Revue HabitatDurable 73 | Septembre 2023

Publication périodique de l’association HabitatDurable
habitatdurable
N o 73 / octobre 2023
Élections fédérales :
positions des partis
Le taux de référence
monte
Quelles conséquences
sur les loyers ?
Assainissements
énergétiques
Peuvent être déduits
des impôts
Prix Binding
pour la biodiversité
Les lauréats

2
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Chère lectrice, Cher lecteur,
Selon les dernières enquêtes d’opinion, deux personnes
sur trois s’inquiètent de la hausse du coût de la vie. Les
loyers et les frais de chauffage augmentent, tandis que
les primes d’assurance maladie et le prix des aliments
prennent l’ascenseur. Il n’est pas étonnant que l’inflation
soit la première préoccupation des sondé·e·s, suivie de
près par le changement climatique.
Les attentes envers la classe politique sont donc grandes,
raison pour laquelle nous consacrons une grande partie de
ce numéro spécial de douze pages aux élections fédérales
du 22 octobre. Vous aurez un aperçu des positions des partis
en matière de politique du logement, de droit du bail ou de
production d’énergie solaire, thèmes qui occuperont aussi
une place de choix dans l’agenda politique d’HabitatDurable.
Le dernier sondage VOX montre que 55 % des propriétaires
ont soutenu la loi sur le climat. Je me réjouis que nos
positions soient majoritaires dans la population. Les choses
bougent, et dans la bonne direction !
Je compte sur le fait que cette tendance va se maintenir –
dans l’idéal avec une majorité de parlementaires qui soutiennent
nos revendications.
Photo_màd
Photo_màd
Réorganisation
du service-conseil
Les membres d’HabitatDurable bénéficient
d’un service-conseil – gratuit
pour le premier quart d’heure – pour
toute question en lien avec l’habitat.
Les demandes peuvent être adressées
par téléphone au 021 652 88 77 ou
par mail à conseil@habitatdurable.ch.
Après une première analyse, les questions
sont soit traitées directement, soit
transmises à d’autres spécialistes en
fonction de la matière (bail, finances,
architecture, technique du bâtiment ou
autre) et du lieu. Depuis de nombreuses
années, Me Joël Desaules, avocat,
assure la permanence téléphonique.
Depuis le 1 er juillet, les demandes
par mail seront traitées par Angela
Adam, architecte et membre du comité
HabitatDurable Neuchâtel.
Kathy Steiner,
directrice d’HabitatDurable Suisse
Services
Impressum : Revue destinée
aux membres d’HabitatDurable
Éditeur/ rédaction : HabitatDurable Suisse,
paraît 5 fois par an
redaction@habitatdurable.ch
Pour les annonces :
annonces@habitatdurable.ch
Page de couverture :
Photo: © RossHelen/iStock
Tirage : 1800 exemplaires
Prochaine parution : 28 novembre 2023
No ISSN 2235-8196, édition en ligne
No ISSN 2235 820X
Graphisme : Clerici Partner Design, Zurich
Impression : Artgraphic Cavin SA,
Rue de Neuchâtel 37, 1422 Grandson,
024 447 35 50, info@cavin.ch
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Nos membres bénéficient d’un
rabais de 3 % sur le matériel, mais
au maximum de CHF 1000.– sur
toute installation solaire thermique
ou photovoltaïque d’un de nos
partenaires. Pour certains partenaires,
cette offre s’étend aussi aux
batteries solaires. Le rabais n’est
pas accordé après la commande.
Pour plus d’in formations:
habitatdurable.ch/services/
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Droit du bail
Le taux d’intérêt de référence
actuel est de 1,5 % depuis le 2 juin
2023. Nos membres peuvent télécharger
gratuitement sur notre site
sous le chapitre « Services » les
différents formulaires en droit du
bail.
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etc. à des tarifs préférentiels.
Pour plus d’informations:
habitatdurable.ch/offres-bonus
Service conseil
Nos membres bénéficient d’un
accès gratuit au service de conseil
pour toute question ayant trait
à l’habitat et dont la réponse n’excède
pas un quart d’heure.
