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LA divERSitÉ cuLtuRELLE
Onze pays de l’Union Européenne ont un prix
unique du livre, dont trois, la France, l’Allemagne
et l’Espagne, l’appliquent déjà au livre numérique.
Rappelons que le prix unique du livre permet :
- aux auteurs de maintenir une juste rémunération
de leur travail,
- aux éditeurs de continuer à soutenir leurs
auteurs et à garantir la qualité des œuvres
publiées,
- aux libraires indépendants de faire leur métier,
La définition du Livre numérique
L’article 1 er de la loi du 26 mai 2011 définit le
périmètre de la loi qui s’applique aux livres déjà
imprimés ou susceptibles d’être imprimés sans
perte significative d’informations. Si la loi ne
s’applique qu’aux livres dits « homothétiques », elle
admet les livres numériques incluant des « éléments
(…) propres à l’édition numérique » sous réserve du
caractère accessoire de ces derniers.
Le décret du 10 novembre 2011 précise ce que sont
ces éléments accessoires propres à l’édition
numérique. Au-delà des ajouts textuels et/ou
graphiques, « des données relevant de genres
différents, notamment sons musiques, images
animées ou fixes » pourraient être considérées
comme des éléments accessoires s’ils sont
« limités en nombre et en importance » et sont
« complémentaires du livre et destinés à en faciliter
la compréhension ».
Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi exclut
expressément du champ d’application de la loi les
offres des éditeurs universitaires pour lesquelles
un marché existe déjà (vente de licences aux
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- aux consommateurs de bénéficier de la diversité
d’une offre de qualité, des conseils de véritables
libraires et d’une évolution très modérée du prix
des livres (moindre que l’indice du coût de la vie
en France depuis quinze ans).
C’est en définitive un enjeu majeur de civilisation :
veut-on laisser des distributeurs sur Internet
cannibaliser l’ensemble de la filière traditionnelle
du livre et mettre en péril la diversité culturelle ?
// Christine de Mazières
Mise en œuvre de la loi sur le prix du livre
numérique
La loi relative au prix du livre numérique est entrée en vigueur le
11 novembre 2011. En donnant à l’éditeur, à l’instar de la loi Lang,
le pouvoir de fixer, pour le livre numérique, un même prix de vente
pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuis la France ou depuis
l’étranger, cette loi devrait permettre de créer pour les acteurs français
les conditions d’une concurrence équitable.
bibliothèques, ventes aux professionnels par
l’intermédiaire de groupements, etc.).
LeS modaLitéS de fixation du prix du
Livre numérique
Selon le premier alinéa de l’article 2 de la loi,
toute personne établie en France et qui édite
un livre numérique est tenue de fixer un prix de
vente au public, c'est-à-dire à l’utilisateur final, qu’il
s’agisse d’une personne morale ou d’une personne
physique.
Ce prix de vente fixé par l’éditeur « pour tout type
d’offre de livres numériques à l’unité ou groupée »
peut différer en fonction du contenu de l’offre,
de ses modalités d’accès ou d’usage. Le décret
précise que « le contenu d’une offre peut être
composé de tout ou parties d’un ou plusieurs
livres numériques ainsi que des fonctionnalités
associées ».
Une offre peut donc être composée d’un seul livre
numérique en tout ou partie (chapitres) ou d’un
ensemble de plusieurs livres numériques ou parties de
livres numériques (agrégation de plusieurs chapitres
sur un même thème) ainsi que des fonctionnalités
associées (moteur de recherche, etc.).
Le décret précise que « les modalités d'accès au
livre numérique s'entendent des conditions dans
lesquelles un livre numérique est mis à disposition
sur un support d'enregistrement amovible ou sur
un réseau de communication au public en ligne,
notamment par téléchargement ou diffusion en
flux (« streaming ») » et que « les modalités d'usage
du livre numérique se rapportent notamment au
caractère privé ou collectif de cet usage, à la
durée de mise à disposition du livre numérique, à
la faculté d'impression, de copie et de transfert du
livre numérique sur divers supports de lecture ». Le
décret indique donc que le prix tient compte de « la
durée de mise à disposition du livre numérique ».
La loi permet donc à l’éditeur, seul maître de
la fixation du prix de vente de l’offre de livres
numériques, de faire varier ce prix dès qu’il fait
varier un paramètre de l’offre (DRM, téléchargement
ou streaming, nombre de copies possibles, etc.).
Les obligations en matière d’information sur le prix,
imputables tant aux éditeurs de livres numériques
qu’aux revendeurs, sont déterminées par le décret.
Le décret impose à l’éditeur de faire figurer dans
une base de données rendue accessible aux
revendeurs « la description de chaque offre et
la mention du prix ou des barèmes qui lui sont
associés ». De plus, « lorsque le livre numérique est
commercialisé sur un support d'enregistrement
amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce
support ». La création d’une base de données a été
préférée à l’incorporation des conditions tarifaires
dans le fichier numérique, et permet une plus
grande réactivité des différents acteurs de la chaîne
du livre numérique en matière d’évolution tarifaire.
Le marquage du prix, qui peut être fixé à l’unité
ou sous la forme d’un barème (offres aux
bibliothèques) incombe aux revendeurs. L’acheteur
doit en effet être informé du prix ou du barème
établi par l’éditeur et, en cas d’usage individuel de
l’offre, du prix TTC du livre numérique.
La loi s’impose à tous les revendeurs, où qu’ils se
situent, dès lors qu’ils exercent une activité de vente
de livres numériques à destination d’acheteurs
situés en France.
A l’instar de la loi Lang, les articles 4 et 5 traitent
des ventes à primes de livres numériques et des
critères qui doivent être pris en compte pour définir
la remise commerciale et rappelle l’importance des
critères qualitatifs dans les conditions de vente.
Le marché du numérique étant en perpétuelle
évolution, le législateur a mis en place un Comité
de suivi chargé de suivre la mise en œuvre de la loi
et de dresser un bilan annuel en tenant compte de
l’évolution du marché du livre numérique et de son
impact sur l’ensemble de la filière. Ce Comité devra
notamment s’assurer que les auteurs bénéficient
bien d’une « rémunération juste et équitable »
et d’une reddition des comptes « explicite et
transparente ».
Les infractions aux dispositions de la loi sont
punies de l’amende prévue pour les contraventions
de la 3 e classe.
// Lore Vialle-Touraille
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