Abstracts - Facultatea de Drept - Dunarea de Jos

CONSIDÉRATIONS SUR LA
NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS DE LA
SOCIÉTÉ COMMERCIALE
Dragoş-Mihail DAGHIE
Dragoş-Mihail DAGHIE
PhD. Étudiant Assistant, Université du
Danube Inférieur, Faculté de Galati
Juridique, Sociale et Politique
Adresse: B-dul Siderurgiştilor, nr. 17,
Bl. C2, ap. 22, Galaţi, cod 800479
Tel: 0040723380385
E-mail: dragosdaghie@yahoo.com.
Résumé
En vertu des dispositions de la Loi no.
31/1990, les gestionnaires peuvent être
nommés à la création d’une entreprise ou
ultérieurement par la décision de
l’Assemblée Générale.
Selon l’art. 7 point e de la Loi.
31/1990: «Le document constitutif de la
société en nom collectif, en commandite
simple ou à responsabilité limitée
comprendra (...) les associés qui
représentent et gèrent l’entreprise ou les
gestionnaires indépendants, leurs
informations d’identification, les pouvoirs
qui leurs ont été conférés et si eux sont
appelés à les exercer ensemble ou
séparément».
La nomination d’une personne
juridique dans le poste de gestionnaire se
produit soit par un document constitutif
ou par la décision de l’Assemblée
Générale ordinaire des actionnaires.
La nouveauté introduite par les
changements législatifs récents en droit
des sociétés est l’obligation de la
conclusion d’une assurance de
responsabilité professionnelle par
l’administrateur, conformément à l’art.
153 par. (4) de la Loi no. 31/1990. Cette
exigence est spécifique aux professions
libérales mais son introduction et en ce
qui concerne la matière des sociétés est de
nature de remplacer la garantie que les
gestionnaires devraient constituer au
moment de la prise de leurs fonctions,
selon les anciennes règles, mais elle a
également le rôle de décrire explicitement
le détachement de la profession de
l’administrateur.
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