Contact service conseil
Lundi à vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
conseil@habitatdurable.ch
021 652 88 77
Contact pour
toute autre question
HabitatDurable Suisse
Case postale
3001 Berne
Tél du lundi à vendredi
de 8 h 30 à 12 h
et lundi, mardi, jeudi
de 13 h 30 à 16 h 30
031 311 50 55
contact@habitatdurable.ch
Contact section HabitatDurable
Suisse romande
( VD/GE/FR/VS/JU/JU-BE )
suisseromande@habitatdurable.ch
HabitatDurable Suisse romande,
1000 Lausanne
Contact section HabitatDurable
Neuchâtel ( NE )
neuchatel@habitatdurable.ch
HabitatDurable Neuchâtel,
2000 Neuchâtel

Elections fédérales
3
Les positions
des partis sous la loupe
Le 22 octobre, le peuple suisse élira ses 246 représentant·e·s
au Parlement fédéral. Dans cette perspective,
nous avons demandé aux sept principaux partis
de Suisse de répondre à nos questions dans le domaine
de la politique du logement, du droit du bail ou de la
production d’énergie solaire, thèmes qui nous tiennent
particulièrement à cœur. Petit tour d’horizon.
prime en même temps toutes
les déductions fiscales pour
les logements occupés par
leur propriétaire. Un tel changement
de système se fera
sans pertes fiscales. Les déductions
fiscales incitent en
outre à faire des dettes et à
ne pas les amortir.
Votre parti est-il en faveur de l’abolition
de la valeur locative ? Dans l’affirmative,
à quelles conditions ?
Question 1
Photo_bizoo n/iStock
PEV : En principe, nous y
sommes favorables, à condition
que toutes les déductions
qui y sont liées soient
aussi abolies, notamment les
intérêts hypothécaires ( ces
derniers doivent seulement
pouvoir être déduits pour les
objets loués dont le rendement
est fiscalisé ). Le projet
actuel du Conseil national ne
correspond pas encore tout à
fait à notre position. Certes,
les déductions pour les assainissements
énergétiques incitent
à maintenir en état le
parc des logements, mais il
serait plus judicieux de supprimer
l’impôt sur la valeur
locative et toutes possibilités
de déduction. Les rénovations
écologiques doivent continuer
à être encouragées via
des subventions.
PS : Pour ce qui est de la
valeur locative, le parti socialiste
approuve un changement
de système, à condition
qu’il concerne tous les biens
immobiliers (y compris les
résidences secondaires) et
que les propriétaires ne
soient pas avantagés unilatéralement.
Cela implique également
de supprimer toutes
les déductions fiscales autorisées
actuellement.
Les Vert·e·s : Les Vert·e·s
sont d’accord de supprimer la
valeur locative si l’on sup-
Le Centre : Au niveau de la
systématique fiscale, il est
tout à fait logique d’abolir la
valeur locative. Il est incompréhensible
de payer des impôts
sur un revenu fictif.
L’abolition de la valeur locative
est pourtant soumise à la
condition que toutes les déductions
y relatives soient
aussi supprimées.
Les Vert’lib : Nous sommes
favorables à un changement
de système concernant l’imposition
de la propriété du logement.
La suppression de la
valeur locative n’est pas un
but en soi, mais un élément
de ce changement de système.
Celui-ci ne peut être effectif
que si les déductions
fiscales correspondantes sont
elles aussi abolies.
UDC : L’UDC exige depuis
des années l’abolition de la
valeur locative avec le maintien
des déductions y relatives.
Le parti s’engage aussi
pour maintenir la possibilité
de financer son logement
à l’aide de la prévoyance professionnelle.
Les personnes
qui travaillent à 100 %
doivent pouvoir acquérir
leur propre logement au
cours de leur vie.
PLR : Le PLR est favorable
à l’abolition de la valeur locative.
Payer un impôt sur un
revenu fictif ne se justifie pas.
›››

4
HabitatDurable a le plaisir
de présenter deux candidat·e·s
aux élections fédérales
qui sont membres
de ses comités. Les deux
se présentent au Conseil
national et aux Conseil
des Etats :
Soutenez-vous l’obligation d’installer
des panneaux solaires photovoltaïques
? Dans l’affirmative, cette
obligation doit-elle concerner les
nouvelles constructions, les
constructions existantes et/ou
les places de parc ?
Question 2
Raphaël Mahaim,
Vert, Vaud
« Nous pouvons vivre
sur cette Terre sans
la détruire. Rassemblons
toutes les énergies
pour la transition.
L’habitat a un
rôle crucial à jouer ! »
1983, Lussy-sur-Morges,
avocat et docteur en droit
environnemental, Conseiller
national, membre du comité
central d’HabitatDurable
Jennifer Hirter,
Vert’lib, Neuchâtel
« Je m’engage pour un
bâti de qualité, centré
sur l’épanouissement
de l’humain
et le respect de nos
ressources. »
1976, Auvernier, biologiste,
députée au Grand Conseil
neuchâtelois, membre
du comité d’HabitatDurable
Neuchâtel
Vous trouvez d’autres profils
de candidat·e·s qui sont
membres d’HabitatDurable
ici : habitatdurable.ch/
elections2023
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UDC : Non. L’UDC est favorable
aux investissements
volontaires. Le maintien de la
valeur immobilière, l’indépendance
énergétique et l’efficience
énergétique sont
dans l’intérêt des propriétaires.
