Démocratie

République démocratique du Congo
lement de transition un projet de loi de mise en œuvre
interne des dispositions du Statut de Rome à travers la
législation congolaise.
Les délais à engager l’application du Statut de Rome
par les parlementaires congolais durant la phase de transition
ont conduit nombre d’ONG congolaises et internationales
de défense des droits de l’homme à faire connaître
cette convention pour lutter résolument contre l’impunité
en matière de crimes de guerre, de crimes contre
l’humanité et de génocide.
Un projet de loi de mise en œuvre
des dispositions du Statut de
Rome dans le corpus juridique
congolais a été proposé au Gouvernement
et au Parlement depuis
l’année 2005 mais sans
avoir obtenu encore la sanction
du Parlement.
Au même moment, le peuple
congolais réclamait aussi avec
ardeur un Tribunal Pénal International
pour la RDC, à l’instar
de celui pour le Rwanda et la
Yougoslavie ou, à tout le moins,
un Tribunal pénal spécial
comme en Sierra Leone ou au
Timor oriental. Les défenseurs
des droits de l’homme tenaient
à voir les criminels de guerre
répondre de leurs actes devant
un juge, ce qui dissuaderait les membres de leurs groupes
armés et tant d’autres criminels potentiels.
Le Procureur de la CPI déclarait à son tour à Kinshasa
que, faute de temps et de moyens, sa juridiction ne pourra
jamais s’occuper de tous les cas du Congo, la compétence
de sa juridiction étant subsidiaire à celle des Etats.
Il fallait donc que le Congo s’engage par des mécanismes
judiciaires internes à régler les affaires qui seraient soumises
au juge congolais, même pour des faits commis
avant juillet 2002. (1)
Bien que consciente de l’ampleur et du nombre des
crimes commis au Congo, la mise en place des Tribunaux
pénaux internationaux et des Tribunaux spéciaux nécessitaient
des fonds, de l’énergie et du temps que les Nations
Unies et la communauté internationale n’étaient
pas en mesure d’assurer au Congo. Par l’accord de coopération
intervenu entre le Procureur de la CPI et le Gouvernement
congolais le 6 octobre 2004 (2), il a été rappelé
aux juridictions congolaises les deux principes clés de
la coopération judiciaire entre la CPI et les pays signataires
du Statut de Rome, à savoir : la prime compétence du
juge congolais et la subsidiarité de la CPI.
Cela a représenté une avancée significative dans le
contexte post conflit, marqué par de grandes difficultés
matérielles, financières et d’ordre technique : par exemple,
les magistrats n’avaient en main que des textes légaux
internes inadaptés et parfois incohérents. Cependant,
il était possible que l’autorité judiciaire congolaise
toujours à la quête de son indépendance, sans moyen,
sans ressource et conséquemment peu enthousiasmée ne
réponde aux attentes de justice exprimées par sa population
et aux appels de la communauté internationale.
C’est dans ce contexte que les juridictions militaires,
établies dans les zones militaires opérationnelles, ont fait
les premiers pas en appliquant immédiatement les dispositions
du Statut de Rome
dans leurs verdicts (3). Cet
acte valeureux de juges
militaires doit être encouragé,
en dépit des hésitations
de leurs collègues
civils et même de la hiérarchie
judiciaire qui tergiverse
encore entre une
application immédiate des
normes internationales
ratifiées et une hypothétique
loi de mise en œuvre
interne supposée nécessaire.
En effet, à la suite d’un
séminaire sur la justice pénale
internationale organi-
Archives RCN-Congo
sé à Bunia (Ituri) en 2006
Journée Portes Ouvertes au Tribunal par RCN Justice & Démocratie,
les magistrats civils
et militaires qui y ont participé ont pris conscience de
leur égarement (4). En effet, ces magistrats ne se référaient
pas aux normes internationales ratifiées par la RD
Congo alors que les différentes constitutions que le pays
avaient adoptées depuis son indépendance reconnaissent
la préséance de la norme internationale ratifiée sur
les lois internes ainsi que son application immédiate en
droit congolais.
L’application des dispositions juridiques internationales
par le juge militaire dans les zones opérationnelles (5),
toujours dépourvues des aisances matérielle et sécuritaire
indispensables, a marqué un tournant décisif dans
le cours de la justice congolaise. La question ne devrait
plus être posée en terme de disponibilité du juge congolais
de traiter les dossiers des criminels de guerre, mais
bien dans le sens de déterminer les appuis dont il aurait
besoin pour s’atteler à cette tâche délicate et noble qui
participe efficacement au rétablissement de la paix.
Les journées Portes ouvertes, organisées pour la population
par RCN Justice & Démocratie, au Tribunal militaire
de garnison de l’Ituri ont ressuscité l’espoir dans le
système de justice congolais. Ce tribunal militaire a participé
avec enthousiasme à cette activité de vulgarisation
et de sensibilisation de la population en exposant les
procédures de sa saisine et sur le traitement des infractions
qui sont de sa compétence, notamment les crimes
de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
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