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lvlay.
9, 2012 1r22Pl\4 No. 1695 P t3/14
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par te juge Hope); Baywood Paper Products Ltd.
v Poymaster Cheque-Wrirers (Canada) Ltd
(1986), 57 O R. Qd)229
(Cour de district)
aux paragraphes 233 et239
par lejuge
dc la Cour de district Borins, (tel itait alors son titre);
Abulnar v. Varity Corp (1989), 70 O.R. (2d) 168(Hautc
Cour)
au paragraphe 170 par le juge Hury,
(iv) J'adopte les corrclusions tir€es dans I'affaire -[ v Gordon, prdcitde, d savoir
que le bureau de I'auditeur n'est pes un lieu public d'audience et que
permettre aux rnembres du gland public d'assister aux contre-interrogatoires
sru' affidavits menis au bureau dc I'auditeur ou flu cabinet d'un avocat dans
lc cadre d'un litigc civil entrc des partics privCes cst inutile et impraticablc.
U 6] Pour les motifs qui pr6cBdent, je conclus qu'il n'y a pas lieu de douter du bien-fondC de Ia
dicision du juge Beaudoin ou de cclle du protonotaire Maclcod. Comptc tcnu de la conclusion
que j'ai tirie sur Ia premidre partie du critAre de I'alinCa 62,02(4)b), il n'y a pas lieu de traiter de
la qucstion de savoir si les questions soulev€es sorrt d'uue importance telle qu'il serait
souhaitable d' accorder [' autorisation d' interj etel appel.
D€cision
tl7] Par consiquent, la motion prCsentCe par monsieur Rancourt cherchant A obtenir
I'autorisation d'interjeter appel A I'encontre de la d€cision du juge Beaudoin est rejet€e,
tl8] La demanderessc et I'UniversitC d'Ottawa pourront mc pr€sentcr de brlves obscrvations
sur les dipens dans les dix (I0)jours suivants la publication des prdsents motifs de ddcision
Monsieur Rancourl disposera A son tour de dix (10) jours pour y rCpondre, et la demanderesse et
['Urriversitd disposeront enfin de sept (7) jours pour prdsenter leurs ripliques.
Diffusds r le 9 mai 2012