Journal des Notaires "L'Immobilier des Notaires Paris Ile-de-France"

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TeSTez VoS CoNNAISSANCeS Le quIzz de l’été Famille, succession, gestion de patrimoine, immobilier… les domaines de compétence du notaire sont multiples. Le notariat a-t-il des secrets pour vous ? PACS, testament, négociation notariale… faites le point sur votre culture juridique ! Et vous saurez tout (ou presque) sur le rôle d’un notaire… 1 Le PACS signifi e : a) Pacte avec le conjoint survivant b) Pacte de concubinage sécurisé c) Pacte civil de solidarité 2 Dans un couple pacsé, si l’un des deux décède, en l’absence de testament, l’autre hérite-t-il automatiquement ? a) Oui b) Non 3 Peut-on déshériter un de ses enfants ? a) Oui b) Non 4 En France, le divorce se fait : a) Devant un juge b) Devant un notaire c) À l’amiable 5 Un testament peut être cosigné par : a) Son époux b) Son partenaire pacsé(e) c) C’est impossible 6 Combien de temps le notaire conserve-t-il les actes signés et déposés dans son étude ? a) 50 ans b) 75 ans c) 100 ans 8 www.immonot.com
7 Le notaire négociateur met en relation vendeur et acquéreur. Sa rémunération est : a) Variable b) Claire et tarifée 8 Peut-on vendre sa maison sans passer par un notaire ? a) Oui b) Non 9 Qu’est-ce qu’une clause de tontine ? a) Une clause en faveur d’un oncle ou d’une tante b) Une clause particulière insérée dans un acte de vente Réponses 1. Réponses : c Le Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat qui peut être conclu entre deux personnes majeures de sexe diff érent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et la gestion de leur patrimoine. 2. Réponse : b À la diff érence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la loi. Prévoir un testament est donc une sage précaution. 3. Réponse : b Légalement, il est impossible de déshériter un enfant. Le Code civil prévoit en eff et que chaque enfant a droit à une part minimale de votre patrimoine. Il s’agit de la “réserve héréditaire” dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants. En revanche, vous pouvez disposer à votre guise de la “quotité disponible”, c’est-à-dire de la part de votre patrimoine non “réservée”. 4. Réponse : a Il faut obligatoirement un jugement de divorce prononcé par le Juge des aff aires familiales. Contrairement à ce que pensent 43 % des Français, il n’est pas possible de 10 Qu’appelle-t-on “valeur vénale” ? a) La valeur d’un bien vendu b) La somme perçue suite à une mauvaise action Question Bonus Classez les activités notariales de la plus importante à la plus faible a) Actes de famille, succession b) Négociation immobilière c) Immobilier, ventes, construction, baux d) Actes liés au crédit e) Droit de l’entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial divorcer sans décision de justice, même si les deux conjoints sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses modalités. 5. Réponse : c Le fait d’être marié ou d’être pacsé pourrait vous donner l’idée de rédiger et de cosigner un seul testament. Or, ce n’est pas autorisé par la loi. Votre testament serait nul. Chacun doit faire son propre testament. De préférence notarié bien sûr. 6. Réponse : b Autrefois de 100 ans, la durée de conservation des actes notariés a été réduite à 75 ans. Le notaire a l’obligation de conserver l’original de l’acte (la “Minute”) afi n que puisse, à tout moment, en être délivrée une “Expédition”, c’est-à-dire une copie ayant la même valeur que la Minute. 7. Réponse : b Les honoraires de négociation sont tarifés par le ministère de la Justice et identiques pour tous les notaires selon un barème. Il sont très compétitifs, à peine plus de 3,5 % pour un bien de 200 000 €. Et aucun notaire n’est plus cher qu’un autre. À savoir : les frais de négociation sont généralement sensiblement inférieurs à ceux d’un agent immobilier ! VoTRe SCoRe Vous avez entre 1 et 5 bonnes réponses : Le droit n’est pas votre tasse de thé. Révisez vos basiques et surtout consultez votre notaire avant toute prise de décision concernant votre famille ou votre patrimoine. Vous avez plus de 5 bonnes réponses : bravo vous êtes un crack ou presque... Vous avez de bonnes notions en droit. C’est un sacré atout dans la gestion de votre quotidien. mais attention à ne pas zapper le notaire. Ses services sont indispensables pour approfondir vos connaissances et faire les bons choix. www.immonot.com 9
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