soins paramédicaux non remboursables
pour l’enfant (psychologue, psychomotricité,
neuropsychologie, ergothérapie…) ;
c Frais concernant le handicap (méthode
ABBA, travaux d’aménagements du domicile et
du véhicule, équipements…) ;
c Soins dentaires (semestres supplémentaires
sur l’orthodontie, frais dentaires supplémentaires
…)
Cette liste n’est pas exhaustive. Elles sont
complémentaires et cumulables pour un
accompagnement au plus près des besoins des
cheminots.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FID :
L’attribution de ces prestations d’aides est soumise
à des conditions cumulatives :
c Une dépense à caractère médical ;
c Une dépense non couvertepar la CPR pour
prestations spécifiques (pérennes ou non pérennes) ;
c Une dépense avec intérêt thérapeutique ou
préventif ;
c Une dépense dont la demande présente un
caractère exceptionnel ;
c Une dépense avec un reste à charge imposé,
pas d’alternative moins coûteuse présentée ;
c Une dépense non liée à un objectif esthétique.
L’attribution de ces prestations d’aides concerne
une dépense :
c Soumise à évaluation sociale et budgétaire de
la situation de la famille.
c Qui n’est pas déjà financée par la famille.
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE :
Pour les dépenses en lien avec le handicap :
c Je me rapproche d’un travailleur social
d’Optim’Services Action Sociale pour exposer ma
demande et ma situation.
c Le travailleur social d’Optim’Service Action
Sociale évalue ma situation, étudie le plan de
financement et instruit une demande de secours
ponctuel via le FASS
c Après étude de ma demande lors d’une instance
Prestation, s’il demeure un reste à charge pour ma
famille, ma demande est transmise à la CPR pour
l’étude d’attribution du FID.
Pour les autres dépenses à caractère médical :
c Je me rapproche de la CPR pour exposer ma
demande et ma situation ;
c La CPR étudie ma demande, décide de la
participation éventuelle du FID ;
c La CPR m’informe de l’accord partiel ou total ou
du refus d’attribution du FID et m’oriente vers l’Action
Sociale si nécessaire.
IMPORTANT :
Pour les demandes concernant le handicap,
une demande d’Allocation d’Éducation de
l’Enfant porteur de Handicap ou de Prestation de
Compensation du Handicap doit être formulée au
préalable auprès de la Maison Départementale pour
les Personnes en situation de Handicap (MDPH).
20 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023