L’UDC refuse les obligations
et interdits étatiques.
Nous sommes favorables à
une obligation d’installer des
panneaux solaires pour les
nouvelles constructions avec
des toits dès 300 m 2 .
PLR : Nous soutenons une
approche basée sur des incitations
et non sur des obligations.
Une telle mise en
œuvre entraînerait certaines
difficultés pour de nombreuses
exploitations agricoles,
PME ou autres particuliers.
Les Vert’lib : L’énergie solaire
joue un rôle clé pour atteindre
nos buts climatiques.
Des panneaux photovoltaïques
devraient donc être
installés sur tous les toits et
toutes les façades qui s’y
prêtent. Nous exigeons
concrètement de rendre obligatoire
l’installation de panneaux
solaires pour les nouvelles
constructions et lors de
l’assainissement des toits ou
des façades.
PEV : Le parti évangéliste
est favorable à une obligation
d’installer des panneaux
photovoltaïques sur les nouvelles
constructions et les
constructions existantes en
cas d’assainissement. Il est
par ailleurs important de garantir
un prix de rachat du
courant minimum afin d’inciter
la création d’un maximum
d’installations solaires
(p. ex. sur les façades ou des
places de parc).
PS : Le parti socialiste est
favorable à une obligation
d’installer des panneaux solaires
sur les nouvelles
constructions et les grands
parkings. Il s’agit aussi d’inciter
les propriétaires des bâtiments
existants à procéder à
de telles installations et de
les soutenir par des subventions.
Les Vert·e·s : Il convient
d’installer du solaire sur tous
les bâtiments ou infrastructures
appropriés. Pour y parvenir,
les Vert·e·s réfléchissent
au lancement d’une
initiative solaire fédérale. Car
les installations solaires sur
les bâtiments ou infrastructures
produisent de l’énergie
qui ménage le climat sans
porter atteinte au paysage ou
à la nature. Le solaire est
l’énergie renouvelable au
plus grand potentiel. Les sondages
montrent régulièrement
que les installations solaires
sur les bâtiments font
consensus et sont la manière
la mieux acceptée de produire
de l’énergie.
Le Centre : Le développement
des énergies renouvelables
est important et chacun·e
doit faire sa part. Le
Centre soutient l’obligation
d’installer des panneaux solaires
pour les nouvelles
constructions, pour autant
que ces installations soient
performantes.

5
Quelles solutions votre parti
propose-t-il pour combattre
la pénurie de logements dans
les agglomérations ?
Question 3
Le Centre : Il faut faciliter
la construction, notamment
en prenant des mesures ciblées
pour limiter les oppositions
en cas de projets privés
et en accélérant les procédures.
Il s’agit aussi d’augmenter
le taux d’assainissement
des bâtiments et ce
faisant, d’adapter les logements
aux nouveaux besoins
des personnes.
PS : La demande de logements
excède toujours l’offre
dans les régions où se
trouvent les emplois. Il faut
mieux planifier le développement
urbain pour rapatrier
les emplois dans les agglomérations
et les villes plus petites.
Des mesures politiques
sont en outre indispensables
pour assurer un logement à
la population résidente active.
UDC : C’est l’immigration
démesurée qui est la première
cause de la pénurie de
logements. Un frein à l’immigration
doit être mis en place
pour stabiliser le marché du
logement. Ce marché libre
fonctionne très bien en
Suisse ( c’est l’un des meilleurs
au niveau mondial ),
mais il est de plus en plus
victime d’une régularisation
excessive. Il s’agit de simplifier
le droit du bail et de
rendre la construction de logements
plus attractive pour
les investisseurs privés.
Les Vert’lib : Il faut davantage
de logements dans les
centres. Il s’agit aussi de
construire plus en hauteur là
où cela fait sens. Des quartiers
de tours bien desservis
créent de précieux espaces
de vie, de même que des
zones d’immeubles de quatre
à six étages. Il faut en outre
faciliter la transformation de
locaux commerciaux vides.
Les Suisses occupent d’année
en année plus de surface habitable
(presque 50 % de plus
en 30 ans). Nous devons donc
créer des incitations pour
mieux utiliser l’espace disponible,
p. ex. avec des
chambres fermant à clé ou un
bonus à la densification.
