Journal des Notaires "L'Immobilier des Notaires Paris Ile-de-France"

L'Immobilier
Ce magazine vous est offert par votre notaire
des notaires no 171
juillet
2012
Paris Ile-de-France
Le quizz de l'été
Testez vos connaissances notariales
Enfin les vacances ! Alors pourquoi ne pas en profiter pour répondre
à notre quizz. Une façon originale et ludique de réviser vos connaissances
en droit sur la plage.
Inutile d’être juriste pour y répondre. Les questions sont simples
et accessibles à tous.
Suite page 8
Retrouvez
les annonces immobilières
de votre notaire sur internet
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Retrouvez l'annuaire
des notaires sur
1 er (75001)
• Mes Thierry et Cédric BLANCHET
11 rue de Beaujolais
Tél. 01 42 97 95 11 - Fax 01 42 96 94 45
nego.75203@paris.notaires.fr
Service négociation :
Mme PUBELLIER - Tél. 01 42 97 55 15
• Mes Benoît et Thierry DELESALLE,
Axel DEPONDT
et Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER
26 avenue de l'Opéra
Tél. 01 44 55 33 22 - Fax 01 44 55 32 80
Service négociation :
Mme Elisabeth DALIBON - Tél. 01 44 55 33 21
• Mes Hervé DROUAULT,
Hugues DE BRAQUILANGES,
Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART
et Brigitte MARCHAY
10 rue de Castiglione
Tél. 01 44 58 60 00 - Fax 01 44 58 60 60
Service négociation :
Service immobilier - Tél. 06 21 07 59 85
• Me Jean-Louis HAMOU
3 rue du Louvre
Tél. 01 42 60 34 76 - Fax 01 42 60 93 22
service.negociation@hamou.net
Service négociation :
Mme Arielle LASSY - Tél. 01 42 60 87 56
• Office Notarial 14 Pyramides
14 rue des Pyramides
Tél. 01 44 77 37 63 - Fax 01 47 03 99 60
Service négociation :
Mme Patricia BELFIORE - Tél. 01 44 77 37 77
2 e (75002)
• Mes Pascal DUFOUR, Jean-Pierre BENOIST,
Agnès ROQUELAURE,
Charlotte-Sophie LECONTE
15 boulevard Poissonnière
Tél. 01 44 88 45 00 - Fax 01 44 88 45 13
Service négociation :
Mme Marie Hélène TARDIEU - Tél. 01 44 88 45 54
• Mes Gildas Le GONIDEC de KERHALIC, Alain
KOENIG, Chantal GAUDRY,
Christophe CHEVAL et Gilles BONNET
20 rue de la Paix - BP 6458
Tél. 01 55 04 70 00 - Fax 01 40 20 42 43
vdivet@kl-associes.org
3 e (75003)
• Mes Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT
65 rue de Turbigo
Tél. 01 42 78 30 60 - Fax 01 42 78 85 87
lauriau-flaque@paris.notaires.fr
4 e (75004)
• Mes Denis WATIN-AUGOUARD,
Hubert MEUNIE, Yann MICHOT
et Xavier GROSJEAN
10 rue Saint Antoine
Tél. 01 42 71 34 35 - Fax 01 42 71 61 26
wam@paris.notaires.fr
Service négociation :
Sandra FAUSSE - Tél. 06 14 09 63 08
5 e (75005)
• Mes Benjamin DAUCHEZ, Robert PANHARD,
Caroline DENEUVILLE et René DALLEE
37 quai de la Tournelle
Tél. 01 44 41 37 59 - Fax 01 43 29 10 84
Service négociation :
Caroline PHILIPPON - Tél. 01 44 41 37 61
Les notaires annonceurs
dans ce magazine
• Mes Jean-Max DURAND et Claude JAQUET
70 boulevard de Port-Royal
Tél. 01 45 35 66 66 - Fax 01 45 35 26 44
Service négociation :
Anne JAQUET - Tél. 01 45 35 40 93
• Me Cyril GIBERT
67 boulevard St Germain
Tél. 01 44 41 89 00 - Fax 01 46 33 73 98
nego.gibert@paris.notaires.fr
Service négociation :
Gwénaëlle CALVEZ - Tél. 06 60 47 43 79
• Mes Christine GREMONT-LARDIERE,
Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER
9 boulevard Saint-Michel
Tél. 01 43 29 21 09 - Fax 01 43 29 74 19
Service négociation :
M. Gilles PUISSANT - Tél. 01 43 29 21 09
6 e (75006)
• Mes Hervé MOREL D'ARLEUX,
Thierry DU BOYS et Antoine HUREL
15 rue des Saints Pères
Tél. 01 42 60 34 60 - Fax 01 42 96 38 47
Service négociation :
Mlle CALVEZ - Tél. 01 42 60 25 04
7 e (75007)
• Me François CARRE
34 bis rue de l'Université
Tél. 01 44 50 14 70 - Fax 01 44 50 11 33
Service négociation :
Mme Sandra FAUSSE - Tél. 06 14 09 63 08
• Mes LE BRETON et ASSOCIES
23 rue de Bourgogne
Tél. 01 44 11 12 13 - Fax 01 47 05 78 65
Service négociation :
M. KAUFFMANN - Tél. 01 47 05 68 75
8 e (75008)
• G.I.E HAUSSMANN IMMOBILIER
140 boulevard Haussmann
Tél. 01 53 77 11 25 - Fax 01 53 77 11 25
Service négociation :
Mantine GIORNO - Tél. 01 53 77 11 19
• Mes Gildas KERNEIS, François SEGUIN
et Edouard MOURGUE-MOLINES
5 rue de Téhéran
Tél. 01 42 89 82 79 - Fax 01 42 89 82 73
notairesteheran@paris.notaires.fr
• Mes Denis POISSON
et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE
43 boulevard Malesherbes
Tél. 01 42 65 66 45 - Fax 01 42 65 04 88
Sevice négociation :
Colette PAILLETTE - Tél. 06 82 04 68 46
9 e (75009)
• Mes Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU
et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD
93 rue Saint Lazare
Tél. 01 42 80 66 60 - Fax 01 45 26 22 46
Service négociation :
M. Gogué-Meunier - Tél. 01 42 80 66 60
• Mes Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS
13 rue Auber
Tél. 01 42 66 39 09 - Fax 01 42 66 39 22
Service négociation :
Michelle WAVRANT - Tél. 06 14 55 31 35
12 e (75012)
• Mes Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA,
André DOREY, Claire FERRANDES
et Viviane BEUZELIN
29 avenue de Saint Mandé
Tél. 01 44 68 16 80 - Fax 01 43 47 56 80
Service négociation :
Mlle FERRANDES - Tél. 01 44 68 16 75
16 e (75016)
• Mes Bertrand LACOURTE, Frédéric VINCENT
et Pierre LEFEVRE
54 avenue Victor Hugo
Tél. 01 44 28 40 00 - Fax 01 44 28 40 06
Service négociation :
M. VESCO - Tél. 01 44 28 40 06
• Me Jean-Pierre LE BOUFFO
