karting 2012 - FFSA

Collège des Commissaires Sportifs ;
Attendu qu’il est établi et non contesté par m. William Westerloppe qu’une
lettre d’appel n’a pas été adressée dans les formes et délais prévus au deuxième
paragraphe de l’article 44 1 précité ; que l’appelant fait cependant valoir pour sa
défense qu’en remettant sa lettre aux officiels ainsi que le chèque de caution, il
pensait, de bonne foi, avoir accompli l’ensemble des démarches réglementaires
pour que son appel soit pris en compte ;
Attendu que le Tribunal constate effectivement que dans sa lettre, le tuteur de
m. William Westerloppe fait appel de la décision contestée au lieu de déclarer
une simple « intention de faire appel » comme le prévoient les textes ; que les
termes ainsi utilisés laissent à penser que m. Jean-marc Westerloppe, en remettant
le chèque de caution, a pu croire qu’il avait accompli les formalités requises ;
Attendu qu’en l’absence de mention expresse des délais et voies de recours sur la
notification de la décision ainsi que d’élément objectif permettant d’établir que
m. William Westerloppe ou son tuteur ait été alerté par les officiels de l’épreuve
qu’il leur appartenait d’abord de déclarer l’intention de faire appel puis, dans
un second temps, d’adresser une lettre d’appel à la FFSA, le Tribunal considère
qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de déclarer l’appel recevable et de procéder
à l’examen du litige au fond ;
Sur la conformité du matériel litigieux
Attendu qu’il apparaît que la régularité du contrôle technique effectué par
m. Christian Genty lors de l’épreuve est incontestable et ne saurait être remise
en cause ; qu’au demeurant, elle n’est pas contestée par l’appelant ;
Attendu que m. Jacques Jacquemin, commissaire technique, désigné pour
procéder à l’expertise du matériel litigieux devant le Tribunal conformément
aux dispositions de l’article 37 du Règlement Sportif National Karting, après
avoir procédé à la levée des scellés, conclut en audience à la non-conformité de
l’échappement du kart de m. William Westerloppe au Règlement Technique de la
Catégorie Nationale ainsi qu’aux spécifications techniques du constructeur ; qu’il
tRiBuNAL D’APPEL Du 28/09/11
arthur lehouck c/ décision du collège du championnat de France minime cadet de muret le 31/07/11
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCéDURE
A l’issue de l’épreuve du Championnat de France minime Cadet se déroulant
sur le circuit du muret le 31/07/11, le kart de m. Arthur Lehouck fait l’objet
d’un contrôle de conformité technique par m. René Nencioni, Responsable des
Commissaires Techniques sur cette épreuve.
A l’issue de ce contrôle, m. René Nencioni établit un rapport de contrôle technique
au terme duquel il constate :
• que « la forme intérieure de la culasse du moteur ne correspond pas au gabarit
IAmE référencé COD S753 »,
• que, dès lors cette « culasse a été retouchée donc non conforme par rapport
à l’article 4 page 12 de la Réglementation Technique Nationale (RTN)
Karting 2011 ».