Les Vert·e·s : Les Vert·e·s
misent sur la construction de
logements d’utilité publique.
Les maîtres d’ouvrage d’utilité
publique – en général les
coopératives – créent des
formes de logement novatrices
et compactes, dotées p.
ex. de locaux collectifs, ou
d’habitations multigénérationnelles
offrant la possibilité
d’échanger son logement
avec une autre famille
lorsque ses propres enfants
ont quitté le foyer.
PLR : 1. Assouplissement
des dispositions relatives à la
protection contre le bruit,
2. Assouplissement de la protection
excessive des monuments
historiques et du patrimoine,
3. Accélération des
permis de construire et des
procédures d’opposition,
4. Augmentation de la densification,
5. Transformation
de bureaux en logements,
6. Combler rapidement
des lacunes dans la mise
en œuvre de la LAT
PEV : Les villes et les communes
doivent offrir davantage
de terrains aux coopératives
d’habitation d’utilité
publique (p. ex. par un droit
de superficie). Il faut renfor-
cer le soutien à de telles coopératives
au niveau suisse.
Ce but peut aussi être atteint
en adaptant les plans directeurs
en ce sens.
Nadim Chammas,
rédacteur
Photo_bojanstory/iStock
Vous trouvez d’autres questionsréponses
aux partis ici: habitatdurable.ch/elections2023
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Service-conseil
Le taux de référence monte, faut-il augmenter
les loyers ?
La hausse récente du taux
hypothécaire de référence
soulève des questions pour
les bailleurs : faut-il augmenter
le loyer ? De combien et
comment ? Notre spécialiste
donne des réponses.
Depuis son introduction en 2008,
le taux de référence n’a cessé de
baisser pour se maintenir à 1,25 %
depuis mars 2020. Mais dès le 2 juin
2023, ce taux est passé à 1,5 % et la
tendance reste à la hausse. Le taux
de référence est calculé à partir de la
moyenne des taux hypothécaires à
la date de référence et est actualisé
tous les trimestres par l’Office fédéral
du logement (OFL).
Quelles sont les conséquences
de cette hausse sur
les loyers ?
HabitatDurable a toujours plaidé
pour des loyers équitables et lors
des baisses du taux de référence, a
invité les bailleurs à vérifier si une
diminution du loyer était justifiée.
Les modifications du taux d’intérêt
de référence offrent la possibilité
d’ajuster les loyers. Mais cette modification
n’est pas systématique. Joël
Desaules, avocat et conseiller pour
HabitatDurable, attire également
l’attention sur le point suivant : « Si
les propriétaires ont répercuté
toutes les baisses par le passé, ils
peuvent augmenter le loyer de
l’ordre de 3 % pour la prochaine date
de résiliation possible. Chaque bail
doit cependant être examiné individuellement
». Le droit à une modification
du loyer ne dépend pas du
taux d’intérêt hypothécaire applicable
au propriétaire. Seul est déterminant
le taux d’intérêt hypothécaire
de référence en vigueur lors de
la conclusion du contrat de location
ou de la dernière adaptation du
loyer.
Comment doit procéder la
partie bailleresse si elle veut
augmenter le loyer ?
En premier lieu, il s’agit de vérifier
le taux de référence qui figure
dans le contrat de bail, ou le cas
échéant le taux qui était applicable
lors de la dernière adaptation du
loyer. Une tabelle indique quelle
peut être la hausse du loyer en fonction
de la variation du taux de référence.
Une hausse de 0,25 % du taux
hypothécaire de référence donne
droit à une augmentation de loyer
de l’ordre de 3 % (tant que le taux de
référence est en dessous de 5 %). La
hausse (ou baisse) de l’indice des
prix à la consommation joue aussi
un rôle. Le bailleur peut répercuter
au maximum 40 % de la hausse de
cet indice sur le loyer. Reste la question
des frais d’exploitation et d’entretien
du bâtiment. Une hausse de
ceux-ci peut aussi être répercutée
sur le loyer.
Finalement, il s’agit d’évaluer en
fonction de la situation financière
de l’immeuble si une hausse doit
être effectuée immédiatement ou
s’il est préférable d’attendre, la
hausse étant aussi possible ultérieurement.
Quels sont les délais ?
Me Desaules relève que « l’avis
de hausse de loyer doit parvenir aux
locataires au moins 10 jours avant
le délai de résiliation. Ce délai leur
laisse le temps d’éventuellement
résilier le bail avant que la hausse
de loyer ne devienne effective. »
Pour signifier une hausse du
loyer au locataire, le bailleur doit utiliser
la formule officielle cantonale
ad hoc.