96 avenue Victor Hugo
Tél. 01 44 05 94 91 - Fax 01 44 05 93 23
jeanpierre.lebouffo@paris.notaires.fr
• VH 15 NOTAIRES
SCP VIÉ POLLACI DUVERNEUIL
ENSUQUE-GAZAGNE
15 avenue Victor Hugo
Tél. 01 45 00 33 63 - Fax 01 45 00 99 61
service.expertisenegociation@vh15.fr
Service négociation :
Mme Pénélope DUVERNEUIL - Tél. 01 45 00 63 85
17 e (75017)
• Mes Etienne MICHELEZ,
Patrice BONDUELLE, Jean LIOUSSOU,
Richard RENAULT et Jérôme TERRIER
128 boulevard de Courcelles
Tél. 01 56 33 80 00 - Fax 01 46 22 08 05
Service négociation :
Guillaume CHARY - Tél. 01 56 33 80 14
PARIS (75000)
• Mes Olivier JAMET et Anthony SAVALE
98 bis boulevard Haussmann - BP 606-08
Tél. 01 44 90 87 87 - Fax 01 44 90 87 90
jamet-savale@paris.notaires.fr
Service négociation :
Mr CHATEAUX - Tél. 01 44 90 87 87
• Mes Christophe et Nicolas PRUD'HOMME,
et Nicolas BAUM
1-3 rue de Lulli
Tél. 01 42 33 21 05 - Fax 01 40 13 06 47
christophe.prudhomme@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE (92200)
• CHOIX et associés
2 rue de l'Ecole de Mars
Tél. 01 46 43 19 00 - Fax 01 46 43 19 14
Service négociation :
M. Vincent GUIRAUD - Tél. 01 46 43 19 19
Notaires hors département
BEAUMONT SUR SARTHE (72170)
• Mes Frédéric RELANGE et Claire TESSIER
36 avenue Division Leclerc
BP 13
Tél. 02 43 97 00 57 - Fax 02 43 33 04 31
Service négociation :
Isabelle DURAND - Tél. 02 43 97 00 57
L'Immobilier des Notaires de Paris Île-de-France est à votre disposition chez vos commerçants, votre notaire et à la Chambre des Notaires
12 avenue Victoria - 75001 PARIS - Tél. 01 44 82 24 00 - Fax 01 44 82 24 20 - chambre@paris.notaires.fr

édito
Logement “hollandais“
pour la France
Même si le thème du logement n’a pas été
au centre de la campagne présidentielle, le
nouveau chef de l’État a néanmoins prévu
diverses mesures dans sa feuille de route pour
dynamiser le secteur.
Afin de tenter de juguler la hausse des prix
de l’immobilier et des loyers, mais aussi
d’accroître le parc de logements disponibles, le
gouvernement compte bien actionner certains
leviers dans le cadre de sa politique en faveur
de l’habitat.
Mesure très attendue, l’encadrement des
loyers occupe déjà le devant de la scène.
Ce mécanisme va consister à bloquer les
prix lors d’un changement de locataire. Le
décret devrait être applicable à compter de la
rentrée.
Mais la construction ne devrait pas jouer
les seconds rôles. Avec 500 000 nouveaux
logements construits chaque année,
le secteur social pourrait en escompter
150 000 à son actif. Un scénario orchestré
grâce au doublement du Livret A (passant de
15 300 euros à 30 600 euros) dont les fonds
permettraient de consentir des prêts aux organismes
HLM.
Socle de la politique en faveur du logement, le
foncier fera partie intégrante de la refonte
du paysage. C’est pour cette raison que
la taxation des plus-values sur les terrains,
contrairement au dispositif actuel, pourrait
s’accroître en fonction du nombre d’années de
détention.
Véritable star, le Prêt à taux zéro plus (PTZ + )
serait à nouveau sous les feux de la rampe ! En
élargissant son champ d’action à l’immobilier
ancien, il séduirait plus largement un public
composé de ménages jeunes et modestes.
Même si ces propositions ne sont encore
qu’au stade de projet, il serait normal qu’un
“président normal” leur réserve une attention
élyséenne dans les jours qui viennent, dès lors
que les prochaines élections législatives lui
donneront la majorité à l’Assemblée nationale.
Sortie du prochain numéro :
27 août 2012
Le NoTAIRe eT VouS
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES - Tél. 0 555 738 000 - Fax 0 555 733 064 ∙ info@notariat-services.com
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Valérie AYALA ∙ Nathalie DUNY ∙ Pascale JANVIER ∙ M-C MéNOIRE ∙ Graphisme : Sophie ADENIS ∙ Sylvaine COUDERT ∙ Sophie PEUCH
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de l’environnement - www.ecofolio.fr. Ne pas jeter sur la voie publique.
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sommaire
LeS NoTAIReS ANNoNCeuRS 2
ACTuALITÉS 4
3 queSTIoNS à moN NoTAIRe 5
Adoption, divorce, enchères :
les infos utiles
VoS DRoITS 6
Propriétaires : comment donner
congé à un locataire ?
TeSTez VoS CoNNAISSANCeS 8
Le quizz de l’été
LeS ANNoNCeS ImmobILIèReS
Paris 11
Seine-et-marne 13
Yvelines 13
essonne 14
Hauts-de-seine 14
Seine-Saint-Denis 14
Val-de-marne 15
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en bref !..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................actualités
616 €/mois
C’est le montant moyen
des dépenses (hors charges)
engagées pour se loger.
Pour les propriétaires,
ce budget peut atteindre
780 €/mois, alors que pour
les locataires,
il avoisine les 520 €.
15 ans
Ce sera la durée de validité
des permis de conduire
délivrés à partir du 19 janvier
2013. Les modalités de
renouvellement ne sont
pas encore fi xées mais il ne
devrait pas être nécessaire
de passer un nouvel examen.
Si vous possédez un
“ancien” permis de conduire,
vous aurez jusqu’en
2033 pour demander un
nouveau modèle. Celui-ci
aura l’aspect d’une carte de
crédit sur laquelle fi gurera
l’état civil du conducteur,
une photographie et les
droits à conduire. Cette
carte comportera également
une puce électronique.
