règlement de fonctionnement de la micro-crèche - Roquebrune-Cap ...

VU le MAIRE
VU Le code des Communes, notamment l’article L 121-19
règlement de fonctionnement
micro crèche
SEPTEMBRE 2012
VU le décret N° 2000-762 du 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans,
VU Le décret N° 2007-230 du 20 février 2007,
VU Le décret N°2010-613 du 7 juin 2010,
VU la délibération du Centre d’Action Sociale en date du 18 septembre 1990, portant création
pour la crèche familiale,
VU l’arrêté pris par la commune le 21 octobre 1990 après avis technique favorable du Président
du Conseil Général en date du 21 octobre 1990.
VU les dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de la famille et de l’Aide Sociale,
VU la délibération du 15 décembre 1993 fixant les modalités de rattachement du Centre
Communal de la Petite Enfance à la gestion communale,
VU la délibération du 24 janvier 1997 fixant les barèmes de participation des familles,
VU la délibération du 3 août 2004 portant application de la réforme des modes de garde des
jeunes enfants,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 2006,
VU la délibération du15 mai 2008 portant la capacité d’accueil de le crèche collective à 50
enfants et modifiant les règlements intérieurs ainsi que les projets d’établissement,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2008 portant création de la micro crèche,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2008, après avis technique favorable du
Président du Conseil Général en date du 13 novembre 2008,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2011, après avis technique du Président du
Conseil Général portant la capacité d’accueil de la micro crèche à 10 enfants, en date du 1 er avril
2011.
CONSIDERANT qu’il importe d’adapter les dispositions réglementaires inhérentes au
fonctionnement de la crèche collective, à l’évolution juridique, sociale et familiale.
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