Journal des Notaires "L'Immobilier des Notaires Paris Ile-de-France"

que se passe-t-il en cas
de divorce lorsque l’on
construit sur un terrain
reçu en donation ?
Si vous êtes marié sans contrat de mariage,
le terrain sur lequel vous avez fait
construire votre maison est un bien “propre”.
En cas de divorce, selon le Code civil (art 552 al.1)
“la propriété du sol emporte la propriété du
dessus et du dessous”. Même fi nancée par les
deux époux, la maison construite sur un terrain
qui vous appartient en propre, constituera
elle aussi un bien propre. En cas de divorce,
la maison vous reviendra. Il faudra toutefois
tenir compte de la participation fi nancière
de votre épouse qui sera indemnisée en fonction
de la valeur réelle de la maison au jour du
divorce. On parle de “récompense”.
Ce n’est pas tout à fait une vente aux
enchères. C’est un système de vente
en ligne inédit proposé par les notaires
et le site immonot.com. Ce service permet
de confronter l’off re et la demande par un
“système d’enchères successives” sur le site
immonot qui fait offi ce de salle des ventes
virtuelle. L’acheteur dispose de 36 heures
pour faire une off re. Il bénéfi cie tout au long
du processus :
- de la compétence du notaire ;
- d’une totale liberté : il enchérit sur le bien de
son choix ;
3 questions
à mon notaire
Puis-je adopter l’enfant
de mon conjoint ?
Oui c’est tout à fait possible. L’adoption pourra
être plénière dans trois cas :
- la fi liation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard
de votre conjoint ;
- l’autre parent que votre conjoint s’est vu
retirer l’autorité parentale ;
- l’autre parent que le conjoint est décédé et les
parents du défunt sont eux-mêmes décédés,
ou se sont manifestement désintéressés de
l’enfant.
L’adoption simple, par contre, est permise
même si l’enfant a une fi liation établie à l’égard
de ses deux parents. Elle est possible quel que
soit l’âge de l’adopté (même majeur). Dans le
cas d’une adoption simple, l’enfant garde tous
les liens avec sa première famille et appartient
aussi à la deuxième.
on m’a parlé de “36h immo”, un système
pour acheter une maison aux enchères
sur internet. est-ce risqué ?
- d’une réelle transparence : il dispose de toutes
les informations nécessaires, dès le départ
(diagnostics, visite du bien, cadastre…) ;
- de la sécurité juridique de la transaction ;
- la garantie du prix du marché : ce sont, en
eff et, les off res des clients qui déterminent le
prix !
Simple, effi cace et totalement sécurisée, la
vente est accessible à tous. Il existe de réelles
opportunités à saisir.
Rendez-vous sur immonot.com : rubrique
“36h immo”.
Famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence
du notaire sont
multiples. N’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
Retrouvez également
des “fi ches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique “S’informer”,
“Vous et votre notaire”.
www.immonot.com 5