Une bande de lecture
optique permettra aux
forces de l’ordre
de lire l’ensemble
des informations
après
connexion au
fi chier central.
CHIFFRES UTILES
Être bien informé
lors d’un rachat de crédits
À compter du 1 er octobre 2012, votre information
sera renforcée si vous renégociez ou
rachetez vos crédits à la consommation et
immobiliers.
Préalablement à toute off re de regroupement
de crédits, l’établissement prêteur
devra vous remettre un document d’information
après s’être renseigné sur votre
situation fi nancière.
Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter
tous les éléments utiles, le professionnel
devra vous avertir des risques encourus par
l’opération envisagée.
Ce document fera état :
- des crédits rachetés (nature, montants des
échéances, montant du capital restant dû,
frais liés au rachat anticipé…) ;
Chauffage collectif
Bientôt une nouvelle facturation…
D’ici 2017, les immeubles
dotés d’un chauff age collectif
devront modifi er leur
installation afi n d’individualiser
les frais des occupants.
Un appareillage spécifi que
permettra de déterminer la
quantité de chaleur utilisée
ou, à défaut, une valeur représentative
pour chaque
logement. La consommation
sera ainsi mesurée et
individualisée et les frais seront
répartis proportionnellement
entre les occupants
de l’immeuble.
Sont concernés les immeubles
à usage d’habitation
principale, construits avant
le 1 er juin 2001, équipés
Une résistance en trompe l’œil des ventes au 1 er trimestre 2012
Après une phase d’essouffl ement pendant la seconde moitié de 2011, les ventes de logements ont de
nouveau progressé sur l’ensemble du 1 er trimestre 2012 (+ 14 % en un an sur l’Île-de-France) mais cela
grâce au seul mois de janvier. Les ventes dans l’ancien ont en effet quasiment doublé pendant cette
période, dopées par les réformes fi scales comme l’alourdissement des plus-values immobilières. Les
ventes d’appartements ont été davantage dopées que celles de maisons et le rebond a naturellement été
plus accentué dans la capitale. Après ce mois de janvier exceptionnel, les ventes de février à avril sont
ensuite reparties à la baisse.
Légère érosion des prix
Tous les secteurs géographiques et tous les types d’habitat ont connu une stabilisation ou un tassement
des prix pendant les 3 premiers mois de 2012. Dans Paris, le prix au m² s’établit à 8 260 € au 1 er trimestre
2012, en baisse de 1,1 % par rapport au 4 e trimestre 2011. En petite et grande couronne, les prix des
appartements anciens se sont stabilisés sur 3 mois. En ce qui concerne les maisons, les prix ont également
stagné au 1 er trimestre avec un coût unitaire de 309 500 € sur l’ensemble de l’Île-de-France.
d’un chauff age commun,
fournissant une chaleur réglable
par les occupants.
En revanche, cette obligation
ne s’applique pas, par
exemple, aux immeubles
collectifs construits après le
1er juin 2001, aux hôtels et
logements-foyers ou encore
aux immeubles dans lesquels
il est techniquement
impossible de mesurer séparément
la consommation
de chaleur de chaque logement…
Décret n°2012-545 du 23 avril
2012 relatif à la répartition
des frais de chauff age dans les
immeubles collectifs.
- des dettes à rembourser (échéances et
montants) ;
- du respect par l’emprunteur de ses engagements
jusqu’à l’eff ectivité du rachat et
sur la perte des droits attachés aux anciens
crédits (assurances, garanties…) ;
- des modalités de la transition entre les
crédits et le rachat ;
- du coût de l’opération de regroupement
comparé à celui des crédits initiaux.
Décret n° 2012-609 du 30/04/2012 relatif
à l’information de l’emprunteur lors de la
conclusion d’opérations de regroupement
de crédits, JO du 3 mai.
1 600 €
Nouveau montant
des aides accordées
aux propriétaires dans
le cadre du fonds d’aide
à la rénovation thermique
des logements.
Ces sommes sont
destinées à fi nancer
les travaux d’économie
d’énergie, sous réserve
d’améliorer de 25 %
la performance
énergétique du logement.
Ces aides sont octroyées
en complément d’une
subvention de l’Anah
aux propriétaires
occupants sous conditions
de ressources.
Décret 2012-447 du 2 avril 2012
(JO du 4 avril)
La conjoncture immobilière au 1 er trimestre 2012 :
un marché dans l’attente après un 1 er trimestre atypique.
Paris
Petite
Couronne
Appartements anciens*
Grande
Couronne
Île
de-France
Prix au m 2 8 260 € 4 430 € 3 140 € 5 510 €
Évolution sur 1 an 7,0 % 6,8 % 3,5 % 6,2 %
Évolution sur 3 mois - 1,1 % - 0,2 % 0,3 % - 0,5 %
Maisons anciennes*
Prix de vente 360 300 € 287 900 € 309 500 €
Évolution sur 1 an 4,5 % 3,4 % 3,8 %
Évolution sur 3 mois - 0,5 % 0,1 % 0,0 %
Source : Notaires Paris - Île-de-France - Base BIEN
* Valorisation des indices Notaires-INSEE

que se passe-t-il en cas
de divorce lorsque l’on
construit sur un terrain
reçu en donation ?
Si vous êtes marié sans contrat de mariage,
le terrain sur lequel vous avez fait
construire votre maison est un bien “propre”.
En cas de divorce, selon le Code civil (art 552 al.1)
“la propriété du sol emporte la propriété du
dessus et du dessous”. Même fi nancée par les
deux époux, la maison construite sur un terrain
qui vous appartient en propre, constituera
elle aussi un bien propre. En cas de divorce,
la maison vous reviendra. Il faudra toutefois
tenir compte de la participation fi nancière
de votre épouse qui sera indemnisée en fonction
de la valeur réelle de la maison au jour du
divorce. On parle de “récompense”.
Ce n’est pas tout à fait une vente aux
enchères. C’est un système de vente
en ligne inédit proposé par les notaires
et le site immonot.com. Ce service permet
de confronter l’off re et la demande par un
“système d’enchères successives” sur le site
immonot qui fait offi ce de salle des ventes
virtuelle. L’acheteur dispose de 36 heures
pour faire une off re. Il bénéfi cie tout au long
du processus :
- de la compétence du notaire ;
- d’une totale liberté : il enchérit sur le bien de
son choix ;
3 questions
à mon notaire
Puis-je adopter l’enfant
de mon conjoint ?
