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lv1ay, 9, 2012 l:2lPM l\|o. 1695 P 10/ 14
ITRADUCTiON]
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7, Sculs les tdmoins, les parties, leuts avocats et le stCnographe judiciaire peuvent
Otte prCsents lors des contle-inteuogatoires, sauf avec le consentement mutuel
des parties.
ii0l M'St. Lcwis fait enfrn valoir que le juge Beaudoin a correctement appliqud la doctrine de
la chose jugde, de I'abus de procddure et de la contestation indirecte, et que, par consCquent, il
n'y a eu aucun manquement i I'iquiti procidurale et aucun d6ni de justice naturelle envers
rnonsieul Rancoun,
Analyse
U l] Les critCres pour. obtenil I'autorisation d'interjeter appel sont inonc€s aux
alindas
62.02(\a) et b) :
(a) un &utle juge ou un auu'e tlibunal de l'Ontado ou d'ailleurs a rendu une ddcisron
incompatible sur la question qui fait l'objct de I'appel projeti, et le juge qui entcnd
la motion estime qu'il est souhaitable d'accorder I'autorisation;
(b) lc juge qui errtend la motion a des motifs de mefire err doure le bien-fondd de
I'ordonnance en cause et I'appel projetd souldve des questions d'une importance
telle qu'il estime souhaitable d'accorder l'autorisation. R.R.O. 1990, Rdgl. 194, par'.
62.02 (4).
(a\ D6cision incompatible et souhoitabilrtd d'accorder l'autorisatlon
Uzl Monsieur Rancourt invoque la d€cision de I'affaire Lower v. Stasluk 2006 BCSC 864 au
pat'agraphe 24 au soutien de sa prdtention eu 6gard i une dCcision incompatible rendue par un
autre juge, Dans I'affaire Lower, pricit€e, le juge d'office lors de la confirence lelative d la
cause a, dans le cadre d'une instance poltant sur lc droit dc la famillc, tranchC une qucstion de
fond contestie. La ddcision du juge, rendue en I'absence de preuve admissible sur la question de
fond - d savoir si I'urre des parties avait d€montrd I'existence d'un changement important dans la
situation - a dtd infirrnde en appel.
[13] L'affaire Lower, une instance portant sur le dloit de la fbmille, avait €td instluite selon les
British Colurnbia Family Rules [rdgles du droit de la famille de la Colombie-Britannique]. Le but
de la conf€rence relative i la cause mcnde dans lc cadre d'une instancc poltant sur le droit de la
famille est ITRADUCTIONJ < de promouvoir, dans le contexte d'une audience informelle, le
rdglcment des questions au moyen de Ia discussion et du consentement D. Une confdrence de
gestion de I'instance dans le contexte d'une action civile ne partage pas le but premier poursuivi
par une conference relative il la cause menCc dans lc cadre d'une instance portant zur Ie droit de
la farnille, A savoir de tenter de rdgler les questions au ddbut du litige afin d'6viter d'autres
procCdures, La tenue d'une conf€rence relative i la cause dans le cadre d'une instance civile vise
i appotter au le litige en cbuls une gestion d'instance qui soit la plus juste et la moins coffteuse