CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Les présentes conditions sont applicables à toute offre et tout contrat de vente. Par sa commande, le client/l’acheteur reconnaît et accepte les présentes conditions et renonce, de ce fait, à ses propres conditions générales éventuelles sans aucune réserve. Toute dérogation ou autre stipulation est uniquement valable, si elle a été convenue par écrit. 2. Les prix mentionnés dans le catalogue sont des prix indicatifs valables au moment de l’impression du catalogue. Ils sont susceptibles d’évoluer pendant la durée d’application du présent document. Les prix sont TVA inclue. 3. Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison, pour quelque cause que ce soit, ne donne le droit au client/à l’acheteur de réclamer la dissolution de la convention ou des dommagesintérêts quelconques. Cependant, le client/l’acheteur a le droit de considérer la convention comme dissoute pour la partie des marchandises non livrée, à condition de faire connaître son intention par lettre recommandée dans un délai de 30 jours après l’expiration du délai prévu sur le bon de commande ou dans la convention, sans qu’il n’ait toutefois le droit de réclamer des dommages-intérêts quelconques dans ce cadre. Si, après l’acceptation de la commande, la livraison ne peut avoir lieu pour cause de force majeure, le vendeur/fournisseur est tenu de le notifier au client/à l’acheteur. Par force majeure on entend l’impossibilité d’exécuter une obligation au sens de la loi ou de la jurisprudence ainsi que l’impossibilité d’obtenir les marchandises commandées. 4. La commande sera exécutée jusqu’à épuisement des stocks. La livraison a lieu franco ou contre remboursement conformément aux accords conclus à cette fin. Pour des commandes de moins de 24 bouteilles de 75 cl ou 18 L, un supplément de 18.15 euros sera imputé. Le client veillera à prévoir les installations de déchargement et de stockage nécessaires et à limiter au maximum les temps d’attente pour la livraison. 5. A peine de déchéance ou d’irrecevabilité, toute plainte doit être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison. Une plainte éventuelle ne suspend toutefois pas l’obligation de payer. Si les marchandises livrées ne correspondent pas à la commande, le vendeur/fournisseur les reprendra et les remplacera sur demande écrite du client/de l’acheteur notifiée dans les 8 jours à compter de la livraison, sans que le vendeur/fournisseur ne puisse être tenu à des dommages-intérêts quelconques, ni à une autre obligation à cet égard. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, le vendeur/fournisseur ne peut pas être tenu responsable de dégâts éventuels du chef ou pour cause de la livraison, du transport, du stockage, de l’utilisation, de la qualité et de la conservation des marchandises. La responsabilité du vendeur/fournisseur est en tout état de cause limitée aux dégâts directs réellement subis par le client/l’acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, mais pas exclusivement des pertes de bénéfice, de chiffres d’affaires, de revenus et de clientèle. 6 Les factures sont payables à Anvers dans le délai mentionné sur la facture concernée. En cas de paiement tardif, des intérêts à concurrence de 10% par an seront redevables de plein droit et sans mise en demeure préalable. À défaut de paiement dans un délai de 8 jours après réception d’une lettre recommandée, d’un fax ou d’un e-mail portant notification du non-paiement, des dommagesintérêts forfaitaires à concurrence de 10% sur tous les montants non payés seront, par ailleurs, redevables, avec un minimum de 200 EUR, sans préjudice des frais de justice ou frais légaux. Dans ce cas, toute facture ou tout montant non encore échus deviendront immédiatement exigibles. Finalement, le vendeur/fournisseur se réserve le droit de suspendre toute (future) livraison jusqu’au paiement intégral de toute facture non payée et de tous frais correspondants. 7. À condition du respect des formalités légales, les marchandises livrées demeureront la propriété du vendeur/fournisseur jusqu’au paiement intégral par le client/l’acheteur de tous les montants dus, y compris le prix, les frais, les intérêts et les dommagesintérêts éventuels. Nonobstant, les risques de perte ou de destruction des marchandises seront transférés au client/à l’acheteur après la livraison des marchandises. Jusqu’au moment où la propriété des marchandises a été effectivement transférée au client/à l’acheteur, (i) il est interdit pour le client/l’acheteur d’utiliser les marchandises en tant que moyen de paiement, de les gager ou de les grever d’une autre sûreté quelconque, et (ii) le client/l’acheteur apposera sur les marchandises un marquage qui indique clairement que les marchandises demeurent la propriété du vendeur/de l’acheteur. Le client/l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur/fournisseur par lettre recommandée de tout saisie pratiquée par des tiers sur les marchandises. Le vendeur/fournisseur se réserve toutefois le droit de refuser intégralement ou partiellement la reprise des marchandises livrées, si celles-ci ne se trouvent plus dans leur état initial, apte à la consommation, et de réclamer les sommes qui lui sont dues, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts dans ce cadre. 8. En cas de litige, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, le droit belge sera applicable et seul le tribunal de commerce d’Anvers, division Anvers, sera compétent. CHACALLI FINE WINES - 70 -
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