Oui c’est tout à fait possible. L’adoption pourra
être plénière dans trois cas :
- la fi liation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard
de votre conjoint ;
- l’autre parent que votre conjoint s’est vu
retirer l’autorité parentale ;
- l’autre parent que le conjoint est décédé et les
parents du défunt sont eux-mêmes décédés,
ou se sont manifestement désintéressés de
l’enfant.
L’adoption simple, par contre, est permise
même si l’enfant a une fi liation établie à l’égard
de ses deux parents. Elle est possible quel que
soit l’âge de l’adopté (même majeur). Dans le
cas d’une adoption simple, l’enfant garde tous
les liens avec sa première famille et appartient
aussi à la deuxième.
on m’a parlé de “36h immo”, un système
pour acheter une maison aux enchères
sur internet. est-ce risqué ?
- d’une réelle transparence : il dispose de toutes
les informations nécessaires, dès le départ
(diagnostics, visite du bien, cadastre…) ;
- de la sécurité juridique de la transaction ;
- la garantie du prix du marché : ce sont, en
eff et, les off res des clients qui déterminent le
prix !
Simple, effi cace et totalement sécurisée, la
vente est accessible à tous. Il existe de réelles
opportunités à saisir.
Rendez-vous sur immonot.com : rubrique
“36h immo”.
Famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples. N’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
Retrouvez également
des “fi ches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique “S’informer”,
“Vous et votre notaire”.
www.immonot.com 5

VoS DRoITS
Propriétaires :
comment donner congé
à un locataire ?
Le propriétaire d’un logement à usage
d’habitation principale peut donner congé
à un locataire. Mais attention, cela n’est possible
que dans un certain nombre d’hypothèses
énumérées par la loi. Pour éviter tout litige,
suivez nos explications…
C’est la loi du 6 juillet 1989, dont l’ambition
était de tendre à l’amélioration
des rapports locatifs, qui régit
les baux d’habitation.
Cette loi est d’ordre public. Cela signifi e qu’elle
s’applique obligatoirement, même en l’absence
de bail écrit, aux contrats de location
d’un logement à usage d’habitation principale
ou à usage mixte (professionnel et habitation
principale), ainsi qu’aux garage, place de stationnement,
jardin et autres locaux loués en
annexe de l’habitation principale. Attention !
Les logements loués meublés ne sont pas
concernés par cette loi.
Le bail dure 3 ans
La loi décrit précisément les droits et obligations
des propriétaires et des locataires. Elle
prévoit notamment la durée du bail (3 ans),
avec tacite reconduction à son échéance pour
la même durée. Le propriétaire-bailleur peut
toutefois demander à reprendre son logement
à l’issue du bail ou à la fi n de son renouvellement.
Il ne peut néanmoins le faire que
dans les hypothèses limitativement prévues à
l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Reprendre pour habiter…
Un propriétaire peut s’opposer au renouvellement
du bail s’il désire reprendre le logement
pour :
- l’habiter lui-même ;
- le faire habiter par le partenaire auquel il est
pacsé, son concubin notoire, ses ascendants,
ses descendants ou ceux de son conjoint.
6 www.immonot.com

… et pour vendre
Un propriétaire peut s’opposer au renouvellement
s’il souhaite vendre le logement loué.
Il doit alors donner congé au moins 6 mois
avant l’échéance en indiquant au locataire le
prix et les conditions de la vente.
Le locataire bénéfi cie d’un “droit de
préemption” pendant un délai de deux mois
à compter du début du préavis.
S’il se porte acquéreur, le locataire doit signer
l’acte dans les deux mois qui suivent son
acceptation (ou 4 mois s’il sollicite un prêt).
Si le locataire ne préempte pas, mais si la vente
se réalise postérieurement avec une tierce
personne à des conditions plus avantageuses
que celles prévues dans le congé, le propriétaire
doit en informer l’ancien locataire. Il bénéfi cie
alors d’un délai d’un mois pour faire savoir s’il
est intéressé par les nouvelles conditions.
Question de motif
Le propriétaire doit donner congé pour un
motif légitime et sérieux : reprendre le bien
pour l’habiter ou pour le vendre, paiement
irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage,
décision de restructurer l’immeuble,
sous-location sans autorisation, reprise pour
y exercer une activité professionnelle, etc.
Le congé doit être donné 6 mois avant
l’échéance du bail.
Les recours du locataire
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur
pour user de sa faculté de non renouvellement,
le locataire dispose de certaines garanties :
- Il n’est redevable du loyer et des charges
que pendant la période où il occupe
eff ectivement le logement. Il en sera donc
libéré s’il quitte les lieux avant la fi n du
préavis de 6 mois donné par le propriétaire.
- Si le congé est délivré à un locataire âgé
de plus de 70 ans dont les ressources sont
inférieures à une fois et demie le SMIC, le
propriétaire est obligé de lui proposer un
relogement correspondant à ses besoins
et à ses possibilités fi nancières. Le bien
doit également être situé dans certaines
limites géographiques. Cette obligation de
relogement n’existe pas si le propriétaire
est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si
ses ressources sont inférieures à une fois et
demie le SMIC.
- Si le locataire estime avoir été victime d’un
congé non fondé (par exemple s’il constate
après son départ que le logement n’est pas
occupé conformément aux conditions
prévues par la reprise, ou qu’il n’est pas mis en
vente), il peut saisir la Justice pour demander
réparation. C’est le Tribunal d’Instance qui
est compétent pour tous les litiges liés à
l’application de la loi du 6 juillet 1989.
Nathalie Clarissou ■
Et en cours de bail ?
Le propriétaire ne peut pas demander
à reprendre son logement en cours de bail.
Mais, dans certains cas, il peut demander
au Tribunal d’Instance de prononcer la
résiliation en cours de bail (non paiement
des loyers ou défaut d’assurance, par
exemple). Une procédure judiciaire est
alors indispensable. Demandez conseil
à votre notaire qui vous renseignera
sur vos droits et vous guidera vers
les professionnels à solliciter.
La taxe sur les loyers abusifs
La loi de fi nances 2012 a prévu l’entrée en
vigueur, depuis le 1 er janvier 2012, d’une
taxe qui vise à lutter contre les loyers
considérés comme abusifs pour de petits
logements. C’est le cas, notamment, des
chambres de bonne en région parisienne,
louées par des étudiants ou des personnes
à faible revenu.
Cette taxe s’applique aux logements, situés
dans certaines zones géographiques (zone
A du dispositif Scellier), dont la surface
est inférieure ou égale à 14 m 2 , et qui
sont donnés en location nue ou meublée
à usage de résidence principale (hors
résidence avec services) pour une durée
d’au moins 9 mois.