Calculer une hausse de loyer au
plus juste n’en reste pas moins très
complexe pour de nombreux bailleurs.
HabitatDurable propose à ses
membres de les accompagner dans
cette tâche indispensable et leur
fournit de précieux conseils en la
matière.
Veronika Walliser,
rédactrice
Photo_sureeporn/iStock
Cours en droit du bail « Fixation du loyer : questions et réponses »
le jeudi 16 novembre de 18 h – 20 h à Neuchâtel
et par visioconférence.
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Les formules cantonales peuvent
être commandées sur notre site Web :
habitatdurable.ch/boutique
Voir tout le dossier sur le taux
de référence ici :
habitatdurable.ch/tauxdereference

Offres pour les membres
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Réduire les places de parc
La plateforme « Habitat à stationnement réduit » offre
des informations et des conseils pour réduire les places de parc
dans les lotissements existants ou à construire. Les membres
d’HabitatDurable ont la possibilité de bénéficier d’un chèque
dont la valeur peut atteindre CHF 1000.– dans le cadre du projetpilote
« Réduire le nombre de places de stationnement dans
les petites villes et les villages ».
La plateforme « Habitat à stationnement réduit » gérée par l’ATE
Suisse fournit des arguments chiffrés à l’appui des projets de réduction
des places de parc autour des bâtiments. Des projets immobiliers
visant à diminuer la place de la voiture et à promouvoir
une gestion durable de la mobilité se sont développés dans les
grandes villes et les cantons à orientation urbaine. La situation est
très différente « à la campagne » ou dans les petites villes. Ici, ce
ne sont pas seulement les connaissances de base sur le sujet qui
font défaut. La mentalité des propriétaires, maîtres d’ouvrage ou
administrations communales est également beaucoup plus axée
sur le véhicule privé personnel.
Il est possible de bénéficier de conseils en la matière dans le
cadre du projet « Réduire le nombre de places de stationnement
dans les petites villes et les villages », mis en œuvre avec le soutien
de l’Office fédéral du logement ( OFL ). Les maîtres d’ouvrage,
propriétaires et architectes obtiennent une aide lors des discussions
avec les autorités locales ( p. ex. commission des constructions)
pour établir et planifier des concepts de mobilité (parcages,
places pour les vélos, co-voiturage etc. ). Les membres d’Habitat-
Durable qui habitent dans des localités de moins de 10 000 habitants
ou des zones mal desservies par les transports publics
peuvent se porter candidat·es à un accompagnement lors de la
planification d’un nouveau lotissement à stationnement réduit ou
pour diminuer le nombre de places de stationnement d’un lotissement
existant. Il peut s’agir de maisons individuelles, d’habitations
plurifamiliales ou de copropriétés par étage. Selon le projet,
un rabais pouvant aller jusqu’à CHF 1000.– leur est accordé.
Veuillez vous connecter sur le site Web
pour déposer votre demande.
Sortie du nouveau livre de Roger Nordmann
Urgence énergie et climat
Comment pouvons-nous résoudre
la question climatique ? Peut-on
se fier à la technique ? Ou faut-il
changer de style de vie ? Et quels
sont les besoins énergétiques de
la Suisse ? Dans quels domaines
devons-nous investir ?
Dans cet ouvrage, Roger
Nordmann effectue un vaste tour
d’horizon des enjeux. Il propose
ensuite une stratégie globale,
opérationnelle, qui permet
à la fois de libérer l’industrie des
énergies fossiles et de disposer
Des assurances pour tous les cas
Fidèle à son slogan : « La nature
est mon meilleur remède », la
caisse de santé EGK s’engage pour
l’égalité des chances entre la
médecine alternative et traditionnelle.
Les membres d’Habitat-
Durable peuvent rejoindre l’assurance
collective et profitent
ainsi d’un rabais de 5 % sur les
assurances complémentaires.
Pour tous les autres produits d’assurance,
les adhérents d’Habitat-
Durable ont intérêt à se tourner
vers fairsicherung®. Ils bénéficient
Boutique en ligne modernisée
Notre boutique en ligne a été
rénovée. La présentation est
plus claire et des explications
concernant l’utilisation des
formulaires de bail y figurent désormais.
Les prix de certains formulaires
ont été revus à la baisse.
