karting 2012 - FFSA

JuRiDiquE
DéciSiOnS
lors sa fabrication, toute pièce usinée dès lors que sa cote se situe entre 30.35 mm
et 30.85 mm.
Attendu au surplus que le gabarit, vendu dans le commerce, ayant servi à contrôler
la forme de la chambre de combustion s’est avéré, selon le dessin original transmis
par le constructeur, disposer d’une tolérance de fabrication de +/- 0.20 mm :
que, par conséquent, il est possible d’obtenir lors de son utilisation, un jeu entre
le gabarit et la culasse, inférieur ou égal à 0.20 mm ;
Attendu qu’il ressort de l’expertise réalisée devant le Tribunal d’Appel National
que le matériel litigieux est conforme à la fiche d’homologation précitée ;
Attendu par ailleurs que ni l’expertise, ni les pièces du dossier, ni les témoignages
recueillis en audience ne permettent d’établir que ce matériel aurait fait l’objet
d’une modification interdite ;
nathan Hédouin c/ décision du collège du championnat de France minime cadet de muret le 31/07/11
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCéDURE
A l’issue de l’épreuve du Championnat de France minime Cadet se déroulant
sur le circuit du muret le 31/07/11, le kart de m. Nathan Hédouin fait l’objet
d’un contrôle de conformité technique par m. René Nencioni, Responsable des
Commissaires Techniques sur cette épreuve. A l’issue de ce contrôle, m. René
Nencioni établit un rapport de contrôle technique au terme duquel il constate :
• que « la forme intérieure de la culasse du moteur ne correspond pas au gabarit
IAmE référencé COD S753 »,
• que, dès lors cette « culasse a été retouchée donc non conforme par rapport
à l’article 4 page 12 de la Réglementation Technique Nationale (RTN) Karting
2011 ».
m. Nathan Hédouin refuse de signer ce rapport. Ce rapport est alors transmis
au Collège des Commissaires Sportifs qui décide d’exclure
monsieur Nathan HEDOUIN de la manifestation en application de l’article 19
du Règlement Sportif National (RSN) 2011. L’appelant et son tuteur reçoivent
notification de cette décision à 16h35 mais refusent de la signer. Le tuteur de
l’appelant déclare par écrit son intention de porter réclamation à l’encontre de cette
décision à 17h20. Cette réclamation requalifiée par la Présidente du Collège en
appel est déposée dans les délais impartis, accompagnée d’un chèque de caution
de 3 300 euros. Il est alors procédé à 19h00 au plombage du matériel litigieux et
à sa mise sous séquestre par m. René Nencioni ; il est établi un rapport de retenue
de matériel signé par le pilote et son tuteur à 19h45. L’appel est régulièrement
confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la FFSA le
2/08/11. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/09, m.
Nathan Hédouin et son tuteur ont été régulièrement convoqués à comparaître
devant le Tribunal d’Appel National pour l’audience du 28/09/11. m. François
Lauer, en sa qualité de Commissaire Technique n’ayant pas officié le jour de
l’épreuve, est désigné par la FFSA pour procéder, à l’expertise de la culasse devant
le Tribunal d’Appel National, conformément à l’article 37 du Règlement Sportif
National (RSN) Karting 2011. Sont également convoqués : mme Sylvie Bussi,
Présidente du Collège des Commissaires Sportifs ; m. René Nencioni, Responsable
des Commissaires Techniques ayant établi le rapport de contrôle technique et
m. Pierre Hérat, Responsable Technique Karting de la FFSA.