Le taux de la taxe varie en fonction de
l’écart constaté entre le loyer hors charges
pratiqué et un loyer de référence fi xé à
40 euros le m 2 pour 2012.
Le taux de la taxe, qui va de 10 à 40 %,
dépend de l’écart entre le loyer et le seuil
de référence. Plus le propriétaire abuse,
plus il est taxé !
Le dépôt de garantie,
encore appelé “caution”,
doit être restitué au
locataire dans les 2 mois
suivant la remise des
clés au propriétaire,
déduction faite des
sommes restant dues
(régularisation des
loyers et des charges…).
Au-delà de ce délai, le
montant du dépôt de
garantie dû au locataire
produit des intérêts au
taux légal.
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TeSTez VoS CoNNAISSANCeS
Le quIzz de l’été
Famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples.
Le notariat a-t-il des secrets pour vous ? PACS, testament,
négociation notariale… faites le point sur votre culture juridique !
Et vous saurez tout (ou presque) sur le rôle d’un notaire…
1
Le PACS signifi e :
a) Pacte avec le conjoint survivant
b) Pacte de concubinage sécurisé
c) Pacte civil de solidarité
2
Dans un couple pacsé, si l’un des deux
décède, en l’absence de testament,
l’autre hérite-t-il automatiquement ?
a) Oui
b) Non
3
Peut-on déshériter un de ses enfants ?
a) Oui
b) Non
4
En France, le divorce se fait :
a) Devant un juge
b) Devant un notaire
c) À l’amiable
5
Un testament peut être cosigné par :
a) Son époux
b) Son partenaire pacsé(e)
c) C’est impossible
6
Combien de temps le notaire conserve-t-il
les actes signés et déposés dans son étude ?
a) 50 ans
b) 75 ans c) 100 ans
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7
Le notaire négociateur met en relation
vendeur et acquéreur. Sa rémunération est :
a) Variable
b) Claire et tarifée
8
Peut-on vendre sa maison
sans passer par un notaire ?
a) Oui
b) Non
9
Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?
a) Une clause en faveur d’un oncle ou d’une
tante
b) Une clause particulière insérée dans un
acte de vente
Réponses
1. Réponses : c
Le Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat
qui peut être conclu entre deux personnes
majeures de sexe diff érent ou de même
sexe, pour organiser leur vie commune et la
gestion de leur patrimoine.
2. Réponse : b
À la diff érence des couples mariés, les
partenaires liés par un pacs ne sont pas
héritiers l’un de l’autre. Si l’un d’entre eux
décède sans avoir fait de testament, ses biens
vont à sa famille, selon les règles prévues par
la loi. Prévoir un testament est donc une
sage précaution.
3. Réponse : b
Légalement, il est impossible de déshériter
un enfant. Le Code civil prévoit en eff et que
chaque enfant a droit à une part minimale
de votre patrimoine. Il s’agit de la “réserve
héréditaire” dont le montant varie en
fonction du nombre d’enfants. En revanche,
vous pouvez disposer à votre guise de la
“quotité disponible”, c’est-à-dire de la part
de votre patrimoine non “réservée”.
4. Réponse : a
Il faut obligatoirement un jugement de
divorce prononcé par le Juge des aff aires
familiales. Contrairement à ce que pensent
43 % des Français, il n’est pas possible de
10
Qu’appelle-t-on “valeur vénale” ?
a) La valeur d’un bien vendu
b) La somme perçue suite à une mauvaise
action
Question Bonus
Classez les activités notariales de la plus
importante à la plus faible
a) Actes de famille, succession
b) Négociation immobilière
c) Immobilier, ventes, construction, baux
d) Actes liés au crédit
e) Droit de l’entreprise, conseil, expertise,
conseil patrimonial
divorcer sans décision de justice, même si les
deux conjoints sont d’accord sur le principe
de la séparation et sur ses modalités.
5. Réponse : c
Le fait d’être marié ou d’être pacsé pourrait
vous donner l’idée de rédiger et de cosigner
un seul testament. Or, ce n’est pas autorisé
par la loi. Votre testament serait nul.
Chacun doit faire son propre testament. De
préférence notarié bien sûr.
6. Réponse : b
Autrefois de 100 ans, la durée de conservation
des actes notariés a été réduite à 75 ans. Le
notaire a l’obligation de conserver l’original
de l’acte (la “Minute”) afi n que puisse, à tout
moment, en être délivrée une “Expédition”,
c’est-à-dire une copie ayant la même valeur
que la Minute.
7. Réponse : b
Les honoraires de négociation sont tarifés
par le ministère de la Justice et identiques
pour tous les notaires selon un barème. Il
sont très compétitifs, à peine plus de 3,5 %
pour un bien de 200 000 €. Et aucun notaire
n’est plus cher qu’un autre.
À savoir : les frais de négociation sont
généralement sensiblement inférieurs à ceux
d’un agent immobilier !
VoTRe SCoRe
Vous avez entre 1 et 5
bonnes réponses :
Le droit n’est pas votre
tasse de thé. Révisez
vos basiques et surtout
consultez votre notaire
avant toute prise de
décision concernant
votre famille ou votre
patrimoine.
Vous avez plus de 5
bonnes réponses : bravo
vous êtes un crack ou
presque... Vous avez de
bonnes notions en droit.
C’est un sacré atout
dans la gestion de votre
quotidien. mais attention
à ne pas zapper le
notaire. Ses services
sont indispensables
pour approfondir vos
connaissances et faire
les bons choix.
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où trouver un notaire
négociateur ?
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Il suffi t de consulter
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Pour approfondir
vos connaissances
juridiques,
rendez-vous sur
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire est un spécialiste du droit.
Traditionnellement, on a recours
aux services d’un notaire dans le
cadre de la famille (succession,
donation, contrat de mariage…) ou
lors d’un achat immobilier. Mais ses
compétences sont beaucoup plus
vastes. De par ses connaissances
juridiques, il peut être également
consulté pour des questions
relatives à la fi scalité, à la gestion de
patrimoine, au droit des sociétés,
au droit de l’urbanisme, au droit
rural… Le notaire pratique également
la négociation et l’expertise
immobilières.
8. Réponse : b
L’intervention du notaire est obligatoire pour
authentifi er l’acte de vente. En eff et, il doit
être présent au moment de la signature de
ce document, sous peine de nullité. Il certifi e
ainsi à l’acheteur qu’il sera eff ectivement
propriétaire du bien à la signature du
contrat.
