Actes de l'Universitéd'été de la solidarité internationale - Crid

Actes de l’Université d’été de la solidarité internationale – 2006 Lille
• Organe de Règlement des Différends (ORD) : pouvoir de sanction des Etats. Est intéressant
en soit car organe juridique international. Mais ce qui pose problème c’est que c’est le droit
commercial qui prime sur les autres droits : problème de la hiérarchisation des droits.
• manque de transparence et de démocratie : discussions à huit clos entre certains pays (cf.
réunions de la chambre verte : EU, UE, Brésil, Inde, Japon….qui ont tendance à discuter
ensemble).
• Au niveau de la démocratie, chaque Etat est censé avoir une voix mais en réalité les pressions
sont énormes à l’égard des PED : notamment pressions « à l’aide » : sur l’aide au
développement.
• mission de régulation du commerce n’est pas suffisamment remplie : question de la baisse des
droits de douane, manque les acteurs essentiels que sont les entreprises et les multinationales.
L’ORD :
• organe judiciaire autorisé à sanctionner financièrement les Etats,
• instance juridique extrêmement difficile d’accès pour les pays les plus pauvres : nécessité
d’expertise juridique..
• transparence de la procédure à améliorer,
• les Eats se font justice eux-mêmes par rétorsions commerciales : augmentation des taxes. Le
problème : quel pouvoir de rétorsion du Bénin face aux produits venant d’Europe ? Dans ce
sens là ça ne marche pas.
Quelles actions ?
1) Agir au sein des négociations : nous sommes nombreux à essayer de faire en sorte que
changement des négociations pour le respect de certains principes :
• -traitement spécial et différencié pour les PED : ce traitement est prévu par l’OMC (réductions
moindres et temps de mise en œuvre un peu plus longs). Mais pas toujours appliqués dans les
faits : les pays riches essaient d’en faire des éléments de la négociation
• -pas de chantage envers les PED : cf chantage à l’aide…
• -respect des priorités de développement des pays : les PED perdent toute souveraineté dans le
contrôle de leurs voies de développement
• -principes de protection, de régulation, études d’impact (sur les services par exemple : … : un
pays devrait pouvoir, avant de s’engager dans une libéralisation, mesurer l’impact que cette
libéralisation aura sur son économie et sa population), réversibilité des mesures (possibilité
d’évaluation et de retour sur ses engagements)
• -transparence, démocratie, place de la société civile.
2) Résister et se mobiliser
• conscientisation par manifestations et protestations
• soutien aux populations et organisations des PED
• participation aux campagnes d’opinion et de plaidoyer.
3) Proposer
• négociations actuellement bloquées à l’OMC : d’où la question de la réforme de l’OMC ou de
la création d’une autre organisation va se poser
• primauté des droits sur le droit commercial
• faire le lien avec le système des NU : FAO, CNUCED, OIT.
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