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L'iNtERNAtioNAL
Le prix Liberté de pubLier de L’uie
Suite à la cérémonie de remise du prix Liberté
de Publier de l’UIE 2011, qui a eu lieu à Buenos
Aires le 25 avril 2011 afin de marquer le début de
Buenos Aires Capitale mondiale du livre 2011, le
récipiendaire, l’éditeur vietnamien Bui Chat, a été
arrêté à l’aéroport à son retour au pays le 30 avril
2011. L’UIE a alors immédiatement déclenché une
vaste campagne mobilisant toutes ses forces pour
la libération du jeune éditeur. Avec un certain succès
puisque Bui Chat a été relâché dès le 2 mai 2011.
Le Comité exécutif de l’UIE, lors de sa réunion
à Genève en janvier 2012, a décidé que le Prix
// 98 L’édition en perspective 2011/2012
Liberté de Publier de l’UIE serait dorénavant remis
lors des Congrès de l’UIE qui auront désormais lieu
tous les deux ans. Ainsi, le prix Liberté de Publier
2012 a été remis dans le cadre du 29 e Congrès
de l’UIE au Cap en juin 2012 au caricaturiste sudafricain
zapiro, et le prix Liberté de Publier 2014
sera quant à lui remis lors du 30 e Congrès de
l’UIE qui aura lieu à Bangkok au début du mois de
mars 2014. Rappelons ici que Bangkok sera alors
capitale mondiale du livre (jusqu’au 22 avril 2014).
Le récipiendaire recevra à partir de 2014 non plus
5 000 francs suisses, mais 10 000 francs suisses.
// Alexis Krikorian
UIE
// Catherine Blache
SNE
canada : mobilisation contre un projet de loi de réforme du droit d’auteur
consistant à affaiblir les droits des créateurs à travers un élargissement
des exceptions
Le Parlement canadien s’apprête à adopter un projet de loi
dit C-11 sur la modernisation de la loi sur le droit d’auteur. Ce
texte affaiblit de manière générale la protection des éditeurs
et des auteurs en créant quarante nouvelles utilisations sans
permission des créateurs, ni compensation.
Il nous paraît évident que le Canada doive adapter sa
législation aux nouvelles technologies en transposant le
Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
de 1996. Cependant, modernisation ne doit pas dire
affaiblissement du droit d’auteur au moment où les auteurs et
les éditeurs se lancent justement dans une offre de contenus
numériques de qualité. Il est particulièrement choquant
d’envisager d’étendre l’exception d’utilisation équitable à
des fins d’éducation, concept on ne peut plus large et flou,
ici encore, sans rémunération pour les auteurs et éditeurs
concernés.
Ce projet de loi entraînerait ainsi des pertes conséquentes
pour les créateurs qui se verraient privés de revenus
importants liés à l’utilisation de leurs œuvres. Les montants
annuels de compensation reçus par les ayants droit de
l’écrit — canadiens et étrangers — s’élèvent aujourd’hui à
41 millions $ canadiens. Il pourrait également décourager les
éditeurs d’investir dans des ouvrages, y compris numériques,
de qualité, en particulier dans les domaines de l’enseignement
primaire, secondaire et supérieur. En privant les auteurs et
les éditeurs de la rémunération de leur travail et donc de
l’incitation à créer de nouvelles œuvres, c’est à la diversité
culturelle que l’on risque de porter atteinte.
Force est de constater que les mesures proposées dans
ce projet de loi semblent intrinsèquement contraires aux
principes fondamentaux du droit d’auteur, prévus par la
Convention de Berne dont le Canada est signataire.
► La communauté internationale des ayants droit, dont l’UIE,
la FEE et le SNE, n’a cessé de protester contre cette initiative
par différents courriers officiels et lettres ouvertes dans la
presse canadienne.
// Catherine Blache
Exceptions au droit d’auteur : un risque croissant
de traité international
Sous l’influence des pays émergents, le Comité
Droit d’auteur de l’Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle a décidé fin 2010 d’entamer
des discussions sur la préparation d’instruments
internationaux sur les exceptions « handicapés »,
« bibliothèques » et « pédagogique », sans préciser
quelle sera leur nature juridique. Sa dernière réunion,
du 21 novembre au 2 décembre 2011, a permis
d’avancer sur le premier dossier et d’entamer les
premières discussions sur le deuxième.
Il en résulte ainsi deux documents :
• un « document de travail sur un instrument
international sur les limitations pour les personnes
handicapées visuelles ». Il reprend l’ensemble des
commentaires des Etats – y compris ceux de
l’UIE - mais ne précise toujours pas s’il s’agira
d’un traité avec force juridique ou d’une simple
recommandation.
• un premier « projet de compilation des limitations
et des exceptions pour les bibliothèques et les
archives ». Il liste onze motifs d’exception au
profit des bibliothèques publiques, y compris le
dépôt légal, les traductions, les relations entre les
exceptions et les contrats ou encore les mesures
de protection technique.
Bien entendu, le SNE souscrit à l’idée de faciliter
l’accès aux livres par les handicapés visuels, y
compris ceux situés à l’étranger. Les éditeurs
français sont fortement mobilisés sur ce dossier
en participant au projet TIGAR et en soutenant les
travaux d’ETIN .
Les négociations actuelles au sein de l’OMPI
semblent partir du principe que ces projets basés
sur la concertation ne produiront pas des résultats
assez rapidement ni de manière pérenne. Or les
éditeurs sont engagés à la fois moralement et
commercialement à faire en sorte qu’une majorité
des livres publiés soient accessibles aux personnes
malvoyantes au même titre, soit en même temps et
au même coût, que pour une personne ne souffrant
d’aucun handicap.
C’est pourquoi au sein de l’UIE et de la FEE, ils ne
cessent d’insister sur le fait que la priorité doit être
donnée à l’accès à des contenus adaptés à travers
des produits commerciaux par rapport au recours
aux exceptions, sur l’importance de reconnaître
les solutions basées sur la concertation et sur
le recours à des « intermédiaires de confiance »
fonctionnant selon des principes équilibrés, à
l’instar des associations accréditées en France.
Ces précautions sont indispensables quand il s’agit
non seulement de faciliter la circulation de livres
papier en braille mais aussi de fichiers au format
Daisy, qui présentent les mêmes fonctionnalités
qu’un livre numérique.
En outre, les éditeurs appellent les autorités
françaises et européennes participant à ces
négociations à faire attention à ne pas mettre sur le
même plan les discussions relatives aux échanges
transfrontaliers d’œuvres adaptées et les discussions
concernant les autres exceptions. Face aux
demandes relatives aux usages « pédagogiques » et
des bibliothèques, il convient de prendre en compte
l’absence de carence du marché dans ces derniers
domaines et le risque évident de porter atteinte à
l’exploitation normale des œuvres.
► Prochaine étape :
Réunion du Comité Droit d’auteur de l’OMPI traitant
des exceptions du 16 au 25 juillet.
// Catherine Blache
L’édition en perspective 2011/2012 // 99
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