Abstracts - Facultatea de Drept - Dunarea de Jos

LES ASPECTS ACTUELS SUR
L’ÉVALUATION JUDICIAIRE DES
DOMMAGES EN MATIÈRE DE LA
RESPONSABILITÉ CIVILE
CONTRACTUELLE
Nora Andreea DAGHIE
Nora Andreea DAGHIE
PhD. Étudiant Assistant, Université du
Danube Inférieur, Faculté de Galati
Juridique, Sociale et Politique
Adresse: B-dul Siderurgiştilor, nr. 17,
Bl. C2, ap. 22, Galaţi, cod 800479
Tel: 0040745828210
E-mail: noradaghie@yahoo.com
Résumé
Le problème de l’évaluation des
revendications est d’importance
primordiale pour les parties en tant
que le créancier a l’intérêt de
percevoir l’équivalant du préjudice
entier et l’emprunteur de payer
seulement ce qui constitue un
préjudice et rien de plus.
Chaque fois que les parties n’ont
pas fourni la somme ou les sommes
d’argent que le débiteur contractuel
devra payer au créancier à titre de
réparer les dommages causés à celui
par la non-exécution lato sensu des
obligations pour lesquelles il est
responsable et avec lesquelles le
créancier serait considéré comme
compensé dans le cas de nonexécution,
l’établissement des
dommages-intérêts sera rendu par le
tribunal ou la juridiction arbitrale
compétente, en vertu de la loi.
La détermination des dommagesintérêts
devant les tribunaux est faite
étant donné le préjudice subi au
créancier et, dans certains cas aussi
aux tiers en rebond, aussi bien le
rapport de causalité d’entre la nonexécution
lato sensu des obligations
contractuelles par le débiteur et le
préjudice qui est survenu.
3 6