Le notaire peut, par ailleurs, jouer le rôle
d’intermédiaire et mettre en relation
acheteur et vendeur potentiels en tant que
négociateur immobilier. Cela peut se révéler
un sérieux atout puisque le notaire a des
exclusivités dans son fi chier.
Il arrive fréquemment qu’il propose des
biens à vendre dans le cadre de règlements
de successions qui ne font l’objet de publicité
nulle part ailleurs.
9. Réponse : b
On parle de pacte “tontinier” ou de clause
“d’accroissement”. Cette clause peut être
insérée dans l’acte d’acquisition en commun
d’un bien. L’achat en tontine constitue
une sorte de pacte sur succession future,
modifi ant les règles du jeu successoral en
parfaite légalité. Deux personnes peuvent
donc acheter un bien en commun et
stipuler qu’il reviendra au survivant qui
sera considéré comme seul propriétaire. Ses
héritiers n’auront aucun droit dessus.
Le notaire est à la fois :
- un professionnel libéral qui exerce
son métier dans le cadre d’un offi ce
- un offi cier public nommé par le
Garde des Sceaux. Cela lui confère
le pouvoir d’authentifi er des actes
et de leur donner la valeur d’un
jugement.
Les actes rédigés par un notaire sont
des actes authentiques. Ils ont plus de
valeur juridique que n’importe quel
acte.
L’acte original (la “minute”) est
conservé par le notaire qui l’a rédigé,
ce qui évite toute falsifi cation ou perte.
10. Réponse : a
C’est la valeur d’un bien mis en vente. Elle
s’appuie sur diff érents critères : caractéristiques
et surface du bien, nombre de pièces,
système de chauff age, localisation du
bien, environnement, situation (centre-ville,
proximité des commerces et services, état
du bien…)
Question Bonus
1 : c. Immobilier, vente, construction, baux
(49 %).
2 : a. Actes de famille, succession (26 %).
3 : d. Actes liés au crédit (14 %).
4 : e. Droit de l’entreprise, expertises, conseil
patrimonial (7 %).
5 : b. Négociation immobilière (4 %).
Le contenu de l’acte authentique
et sa date sont incontestables.
Par ailleurs, l’acte authentique
se suffi t à lui-même. Au même
titre qu’un jugement, il a force
probante (valeur de preuve) et force
exécutoire, ce qui lui permet de
recourir directement aux procédures
d’exécution forcée (saisie par
exemple), sans passer
par l’intermédiaire d’une décision
de justice.
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notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
PONT DE NEUILLY - Face à la Seine et
à La Défense, au 6e étage avec asc
d'un immeuble ancien entretenu,
appartement de 3 pièces traversant
avec vue exceptionnelle compr
entrée centrale, séj, 2 ch, cuis indép,
wc séparé. Cave, balcons, dble
expo Est/Ouest. Travaux à prévoir.
Exclusivité. Classe énergie : F.
390 000 €
Mes MICHELEZ, BONDUELLE,
LIOUSSOU, RENAULT et TERRIER
✆ 01 56 33 80 14
guillaume.chary.75080@paris.
notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
MAIRIE - Avenue Achille Peretti. Proche
commerces et métro. 2/3 pces, 44,30m2.
4e étage (dernier étage). Immeuble
ancien. Entrée, salon, sàm (poss de
réunir les 2 pces), cuis, ch, sde avec wc.
Cave. Chauf indiv électrique. Classe
énergie: E.
410 000 €
CHOIX et associés
✆ 01 46 43 19 19
immo.choix@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
PROCHE BOIS - Rue Charles Laffitte. Au
5e étage avec asc d'un bel immeuble
en pierre de taille, Art Déco, gd 2 pces
(69,71m2) en BE, donnant entièrement
au calme sur jardins avec vues dégagées.
Expo Est. Libre. TF: 597€, Charges
copro: 310,23€/mois. Classe énergie : D.
630 000 €
Mes MOREL D'ARLEUX, DU BOYS
et HUREL
✆ 01 42 60 25 04
gwenaelle.calvez.75083@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
MARCHE SABLONS - Métro Sablons. 4 pièces
traversant, 95m2, 1er étage. Lumineux.
Immeuble pierre de taille. Entrée, salon
dble avec chem et parquet, cuis, 2 ch, sde,
wc. Cave. Possib Chambre de service et
parking. Classe énergie: E. 940 000 €
CHOIX et associés ✆ 01 46 43 19 19
immo.choix@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
MICHELIS/SABLONS - Rue Sablonville.
Appartement 6 pièces traversant,
108m2 parfait état, immeuble ancien,
1er étage: entrée, salon, sàm, bureau,
3 ch, sdb, sd'eau, 2 wc. Cave. Chauf indiv.
Poss profession libérale. Poss de diviser
en 4P + 2P (2 lots). Classe énergie: D.
1 100 000 €
CHOIX et associés ✆ 01 46 43 19 19
immo.choix@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
CHEZY/PERRONET - 4/5 pièces traversant,
122m2, 1er (2,80m hauteur sous plafond),
vue dégagée: entrée, salon 36m2, sàm, cuis
aménagée, 2 ch (possib 3), sdb, sd'eau, 2 wc.
Chauf collectif. Gardienne. Cave, parking
en ssol. Proche commerces rue Perronet.
Classe énergie : E. 1 160 000 €
CHOIX et associés ✆ 01 46 43 19 19
immo.choix@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
MAIRIE - 5 pièces, 116m2 + terrasse plain
pied 53m2, 1er étage: entrée, salon 39m2,
cuis avec coin repas, 3 ch, sdb, sd'eau,
2 wc. Cave, parking en ssol. Gardien.
1 340 000 €
CHOIX et associés ✆ 01 46 43 19 19
immo.choix@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
Rue de l'Amiral de Joinville, dans un
immeuble des années 1920, pierre et
brique, au 1er étage avec asc, appartement
de156,28m2 transversal, 3 ch,
2 sdb, douche, wc 2 sanibroyeurs. Le
tout en BE, parquet, moulures chem.
Studette au 6e étage sans asc, avec pce,
kitchenette, salle de douche avec sanibroyeur.
Caves. Possible d'acquérir en
sus pour 27.000€ un parking à prox.
1 650 000 €
Mes SEDILLOT et DUMAS
✆ 06 14 55 31 35
mw.sediloot.dumas@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
STE CROIX - Dans immeuble pierre de taille
de gd standing (1927 Plousey architecte).
Appartement de réception (triple) ou familial
(4 ou 5 ch) compr galerie d'entrée, triple réception
(parquet moulures chem), 4 ch, cuis aménagée
et équipée avec coin repas, sdb avec
wc, sdd, lingerie aménagée (lave linge/sèche
linge), nbreux placards, dressings, rangts, wc
indép, 2 caves. Asc (aux normes)/gardienne/
digicodes + interphone. Parfait état. Excellente
distribution, clair et calme. Classe énergie : D.