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peuvent télécharger gratuitement
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compris au lieu de CHF 26.50
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8
L’écoquartier Pra Roman, lauréat du Prix Binding
pour la biodiversité 2023
Le « prix Binding pour la biodiversité
», doté de CHF 100 000.–,
récompense des prestations exemplaires
qui soutiennent et encouragent
la diversité sous toutes ses
formes en milieu urbain. Le
thème « Projets de développement
exemplaire de site » a été choisi
pour le concours 2023.
Qu’est-ce qui a séduit le jury dans cet écoquartier situé
sur les hauts de Lausanne ?
Le « vivre-ensemble » : il est au cœur de l’écoquartier.
De la création de salles communes et de chambres
d’amis partagées au jardin potager collectif, en passant
par les circulations entre les 12 immeubles qui
forment ce mini-village, tout a été pensé pour favoriser
les rencontres entre habitants, et aussi avec leurs
voisins.
Le soutien à la biodiversité : le site a été généreusement
végétalisé. Plus de 150 arbres et arbustes bénéfiques
pour les oiseaux, les insectes et autres animaux
ont été plantés, un couloir biologique avec la
forêt toute proche a été implanté, et un grand potager
en permaculture installé.
Le processus participatif : dès sa conception, ce projet
a été élaboré par les architectes du bureau Pont12,
les futurs habitants et leurs voisins. Ils ont partagé
leurs désirs et leurs idées pour imaginer une manière
de vivre différente de l’habitat purement individuel.
Les choix écologiques de construction : la manière de
construire (limitation des mouvements de terre et de
l’utilisation du béton, emprise au sol minimale), les
matériaux (utilisation de bois locaux) et les techniques
(chauffage central aux pellets, panneaux solaires,
récupération de l’eau de pluie) ont été choisis
avec soin afin d’avoir un impact aussi modeste que
possible sur l’environnement.
Les systèmes
de gestion
de l’énergie
Le marché des systèmes de gestion de
l’énergie (SGE) est encore très jeune et dynamique.
Il est donc difficile d’en avoir une vue
d’ensemble. Avec le soutien de SuisseEnergie,
Energie Zukunft Schweiz a élaboré un aperçu
du marché des SGE afin de simplifier la recherche
du système optimal pour les exigences
individuelles. L’aperçu du marché
fournit des informations complètes sur
l’offre, les fonctions, les interfaces ainsi que
d’autres caractéristiques des différents SGE
de Suisse et des pays voisins. L’outil permet
ainsi de comparer directement plusieurs systèmes.
Vous trouvez le guide des systèmes
de gestion de l’énergie ici :
www.ems-vergleich.ch
ANNONCE
Penser d’ores
et déjà à demain
Avec un legs pour la nature –
et pour les générations futures
Pensez dès à présent à l’avenir de votre descendance
et de la nature. Pour plus d’informations:
support.pronatura.ch/conseil-legs-heritages
Nous sommes là en personne pour vous:
tél. 061 317 92 26
L’œdipode turquoise est l’Animal de l’année 2023

9
Photos_Stéphanie Würsch
À Pra Roman, tout est pensé pour faciliter les liens et
le partage. Les liens sont multiples : entre humains,
entre non-humains et humains, entre plantes et animaux
qui peuplent ce lieu et ses environs. Le partage
se situe à plusieurs niveaux : idées, compétences, outils,
espaces de vie, ce qui permet souvent de réduire
l’empreinte environnementale. On y trouve aussi une
épicerie, un centre d’accueil pour personnes âgées,
des appartements collectifs, une école libre, un cabinet
de physiothérapie, un terrain de pétanque, un espace
barbecue… et même un arbre à palabres !
acteurs, dont un architecte pour structurer le tout.
Grâce au prix Binding, la régénération inventive
d’une friche urbaine stérile en un lieu de rencontre
convivial est ainsi mise en lumière.
Alors que la biodiversité est en chute libre et le climat
entré en folie, ces deux magnifiques projets
par ticipatifs favorisent un mode de vie respectueux
du Vivant et inspireront, espérons-le, d’autres belles
initiatives.
Areal Bach à St-Gall
La Fondation Binding décerne aussi un « Prix de reconnaissance
» pour des projets plus modestes.
Cette année, c’est le site Areal Bach à Saint-Gall qui
a reçu ce prix doté de 25 000 francs, qui lui permettra
de futurs développements.
Muriel Denzler
Pra Roman à Lausanne
Ce petit bout de ville à l’abandon a été transformé en
un endroit familial, plein de végétation et de fraîcheur,
avec bistro et jardin potager, grâce à l’ingéniosité
de ses voisins. Ceux-ci ont créé une association
qui a réfléchi à diverses possibilités d’aménagement.
