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Ivlay. 9.2012 l:22Ph4
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No. 1695 P 12/14
Monsieur Rancourt n'a pas Ct6 privd de son droit i I'dquitd proc€durale : il avait
prialablement tent6 d'obtenir du protonotaire Macleod l'autorisation nicessaire
pour permcttre aux membrcs du gand public d'assister aux contrc-intcnogatoircs
sw affidavits Sa demande avait toutefois CtC refus€e, Par consdquent, il n'a pas
subi un ddni de justice nafurelle ,
(1) Dans I'affaire criminelle R. v. Gordon, [998] O.J. No. 4043, Bu
paragaphe 108, Ie juge Hill a conclu que le contre-interrogatoire sur
aflidavits mend devant un auditeur n'Ctait pas assujetti au principe de la
publicitd de s instances judiciaires
(ii) Dans I'affaire Gordon, prdcitCc, Ie jugc Hill a adopt6 le misonnemcnt dc la
Cour supr€me du Canada darrs I'arr0t Canadion Broadcasting Corporalion
v. Attomey generalfor New Brunswrck, (1997), 110 C.C,C' (3d) 193
(c,s.c.).
Au paragraphe 108, le juge Hill s'est prononc€ ainsi ;
ITRADUCTIONI ,, il est possible que le principe de la
publicitC des inslances judiciaires pt'otegd en verTu de
l'alinda 2D) de ls Charte ne s'applique pas i tous les lieux of la
justice pdnale est rendue; bien que ce principe ait pu depuis
longue datc s'appliquer directement aux tribunaux, d'autres
considdrations peuvcnt s'appliquer d des lieux qui n'ont pas,
par lc pass€, Ctd considdrds comme des forums publics. Il serait
inutile et impraticable d'imposer au bureau de I'auditeur un
imp€rarif de publicitd des instances judic.iaires dans le contexte
du contre-interrogatoire sul attidavits deposes dans des
instances cdminelles. Le procis'verbal traite devant l'auditeul,
c'cst-il-dirc l'affidavit et la transcription du
contre-interrogatoire, est ddposd auprds du uibunal, et cclui-ci
sert A I'argurnentation - en oudience publique - de la rnotion
plCalable au procds. [je souligne]
(iii) Un nombre d'autres d€cisions faisant autoritd ont Cgalement conclu que le
bureau de I'auditeul n'est pas un lieu public d'audience, notamment
l'affaile R. v. Gordoa prCcitde, au paraglaphc 104 :
ITRADUCTION] Plusieurs dCcisions faisant autoritC ont
exprimd I'avis que le bueau de I'auditeur n'est pas un lieu
public d'audience, et que I'auditeur peut selon les
circonstances particuli€res de chaque litige ou selon ce que
I'auditeur croit €tre mieux apte A assurer les fins de la justice -
y laisser entet ou en exclure cerlaines petsoffIes.
Smrth et al. v.ll'alnut Dairy Ltd, et ql., [1945] O.W,N. 801
(le protonotaire Conant) au paragraphe 802 (affirmde
[945] O.W.N. 803 (Haute Cour) au paragraphe 803