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X. Logement
1. Les orientations de la future loi « Duflot 2 » concernant le logement privé
Les 19 et 20 février 2013, la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature)
a présenté aux acteurs du logement privé les orientations du futur projet de loi Logement et Urbanisme
(dite loi « Duflot 2 ») concernant ce secteur.
Ainsi, les représentants des professions immobilières, les associations de copropriétaires et de consommateurs,
ont été réunis pendant deux jours avec des parlementaires afin de débattre sur les mesures
de « réforme » touchant trois grandes lois du droit immobilier :
- La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Plusieurs pistes sont à l’étude par le gouvernement, notamment un encadrement plus strict des loyers
dans les zones tendues, une garantie universelle des loyers et un meilleur équilibre dans les relations
entre propriétaires et locataires.
- La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Concernant la profession de syndic, la ministre du Logement veut favoriser la concurrence tout en améliorant
la transparence pour les consommateurs, et la discipline de la profession. Le repérage, la prévention
et le traitement des copropriétés dégradées devront également être améliorés.
- La loi de 1970 sur les professions immobilières
L’idée est de moderniser les professions immobilières en renforçant les exigences de formation initiale
et continue, ainsi qu’en instaurant un contrôle plus strict des règles déontologiques pour donner des garanties
supplémentaires au consommateur.
1.1. La « pacification des relations bailleurs/locataire »
1.1.1. Le rapport Massin / Laporte
Le ministère considère « important de favoriser une pacification des relations bailleurs/locataires en développant
toute une série de mesures visant à diminuer les aspects conflictuels ». Tel est l’objet de la
mission confiée à Isabelle Massin, présidente de la CNC (Commission nationale de concertation), inspectrice
générale de l’administration du développement durable, et à Patrick Laporte, également inspecteur
général, pour moderniser la loi du 6 juillet 1989.
>> Télécharger le rapport, remis le 28 février 2013
Les mesures principales présentées par Mme Massin et M. Laporte sont :
- Une facilitation de l’information et de l’accès au droit de chacune des parties, notamment via une amélioration
et un renforcement des procédures de conciliation amiable.
- Une clarification de la règlementation : définition des différents types de location (meublée ou nue),
amélioration du régime de la colocation.
- Une attention forte portée aux jeunes, qui malgré une forte chute de leurs revenus, accèdent plus difficilement
au parc social que le reste de la population : mise en place d’un pacte avec les bailleurs sociaux
pour leur permettre de bénéficier de logements à loyer abordable.
- Le besoin, concernant l’encadrement des loyers, de disposer de données fiables et comparables sur
l’ensemble du territoire français. Ce qui conforte le déploiement dur éseau d’observatoires locaux des
loyers, lancé pour expérimentation en décembre 2012 par la ministre.
1.1.2. Les pistes étudiées par le ministère (échos de la concertation organisée par la DGALN)
- Un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs, modulable avec des garanties ou des
assurances facultatives.
MEDEF Récap’ mars 2013
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