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3. Transports
- L’Ecotaxe sur le transport routier reportée au 1er octobre 2013
Le Ministre des transports a officialisé le 28 février le report de l’entrée en vigueur de l’écotaxe du 20
juillet au 1er octobre 2013. Par ailleurs, le Sénat a approuvé, en première lecture, le 2 février dernier,
le texte de loi qui introduit, dans son article 7, le mécanisme de majoration forfaitaire de répercussion
du prix du transporteur vers son client. Le texte est attendu à l’assemblée pour la fin mars. Par ailleurs,
si la loi introduit le principe de majoration forfaitaire, c’est par arrêté que les taux seront fixés tant pour
les trajets inter-régionaux que nationaux.
- Le MEDEF auditionné sur le versement transport.
Le MEDEF a été auditionné dans le cadre de la mission confiée par les ministres des affaires sociales
et des transports à l’IGAS et au CGEDD sur le versement transport. Le MEDEF a fait valoir les orientations
suivantes ainsi que des propositions précises:
• Mieux répartir la charge entre les financeurs du système :
o faire supporter de manière accrue les coûts par le client final (la consommation),
o faire participer l’Etat aux investissements d’intérêt national.
• Amélioration de l’action publique
o Aboutir à une politique de coût/efficacité de la dépense publique efficiente et évaluée régulièrement
o Intégrer les entreprises dans la gouvernance du système
• Alléger le coût du travail, participer à la reconquête de la compétitivité de l’économie française
à l’objectif de réduction des déficits publics
o Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi et l’objectif de réduction des déficits publics ne
doivent pas être altérés par des dispositifs qui iraient dans un sens contraire (augmentation du
VT, réforme de la décentralisation qui s’accompagnerait de recettes supplémentaires)
Les propositions du MEDEF sur le Versement transport
- Demander l’ouverture d’un débat public sur le financement des transports publics entre les parties
prenantes : Etat, collectivités locales, entreprises, représentants des salariés, des usagers du transport…
Ce débat pourrait s’inscrire dans les réflexions préparatoires à la réforme de la décentralisation;
- Exiger un moratoire sur l’évolution du versement transport sur la durée restante du quinquennat qui
gèle toute modification législative ;
- Demander que soit réalisé un audit (Cour des Comptes, corps d’inspection) sur le coût/efficacité de
la dépense publique en matière de réseaux de transports urbains. Une pause s’impose surtout en Province
où le taux d’équipement des agglomérations est bon. Il faut désormais évaluer le service rendu
en particulier aux entreprises et à leurs salariés ;
- Proposer que les collectivités locales en charge du transport relèvent, durablement le prix du transport
public et atténuent les politiques de gratuité pour que le client/usager couvre plus les coûts du
système ;
- Faire prendre en charge par l’Etat les investissements lourds en infrastructures de transports dans le
cadre des investissements d’avenir là où est l’intérêt national (en particulier les investissements liés
au grand Paris) ;
- Associer les représentants des entreprises (MEDEF territoriaux) à la gouvernance des Autorités organisatrices
du transport urbain (AOTU) selon le principe du payeur/décideur.
MEDEF Récap’ mars 2013
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