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- Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos) ; - Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services) ; - Code des douanes modernisé. La Commission fera des propositions d'ici juin pour aménager ou simplifier ces différentes lois afin de mieux répondre aux spécificités des PME. Pour accéder au communiqué de presse : http://mailing.medef.com/adherents/communique_de_presse.pdf - Lancement du site www.pme-marketing.org La DGCIS, en partenariat avec l’association nationale Adetem a lancé, grâce à la mise à disposition d’une boîte à outil marketing pour les PME, une nouvelle plate-forme de services, ainsi qu’un annuaire des professionnels du marketing. Cette plate-forme est à la disposition des PME pour les accompagner dans leur démarche marketing et vise à simplifier leur accès aux ressources marketing. Pour en savoir plus : http://mailing.medef.com/adherents/plateforme_pme_marketing_presentation.pdf - Le prix européen 2013 Le 15 février dernier a été lancé le prix européen 2013 de la promotion de l’esprit d’entreprise (EEPA), qui récompense les initiatives publiques et les partenariats public-privé d’exception en faveur du développement des entreprises et de l’entrepreneuriat. Le prix comprend six différentes catégories : - Soutien au développement des marchés verts et à l’utilisation efficace des ressources ; - Promotion de l’esprit d’entreprise ; - Investissement dans les compétences professionnelles ; - Amélioration de l’environnement des entreprises ; - Soutien à l’internationalisation des entreprises ; - Entrepreneuriat responsable et intégration sociale. Pour en savoir plus et participer : http://mailing.medef.com/adherents/quelle_initiative_sera_la_plus_favorable_a_lentrepreneuriat.pdf - Premier Conseil d’Administration de la Banque Publique d’Investissement Le premier Conseil d’Administration de la Banque Publique d’Investissement s’est tenu le 21 février dernier à Dijon. La BPI, créée pour rationaliser les différentes offres de financement aux entreprises proposées par CDC Entreprises, le FSI et Oséo, sera opérationnelle dans son intégralité en mai 2013. Consulter la fiche du Medef sur la BPI : http://mailing.medef.com/adherents/FicheBPIfevrier2013.pdf Accéder au décret du 18 février qui porte nomination de membres du Conseil d’Administration de la société anonyme BPI-Groupe : http://mailing.medef.com/adherents/decret_nomination_membres_conseil_administration.pdf Accéder au communiqué de presse : http://mailing.medef.com/adherents/communique_de_press_bpi.pdf - Préfinancement du CICE Le dispositif Oséo de préfinancement du CICE est opérationnel sous l’appelation : « financement Avance+ Emploi ». Pour en bénéficier, il suffit de faire évaluer le montant de son CICE par son expert-comptable, puis de déposez sa demande d’avance en ligne Accéder au site d’Oséo : http://www.cice-oseo.fr/ MEDEF Récap’ mars 2013 P 8
II. Fiscalité 1. Fiscalité nationale • Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Le CICE est applicable depuis le 1er janvier 2013. L’instruction fiscale donnant le mode d’emploi détaillé du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mise en ligne sur le site de la direction générale des finances publiques. Saisi par les pouvoirs publics et les représentants des entreprises, le Collège de l’Autorité des Normes Comptables a publié une recommandation dans laquelle il considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée. www.anc.gouv.fr A la suite de cela, l’aministration a précisé le traitement fiscal du CICE en matière d'impôt sur les bénéfices, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation des salariés. Consulter le BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP/version/81 Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE- BASE-20 au III-A-2-e § 300), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant. S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés des entreprises non financières, il est précisé (BOI-BIC- PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b) : En pratique, puisque le CICE vient diminuer le montant des charges de personnel de l'exercice, il sera mécaniquement constaté : - une augmentation du résultat courant avant impôt (RCAI) à hauteur du montant du CICE ; - et une diminution des charges de personnel, également à hauteur de ce même montant. Par conséquent, la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel demeure neutre pour la détermination du montant de la valeur ajoutée des entreprises. Consulter l’actualité BOFIP du 26/02/12 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8616-PGP?branch=2 • Chiffres clés du budget de l’Etat voté pour 2013 : Le ministére du budget a publié sa note annuelle « LE BUDGET DE L’ÉTAT VOTÉ POUR 2013 en quelques chiffres qui présente notamment les recettes fiscales attendues. RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) (en millions €) Impôt sur le revenu (produit net) 71 902 Impôt sur les sociétés (produit net) 53 531 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) 141 245 Autres contributions fiscales 18 258 Total des recettes fiscales nettes (A) 298 616 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/LFI2013/depliant_budget2013.pdf MEDEF Récap’ mars 2013 P 9
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