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Conference Proceedings - Galaţi, 24 th -25 th of April 2009
Year I, Vol. II - 2009
comme irrecevables. Dans la doctrine on a apporté des arguments pour
l'acceptation de principe de la théorie de l‟imprévision dans notre système
de droit, qui aurait l'appui de la recherche d'un équilibre entre juste (une
exigence de la justice commutative) et utile (exigence de la force
obligatoire).
Comme on a déjà indiqué, le Code civil roumain n‟a pas un texte
spécial qui réglemente l‟applicabilité de la règle rebus sic stantibus. Par
conséquent, pour justifier l'application de cette règle, on a fait appel à des
motifs différents, comme l'art. 977 C.civ. (relatif aux règles d'interprétation
des contrats), l‟art. 970 C.civ. (l‟exécution de bonne foi des accords), ou
l'enrichissement sans juste cause, l'abus de droit, etc. Aucun de ces motifs
n'a pas été entièrement satisfaisant. Dans une analyse récente de la théorie
de l‟imprévision, le professeur O. Ungureanu montre que son bien-fondé
juridique pourrait être l‟article 970 C.civ. selon lequel « les conventions
obligent non seulement à ce qui est expressément compris en elles mais à
toutes les conséquences que l‟équité ou l‟habitude donne à l‟obligation
selon sa nature ». Se rapportant au même article, un autre auteur conclut de
bonne foi étant un corollaire de l‟obligation du contrat, avec l‟observation
que la bonne foi n‟est pas cherchée dans notre matière à la conclusion du
contrat mais avec l‟occasion de son exécution. L‟interdépendance de deux
principes a comme conséquence l‟écartement de la rigidité absolue de la
force obligatoire, dans le contrat restant la loi des parties seulement dans la
mesure où, au cous de son exécution, aucune des parties, sur le fond de
l‟intervention d‟une situation imprévisible, n‟a pas respecté ses obligations
en vertu de l‟exécution avec de bonne foi des prestations. Il résulte donc
que la théorie de l‟imprévision, fondée ainsi sur le principe de la bonne foi
dans l‟exécution du contrat, est en consonance avec sa qualité de ne pas
constituer une véritable exception de la règle de base de l‟obligation mais
seulement une apparente exception.
En conclusion le rôle de la bonne foi dans la détermination de
l‟obligation des contrats en cas d‟imprévision a comme conséquence la
réinstauration d‟une certaine justice contractuelle dans les situations de
crise, s‟inscrivant dans la note générale de moralisation du droit
contractuel. La conséquence la constitue un élargissement du rôle du juge
dans le contrat, ce qui réclame de la prudence et de la modération dans
l‟exercice d‟un tel pouvoir. La sécurité juridique ne sera pas en danger,
parce que l‟intervention directe ou indirecte judiciaire est limitée par
l‟accomplissement des conditions spécifiques à l‟imprévision contractuelle
et qui concernent plusieurs aspects : la cause et l‟effet du changement des
circonstances, l‟attitude des parties contractantes.
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