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Par ailleurs, la maison de l’emploi de Paris (MEP) et le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Sens (Yonne) ont récemment réalisé une étude pour répondre à la question suivante : que deviennent les personnes éloignées de l’emploi et recrutées dans le cadre d’un marché public à clauses sociales une fois que ce marché est arrivé à échéance ? Le bilan de l’étude s’est révélé positif. Les clauses sociales semblent offrir aux bénéficiaires une chance de rentrer dans le monde du travail. Ainsi, pour le chantier de la ligne de tramway T3 à Paris, 85 % des personnes qui ont travaillé sur ce chantier grâce aux clauses sociales ont retrouvé un emploi dans les 6 mois. Le constat est semblable pour le PLIE de Sens où 7 personnes sur 56 ont trouvé un CDI à l’échéance d’un marché public avec clauses sociales. Pour accéder à la position du MEDEF sur les clauses sociales : http://www.medef.com/nc/medef-tv/actualites/detail/article/pour-un-developpement-equilibre-desclauses-sociales-au-service-de-linsertion-durable-et-de-l.html 2. Droit de l’environnement 2.1 Inspections environnementales La Commission européenne a lancé une consultation sur l’opportunité de réviser le cadre juridique existant sur l’inspection environnementale, principalement composé de la recommandation 2001/331/CE (prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres) et de l’article 23 de la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (IED) intitulé « Inspection environnementales ». Cette consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire à remplir en ligne, s’achèvera le 26 mai prochain. Pour accéder à cette consultation : http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=INSPECT 2.2 Evaluation des incidences environnementales des projets publics et privés A la suite de la publication par la Commission européenne, le 26 octobre 2012, d’une proposition de révision de la directive sur les évaluations des incidences environnementales des projets publics et privés (COM(2012) 628 final), le Conseil, qui regroupe les délégations des 27 Etats membres de l’Union européenne et qui est présidé par l’Irlande jusqu’au 30 juin prochain, a rendu un premier document d’orientation daté du 1er mars 2013. Parmi les questions posées aux fins d’orienter le débat à venir le 21 mars prochain, les Etats membres sont invités à prendre position, en particulier : - sur la proposition de mise en place d’un « guichet unique » qui serait placé sous la responsabilité d’une seule autorité en cas de projets nécessitant la réalisation de plusieurs évaluations environnementales ; - sur la proposition tendant à rendre obligatoire le cadrage préalable par l’administration au début de l’instruction de tous les projets ; - sur la proposition relative à l’accréditation des experts. Pour consulter le document d’orientation du Conseil du 1er mars 2013 : Par ailleurs, le Comité Economique et Social Européen a rendu, le 13 février 2013, un avis, globalement favorable, sur la proposition de la Commission. Pour consulter cet avis : http://eescopinions.eesc.europa.eu/eescopiniondocument.aspx?language=FR&docnr=2482&year=2012 Le vote par la Commission Environnement du Parlement européen est prévu le 10 juillet 2013. MEDEF Récap’ mars 2013 P 14
3. Consommation 3.1. Projet de loi consommation Le projet de loi sur la consommation élaboré par Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, devrait finalement être « resserré » autour des dispositions horizontales. Les grands chapitres du projet de loi devaient être consacrés aux thèmes suivants : - introduction d’une action de groupe « à la française » ; - lutte contre les clauses abusives ; - renforcement des moyens de la DGCCRF, avec notamment la dépénalisation de certaines infractions prévues par le code de la consommation et le code de commerce, la DGCCRF pouvant dès lors prononcer elle-même des amendes administratives ; - encadrement du crédit à la consommation et mise en place d’un « répertoire national des crédits aux particuliers » (« fichier positif ») ; - transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (e-commerce et vente à distance) ; - dispositions sur les délais de paiement et la « convention unique » (art. L. 441-7 du code de commerce). Il pourrait contenir un faible nombre de mesures sectorielles et de soutien au pouvoir d’achat. Le calendrier prévisionnel devrait être le suivant : adoption du projet de loi en Conseil des ministres fin avril 2013, avec une première lecture dans chacune des chambres avant la fin du mois de juin. Il ne peut être exclu, toutefois, que le calendrier prenne du retard et qu’in fine la première lecture à l’Assemblée nationale n’intervienne qu’à partir du mois d’octobre. 3.2. Modes alternatifs de règlement des litiges Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2013 en séance plénière les textes composant le « paquet » sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tels qu’ils ressortaient de l’accord trouvé lors des trilogues en décembre 2012 : - la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « directive ADR », a été adoptée par 617 voix pour, 51 voix contre et 5 abstentions ; - le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, dit « règlement ODR », a été adopté par 622 voix pour, 24 voix contre et 32 abstentions. Les versions finales consolidées de la directive et du règlement seront prochainement disponibles. En tout état de cause, les points suivants notamment peuvent d’ores et déjà être relevés : - La médiation d’entreprise figure dans le champ d’application de la directive. Mais par voie d’exception : elle en est exclue, à moins que l’Etat membre décide de l’inclure tout en s’assurant qu’elle respecte un certain nombre de critères de qualité et d’indépendance supplémentaires. - Concernant spécifiquement la médiation d’entreprise, un « délai de viduité » est introduit pour les 3 ans suivant l’expiration du mandat du médiateur. A l’issue de son mandat, le médiateur n’aura pas le droit de travailler pendant une période de 3 ans dans l’entreprise ou la fédération professionnelle dont est membre l’entreprise. - Les principes d’indépendance et d’impartialité figurent côte à côté dans le texte, ainsi que celui de légalité. - Le principe de liberté est inscrit dans la directive. Les Etats membres ont toutefois la possibilité d’introduire des dispositions rendant la participation à la médiation obligatoire pour les entreprises, à travers des mécanismes d’incitation voire de sanctions. - Hiérarchie des recours (recevabilité): les Etats membres pourront autoriser l’organe de médiation à imposer au consommateur de contacter préalablement le professionnel avant toute saisine du médiateur. Il sera également possible d’introduire un seuil monétaire en-deçà duquel les affaires ne seront pas recevables. - Le délai de règlement du litige est fixé à 90 jours maximum à compter de la réception du dossier complet de réclamation. Ce délai peut être étendu en cas de dossier « hautement complexe ». MEDEF Récap’ mars 2013 P 15
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