1 830 000 €
Mes CORPECHOT, BOURDEAU
et DESSERTENNE-BROSSARD
✆ 01 42 80 66 60
bertrand.goguemeunier.75027@paris.
notaires.fr
VANVES
A 10mn de la gare Vanves Malakoff et à
15mn du métro ligne 13: 2 pièces au 2e
et dernier étage dans petit immeuble
ancien ravalé, parties communes en
cours de réfection. Dble expo, 39,08m2.
Rénovation appartement à prévoir. Cave
dans la cour. Classe énergie: G. GES: E.
240 000 €
SCP DUFOUR et associés
✆ 01 44 88 45 54
mh.tardieu.75047@paris.notaires.fr
Viagers
BOULOGNE
BILLANCOURT
Réf. 75117-51332. EXCLUSIVITE. Métro
Billancourt. Viager occupé sur 2 têtes
Femme 85ans/Homme 80ans. Immeuble
récent au 4e étage ascenseur, 3 pces traversant
avec balcon lumineux et calme
compr entrée, séj, balcon, cuis, 2 ch placards,
sde, wc séparé. Le tout en parfait
état. Cave et gd gge en ssol. Valeur vénale
465.000E. Rente mensuelle 3.000E (pas de
bouquet) hono de transaction à la charge
de l'acquéreur 15.000E Classe énergie : E.
Mes POISSON et GAILLARD-
SEROUGNE
✆ 06 82 04 68 46
colette.paillette.75117@paris.notaires.fr
NEUILLY SUR SEINE
BOULEVARD D'ARGENSON - Appartement
de 3/4 pièces de 86,22m2, au 3e étage
d'un immeuble des années 50. Balcon.
Box en sous sol et cave. Viager occupé:
Mme 84 ans. Valeur estimée libre:
750.000€. Valeur estimée occupée:
563.024€. Bouquet: 350.000€, rente:
2.707€/mois. Emoluments de négo en
sus 18.201,89€.
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
93 SEINE
St DENIS
Appartement
ST DENIS
Métro Basilique de St Denis, face
au parc de la Légion d'Honneur,
av Paul Vaillant Couturier, dans un
immeuble moderne, au 2e étage
avec ascenseur, appartement d'environ
44m2 compr entrée, séj avec
balcon, cuis séparée, ch, salle de
bains, wc indépendant. Orientation
ouest avec vue dégagée sur le parc.
En annexes: 2 caves et un parking.
Classe énergie: D, GES: E.
140 000 €
Mes DROUAULT, DE BRAQUILANGES,
LAMBERT, CAGNIART et MARCHAY
✆ 06 21 07 59 85 ou 01 44 58 60 51
nego.75197@paris.notaires.fr
Maison
ST OUEN
RUE DU DOCTEUR BAUER - Exclusivité.
Dans une résidence de 2006 côté
jardin, immeuble sur rue, belle maison
de ville 5 pces d'une surf de 109,38m2
donnant sur jardinet privatif de 45m2
en rdc et sur terrasse au 1er étage,
cave et parking en ssol. Beaux volumes.
Calme. Rdc: entrée avec placard,
salon sàm, cuis aménagée, cellier, wc.
1er étage: palier avec placard, 2 ch
dont 1 donnant sur terrasse, sdb avec
wc. 2e étage: palier, ch, bureau, sde.
Classe énergie: D.
425 000 €
Mes GREMONT-LARDIERE, MESUREUR
et LEIMACHER
✆ 01 43 29 21 09
gpuissantnego75077@paris.notaires.fr
14 www.immonot.com

94 VAL
DE MARNE
Appartements
CHARENTON LE PONT
RUE DU GENERAL CHANZY - Appartement de
3 pces, au 6e étage d'un immeuble 1995, de
65m2 env. Emplacement de parking et cave.
Digicode, vidéophone, code asc. Chauf indiv
électrique. Viager occupé: Mme 86 ans, Mr 89
ans. Valeur estimée libre: 455.000€. Valeur estimée
occupée: 363.399€. Bouquet: 250.000€.
Rente: 1.522€/mois. Emoluments de négo en
sus du bouquet: 12.233,10€.
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
ST MANDE
Face au bois, Sud séj, Chaussée de
l'étang, dans un immeuble des années
1950 en pierre de taille et brique, au 1er
étage avec asc, agréable appartement
de 2 pces transversal, parquet, moulure.
Le tout à moderniser. 388 000 €
Mes SEDILLOT et DUMAS
✆ 06 14 55 31 35
mw.sediloot.dumas@paris.notaires.fr
ST MANDE
TOURELLE - Grand 2/3 pièces (73m2) au 2e
étage d'un immeuble de 1990 bon état
général: double séj sur rue, cuis équipée,
ch sur jardin, débarras, sdb, wc séparés.
Cave et box en sous sol. 590 000 €
Mes FERRANDES, JORDA, DOREY,
FERRANDES et BEUZELIN
✆ 01 44 68 16 75 ou 06 63 62 60 80
nego.75173@paris.notaires.fr
ST MANDE
Réf. 110628-6002. CHAUSSÉE DE L'ETANG -
Sur voie privée et à proximité de toutes
commodités pour cet appartement
de 87,71m2. Dans un bel immeuble
ancien. Entrée, séj dble avec chem, cuis
aménagée, dégagt, 3 ch, sdb et cave.
Classe énergie: F 733 000 €
Mes LACOURTE, VINCENT et LEFEVRE
✆ 01 44 28 40 06
bruno.vesco@lacourte-notaires.eu
Propriété
FONTENAY SOUS BOIS
Avenue du Château. Clos d'Orléans.
A prox immédiate Bois de Vincennes.
Elégant hôtel particulier 9 pces
d'une surf de 245m2 hab répartis sur
3 niveaux et ssol complet enterré édifié
sur terrain de 650m2 env, compr double
réception avec cheminées, cuis aménagée,
6 ch, 3 sdb. BEG. 1 860 000 €
Mes GREMONT-LARDIERE, MESUREUR
et LEIMACHER
✆ 01 43 29 21 09
gpuissantnego75077@paris.notaires.fr
Autres
départements
02 AISNE
Maison
COYOLLES
Maison de ville, 5 pces ppales, surf 95m2
(127m2 au sol) en partie rénovée. Toiture
refaite en 2009, isolation, électricité. Rdc:
sàm, salon, cuis, buanderie, douche, wc
séparé. 1er étage: 2 ch, bureau, pte pce
palière, dressing. Cave voûtée. Cour commune
à l'arrière de la maison. 165 000 €
Office Notarial 14 Pyramides
✆ 01 44 77 37 77 ou 06 11 49 63 63
nego.14pyramides@paris.notaires.fr
06 ALPES
MARITIMES
Viager
CANNES
LES BROUSSAILLES - Avenue Mal de
Lattre de Tassigny. Dans une résidence
des années 70 de bon standing,
appartement de 4 pièces
(112,44m2 + 4 terrasses et jardin
de 54.00m2 au total en jouissances
exclusives). Vendu en viager libre.