Très vite, l’enthousiasme s’est emparé de ses
membres, leur a permis de recevoir de très nombreux
soutiens et d’initier des collaborations avec plusieurs
Pour plus d’informations sur le Prix Binding
et les projets de ses lauréats :
www.preis-biodiversitaet.ch/fr
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d’ensemble
est importante.
Assurance, prévoyance, propriété – Helvetia réunit
ces trois thèmes dans «Helvetia ImmoWorld».
Toute décision concernant le logement a
aussi des répercussions sur l’assurance et la
prévoyance. C’est pourquoi Helvetia réunit
ces trois thèmes importants dans le conseil
personnalisé et sur une plateforme en ligne
moderne.
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moderne
En collaboration avec des entreprises
partenaires, Helvetia – avec «Helvetia
ImmoWorld» – accompagne sa clientèle
de l’épargne à la vente, en passant par
la recherche, le financement, l’assurance
et la préservation de la valeur d’un bien.
Helvetia ImmoWorld comprend un portail
de recherche, des listes de contrôle pour
chaque phase et différents calculateurs
utiles. La plateforme offre une valeur ajoutée
à celles et ceux qui saisissent leur bien
immobilier via un login personnel. Le portail
indique la valeur de vente actuelle, l’évolution
de la valeur, les projets de construction
locaux, les immeubles alentour et les acheteur·euse·s
potentiels vérifiés.
Un conseil personnalisé pour
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La plateforme en ligne d’Helvetia
ImmoWorld regroupe l’assurance, la prévoyance
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simple et claire. En outre, Helvetia
ImmoWorld inclut un conseil personnalisé
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Les coûts d’un assainissement
énergétique
peuvent-ils être déduits
des impôts ?
Pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques
dans le domaine du bâtiment, la Suisse
doit accélérer l’assainissement écologique du secteur.
La Confédération et les cantons créent des incitations
en accordant des subventions, mais aussi des
déductions fiscales. Les investissements servant
à économiser l’énergie et à protéger l’environnement
peuvent être déduits des impôts.
La stratégie énergétique 2050 prévoit de réduire d’un
peu plus d’un quart les besoins énergétiques des bâtiments
d’ici 2050 et de ramener les émissions de gaz
à effet de serre à zéro net. Pour atteindre ces objectifs,
le taux d’assainissement énergétique doit correspondre
annuellement à 2 ou 3 % du parc immobilier
de Suisse. Or, il stagne autour de 1 %. La Confédération
et les cantons créent donc des incitations visant
à intéresser les propriétaires à l’amélioration de l’efficacité
énergétique des bâtiments, y compris sur le
plan financier. Outre les subventions, les propriétaires
qui investissent dans une rénovation écologique
de leur bien privé peuvent bénéficier de déductions
fiscales.
Investissements dans des mesures d’économie
d’énergie et de protection de l’environnement
Selon l’ordonnance fédérale sur les frais relatifs
aux immeubles, les mesures qui contribuent à économiser
l’énergie ou à utiliser des énergies renouvelables
peuvent être déduites des impôts fédéraux
directs. Cela signifie par exemple que l’isolation de
l’enveloppe du bâtiment, le remplacement des fenêtres
ou la mise en place d’une installation photovoltaïque
ou d’une pompe à chaleur donnent droit à
des réductions fiscales. Toutefois, seuls les investissements
supportés par les propriétaires eux-mêmes
et non couverts par des subventions publiques sont
déductibles.
Répartition sur plusieurs périodes fiscales
Afin d’augmenter l’incitation fiscale, l’ordonnance
révisée en vigueur depuis 2020 permet désormais
de répartir les coûts sur trois périodes fiscales
au lieu d’une. Les coûts qui n’ont pu être entièrement
pris en compte au cours de l’année fiscale de
l’investissement peuvent être reportés sur la prochaine
période fiscale et, le cas échéant, sur la suivante.
Harmonisation des lois fiscales
Les investissements dans les mesures d’économie
d’énergie et de protection de l’environnement
peuvent également être pris en compte dans le
calcul des impôts cantonaux. Certains cantons n’autorisent
pas la déduction pour les mesures d’économie
d’énergie prises par exemple deux ou cinq ans
après l’achèvement d’un nouveau bâtiment. L’administration
fiscale cantonale concernée vous fournira
des informations plus détaillées.
L’avantage fiscal est l’une des nombreuses raisons
qui rendent l’assainissement énergétique intéressant.
Parmi les autres incitations, citons des
coûts énergétiques plus bas, une valeur immobilière
plus élevée, l’obtention de subventions, sans oublier
la contribution personnelle à la stratégie énergétique
2050.
