HabitatDurable 075 - fevrier 2024
MétamorpHouse: Adaptez votre maison à vos besoins | Finances: Comment payer les assainissements ? | Conflit de voisinage: Mon voisin exige la oupe de mon arbre | Politique: Retrait de l’initiative pour le paysage
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Retrait de l’initiative pour<br />
le paysage<br />
L’initiative pour le paysage a été retirée<br />
en faveur du contre-projet que constitue la<br />
loi sur l’amé nagement du territoire. Cette<br />
loi représente un compromis acceptable qui<br />
reprend les objectifs principaux de l’initiative,<br />
mais il faudra se montrer vigilant<br />
sur la mise en œuvre de certains assouplissements.<br />
Texte : Elena Strozzi, directrice de l’initiative pour le paysage<br />
Traduction et adaptation : Veronika Walliser<br />
L’utilisation économe du sol est l’un des principaux<br />
fondements de l’aménagement du territoire. La densification<br />
des centres bâtis et une stricte limitation des<br />
constructions dans les campagnes favorisent l’agriculture,<br />
la biodiversité et les activités de loisirs. L’initiative pour le<br />
paysage a été lancée en 2019 avec le soutien d’<strong>HabitatDurable</strong><br />
et visait à accentuer la séparation entre les surfaces<br />
bâties et le paysage préservé en limitant au strict nécessaire<br />
les constructions dans les zones non constructibles.<br />
Le Parlement a élaboré un contre-projet ( LAT 2 ), accepté<br />
à l’unanimité en septembre 2023, qui doit stabiliser<br />
le nombre de constructions et de surfaces imperméabilisées.<br />
Environ 610 000 constructions se trouvent dans les<br />
zones non constructibles, auxquelles s’ajoutent chaque<br />
année 2000 nouvelles constructions qui bénéficiaient<br />
jusqu’ici d’un statut d’exception pour l’agriculture, le tourisme<br />
ou la production d’énergie.<br />
La loi révisée est un compromis qui contient aussi des<br />
dispositions problématiques : pour tenir compte de particularités<br />
régionales et cantonales, les cantons peuvent<br />
s’affranchir de l’interdiction de construire hors de la zone<br />
à bâtir et disposer ainsi d’une plus grande marge de<br />
manœuvre. En contrepartie, ces zones particulières<br />
doivent faire l’objet d’un concept global prévoyant également<br />
des avantages pour la biodiversité, le paysage, la protection<br />
du patrimoine, etc.<br />
L’initiative sera formellement retirée le 15 février, à<br />
l’échéance du délai référendaire.<br />
Service-conseil<br />
Mon voisin peut-il demander<br />
l’abattage de mon arbre ?<br />
Mon voisin se plaint qu’un sapin se trouvant<br />
sur mon terrain est trop haut et lui<br />
fait de l’ombre. Peut-il couper des branches<br />
et même demander que l’arbre soit abattu ?<br />
Il s’agit en l’occurrence d’un sapin de 17 mètres<br />
de haut qui se trouve dans une pente. Il est situé<br />
à cinq mètres de la limite du terrain. En premier<br />
lieu, il faut savoir que le voisin a le droit de couper<br />
les branches qui dépassent sur son terrain après<br />
avoir averti le propriétaire de l’arbre et lui avoir<br />
imparti un délai pour remédier à la situation ( art.<br />
687 al 1 du Code civil suisse ). Il est pourtant<br />
conseillé de faire effectuer cette taille par un·e<br />
professionnel·le. Le voisin gêné par l’arbre peut<br />
aussi demander que ce dernier soit abattu si<br />
la distance de plantation n’est pas respectée. Cette<br />
distance peut varier d’un canton à l’autre. Dans<br />
le canton de Neuchâtel, lieu de ce conflit, la distance<br />
minimale pour des arbres dépassant deux<br />
mètres de hauteur est de trois mètres ( loi neuchâteloise<br />
d’introduction au CCS, art. 67 ). Le voisin<br />
qui se plaint de l’arbre ne peut donc pas demander<br />
qu’il soit coupé. S’il s’était agi d’un noyer, il en<br />
irait autrement. La loi neuchâteloise prévoit alors<br />
une limite de plantation de six mètres. Le voisin<br />
aurait donc pu exiger que l’arbre soit coupé. À relever<br />
encore que la distance jusqu’à la limite du terrain<br />
se mesure du centre du tronc de l’arbre et non<br />
de l’écorce. Les cantons ou communes peuvent<br />
encore prévoir d’autres règles, comme la protection<br />
d’arbres dans certaines zones ou des dispositions<br />
pour essences dignes de protection.<br />
Joël Desaules, avocat,<br />
conseiller pour <strong>HabitatDurable</strong><br />
Plus d’informations : initiative-paysage.ch<br />
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