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coNDItIoNs gENEralEs DE VENtE
coNDItIoNs
gENEralEs
DE VENtE
registre de commerce: FN 69615a
gérant:
M Eberhard Andreas
M Riegler Christophe
numéro siret: ATU27317506
numéro de licence ara: 3359
numéro vert: 27777
date de modification: 11.01.2012
Photos et textes non contractuels!
202 Johann Eberhard Ges.m.b.H.
Chaque commande passée implique
l’acceptation formelle de nos conditions
générales de vente et toute clause modificative
ou restrictive de la part du donneur
d’ordre, non expressément acceptée
par nous, ne peut être opposable.
delais de livraison:
Les dates de livraison sont données à titre
indicatif et nos meilleurs soins seront
apportés à leur observation. Toutefois
aucun retard ne pourra justifier une demande
de dommage et intérêts à notre
charge.
priX et facturation:
Nos factures, sont établies en prix hors
taxes et en euros. Nos tarifs sont modifiables
sans préavis en fonction de
fluctuations exceptionnelles des prix des
matières premières, des prix de transport
et des couts de production.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter
à tout moment toute modification qu’il
juge utile à ses produits, les photographies,
plans, graphiques et textes de
ses prospectus ou catalogues sont non
contractuels.
minimum de facturation:
Toute commande d’une valeur inférieure
à 40,- € NETTE HT sera facturée avec
un supplément forfaitaire, destiné à
couvrir les frais dus aux envois de très
faible valeur et payable dès réception de
la facture.
paiement:
Sauf disposition contraire, toutes les factures
doivent être payées à l’adresse du
siège social en France dans les 30 jours
de la date d’émission de la facture.
Les paiements à réception de facture
sous 14 jours bénéficieront d’un
escompte de 2%.
Le non paiement à l’échéance prévue
d’une facture entraîne systématiquement
le paiement immédiat des facturations
ultérieures et le paiement avant
expédition ou contre remboursement des
commandes suivantes.
Toute somme non payée à l’échéance figurant
sur la facture entraîne l’application
de pénalités d’un montant égal à une fois
et demi le taux de l’intérêt légal.
port:
Les marchandises sont toujours expédiées
départ usine, emballage et port facturés
ou livré Franco de port en France
métropolitaine à partir d’une valeur NET-
TE HORS TAXES DE 300,-€.
Même lorsque nous consentons des
expéditions FRANCO ou en port avancé,
nos marchandises voyagent toujours aux
risques et périls du destinataire.
En cas d’avarie ou de manquant, des réserves
sont à formuler par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec
avis de réception dans un délai de 72H
à réception des marchandises auprès du
transporteur avec copie à notre attention.
retour du materiel:
Tout retour de matériel ne peut être effectué
qu’après accord écrit de la Sté
FAMMAB, en port payé. Ce retour doit
être motivé et accompagné de la copie
du bon de livraison ou de la facture.
Après contrôle, un avoir sera établi aux
seules conditions que le matériel soit en
PARFAIT ETAT.
L’avoir établi suite à un retour accepté,
est établi sur la base du prix de la valeur
à la date de livraison, minoré d’une
déduction forfaitaire de 20%, sauf stipulation
contraire
Tous les produits hors catalogue ainsi
que les fabrications spéciales ne sont ni
repris, ni échangés.
reclamation:
Toute réclamation doit se faire par lettre
recommandée dans les trois jours qui
suivent la livraison de la marchandise
chez nos clients. Passé ce délai aucune
réclamation pour quelque motif que ce
soit ne sera prise en considération le
cachet de la poste et le bon du transporteur
faisant foi.
reserve de propriete:
Le vendeur se réserve la propriété des
biens vendus jusqu’au paiement complet
du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judicaire
de l’acheteur, la propriété des biens livrés
et restés impayés pourra être revendiquée
par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du
vendeur jusqu’au paiement intégral de
leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en
disposer pour les revendre ou les transformer
avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font
pas obstacle au transfert des risques
à l’acheteur dès la livraison des biens
vendus.
election de domicile et juridiction:
Le vendeur fait élection de domicile en
son siège social. Toutes contestations
seront portées devant le TRIBUNAL de
SAVERNE, seul compétant.