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Agglomération caennaise : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-008, 5 février 2013 (PDF n°5)
Agglomération vendômoise : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-005, 6 février 2013 (PDF n°6)
Commune de Gaillac : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-006, 6 février 2013 (PDF n°7)
Agglomération de l'Auxerrois : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-007, 5 février 2013 (PDF n°8)
Agglomération de Grenoble : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-011 du 11 février 2013 (PDF n°9)
Communauté urbaine d'Alençon : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-013 du 12 février 2013 (PDF n°10)
Une jurisprudence sur le délai entre l'avis de contrôle et le contrôle de l’URSSAF
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à un employeur une lettre d’observations portant sur un redressement
au titre de l’application d’un taux d’accident du travail et de l’application d’une déduction forfaitaire
spécifique applicable aux ouvriers du bâtiment. L’employeur contestait ce redressement,
estimant que le délai entre l’avis de contrôle et le contrôle était insuffisant (5 jours en l’espèce).
Dans un arrêt du 14 févier 2013, la Cour de cassation a décidé qu’aucun texte n’impose à l’URSSAF de
respecter un délai minimum entre l’avis et les opérations de contrôle, et que la lettre circulaire de
l’ACOSS n°99-82 du 16 juillet 1999 recommandant que l’avis soit adressé 15 jours avant le début des
opérations n’est qu’une injonction interne à l’organisme. Dès lors, la procédure de contrôle avait bien été
respectée.
Cass. soc., 14 février 2013, n° 12-13656
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURI-
TEXT000027072990&fastReqId=1180757021&fastPos=1
Lancement de la première phase de mise en œuvre opérationnelle de la déclaration sociale
nominative (DSN)
Dans un communiqué de presse du 21 février 2013, le GIP-modernisation des déclarations sociales indique
qu’il a organisé une rencontre avec une trentaine d'entreprises « pilotes » volontaires pour être
parmi les premiers utilisateurs de la déclaration sociale nominative (DSN), qui doit monter en charge
progressivement jusqu'à devenir obligatoire en 2016 pour toutes les entreprises.
Les premières DSN pourront être transmises dès le mois de juin, en remplacement de quatre déclarations
sociales (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité
et paternité, attestation employeur destinée à Pôle emploi, enquêtes ou déclarations mensuelles de
mouvements de main-d’œuvre et déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats collectif de prévoyance
destinée aux institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance engagées dans le
dispositif). Pour cela, les entreprises bénéficieront d'un suivi sur mesure et personnalisé, avec une hotline
dédiée ainsi que des formations à destination des salariés concernés.
Consulter le communiqué de presse du GIP-MDS (PDF n°11)
Préparation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et l’ACOSS pour 2014-2017
La Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2010-2013 conclue entre l’Etat et l’ACOSS va s’achever en
fin d’année et la préparation de la nouvelle COG vient de débuter.
La COG définit les objectifs stratégiques et pluriannuels de gestion, les actions à mettre en œuvre à
cette fin et les moyens de fonctionnement alloués à la branche du recouvrement pour la période 2014-
2017. Elle constituera la « feuille de route » de l’ACOSS et de son réseau pour les quatre prochaines années.
MEDEF Récap’ mars 2013
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