m. Arthur Lehouck refuse de signer ce rapport. Ce rapport est alors transmis
au Collège des Commissaires Sportifs qui décide d’exclure
m. Arthur Lehouck de la manifestation en application de l’article 19 du Règlement
Sportif National (RSN) 2011. L’appelant et son tuteur reçoivent notification de
cette décision à 16h40 mais refusent de la signer. Le tuteur de l’appelant déclare
par écrit son intention de porter réclamation à l’encontre de cette décision à
17h25. Cette réclamation requalifiée par la Présidente du Collège en appel
est déposée dans les délais impartis, accompagnée d’un chèque de caution de
3 300 euros. Il est alors procédé à 19h00 au plombage du matériel litigieux et à
sa mise sous séquestre par m. René Nencioni ; il est établi un rapport de retenue
de matériel signé par le pilote et son tuteur à 19h45. L’appel est régulièrement
confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la FFSA
le 2/08/11. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/09,
m. Arthur Lehouck et son tuteur ont été régulièrement convoqués à comparaître
devant le Tribunal d’Appel National pour l’audience du 28/09/11. m. François
Lauer, en sa qualité de Commissaire Technique n’ayant pas officié le jour de
l’épreuve, est désigné par la FFSA pour procéder, à l’expertise de la culasse
confirme son analyse dans son procès verbal transmis à l’appelant le 11/05/11 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 19 du Règlement Sportif National Karting,
tout pilote reconnu en infraction technique lors du contrôle final, encourt l’exclusion
de la manifestation ;
Attendu qu’il découle de ce qui précède que la non-conformité du matériel
de m. William Westerloppe n’est pas contestable et que c’est donc à bon droit
que le Collège des Commissaires Sportifs a exclu m. William Westerloppe de
la manifestation ;
Attendu cependant que si m. William Westerloppe ne saurait valablement exciper
qu’il a confié la préparation de son kart à un professionnel pour s’exonérer
de sa responsabilité dès lors que les pilotes sont responsables de la conformité
de leur matériel, le Tribunal estime, au regard des éléments du dossier, que
sa bonne foi ne saurait être remise en cause dans la mesure où les experts qui
se sont exprimés à l’audience, considèrent qu’il ne peut être établi que la non
conformité relevée ait eu des effets quantifiables sur le plan des performances ;
que dès lors, compte tenu des circonstances de l’espèce, la caution d’appel sera
partiellement restituée à l’appelant;
PAR CES MOTIFS,
Déclare l’appel recevable ;
Décide de confirmer la décision d’exclusion pour non-conformité technique
prononcée par le Collège des Commissaires Sportifs à l’encontre de m. William
Westerloppe lors de la première journée du Championnat Régional Ile de France
du 20 mars 2011 à Angerville ;
Dit que la caution d’appel sera restituée à l’appelant déduction faite des dépens
qui seront calculés à la hauteur des frais supportés pour l’instruction des causes
et la réunion des juridictions, conformément aux dispositions de l’article 9 du
Règlement « Tribunal d’Appel National ».
Le Tribunal d’Appel National de la FFSA, dans sa séance du 28/09/11, présidé par M. Jean Vinatier, assisté par Mrs Jean-Jacques Benezet et Jean-
Claude Chervier en qualité d’assesseurs. Egalement présents : Claire Migliorini, secrétaire de séance et Jean-Philippe Gaudichau, représentant FFSA
devant le Tribunal d’Appel National, conformément à l’article 37 du Règlement
Sportif National (RSN) Karting 2011. Sont également convoqués : mme Sylvie
Bussi, Présidente du Collège des Commissaires Sportifs ; m. René Nencioni,
Responsable des Commissaires Techniques ayant établi le rapport de contrôle
technique et m. Pierre Hérat, Responsable Technique Karting de la FFSA.
LE TRIBUNAL D’APPEL NATIONAL
Vu la Réglementation Générale FFSA 2011 et notamment le Règlement du TAN ;
Vu la Réglementation Karting FFSA 2011 ;
Vu la fiche d’homologation du moteur IAmE Parilla minimes ;
Vu la décision n°27 du Collège des Commissaires Sportifs de l’épreuve du
Championnat de France minime Cadet se déroulant sur le circuit du muret le
31/07/11, d’exclure m. Arthur Lehouck pour non-conformité technique suite
au rapport de contrôle technique établi par
m. René Nencioni ;
Vu les actes d’intention d’appel et de confirmation d’appel interjeté par m. Vincent
Lehouck, tuteur de m. Arthur Lehouck, contre la décision susmentionnée ;
Vu les précisions apportées par écrit par m. Andrea Bossaglia, représentant la
société IAmE, constructeur du moteur et du gabarit de contrôle ;
Après voir pris connaissance du rapport de clôture et des autres pièces du
dossier ;
Après avoir pris acte de la présence de m. Arthur Lehouck accompagné de
son père et tuteur, m. Vincent Lehouck et de mrs Christophe Reau et Steeve
Guarato, en qualité de témoins ; m. Arthur Lehouck est assisté de me Emmanuel
Escard de Romanovsky ;
Après avoir entendu le représentant de la FFSA en son rapport ;
Après que, dans le respect du contradictoire et en présence de l’appelant,
m. François Lauer ait procédé à la levée des scellés apposés sur le matériel
litigieux et ait constaté à l’issue de l’expertise que :
FRANCE AutO kARtiNG n°96 // Décembre 2011 // 43