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HabitatDurable 075 - fevrier 2024

MétamorpHouse: Adaptez votre maison à vos besoins | Finances: Comment payer les assainissements ? | Conflit de voisinage: Mon voisin exige la oupe de mon arbre | Politique: Retrait de l’initiative pour le paysage

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5<br />

Retrait de l’initiative pour<br />

le paysage<br />

L’initiative pour le paysage a été retirée<br />

en faveur du contre-projet que constitue la<br />

loi sur l’amé nagement du territoire. Cette<br />

loi représente un compromis acceptable qui<br />

reprend les objectifs principaux de l’initiative,<br />

mais il faudra se montrer vigilant<br />

sur la mise en œuvre de certains assouplissements.<br />

Texte : Elena Strozzi, directrice de l’initiative pour le paysage<br />

Traduction et adaptation : Veronika Walliser<br />

L’utilisation économe du sol est l’un des principaux<br />

fondements de l’aménagement du territoire. La densification<br />

des centres bâtis et une stricte limitation des<br />

constructions dans les campagnes favorisent l’agriculture,<br />

la biodiversité et les activités de loisirs. L’initiative pour le<br />

paysage a été lancée en 2019 avec le soutien d’<strong>HabitatDurable</strong><br />

et visait à accentuer la séparation entre les surfaces<br />

bâties et le paysage préservé en limitant au strict nécessaire<br />

les constructions dans les zones non constructibles.<br />

Le Parlement a élaboré un contre-projet ( LAT 2 ), accepté<br />

à l’unanimité en septembre 2023, qui doit stabiliser<br />

le nombre de constructions et de surfaces imperméabilisées.<br />

Environ 610 000 constructions se trouvent dans les<br />

zones non constructibles, auxquelles s’ajoutent chaque<br />

année 2000 nouvelles constructions qui bénéficiaient<br />

jusqu’ici d’un statut d’exception pour l’agriculture, le tourisme<br />

ou la production d’énergie.<br />

La loi révisée est un compromis qui contient aussi des<br />

dispositions problématiques : pour tenir compte de particularités<br />

régionales et cantonales, les cantons peuvent<br />

s’affranchir de l’interdiction de construire hors de la zone<br />

à bâtir et disposer ainsi d’une plus grande marge de<br />

manœuvre. En contrepartie, ces zones particulières<br />

doivent faire l’objet d’un concept global prévoyant également<br />

des avantages pour la biodiversité, le paysage, la protection<br />

du patrimoine, etc.<br />

L’initiative sera formellement retirée le 15 février, à<br />

l’échéance du délai référendaire.<br />

Service-conseil<br />

Mon voisin peut-il demander<br />

l’abattage de mon arbre ?<br />

Mon voisin se plaint qu’un sapin se trouvant<br />

sur mon terrain est trop haut et lui<br />

fait de l’ombre. Peut-il couper des branches<br />

et même demander que l’arbre soit abattu ?<br />

Il s’agit en l’occurrence d’un sapin de 17 mètres<br />

de haut qui se trouve dans une pente. Il est situé<br />

à cinq mètres de la limite du terrain. En premier<br />

lieu, il faut savoir que le voisin a le droit de couper<br />

les branches qui dépassent sur son terrain après<br />

avoir averti le propriétaire de l’arbre et lui avoir<br />

imparti un délai pour remédier à la situation ( art.<br />

687 al 1 du Code civil suisse ). Il est pourtant<br />

conseillé de faire effectuer cette taille par un·e<br />

professionnel·le. Le voisin gêné par l’arbre peut<br />

aussi demander que ce dernier soit abattu si<br />

la distance de plantation n’est pas respectée. Cette<br />

distance peut varier d’un canton à l’autre. Dans<br />

le canton de Neuchâtel, lieu de ce conflit, la distance<br />

minimale pour des arbres dépassant deux<br />

mètres de hauteur est de trois mètres ( loi neuchâteloise<br />

d’introduction au CCS, art. 67 ). Le voisin<br />

qui se plaint de l’arbre ne peut donc pas demander<br />

qu’il soit coupé. S’il s’était agi d’un noyer, il en<br />

irait autrement. La loi neuchâteloise prévoit alors<br />

une limite de plantation de six mètres. Le voisin<br />

aurait donc pu exiger que l’arbre soit coupé. À relever<br />

encore que la distance jusqu’à la limite du terrain<br />

se mesure du centre du tronc de l’arbre et non<br />

de l’écorce. Les cantons ou communes peuvent<br />

encore prévoir d’autres règles, comme la protection<br />

d’arbres dans certaines zones ou des dispositions<br />

pour essences dignes de protection.<br />

Joël Desaules, avocat,<br />

conseiller pour <strong>HabitatDurable</strong><br />

Plus d’informations : initiative-paysage.ch<br />

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