Le bulletin de traction FGAAC-CFDT 738 septembre 2023

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ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE DÉFINITION DES MOTS ET DES FORMULATIONS FIN DE VIE L’OBSTINATION DÉRAISONNABLE Il y a 2 définitions à cette notion : c La première associe celle-ci à une estimation de la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé à court terme (quelques heures à quelques jours) ou moyen terme (quelques semaines à quelques mois). c La seconde associe la fin de vie à l’évolution d’une pathologie grave qui rentre en phase avancée, potentiellement mortelle (cancer, défaillance d’organes, maladie neurodégénérative, etc.). Les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. SOINS PALLIATIFS Les soins palliatifs ont pour objectif d’aider à maintenir au maximum la qualité de vie des patients atteints d’une maladie grave, potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de toute souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, existentielle ou spirituelle. Les soins palliatifs sont organisés et dispensés par une équipe multidisciplinaire, en institution ou à domicile, incluant la personne concernée et ses proches. LE CONSENTEMENT Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (information loyale, claire et appropriée) et ce consentement peut être retiré à tout moment. LE REFUS DE SOIN Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (y compris à visée diagnostique). Dans ce cas, l’équipe de soins est tenue d’informer de façon claire et intelligible le patient des conséquences de ce refus, qu’elles soient bénignes ou graves. Après un délai de réflexion raisonnable, le professionnel redemandera au patient de reformuler sa décision de manière à s’assurer de sa stabilité. La décision du patient doit être consignée au dossier médical. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. LIMITATION OU ARRÊT DES TRAITEMENTS (LATA) La LATA découle du refus de l’obstination déraisonnable. La limitation ou l’arrêt des thérapeutiques actives peut être demandé par le patient ou bien par le professionnel de santé, si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Dans cette dernière hypothèse, une décision de LATA doit être prise au vu des directives anticipées ou, à défaut, du témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, des proches, et être précédée d’une procédure collégiale. Elle doit être motivée et consignée dans le dossier médical du patient. DIRECTIVES ANTICIPÉES Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Les professionnels de santé sont tenus de prendre en compte les directives anticipées. Leur contenu prime sur les différents avis et témoignages de la personne de confiance ou des proches. Le médecin en charge du patient ne peut refuser de les appliquer que dans deux situations : en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation ou lorsque les directives anticipées lui apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce dernier cas, il ne peut refuser de les appliquer qu’après avoir consulté l’ensemble de l’équipe soignante et un confrère indépendant, et après avoir recueilli le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou à défaut celui de la famille ou des proches. Le médecin doit préciser dans le dossier médical pourquoi il décide de passer outre. 22 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2023
INFOS DE L’UNR INFOS UNR GESTION COURRIER CEUX QUI NOUS QUITTENT FACILITÉS DE CIRCULATION N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème particulier ou de questions diverses. PAR MAIL : unr@fgaac.org PAR TÉLÉPHONE : Auprès de Pascal Descamps 06 26 73 19 75 ou de Thierry David 06 26 29 15 91 COURRIER : TOUS les courriers pour l’UNR (chèque de cotisation ou autres) doivent être envoyés à l’adresse suivante : UNR FGAAC 20 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS ADRESSES MAIL : Afin de vous renseigner au mieux, mais également pour nous, de faire des économies de courriers à cause du prix des timbres qui a fortement augmenté, merci de nous communiquer votre adresse mail si vous en avez une. Pour ceux n’en ayant pas, le mode d’information restera identique (journal, info adhérents, lettres aux adhérents, etc…) PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE OU VIREMENT: Pour nous simplifier la vie et la vôtre, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ou le virement. Contactez-nous, nous vous indiquerons les modalités de mise en place de ce prélèvement. C’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de plusieurs de nos adhérents : GAIGNEUX JOSEPH de la région de Pays de Loire et de l’établissement de Nantes dans sa 88 ème année. LUALDI RODOLPHE de la région Hauts de France et de l’établissement de Lille Délivrance. CONTACTS UTILES Site officiel de la SNCF www.sncf.com Action sociale N° vert : 0 800 20 66 20 Caisse de Prévoyance et de Retraite. N° unique de contact : 04 95 04 01 11 www.cprpsncf.fr Le centre de numérisation d’Amiens a déménagé en avril 2022 mais il a gardé la même boite Postale. La bonne adresse pour renvoyer vos fichets des Facilités de Circulation est la suivante : Opération Fichets MFC-D Centre de Numérisation d’Amiens 29, Rue RIOLAN – CS 10411 80041 AMIENS Cedex 1 Surtout pensez bien à mettre « Opération Fichets MFC-D » avant l’adresse. Pour toutes vos questions concernant les facilités de circulation. Vous pouvez taper dans votre moteur de recherche internet : https://services-aux-retraites. sncf.com AGENCE PAIE ET FAMILLE L’agence Paie et Famille a changé d’adresse, désormais celle-ci se trouve au : 29 RUE RIOLAN CS 10411 80041 AMIENS Le téléphone est inchangé : N° vert : 0809 400 110 Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 23
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