Rendement des immeubles locatifs
Dans le cas d’un immeuble locatif, la part « entretien
» des coûts d’assainissement est couverte par
le loyer actuel et la part « prestations supplémentaires
» peut être répercutée sur les locataires sous
forme d’une augmentation de loyer. Les subventions
accordées pour des améliorations qui entraînent
une plus-value doivent certes être déduites du montant
des prestations supplémentaires, mais les coûts
d’assainissement sont également réduits dans la
même mesure. Avec le système de loyer basé sur les
coûts, on obtient ainsi un équilibre entre les dépenses
et les revenus locatifs, de sorte que les avantages
fiscaux supplémentaires accordés permettent
dans de nombreux cas un rendement attrayant.
Julia Gremminger, Renovabene
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Pour aller plus loin
Informations complémentaires :
renovabene.ch/fr
fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/212
Ordonnance fédérale sur la déduction
des frais relatifs aux immeubles privés dans
le cadre de l’impôt fédéral direct
www.ge.ch/node/11733
Informations sur les déductions fiscales pour
travaux d’amélioration énergétique (GE)
Règlement sur la déduction des frais relatifs
aux immeubles privés (RDFIP) (VD)
www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Documents/PP/
NOTICE4.pdf
Catalogue pour la déduction et la répartition
des frais relatifs aux immeubles (NE)

Petites annonces
GEOBIOLOGIE et ECO­
BIOLOGIE pour et chez soi
«une vie de qualité
dans tout lieu de vie»,
diagnostics, analyses,
conseils, équilibrages,
réduction de l’électrosmog,
détections et corrections
telluriques et énergétiques.
Informations sur BIOSECO.ch
ou 079 834 39 01.
Événements
5 octobre – Visite d’une maison
nature et transformation d’un rural
à Schmitten/FR
19 octobre –
Partage de stations de recharge
de voitures à Neuchâtel
24 octobre –
Conférence sur le droit de succession
à Neuchâtel et par visioconférence
31 octobre –
Conférence « L’assainissement
énergétique c'est notre affaire ! »
à Lausanne
16 novembre –
Conférence sur la fixation du loyer
à Neuchâtel et par visioconférence
Plus d’informations concernant
nos manifestations à cette adresse :
habitatdurable.ch/evenements
Partage de stations de recharge
de voitures électriques
Comment répondre au besoin de recharge
des véhicules électriques dans
les parkings collectifs de bâtiments
locatifs ? Comment gérer la/les places
collectives dévolues à cela et en répartir
les coûts ? Vous aurez les réponses
à ces questions de faisabilité
et de coûts lors de cette conférence.
Lieu Neuchâtel, Le Hub, Rue des Terreaux 7
Date Jeudi 19 octobre, 18 h 00 – 20 h
Intervenants Serge Robert, Viteos; Sébastien
Robert, Naeff
Coût CHF 20.–, membres : gratuit
Inscription contact@habitatdurable.ch
ou 031 311 5055
Photo_màd
Photo_Canetti/iStock
Photo_Andrii Yalanskyi/iStock
Conférence «L’assainissement
énergétique c’est notre affaire!»
Questions-réponses sur le droit
du bail : fixation du loyer
Cette conférence aborde la problématique
du financement de l’assainissement
énergétique dans son ensemble
avec les enjeux du point de vue des
collectivités publiques, en l’occurrence
la Ville de Lausanne, des propriétaires
de locatifs, des coopératives
ainsi que des locataires.
Lieu Lausanne, Le Cazard, Pré du Marché 15
Date Mardi 31 octobre, 14 h – 16 h 30
Intervenant·e·s Fabrice Berney, Asloca,
Julian Reymond, Realstone SA, Joël Cornuz,
Coopérative Cité Derrière, Natacha Litzistorf,
Conseillère municipale
Coût gratuit
Inscription contact@habitatdurable.ch
ou 031 311 5055
Depuis novembre 2022, HabitatDurable
met à disposition de ses
membres un calculateur de loyer
équitable. Ce cours répondra aux
questions relatives à la fixation du
loyer et expliquera l’utilisation du
calculateur.
Lieu Neuchâtel, Le Hub,
Rue des Terreaux 7 et en ligne
Date Jeudi 16 novembre, 18 h 00 – 20 h
Intervenant Desaules Joël, avocat
et membre du comité HabitatDurable
Neuchâtel
Coût CHF 20.–, membres : gratuit
Inscription contact@habitatdurable.ch
ou 031 311 5055
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