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LES chiffRES cLÉS Le planisphère de l'édition française // 40 L’édition en perspective 2011/2012 L’édition en perspective 2011/2012 // 41 chiffRES cLÉS
dRoit d'AutEuR //43 contrat d'édition à l'ère du numérique : auteurs et éditeurs définissent les bases d'un accord //44 Les exceptions au droit d'auteur en france //46 La concrétisation d'un projet ambitieux sur les livres indisponibles du xxe siècle contrat d’édition à l’ère du numérique : auteurs et éditeurs définissent les bases d’un accord Au terme de plusieurs mois de discussions au sein de la commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) placée sous l’égide du ministère de la Culture et présidée par le professeur Pierre Sirinelli, le Syndicat national de l’édition (SNE) représenté par Isabelle Ramond- Bailly (Présidente de la Commission Juridique) et Paul Otchakovsky-Laurens (Président du groupe Littérature générale) et le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) ont défini en mars 2012 les bases d’un accord pour adapter les règles du contrat d’édition à l’ère du numérique. Les bases de cet accord reposent sur l’introduction de nouvelles dispositions dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et sur la création d’un Code des usages numériques, rédigé sous l’égide du ministère de la Culture. En contrepartie du maintien de la durée de cession des droits numériques pour la durée de la propriété littéraire et artistique (70 ans post mortem auctoris), le contrat devra comporter une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique à peine de nullité de la cession de ces droits. Les conditions de ce réexamen, notamment sa périodicité, son objet, son régime ainsi que les modalités de règlement des différends seront fixés dans le Code des usages numériques. En contrepartie du maintien d’un contrat d’édition unique mais divisible pour les droits papier et numérique, le contrat d’édition devra comporter une partie distincte relative à l’exploitation numérique sous peine de nullité de la seule cession des droits d’exploitation numérique. Compte tenu de la divisibilité du contrat d’édition, la nullité de la partie consacrée aux dispositions numériques ne remettra pas en cause la validité du reste du contrat d’édition. La loi (CPI) précisera par ailleurs que l’éditeur devra publier l’œuvre au format numérique dans des délais prévus par le Code des usages numériques et assurer à cette œuvre une exploitation permanente et suivie conforme aux modalités inscrites dans le Code des usages numériques. En cas de non-respect de ces obligations, l’auteur pourra reprendre ses droits numériques. Enfin, la rémunération résultant de l’exploitation numérique de l’œuvre devra faire l’objet d’une mention distincte dans les redditions de comptes. Cet accord vient couronner un dialogue nourri entre éditeurs et auteurs : création en 2010 d’une instance de liaison SNE-SGDL, diffusion d’un document commun SNE-SGDL sur la reddition des comptes, actualisation en mars 2012 du Code des usages entre éditeurs et traducteurs, annonce au Salon du Livre 2012 de la première édition du baromètre SOFIA-SNE-SGDL des usages du livre numérique. // Lore Vialle-Touraille L’édition en perspective 2011/2012 // 43 dRoit d'AutEuR
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