LE TRIBUNAL D’APPEL NATIONAL
Vu la Réglementation Générale FFSA 2011 et notamment le Règlement du TAN ;
Vu la Réglementation Karting FFSA 2011 ;
Vu la fiche d’homologation du moteur IAmE Parilla minimes ;
Vu la décision n°25 du Collège des Commissaires Sportifs de l’épreuve du
Championnat de France minime Cadet se déroulant sur le circuit du muret le
31/07/11, d’exclure m. Nathan Hédouin pour non-conformité technique suite
au rapport de contrôle technique établi par
m. René Nencioni ;
Vu les actes d’intention d’appel et de confirmation d’appel interjeté par m. Nicolas
Hédouin, tuteur de m. Nathan Hédouin, contre la décision susmentionnée ;
Vu les précisions apportées par écrit par m. Andrea Bossaglia, représentant la
société IAmE, constructeur du moteur et du gabarit de contrôle ;
Après voir pris connaissance du rapport de clôture et des autres pièces du dossier ;
Après avoir pris acte de l’absence excusée de m. Nathan Hédouin représenté
par son père et tuteur, m. Nicolas Hédouin, assisté de me Emmanuel Escard
de Romanovsky et accompagné de mrs José et Sébastien Ferro, propriétaires et
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Attendu dès lors que le contrôle technique effectué lors de l’épreuve est contestable
et se trouve remis en cause ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare l’appel recevable en la forme ;
Décide d’annuler la décision n°26 d’exclusion prononcée par le Collège des
Commissaires Sportifs de l’épreuve du Championnat de France minime Cadet
se déroulant sur le circuit du muret le 31 /07/11 ;
Dit que le concurrent m. Jules Bollier sera rétabli dans le classement de l’épreuve
et dans l’ensemble de ses droits sportifs ;
Dit enfin que la caution d’appel sera restituée en intégralité à l’appelant par la FFSA.
responsables du moteur;
Après avoir entendu le représentant de la FFSA en son rapport ;
Après que, dans le respect du contradictoire et en présence de l’appelant,
m. François Lauer ait procédé à la levée des scellés apposés sur le matériel litigieux
et ait constaté à l’issue de l’expertise que :
• la côte de la culasse est contrôlée à 30.55 mm,
• la cale utilisée pour estimer le jeu entre la culasse et le gabarit de contrôle ne
dépasse pas les 0.05 mm;
• la côte de 30.55 mm est conforme dès lors que les tolérances précisées ci-dessus
sont prises en compte ;
• en outre, il ne peut être établi que la culasse ait fait l’objet d’une modification
ou d’un retrait de matériel ;
Après avoir entendu m. René Nencioni, Commissaire Technique National ayant
effectué le contrôle de la culasse du moteur de m. Nathan Hédouin lors de
l’épreuve ;
Après avoir entendu mme Brigitte Bussi, Présidente du Collège des Commissaires
Sportifs ;
Après avoir entendu mrs José et Sébastien Ferro, témoins désignés par l’appelant;
Après que l’appelant et son Conseil aient été invités à prendre la parole en dernier ;
Sur quoi, après avoir informé les parties présentes, que l’affaire était mise en
délibéré et que la décision serait prononcée le mardi 4/10/11 ;
Après en avoir délibéré hors la présence de toute personne étrangère au tribunal ;
SUR CE,
Attendu que la fiche d’homologation du moteur IAmE minimes prévoit des
tolérances +/- 0.25mm sur la cote de 30.6 mm ; que cette tolérance est une
information constructeur permettant à ce dernier d’admettre comme conforme,
lors sa fabrication, toute pièce usinée dès lors que sa cote se situe entre 30.35 mm
et 30.85 mm.
Attendu au surplus que le gabarit, vendu dans le commerce, ayant servi à contrôler
la forme de la chambre de combustion s’est avéré, selon le dessin original transmis
par le constructeur, disposer d’une tolérance de fabrication de +/- 0.20 mm :
que, par conséquent, il est possible d’obtenir lors de son utilisation, un jeu entre
le gabarit et la culasse, inférieur ou égal à 0.20mm ;
Attendu qu’il ressort de l’expertise réalisée devant le Tribunal d’Appel National
que le matériel litigieux est conforme à la fiche d’homologation précitée ;
Attendu par ailleurs que ni l’expertise, ni les pièces du dossier, ni les témoignages
recueillis en audience ne permettent d’établir que ce matériel aurait fait l’objet
d’une modification interdite ;
Attendu dès lors que le contrôle technique effectué lors de l’épreuve est contestable
et se trouve remis en cause ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare l’appel recevable en la forme ;
Décide d’annuler la décision n°25 d’exclusion prononcée par le Collège des
Commissaires Sportifs de l’épreuve du Championnat de France minime Cadet
se déroulant sur le circuit du muret le 31/07/11 ;
Dit que le concurrent m. Nathan Hédouin sera rétabli dans le classement de
l’épreuve et dans l’ensemble de ses droits sportifs ;
Dit enfin que la caution d’appel sera restituée en intégralité à l’appelant par la FFSA.