Abstracts - Facultatea de Drept - Dunarea de Jos

L’IMPORTANCE ET LA VALEUR
DES INTERCEPTIONS ET DES
ENREGISTREMENTS AUDIO-
VIDẾO
Mariana GHENA
Mariana GHENA
PhD. Chargée de cours, Université du
Danube Inférieur, Faculté de Galati
Juridique, Sociale et Politique
Tel: + 40728216033
E-mail: mariana.ghena@just.ro
Résumé
Pour la résolution des causes pénales,
les organes judiciaires ont besoin des
informations qui conduisent à la
conclusion de l’existence et de
l’inexistence de l’infraction, de la
culpabilité ou de l’inculpabilité de
l’accusé. Les données et les informations
qui nous aident a la résolution de la cause
pénale sont indiquées par l’évidence des
preuves.
Vu leur fonctionnalité dans le procès
pénal, les preuves sont definies en tant
qu’éléments de fait a rélévance
informatique sur tous les aspects de la
cause pénale. Dans ce sens, afin de
trouver la vérité, l’organe de poursuite
pénale et l’instance judiciaire sont obligés
à éclairer sur tous les aspects la cause, par
l’intermédiaire des preuves.
La vérité, dans tout domaine d’activité
humaine, ne se rélève pas spontanément ;
elle doit être découverte et prouvée sur
tous ses aspects. C’est pour cela que par le
principe de trouver la vérité, le procès
penal ne représente uniquement une
activité judiciaire, mais un procès de
connaissance beaucoup plus élargis, dans
lequel les organes judiciaires ont besoin
de données ou de preuves pour établir si
une personne est ou pas coupable d’une
infraction. Les réglémentations dans le
domaine relèvent le fait que les organes
de poursuite pénales et l’instance
judiciaire sont obligées à éclairer la
cause, sur tous les aspects à base de
preuves.
La notion et le cadre légal des
interceptions et des enregistrements audio
ou vidéo, par le biais des modifications du
Code de procédure pénale par la Loi no.
356/2006, présente une grande importance
dans le contexte de l’ensemble probateur.
Les maintes modifications et changements
du Code de procédure pénale et sous
l’aspect des probateurs légales, ont été
détérminés par la nécessité d’une réforme
urgente de la justice sous tous les aspects,
de sorte que soit réalisée la demande de
transposition dans le droit interne des
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