BOTANIQUE CENTRE-OUEST

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318G. FOURRÉLes champignons et la loiNote complémentaire sur des dispositions abrogéesNotre article était rédigé lorsque nous avons appris, par notre collègue C. DECONCHAT,que certaines dispositions pouvant servir de base.aux règlements des conflits ont été abrogées:- Le décret n? 81-4n du 12 mai 1981 (J.O. du 13/5/1981, p. 1344) abroge le 7° de l'articleR. 38 du code pénal: il s'agit de l'article qui sanctionne par une amende contraventionnelle(ou au maximum 8 jours de prison) le simple maraudage de récoltes ou champignons, endehors des forêts.Il serait hasardeux d'en déduire, à notre avis, que le ramassage devient libre sur les terrainsnon boisés, sans l'accord du propriétaire.En effet, il n'est pas question, parmi les dispositions abrogées par le décret du 12/5/81, del'article R 388 du code pénal, qui transforme la contravention de maraudage en délit de vol derécolte en cas de circonstances aggravantes. Or, nous avons vu que ces « circonstancesaggravantes », dans le cas des champignons, sont pratiquement toujours établies,puisqu'elles résultent de l'emploi de sacs ou paniers, ou d'une voiture pour se rendre sur lelieu du délit et s'en éloigner.On pourrait peut-être soutenir que l'article R 388 étant un complément du R 38-7, il devientsans objet de parler de circonstances aggravantes à partir du moment où le point de départde la faute est supprimé.Mais il est pour le moins aussi vraisemblable que l'intention du législateur de 1981 était desupprimer seulement la simple contravention de maraudage, en laissant subsister la répressiondu délit.Nous avons posé la question à un avocat qui n'a pu trancher: les deux hypothèses pourraientsans doute se plaider et il faudrait attendre une jurisprudence pour se prononcer.Par ailleurs l'article 547 du code civil stipulant que « les fruits naturels de la terre» (dont leschampignons) appartiennent au propriétaire du sol par voie d'accession, n'a pas été abrogé,à notre connaissance. On ne voit pas très bien comment, sur le plan juridique, un ramasseurde champignons non autorisé pourrait déposséder le propriétaire du sol des « fruits naturels»qui lui appartiennent sans encourir de poursuites.Enfin l'abrogation de l'article R. 38-7 du code pénal ne donne pas non plus le droit d'accèsau terrain, le propriétaire pouvant toujours interdire cet accès, même sans qu'il soit questionde ramassage de champignons.- La loi n? 81-82 du 2 Février 1981 « renforçant la sécurité et protégeant la liberté despersonnes» (dite Loi Peyrefitte) - J.O. du 3/2/1981, a abrogé, parmi un grand nombred'autres dispositions, l'article 456 du code pénal : il s'agit de l'article qui réprime le « bris declôture », et qui pourrait être invoqué en forêt, contre les intrus, par le propriétaire.Là encore, la portée de cette abrogation doit être très limitée en ce qui nous concerne.D'autre part, il serait envisagé, depuis le changement de majorité politique, d'abroger cetteloi du 2/2/1981, ce qui remettrait sans doute en vigueur l'article 456.- Le décret du 23/12/1958 avait remplacé l'ancien code forestier, abrogé. Mais il existemaintenant un nouveau code forestier: pour les champignons, il a repris les mêmes dispositionsque les précédents, en les précisant et en actualisant le montant des peines.Ainsi l'art. R. 331-2 de ce nouveau code forestier réprime « L'extraction ou l'enlèvementnon autorisé de champignons. glands, faînes et autres fruits et semences des bois etforêts ... ». Le mot « champignons» ne figurait pas dans l'ancien texte, mais la jurisprudenceavait considéré qu'ils faisaient partie des « autres fruits et semences ».L'amende prévue par l'art. 331-2 du code forestier est portée à « 10 à 15 F par litre de pro-
LES CHAMP/GNONS ET LA LO/ 319duits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 2000 F ». (au lieu de 2à 3 F par litre avec un maximum de 1000F dans l'ancien texte).Depuis la publication du nouveau code forestier, ce tarif des amendes a déjà été réactualisé: le décret n" 00-567 du 1817/80 (J .0. du 23/7/80) les a portées « de 20 à 30 F par litreavec un maximum de 6000 F ».Signalons enfin que dans les forêts domaniales, la cueillette des champignons est généralementtolérée pour la consommation familiale. Mais quand la récolte est manifestementdestinée à la vente, un droit d'enlèvement est appliqué et peut faire l'objet d'un permis, limitédans le temps et dans l'espace.
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