Prix: 406.478€ payable sous forme de
bouquet: 250.000€ + rente 1.077€/
mois. Emol négo en sus 13.521,19€
TTC. Appartement en excellent état
qui bénéficie de vues dégagées,
dont 1 belle échappée mer sur une
partie des iles de Lerins.
Mes MOREL D'ARLEUX, DU BOYS
et HUREL
✆ 01 42 60 25 04
gwenaelle.calvez.75083@paris.
notaires.fr
13 BOUCHES
DU-RHÔNE
Appartement
MARSEILLE
Réf. 72126-681. Abri de plage, plage de
la Verrene, comprenant séjour, coin
cuisine, salle d'eau, chambre, terrasse.
Classe énergie : F.
294 889 €
Mes RELANGE et TESSIER
✆ 02 43 97 00 57
negociation.72126@notaires.fr
Le notaire
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pour acheter à moindres frais !
Les honoraires de négociation à régler au
notaire, en tant qu’intermédiaire, s’élèveront
à seulement :
- 5 % ht du prix du bien jusqu’à 45 735 €
- et 2,5 % ht au-dessus de ce montant
TVA 19,6 % en sus
Sauf indication contraire, les honoraires de négociation,
fixés en vertu de l'article 11 du décret n o 78-262 du 8 mars 1978,
sont compris dans les prix indiqués
PouR uN bIeN De 150 000 € NeT VeNDeuR
- de 0 à 45 735 € : 2 735 € TTC
- de 45 735 à 150 000 € : 3 117 € TTC
Soit, pour cet exemple : 5 852 € TTC
27 EURE
Propriété
ST MACLOU
Au coeur du bocage Normand, à 15km
d'HONFLEUR, 7km de PONT AUDEMER,
propriété de charme Manoir de la Fosse
compr maison de maître à rénover compr
16 pces dont vaste hall de + de 80m2 avec
hauteur sous plafond de + de 7m (en tout
près de 500m2 hab), bergerie à colombages
à rénover env 60m2/vaste terrain
de plus de 3,5ha (partie verger et partie
jardin). A rénover entièrement.
260 000 €
Mes CORPECHOT, BOURDEAU
et DESSERTENNE-BROSSARD
✆ 01 42 80 66 60
bertrand.goguemeunier.75027@paris.
notaires.fr
33 GIRONDE
Propriété
GUJAN MESTRAS
DOMAINE DE LA RONCIERE - 379 route des
Grands Lacs. Propriété sur le Bassin d'Arcachon.
Unique, à 35mn de l'aéroport
international de Bordeaux et moins de
10mn de la Dune du Pilat et de ses plages,
propriété d'une superf de 8ha dont 2ha
de noyers et 6ha en chênes et bouleaux.
Domaine compr maison de plain pied de
365m2 et 110m2 de terrasses couvertes,
compr salon, sàm, cuis aménagée et équipée,
buand, 4 ch (chacune avec sdb et wc)
avec vue et accès direct sur la piscine, cuis
d'été, pergola et salon d'extérieur. Gge dble.
Piscine 12mx6m. Et maison de 546m2 sur
2 niveaux avec au rdc: logt de gardien 80m2,
gge 6 voit et atelier. Etage: logt de 273m2 et
80m2 de terrasses. Cave à vins climatisée et
cellier. Accès protégé. Prestations de gde
qualité. Dossier sur demande.
4 850 000 €
Mes MOREL D'ARLEUX, DU BOYS
et HUREL
✆ 01 42 60 25 04
gwenaelle.calvez.75083@paris.
notaires.fr
60 OISE
Appartements
MARGNY
LES COMPIEGNE
RUE VICTOR HUGO - Appartement de
2 pièces, de 41,53m2, au rdc. A prox
immédiate de la Gare de Compiègne et
du centre ville tous commerces. Possib
d'acquérir un emplacement de parking,
en sus, dans la même résidence.
113 000 €
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
MARGNY
LES COMPIEGNE
RUE VICTOR HUGO - Appartement
2 pièces, 41,51m2, au 4e étage.
Emplacement de parking en sous sol.
Proximité immédiate de la Gare de
Compiègne et du centre ville tous commerces.
119 000 €
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
MARGNY
LES COMPIEGNE
RUE VICTOR HUGO - Appartement de
2 pces, de 41,29m2, au 1er étage.
Balcon. Emplacement de parking au
sous sol. A prox immédiate de la gare
de Compiègne et du centre ville tous
commerces.
125 000 €
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
89 YONNE
Maisons
ETAULE
Ré f. 110523-6002. VASSY LÈS AVALONS
- Maison ancienne de caractère de
178,41m2 Loi Carrez. Gros oeuvre et
murs enceinte en bon état. Travaux
de rénovation à l'int à prévoir. En rez
de cour/jardin, séjour double avec
cheminée et four à pain, cuisine aménagée,
caveton + pièce aménageable.
Au 1er étage: 2 grandes chambres,
salle de bains, wc. Au 2e étage:
2 chambres + grenier aménageable.
Classe énergie: G.
165 000 €
Mes LACOURTE, VINCENT et LEFEVRE
✆ 01 44 28 40 06
bruno.vesco@lacourte-notaires.eu
VILLIERS SUR THOLON
RUE DES EVALOUPS - A 20km d'Auxerre,
longère à rénover, sur terrain de
2113m2. Au rez de chaussée: couloir,
salon avec cheminée et chambre, salle
d'eau avec wc, cuisine. Grande grange
carrelée (environ 70m2) dans laquelle
se trouve la chaudière et escalier
menant à l'étage. A l'étage: palier,
3 chambres, bureau, salle de bains,
wc. Attenant à la grange: atelier d'artiste
et hangar.
156 000 €
Mes DAUCHEZ, PANHARD,
DENEUVILLE et DALLEE
✆ 01 44 41 37 61 ou 01 44 41 37 60
patrick.planchet@paris.notaires.fr
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Conception :
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