Le temps du changement

Le temps du changement4. L’Action du gouvernementCadre juridiqueLe gouvernement a introduit une loi quipourrait grandement contribuer à luttercontre ce problème:La Loi no. 2005-6 relative à la luttecontre la traite des personnes etpratiques assimilées et à la protectiondes victimes (2005)Le texte criminalise explicitement lamendicité forcée des enfants et ne fait pasde distinction entre la mendicité « tolérable» et la mendicité « interdite » comme le faitle Code pénal (voir explication ci-dessous).« Quiconque organise la mendicité d’autruien vue d’en tirer profit, embauche, entraîneou détourne une personne en vue de lalivrer à la mendicité ou d’exercer sur elleune pression pour qu’elle mendie… estpuni d’un emprisonnement de deux à cinqans et d’une amende de 500.000 francs à2.000.000 francs CFA (1,046 – 4,185 $). »Cette loi déclare également la traitepassible de peines d’emprisonnement decinq à dix ans et d’une amende de cinq àvingt millions de francs CFA (entre 10,460et 41,850 $), la peine maximale étantprononcée dans le cas où l’infraction estcommise, entre autres, à l’égard d’unmineur ou par une personne ayant autoritésur sa victime. 23Le Code pénalLa section II concerne la violencecorporelle, le meurtre et autres infractions.« Quiconque aura volontairement fait desblessures ou porté des coups à un enfantau-dessous de l'âge de quinze ansaccomplis ou qui l'aura volontairementprivé d'aliments ou de soins au point decompromettre sa santé ou qui aura commisà son encontre toute autre violence ou voiede fait, à l'exclusion des violences légères,sera puni d'un emprisonnement d'un à cinqans et d'une amende de 25.000 à 200.000francs CFA (52 - 418 $). » L’emprisonnementpeut aller jusqu’à dix ans si les coupablessont les père et mère ou autres ascendants,ou toutes autres personnes ayant autoritésur l'enfant ou ayant sa garde (article 298).La section V, paragraphe III criminalise lamendicité: « Tout acte de mendicité estpassible d'un emprisonnement de troismois à six mois. Seront punis de la mêmepeine ceux qui laisseront mendier lesmineurs de moins de vingt et un anssoumis à leur autorité. » 24 Cependant letexte autorise la mendicité dans des lieuxet dans des conditions consacrées par lestraditions religieuses (article 245).La Loi no. 2005-6 relative à la lutte contrela traite des personnes et pratiquesassimilées et à la protection des victimespeut être interprétée raisonnablementcomme s’appliquant à la mendicité danstous les lieux et à toutes fins et a d’ailleursété interprétée de la sorte, notamment parl’OIT. 25 Néanmoins, un amendement dansce sens du Code pénal éliminerait toutdoute et rendrait le texte en conformitéavec les engagements du Sénégal,notamment au titre de la Convention no.182 de l’OIT sur les pires formes de travaildes enfants, et de la Convention no. 29 surle travail forcé, ainsi que de la Charteafricaine sur les droits et le bien-être del’enfant (article 21).23Articles 1 et 2, Section I, Chapitre I.11